{"id":8539,"date":"2023-07-19T00:00:00","date_gmt":"2023-07-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/collecteur-de-dechets-et-centre-de-tri-defaillant-tout-a-jeter\/"},"modified":"2023-07-19T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-18T22:00:00","slug":"collecteur-de-dechets-et-centre-de-tri-defaillant-tout-a-jeter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/collecteur-de-dechets-et-centre-de-tri-defaillant-tout-a-jeter\/","title":{"rendered":"Collecteur de d\u00e9chets et centre de tri d\u00e9faillant = tout \u00e0 jeter ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la suite d\u2019une mauvaise gestion d\u2019un centre de tri par une soci\u00e9t\u00e9, les pouvoirs publics doivent prendre en charge le traitement des d\u00e9chets abandonn\u00e9s. Mais la soci\u00e9t\u00e9 est-elle la seule responsable de cette situation ou une partie de la faute revient-elle \u00e0 l\u2019entreprise de transport qui a apport\u00e9 une partie de ces d\u00e9chets ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

Collecteur de d\u00e9chets = responsable de la d\u00e9faillance d\u2019un centre de tri ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un centre de tri et de transit de d\u00e9chets issus de chantiers de construction ou de d\u00e9molition. Mais \u00e0 la suite de sa mauvaise exploitation et du non-respect des r\u00e8gles applicables, la soci\u00e9t\u00e9 perd son autorisation, avant d\u2019\u00eatre finalement plac\u00e9e en liquidation judiciaire.<\/p>\n

Face \u00e0 cette situation, l\u2019Agence de l\u2019environnement et de la ma\u00eetrise de l\u2019\u00e9nergie (ADEME) intervient pour s\u00e9curiser le site et \u00e9vacuer les d\u00e9chets, ce qui l\u2019oblige \u00e0 avancer les fonds n\u00e9cessaires, \u00e0 savoir plusieurs millions d\u2019euros.<\/p>\n

Les pouvoirs publics se retournent alors contre une soci\u00e9t\u00e9 de collecte et de transport de d\u00e9chets issus de chantiers intervenant pour le compte d\u2019entreprises tierces. Parce que cette soci\u00e9t\u00e9 a particip\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets dans ce centre de tri, elle est, estiment les pouvoirs publics, responsable d\u2019une partie des d\u00e9chets abandonn\u00e9s.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, elle doit participer financi\u00e8rement \u00e0 leur traitement. En effet, la loi pr\u00e9voit bien que le producteur ou le d\u00e9tenteur de d\u00e9chets en est responsable, ce qui implique qu\u2019il doit s\u2019assurer de les d\u00e9poser aupr\u00e8s d\u2019une personne autoris\u00e9e \u00e0 les traiter\u2026<\/p>\n

\u00ab Injuste ! \u00bb, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9 de transport, qui souligne que si elle a bien d\u00e9pos\u00e9 des d\u00e9chets dans ce centre de tri, elle n\u2019a pas poursuivi ses d\u00e9p\u00f4ts une fois que la suspension de l\u2019autorisation d\u2019exploitation du centre de tri a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb tranche le juge en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 de transport : cette derni\u00e8re n\u2019est ni productrice ni d\u00e9tentrice de d\u00e9chets. Son activit\u00e9 consiste simplement \u00e0 collecter et transporter des d\u00e9chets pour le compte de tiers jusqu\u2019\u00e0 un centre de tri. Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas commis de n\u00e9gligence et n\u2019a pas \u00e0 participer aux frais de nettoyage.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n