{"id":8535,"date":"2023-07-19T00:00:00","date_gmt":"2023-07-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/location-meublee-et-tva-3-prestations-sinon-rien\/"},"modified":"2023-07-19T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-18T22:00:00","slug":"location-meublee-et-tva-3-prestations-sinon-rien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/location-meublee-et-tva-3-prestations-sinon-rien\/","title":{"rendered":"Location meubl\u00e9e et TVA : 3 prestations sinon rien ?"},"content":{"rendered":"

Par principe exon\u00e9r\u00e9es de TVA, les locations de logements meubl\u00e9s peuvent \u00eatre soumises \u00e0 taxation, d\u00e8s lors que la location est assortie de 3 prestations para-h\u00f4teli\u00e8res rendues dans des conditions similaires \u00e0 celles propos\u00e9es par des h\u00f4teliers professionnels (petit-d\u00e9jeuner, r\u00e9ception de la client\u00e8le, etc.). Cette r\u00e8gle des 3 prestations est-elle conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ?<\/p>\n

Location meubl\u00e9e et TVA : la loi fran\u00e7aise va (peut-\u00eatre) devoir s\u2019adapter !<\/h2>\n

Par principe les locations de logements lou\u00e9s meubl\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA.<\/p>\n

Toutefois, lorsque la location propos\u00e9e est assortie de 3 prestations para-h\u00f4teli\u00e8res (petit d\u00e9jeuner, nettoyage r\u00e9gulier des locaux, fourniture de linge de maison et r\u00e9ception de la client\u00e8le) rendues dans des conditions similaires \u00e0 celles propos\u00e9es par les h\u00f4teliers professionnels, le propri\u00e9taire sera soumis \u00e0 la TVA sur les loyers encaiss\u00e9s.<\/p>\n

Corr\u00e9lativement, il pourra r\u00e9cup\u00e9rer (c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab d\u00e9duire \u00bb) la TVA factur\u00e9e par ses fournisseurs.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un litige opposant l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise \u00e0 un loueur de logements meubl\u00e9s, le juge a eu \u00e0 se prononcer sur cette r\u00e8gle des 3 prestations para-h\u00f4teli\u00e8res.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 si le fait de subordonner l\u2019absence d\u2019exon\u00e9ration de TVA \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019au moins 3 prestations para-h\u00f4teli\u00e8res \u00e9tait conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n

Sa r\u00e9ponse est tr\u00e8s claire\u2026<\/p>\n

Pour lui, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise a pour effet d\u2019exon\u00e9rer de TVA les locations de logements meubl\u00e9s qui ne sont pas accompagn\u00e9es d\u2019au moins 3 des 4 services que constituent la fourniture de petit d\u00e9jeuner, le nettoyage r\u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la r\u00e9ception de la client\u00e8le.<\/p>\n

Concr\u00e8tement un loueur qui propose seulement 2 de ces 4 prestations peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration alors m\u00eame que, selon le contexte, il pourrait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 venir concurrencer le secteur de l\u2019h\u00f4tellerie professionnelle.<\/p>\n

En cela, la loi fran\u00e7aise n\u2019est pas, pour le juge, conforme avec les objectifs poursuivis par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n

Il invite donc l\u2019administration fiscale \u00e0 appr\u00e9cier chaque situation au cas par cas, pour d\u00e9terminer si oui ou non, le loueur se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises h\u00f4teli\u00e8res, au regard, notamment, des circonstances dans lesquelles cette prestation est offerte (dur\u00e9e du s\u00e9jour, nature des prestations suppl\u00e9mentaires, etc.).<\/p>\n

Sources : <\/p>\n