{"id":8559,"date":"2023-07-21T00:00:00","date_gmt":"2023-07-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/indivision-un-blocage-peut-en-cacher-un-autre\/"},"modified":"2023-07-21T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-20T22:00:00","slug":"indivision-un-blocage-peut-en-cacher-un-autre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/indivision-un-blocage-peut-en-cacher-un-autre\/","title":{"rendered":"Indivision : un blocage peut en cacher un autre"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9, propri\u00e9taire d\u2019un immeuble avec une autre soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une indivision, re\u00e7oit une offre d\u2019achat sous condition. Elle l\u2019accepte, ce qui n\u2019est pas le cas de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9\u2026 Quelque temps plus tard, l\u2019indivision prend fin et seule reste en lice la 1re soci\u00e9t\u00e9\u2026 Quid du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019offre d\u2019achat ?<\/p>\n

Proposition d\u2019achat sous condition : et si l\u2019indivision prend fin ?<\/h2>\n

Deux soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires d\u2019un immeuble en indivision d\u00e9cident de le mettre en vente.<\/p>\n

Un acheteur fait une offre d\u2019achat \u00e0 l\u2019une des deux, qui l\u2019accepte, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9. Parall\u00e8lement, une date butoir est arr\u00eat\u00e9e pour formaliser la signature d\u2019une promesse de vente.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019offre faite par l\u2019acheteur ne convainc pas l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9, qui refuse de vendre. Le bien est donc remis en vente et une nouvelle offre d\u2019achat est rapidement \u00e9mise par le m\u00eame acheteur.<\/p>\n

Ce qui ne convainc toujours pas la 2de soci\u00e9t\u00e9, qui refuse toujours de vendre. La 1re informe alors le candidat \u00e0 l\u2019acquisition qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre elles, et au regard du calendrier qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, toutes ses offres sont d\u00e9sormais caduques.<\/p>\n

Quelque temps plus tard, la soci\u00e9t\u00e9 ayant accept\u00e9 l\u2019offre initiale rach\u00e8te les parts de sa partenaire et, de fait, devient seule propri\u00e9taire du bien immobilier.<\/p>\n

Ce qui ne manque pas de faire r\u00e9agir l\u2019acheteur, qui consid\u00e8re alors que la vente est parfaite depuis sa toute 1re offre ! La soci\u00e9t\u00e9 qui bloquait la transaction ne faisant plus partie de l\u2019\u00e9quation, la situation devrait pouvoir se d\u00e9bloquer, pense-t-il\u2026<\/p>\n

Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Il rappelle qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un partage d\u2019indivision (ici, un rachat des parts de la 2de soci\u00e9t\u00e9 par la 1re), le nouveau propri\u00e9taire \u00ab unique \u00bb d\u00e9tient l\u2019ensemble des actes valablement accomplis sur le bien depuis son entr\u00e9e dans l\u2019indivision.<\/p>\n

Or, l\u2019acceptation d\u2019une offre sous condition, qui n\u2019est finalement pas valid\u00e9e d\u00e9finitivement dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par les parties, n\u2019est pas cr\u00e9atrice \u00ab d\u2019acte valable sur le bien \u00bb.<\/p>\n

Dans ces conditions, l\u2019acceptation que la 1re soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9sormais unique propri\u00e9taire du bien, avait \u00e9mise \u00e0 l\u2019\u00e9poque ne peut donc pas \u00ab revivre \u00bb, celle-ci n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e d\u00e9finitivement dans les d\u00e9lais et conditions requis !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n