Taxe sur les v\u00e9hicules : refonte \u00e0 venir en 2022<\/h2>\n
A compter de 2022, les taxes sur les v\u00e9hicules feront l\u2019objet d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement. Ainsi, la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (TVS), de m\u00eame que la taxe \u00e0 l\u2019essieu dans sa version actuelle seront supprim\u00e9es.<\/p>\n
A la place, 3 nouvelles taxes seront cr\u00e9\u00e9es concernant les v\u00e9hicules utilis\u00e9s en France pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique :<\/p>\n
- \n
- pour les v\u00e9hicules de tourisme, en remplacement de la TVS :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb la taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone ;<\/li>\n
- \u25cb la taxe annuelle relative aux \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- pour les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle \u00e0 l\u2019essieu.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces taxes ne sont pas d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Ces 3 taxes sont dues d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule est utilis\u00e9 en France pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
Dans ce cadre, les v\u00e9hicules concern\u00e9s sont :<\/p>\n
- \n
- ceux qui sont immatricul\u00e9s en France, ou temporairement autoris\u00e9s \u00e0 la circulation en France, et qui sont d\u00e9tenus ou lou\u00e9s pour une longue dur\u00e9e par une entreprise ;<\/li>\n
- ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national et pour lesquels l\u2019entreprise prend \u00e0 sa charge, totalement ou partiellement, les frais engag\u00e9s par une personne pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;<\/li>\n
- dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ul>\n
A l\u2019inverse, ne sont pas r\u00e9put\u00e9s \u00eatre utilis\u00e9s pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques :<\/p>\n
- \n
- les v\u00e9hicules qui ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 la circulation, ainsi que ceux qui, \u00e0 la demande des pouvoirs publics, sont immobilis\u00e9s ou mis en fourri\u00e8re ;<\/li>\n
- les v\u00e9hicules qui r\u00e9pondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb ils sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la base d\u2019un certificat d\u2019immatriculation d\u00e9livr\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la r\u00e9paration ou du contr\u00f4le technique automobiles ;<\/li>\n
- \u25cb ils ne r\u00e9alisent effectivement aucune op\u00e9ration de transport autre que celle strictement n\u00e9cessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la r\u00e9paration ou du contr\u00f4le technique automobiles.<\/li>\n<\/ul>\n
La personne tenue au paiement de la taxe (donc le redevable) est l\u2019utilisateur du v\u00e9hicule, c\u2019est-\u00e0-dire :<\/p>\n
- \n
- le propri\u00e9taire, sauf dans les 3 cas suivants ;<\/li>\n
- le locataire, lorsque le v\u00e9hicule fait l\u2019objet d\u2019une location longue dur\u00e9e, sauf dans les 2 cas suivants ;<\/li>\n
- pour les v\u00e9hicules de tourisme, la personne qui dispose du v\u00e9hicule autrement que dans le cadre d\u2019une location longue dur\u00e9e, sauf dans le cas suivant ;<\/li>\n
- pour les v\u00e9hicules qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend \u00e0 sa charge, totalement ou partiellement, les frais engag\u00e9s par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l\u2019entreprise en question.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour chaque v\u00e9hicule, le montant des taxes est \u00e9gal au produit entre, d\u2019une part, la proportion annuelle d\u2019utilisation et un tarif propre \u00e0 chacune des taxes en question.<\/p>\n
La proportion annuelle d\u2019utilisation du v\u00e9hicule est \u00e9gale au quotient entre le nombre de jours o\u00f9 le redevable est utilisateur du v\u00e9hicule et le nombre de jours de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
Le montant cumul\u00e9 de la taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et de la taxe annuelle relative aux \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques exigibles pour les v\u00e9hicules qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend \u00e0 sa charge, totalement ou partiellement, les frais engag\u00e9s par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, fait l\u2019objet d\u2019un abattement de 15 000 \u20ac.<\/p>\n
Notez que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le changement d\u2019utilisateur est pris en compte \u00e0 compter du jour o\u00f9 il intervient.<\/p>\n
