Secteur agricole : d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution<\/h2>\n
Pour les exercices clos \u00e0 partir du 1er janvier 2019 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, la d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP) est cr\u00e9\u00e9e au profit des exploitants soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) et relevant d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019un dispositif unique qui vient remplacer la d\u00e9duction pour investissement (DPI) et la d\u00e9duction pour al\u00e9as (DPA), dont l\u2019objectif est d\u2019inciter les agriculteurs \u00e0 se constituer une \u00e9pargne afin de lutter contre les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s auxquelles pourraient \u00eatre confront\u00e9es leurs exploitations au cours des ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
La DEP permet aux agriculteurs qui en b\u00e9n\u00e9ficient de d\u00e9duire annuellement de leur r\u00e9sultat imposable une somme devant donner lieu \u00e0 la constitution d\u2019une \u00e9pargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la DEP), d\u2019un montant au moins \u00e9gal \u00e0 50 % de la d\u00e9duction pratiqu\u00e9e (et non encore rapport\u00e9e), sans pouvoir exc\u00e9der le montant total de la d\u00e9duction.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette d\u00e9duction \u00e9tait soumise au respect de la r\u00e9glementation relative aux aides de minimis propre au secteur agricole. Pour m\u00e9moire, cette r\u00e8glementation pr\u00e9voit que le total des avantages fiscaux dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un exploitant est limit\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac sur une p\u00e9riode glissante de 3 ans.<\/p>\n
Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2020, le b\u00e9n\u00e9fice de la DEP est subordonn\u00e9 non seulement \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux aides de minimis propres au secteur de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture ou \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale relative aux aides de minimis.<\/p>\n
Secteur agricole : cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de l\u2019agriculture biologique<\/h2>\n
Les entreprises agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre de chacune des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activit\u00e9s agricoles (y compris la production foresti\u00e8re, l\u2019exploitation de champignonni\u00e8res en galeries souterraines, les exploitations avicoles, apicoles, piscicoles, ostr\u00e9icoles et mytilicoles, etc.) relevant du mode de production biologique.<\/p>\n
Le montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 500 \u20ac.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 proroge ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour une dur\u00e9e de 2 ans, soit jusqu\u2019en 2022.<\/p>\n
Secteur agricole : certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale<\/h2>\n
La Loi de Finances pour 2021 cr\u00e9\u00e9 un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 ou d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022.<\/p>\n
Le montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 500 \u20ac. Cependant, le total des aides accord\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s territoriales ou tout autre organisme public en vue de l\u2019obtention de la certification EHVE, du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de l\u2019agriculture biologique ou du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre d’une certification EHVE, ne peut exc\u00e9der 5 000 \u20ac.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, en cas de d\u00e9passement du seuil de 5 000 \u20ac, le montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est diminu\u00e9 \u00e0 concurrence des sommes exc\u00e9dant ce plafond.<\/p>\n
Notez que, pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t des groupements agricoles d\u2019exploitation en commun (GAEC), le montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et le seuil de 5 000 \u20ac sont multipli\u00e9s par le nombre d\u2019associ\u00e9s, dans la limite de 4.<\/p>\n
Enfin, le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal est subordonn\u00e9 non seulement au respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi \u00e0 celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture.<\/p>\n
Secteur agricole : pour les entreprises n\u2019utilisant pas de glyphosate<\/h2>\n
En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans le secteur des cultures p\u00e9rennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jach\u00e8re ou sous serres, et d\u00e9clarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 2 500 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e de d\u00e9claration.<\/p>\n
Pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t des groupements agricoles d\u2019exploitation en commun (GAEC), le montant de 2 500 \u20ac est multipli\u00e9 par le nombre d\u2019associ\u00e9s que compte le groupement, dans la limite de 4.<\/p>\n
Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas cumulable avec le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t agriculture biologique.<\/p>\n
Notez que cet avantage fiscal n\u2019entrera en vigueur qu\u2019\u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure de plus de 6 mois \u00e0 la date de r\u00e9ception par le Gouvernement de la r\u00e9ponse de la Commission europ\u00e9enne attestant de sa conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation europ\u00e9enne applicable.<\/p>\n
Mesures fiscales diverses \u00e0 noter<\/h2>\n\n- Redevance d\u2019occupation ou d\u2019utilisation du domaine public<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En principe, et sauf exceptions, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d\u2019une redevance.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle exception est ajout\u00e9e \u00e0 la liste : la redevance d\u2019occupation ou d\u2019utilisation du domaine public ne sera pas due lorsque l\u2019occupation ou l\u2019utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l\u2019exercice de la p\u00eache professionnelle ainsi que la navigation, l\u2019amarrage et le stationnement des embarcations utilis\u00e9es pour cette activit\u00e9.<\/p>\n
\n- Taxe pour frais de chambres d\u2019agriculture<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La taxe pour frais de chambres d\u2019agriculture est calcul\u00e9e sur la m\u00eame base que la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, donc sur la valeur locative cadastrale du terrain, sur laquelle est appliqu\u00e9e un abattement de 20 %.<\/p>\n
