{"id":8525,"date":"2023-07-18T00:00:00","date_gmt":"2023-07-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/notification-incomplete-des-droits-annulation-systematique-de-la-procedure-douaniere\/"},"modified":"2023-07-18T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-17T22:00:00","slug":"notification-incomplete-des-droits-annulation-systematique-de-la-procedure-douaniere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/notification-incomplete-des-droits-annulation-systematique-de-la-procedure-douaniere\/","title":{"rendered":"Notification incompl\u00e8te des droits = annulation syst\u00e9matique de la proc\u00e9dure douani\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"

\u00ab Vous avez le droit de garder le silence \u00bb. Si cette phrase est connue dans le cadre cin\u00e9matographique, elle correspond \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 juridique : la loi pr\u00e9voit, en effet, dans le cadre de certaines proc\u00e9dures, la notification d\u2019informations sp\u00e9cifiques \u00e0 la personne mise en cause. Mais que se passe-t-il lorsque l\u2019une de ces informations n\u2019est pas d\u00e9livr\u00e9e ?<\/p>\n

Notification des droits incompl\u00e8te : syst\u00e9matiquement pr\u00e9judiciable ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 de vente d\u2019alcools est contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019administration des douanes, qui d\u00e9couvre que des droits sur ses marchandises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Elle \u00e9met donc \u00e0 son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR)\u2026que conteste la soci\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n

Pourquoi ? Parce qu\u2019avant son audition, l\u2019administration ne l\u2019a pas inform\u00e9e qu\u2019elle avait le droit de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’acc\u00e8s au droit\u2026 Comme le prouve d\u2019ailleurs le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition !<\/p>\n

De plus, comme elle n\u2019\u00e9tait pas soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale, les agents des douanes n\u2019avaient pas l\u2019obligation de l\u2019informer de son droit de se faire assister par un avocat.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, aucune information sur son droit d\u2019obtenir un conseil juridique n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, situation qui n\u2019a pu que lui \u00eatre d\u00e9favorable !<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019administration douani\u00e8re : cette omission ne lui est pas pr\u00e9judiciable puisque les conseils juridiques obtenus dans ce cadre auraient \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralistes, alors que la soci\u00e9t\u00e9 aurait souhait\u00e9 ceux d\u2019un sp\u00e9cialiste des infractions douani\u00e8res, ce qu\u2019elle n\u2019aurait obtenu qu\u2019avec un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 lors d\u2019une consultation personnalis\u00e9e.<\/p>\n

De plus, et surtout, la soci\u00e9t\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, tout au long de la proc\u00e9dure, de conseils d\u2019avocats poss\u00e9dant une telle expertise\u2026<\/p>\n

\u2026Ce qui convainc le juge de trancher en faveur de l\u2019administration. Certes, une information obligatoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 avant son audition. Mais, parce qu\u2019elle a eu l\u2019information qu\u2019elle pouvait se taire et \/ ou partir et surtout, parce qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 durant la proc\u00e9dure de conseils d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, il n\u2019y a pas d\u2019atteinte \u00e0 ses droits qui justifierait l\u2019annulation de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n