Pour les v\u00e9hicules qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend \u00e0 sa charge les frais engag\u00e9s pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la distance parcourue par le v\u00e9hicule pour les d\u00e9placements professionnels, la proportion annuelle d\u2019utilisation du v\u00e9hicule est multipli\u00e9e par un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 en fonction de cette distance, exprim\u00e9e en kilom\u00e8tres sur une ann\u00e9e, \u00e0 partir du bar\u00e8me suivant :<\/p>\n
\n\n
\n \n Distance annuelle parcourue
(en kilom\u00e8tres)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n\n Pourcentage<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n De 0 \u00e0 15\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n
\n 0 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n De 15\u00a0001 \u00e0 25\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n
\n 25 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n De 25\u00a0001 \u00e0 35\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n
\n 50 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n De 35\u00a0001 \u00e0 45\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n
\n 75 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Sup\u00e9rieure \u00e0 45\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n
\n 100 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Si une m\u00eame personne recourt \u00e0 plusieurs v\u00e9hicules au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e, successivement, le pourcentage en question est d\u00e9termin\u00e9, pour chaque v\u00e9hicule, \u00e0 partir de la somme des distances relatives \u00e0 tous ces v\u00e9hicules.<\/p>\n
Enfin, notez que pour chaque v\u00e9hicule, les tarifs de chaque taxe sont fix\u00e9s en fonction de ses caract\u00e9ristiques techniques \u00e0 la date d\u2019utilisation.<\/p>\n
Ces 3 nouvelles taxes sont d\u00e9clar\u00e9es et pay\u00e9es dans les conditions suivantes (si le montant de la taxe est nul, aucune d\u00e9claration n\u2019est \u00e0 d\u00e9poser) :<\/p>\n
- \n
- pour les redevables de la TVA soumis au r\u00e9gime normal d\u2019imposition, sur l\u2019annexe \u00e0 la d\u00e9claration de TVA d\u00e9pos\u00e9e au titre du mois de d\u00e9cembre ou du 4e trimestre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;<\/li>\n
- pour les redevables de la TVA soumis au r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 d\u2019imposition, sur la d\u00e9claration annuelle d\u00e9pos\u00e9e au titre de l\u2019exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;<\/li>\n
- dans tous les autres cas, sur l\u2019annexe \u00e0 la d\u00e9claration de TVA d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service de recouvrement dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge ou le principal \u00e9tablissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour chacune des taxes, chaque entreprise redevable doit tenir un \u00e9tat r\u00e9capitulatif trimestriel des v\u00e9hicules qu\u2019elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.<\/p>\n
Ce registre fait appara\u00eetre, pour chaque v\u00e9hicule, les param\u00e8tres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de premi\u00e8re immatriculation et la date de premi\u00e8re immatriculation en France, le mode d\u2019utilisation, ainsi que la p\u00e9riode d\u2019utilisation.<\/p>\n
Les v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 part, par motif d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n
Cet \u00e9tat r\u00e9capitulatif, tenu \u00e0 jour au plus tard \u00e0 la date de la d\u00e9claration, doit \u00eatre mis \u00e0 disposition de l\u2019administration et doit lui \u00eatre communiqu\u00e9 sur simple demande.<\/p>\n
Taxe sur les surfaces commerciales : r\u00e9duction sp\u00e9ciale en vue ?<\/h2>\n
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de d\u00e9tail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (v\u00eatements, produits alimentaires, mat\u00e9riels, v\u00e9hicules automobiles, etc.).<\/p>\n
En principe, seuls les magasins dont la surface de vente d\u00e9passe 400 m\u00b2 sont soumis \u00e0 la taxe.<\/p>\n
Toutefois, parce qu\u2019elles sont dans l\u2019obligation de g\u00e9rer une grande surface de vente, en raison m\u00eame de leur activit\u00e9, certaines entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction de tarif de 30 %. Sont vis\u00e9es les entreprises qui exploitent, \u00e0 titre principal :<\/p>\n
- pour les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle \u00e0 l\u2019essieu.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"