{"id":8504,"date":"2023-07-17T00:00:00","date_gmt":"2023-07-16T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/transferts-de-donnees-aux-usa-nouvel-episode-dune-histoire-mouvementee\/"},"modified":"2023-07-17T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-16T22:00:00","slug":"transferts-de-donnees-aux-usa-nouvel-episode-dune-histoire-mouvementee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/transferts-de-donnees-aux-usa-nouvel-episode-dune-histoire-mouvementee\/","title":{"rendered":"Transferts de donn\u00e9es aux USA : nouvel \u00e9pisode d\u2019une histoire mouvement\u00e9e"},"content":{"rendered":"

L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) s\u2019est dot\u00e9e en 2016 d\u2019un cadre juridique exigeant pour la protection des droits de ses ressortissants : le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Une fois ce cadre \u00e9tabli, il est important pour l\u2019UE de s\u2019assurer que les droits des Europ\u00e9ens sont respect\u00e9s, m\u00eame en dehors des fronti\u00e8res de l\u2019Europe\u2026<\/p>\n

Transferts de donn\u00e9es : les USA \u00e0 nouveau en ad\u00e9quation<\/h2>\n

La limitation des transferts de donn\u00e9es personnelles dans des pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) n\u2019est pas n\u00e9e avec le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Depuis 1998, il est interdit de transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles aux entreprises de pays tiers s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que ce pays propose un niveau de protection au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui propos\u00e9 dans l\u2019UE.<\/p>\n

Le Safe Harbor, une politique de gestion des donn\u00e9es mise en place par les \u00c9tats-Unis, avait permis la reconnaissance d\u2019un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant pour que le transfert des donn\u00e9es personnelles des Europ\u00e9ens puisse \u00eatre envisag\u00e9 vers des structures \u00e9tasuniennes.<\/p>\n

Cependant, en 2015, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) se prononce contre le Safe Harbor et invalide l\u2019accord en place.<\/p>\n

De nouvelles n\u00e9gociations entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis aboutissent, en 2016, \u00e0 un nouvel accord : le Privacy Shield.<\/p>\n

Cependant, ce nouvel accord ne conna\u00eetra pas une grande long\u00e9vit\u00e9 puisqu\u2019il est invalid\u00e9 par la CJUE d\u00e8s 2020.<\/p>\n

Depuis, les entreprises op\u00e9rant des transferts vers des entit\u00e9s \u00e9tasuniennes doivent s\u2019assurer individuellement de la bonne protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Les Binding corporate rules (BCR) ou \u00ab r\u00e8gles d\u2019entreprises contraignantes \u00bb peuvent ainsi \u00eatre utilis\u00e9es par un groupement d\u2019entreprises engag\u00e9es dans une activit\u00e9 \u00e9conomique commune, une fois approuv\u00e9es par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD). Ces r\u00e8gles permettent aux entreprises du groupe de transf\u00e9rer des donn\u00e9es entre elles avec l\u2019assurance, pour les personnes concern\u00e9es, qu\u2019une s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalente aux r\u00e8gles du RGPD est respect\u00e9e.<\/p>\n

Autre m\u00e9thode : il est possible de recourir aux clauses contractuelles types (CCT), un corpus de clauses qui, ins\u00e9r\u00e9 dans les contrats, permet de garantir conventionnellement une s\u00e9curit\u00e9 suffisante.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le 10 juillet 2023, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une d\u00e9cision reconnaissant comme ad\u00e9quat la nouvelle politique des \u00c9tats-Unis en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, et a ainsi ouvert la porte \u00e0 des transferts simplifi\u00e9s outre-Atlantique.<\/p>\n

Le minist\u00e8re am\u00e9ricain du commerce devra prochainement publier une liste recensant l\u2019ensemble des entreprises \u00e9tasuniennes offrant des garanties suffisantes aux termes de cette nouvelle politique.<\/p>\n

La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) publie une foire aux questions<\/a> (FAQ) permettant de comprendre en d\u00e9tail les changements apport\u00e9s par cette d\u00e9cision.<\/p>\n

S\u2019il ne sera plus obligatoire d\u2019avoir recours aux BCR et CCT, leur utilisation reste n\u00e9anmoins possible. D\u2019autant que ce nouvel accord entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis n\u2019est pas unanimement bien accueilli par les sp\u00e9cialistes.<\/p>\n

Le collectif \u00e0 l\u2019origine de la chute du Privacy Shield a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 ce dispositif devant la CJUE d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n