Elle est due par les propri\u00e9taires de terrain (ou les usufruitiers) au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette taxe \u00e9tait \u00e9tablie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d\u2019agriculture. Pour les impositions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020, il est pr\u00e9vu que cette taxe soit \u00e9tablie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d\u00e9partementale d\u2019agriculture ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chaque chambre interd\u00e9partementale d\u2019agriculture ou de chaque chambre d\u2019agriculture de r\u00e9gion.<\/p>\n
En outre, ces m\u00eames chambres sont charg\u00e9es d\u2019arr\u00eater, chaque ann\u00e9e, le produit de cette taxe.<\/p>\n
Le taux de la taxe est calcul\u00e9 en divisant le produit arr\u00eat\u00e9 par la chambre par le total des bases d\u2019imposition de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties de la circonscription de la chambre.<\/p>\n
Pour les impositions \u00e9tablies au titre des 6 ann\u00e9es suivant celle de sa cr\u00e9ation, une chambre interd\u00e9partementale d\u2019agriculture ou une chambre d\u2019agriculture de r\u00e9gion peut arr\u00eater des produits diff\u00e9rents pour chaque d\u00e9partement de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre.<\/p>\n
Des taux diff\u00e9rents de la taxe sont alors calcul\u00e9s dans chaque d\u00e9partement en divisant le produit arr\u00eat\u00e9 par la chambre pour chaque d\u00e9partement par le total des bases d\u2019imposition de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties du d\u00e9partement.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, les chambres interd\u00e9partementales d\u2019agriculture et les chambres d\u2019agriculture de r\u00e9gion qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant le 1er janvier 2020 peuvent arr\u00eater des produits diff\u00e9rents pour chaque d\u00e9partement de leur circonscription au titre des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2025.<\/p>\n
\n- Taxe int\u00e9rieure de consommation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’utilisation, comme carburant agricole, d’huile v\u00e9g\u00e9tale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l’huile est issue est autoris\u00e9e.<\/p>\n
On entend par huile v\u00e9g\u00e9tale pure l’huile, brute ou raffin\u00e9e, produite \u00e0 partir de plantes ol\u00e9agineuses sans modification chimique par pression, extraction ou proc\u00e9d\u00e9s comparables.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les huiles v\u00e9g\u00e9tales pures utilis\u00e9es comme carburant ou pour l\u2019avitaillement des navires de p\u00eache professionnelle, \u00e0 l’exclusion de l’utilisation comme carburant pour les v\u00e9hicules des flottes captives des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, b\u00e9n\u00e9ficiaient d’une exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2021.<\/p>\n
En principe, et sauf exceptions, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d\u2019une redevance.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle exception est ajout\u00e9e \u00e0 la liste : la redevance d\u2019occupation ou d\u2019utilisation du domaine public ne sera pas due lorsque l\u2019occupation ou l\u2019utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l\u2019exercice de la p\u00eache professionnelle ainsi que la navigation, l\u2019amarrage et le stationnement des embarcations utilis\u00e9es pour cette activit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Taxe pour frais de chambres d\u2019agriculture<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La taxe pour frais de chambres d\u2019agriculture est calcul\u00e9e sur la m\u00eame base que la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, donc sur la valeur locative cadastrale du terrain, sur laquelle est appliqu\u00e9e un abattement de 20 %.<\/p>\n
Elle est due par les propri\u00e9taires de terrain (ou les usufruitiers) au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette taxe \u00e9tait \u00e9tablie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d\u2019agriculture. Pour les impositions dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020, il est pr\u00e9vu que cette taxe soit \u00e9tablie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d\u00e9partementale d\u2019agriculture ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chaque chambre interd\u00e9partementale d\u2019agriculture ou de chaque chambre d\u2019agriculture de r\u00e9gion.<\/p>\n
En outre, ces m\u00eames chambres sont charg\u00e9es d\u2019arr\u00eater, chaque ann\u00e9e, le produit de cette taxe.<\/p>\n
Le taux de la taxe est calcul\u00e9 en divisant le produit arr\u00eat\u00e9 par la chambre par le total des bases d\u2019imposition de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties de la circonscription de la chambre.<\/p>\n
Pour les impositions \u00e9tablies au titre des 6 ann\u00e9es suivant celle de sa cr\u00e9ation, une chambre interd\u00e9partementale d\u2019agriculture ou une chambre d\u2019agriculture de r\u00e9gion peut arr\u00eater des produits diff\u00e9rents pour chaque d\u00e9partement de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre.<\/p>\n
Des taux diff\u00e9rents de la taxe sont alors calcul\u00e9s dans chaque d\u00e9partement en divisant le produit arr\u00eat\u00e9 par la chambre pour chaque d\u00e9partement par le total des bases d\u2019imposition de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties du d\u00e9partement.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, les chambres interd\u00e9partementales d\u2019agriculture et les chambres d\u2019agriculture de r\u00e9gion qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant le 1er janvier 2020 peuvent arr\u00eater des produits diff\u00e9rents pour chaque d\u00e9partement de leur circonscription au titre des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2025.<\/p>\n
- \n
- Taxe int\u00e9rieure de consommation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’utilisation, comme carburant agricole, d’huile v\u00e9g\u00e9tale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l’huile est issue est autoris\u00e9e.<\/p>\n
On entend par huile v\u00e9g\u00e9tale pure l’huile, brute ou raffin\u00e9e, produite \u00e0 partir de plantes ol\u00e9agineuses sans modification chimique par pression, extraction ou proc\u00e9d\u00e9s comparables.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les huiles v\u00e9g\u00e9tales pures utilis\u00e9es comme carburant ou pour l\u2019avitaillement des navires de p\u00eache professionnelle, \u00e0 l’exclusion de l’utilisation comme carburant pour les v\u00e9hicules des flottes captives des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, b\u00e9n\u00e9ficiaient d’une exon\u00e9ration de la taxe int\u00e9rieure de consommation.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2021.<\/p>\n
- Taxe int\u00e9rieure de consommation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"