{"id":8557,"date":"2023-07-21T00:00:00","date_gmt":"2023-07-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/achat-immobilier-quand-un-investisseur-sestime-mal-renseigne-et-decide-dattaquer\/"},"modified":"2023-07-21T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-20T22:00:00","slug":"achat-immobilier-quand-un-investisseur-sestime-mal-renseigne-et-decide-dattaquer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/achat-immobilier-quand-un-investisseur-sestime-mal-renseigne-et-decide-dattaquer\/","title":{"rendered":"Achat immobilier : quand un investisseur s\u2019estime mal renseign\u00e9\u2026 et d\u00e9cide d\u2019attaquer\u2026"},"content":{"rendered":"

Agir en justice suppose de respecter certains d\u00e9lais\u2026 et de savoir \u00e0 partir de quand ceux-ci commencent \u00e0 courir. Illustration avec l\u2019action d\u2019un acheteur qui se plaint d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information lors d\u2019une vente immobili\u00e8re associ\u00e9e \u00e0 un dispositif de d\u00e9fiscalisation.<\/p>\n

Manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information : jusqu\u2019\u00e0 quand pouvez-vous agir ?<\/h2>\n

Un particulier cherchant \u00e0 investir ach\u00e8te un appartement en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e. Cet investissement lui permet \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un dispositif de d\u00e9fiscalisation.<\/p>\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, il met en vente son bien\u2026 Mais, consid\u00e9rant ne pas avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 sur la valeur de cet appartement, et soutenant que celle-ci \u00e9tait garantie sur une p\u00e9riode de 10 ans, il demande une indemnisation et saisit le juge en ce sens.<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, selon la soci\u00e9t\u00e9, pour qui le particulier avait 5 ans pour agir\u2026 \u00e0 compter de la vente. Au cas pr\u00e9sent, il n\u2019a saisi le juge qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode couverte par le dispositif de d\u00e9fiscalisation\u2026 soit 9 ans apr\u00e8s la vente. Par ailleurs, il connaissait la valeur de son bien sur le march\u00e9 immobilier et sur le march\u00e9 locatif d\u00e8s la signature de l\u2019acte authentique !<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9torque le particulier, pour qui ce d\u00e9lai de 5 ans court au contraire \u00e0 compter de la fin du dispositif de d\u00e9fiscalisation, date \u00e0 laquelle il a entrepris des d\u00e9marches en vue de la mise en vente de son appartement.<\/p>\n

\u00ab En effet ! \u00bb, confirme le juge. L\u2019action de l\u2019acheteur fond\u00e9e sur un manquement du vendeur \u00e0 son obligation d\u2019information ne court pas forc\u00e9ment \u00e0 compter du jour de la vente.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de 5 ans peut \u00eatre fix\u00e9 au jour o\u00f9 le titulaire du droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d\u2019exercer son action\u2026 Ce qui correspond ici au jour de la remise en vente du bien.<\/p>\n

L\u2019acheteur est donc dans les temps pour pr\u00e9senter sa demande d\u2019indemnisation au juge !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n