{"id":8533,"date":"2023-07-18T00:00:00","date_gmt":"2023-07-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/aides-de-la-pac-controles-de-lexploitation-et-representation-du-gerant\/"},"modified":"2023-07-18T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-17T22:00:00","slug":"aides-de-la-pac-controles-de-lexploitation-et-representation-du-gerant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/aides-de-la-pac-controles-de-lexploitation-et-representation-du-gerant\/","title":{"rendered":"Aides de la PAC : contr\u00f4les de l\u2019exploitation et repr\u00e9sentation du g\u00e9rant"},"content":{"rendered":"

Les agriculteurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides vari\u00e9es gr\u00e2ce au dispositif de Politique agricole commune (PAC). Dans la continuit\u00e9 de ce dispositif et pour favoriser leurs investissements, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avances de tr\u00e9sorerie sur les versements de la PAC. Mais les b\u00e9n\u00e9fices de ces aides ne viennent pas sans que quelques contr\u00f4les soient effectu\u00e9s\u2026 Illustration.<\/p>\n

PAC : focus sur les conditions de validit\u00e9 des contr\u00f4les<\/h2>\n

Apr\u00e8s avoir obtenu le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une aide de la Politique agricole commune (PAC) pour son \u00e9levage, un agriculteur se voit \u00e9galement accorder une avance de tr\u00e9sorerie de la part de l\u2019Agence de services et de paiement (ASP), \u00e0 rembourser au fur et \u00e0 mesure des versements de la PAC.<\/p>\n

L\u2019ASP va ensuite proc\u00e9der \u00e0 plusieurs contr\u00f4les pour v\u00e9rifier que l\u2019agriculteur est bien fond\u00e9 \u00e0 recevoir ces aides et avances.<\/p>\n

Ces contr\u00f4les vont mettre en \u00e9vidence des manquements qui entra\u00eeneront une baisse, voire une annulation des aides per\u00e7ues, ainsi qu\u2019une demande de remboursement de la part de l\u2019ASP.<\/p>\n

L\u2019exploitant agricole conteste : ces contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en son absence et le rapport sur lequel se base l\u2019Agence, et dans lequel elle constate les manquements \u00e9voqu\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un des salari\u00e9s de l\u2019exploitation au moment du contr\u00f4le.<\/p>\n

Pour l\u2019agriculteur, sauf \u00e0 avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 son salari\u00e9 (ce qu\u2019il conteste bien \u00e9videmment), il est le seul \u00e0 pouvoir signer ce document essentiel \u00e0 la validit\u00e9 du contr\u00f4le !<\/p>\n

Pourtant, l\u2019ASP rappelle que l\u2019exploitant a \u00e9t\u00e9 averti en avance de la tenue des contr\u00f4les et par deux fois, lors de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, il a d\u00e9sign\u00e9 son ouvrier pour accompagner les agents lors des contr\u00f4les et compl\u00e9ter avec eux toutes les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Ce qui, pour le juge, est suffisant pour valider les contr\u00f4les : au vu des circonstances, il importe peu qu\u2019un mandat \u00e9crit ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour habiliter le salari\u00e9 \u00e0 le repr\u00e9senter.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n