Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab musique \u00bb<\/h2>\n\n- Le dispositif applicable en 2020<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t phonographique (aussi appel\u00e9 \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t musique \u00bb) profite, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 :<\/p>\n
\n- aux entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), \u00e0 jour de leurs obligations l\u00e9gales, fiscales et sociales,<\/li>\n
- qui ont pour activit\u00e9 la production phonographique (ce que l\u2019on appelle couramment \u00ab une maison de disques \u00bb),<\/li>\n
- qui sont cr\u00e9\u00e9es depuis au moins 1 an,<\/li>\n
- qui sont \u00e9tablies sur le territoire de certains Etats (France, Norv\u00e8ge, Lichtenstein, Islande et Union europ\u00e9enne (UE)),<\/li>\n
- et qui y r\u00e9alisent des d\u00e9penses d\u2019enregistrement audio de \u00ab nouveaux talents \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal, l\u2019entreprise doit engager des d\u00e9penses pour la production, le d\u00e9veloppement d\u2019un enregistrement phonographique ou vid\u00e9ographique musical qui respectent certaines conditions, tenant \u00e0 la production d\u2019albums de nouveaux talents, et \u00e0 l\u2019obtention de 2 agr\u00e9ments.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t musique ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 certaines de ces d\u00e9penses, \u00e0 savoir :<\/p>\n
\n- les frais de production d\u2019un enregistrement phonographique ou vid\u00e9ographique musical, c\u2019est-\u00e0-dire les :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb frais de personnel : les salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, charg\u00e9s de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; et la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des studios ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la conception graphique de l\u2019enregistrement ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses de post-production ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es au co\u00fbt de num\u00e9risation et d\u2019encodage ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- les frais de d\u00e9veloppement des productions phonographiques et vid\u00e9ographiques musicales (plafonn\u00e9s \u00e0 350 000 \u20ac par enregistrement), engag\u00e9s au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l\u2019\u0153uvre ou la production d\u2019un disque, \u00e0 savoir les :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb frais de r\u00e9p\u00e9tition des titres : location de studio, location et transport de mat\u00e9riels et d’instruments, salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux frais de personnel mentionn\u00e9s plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attach\u00e9s de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux m\u00e9dias, responsables synchronisation, responsables nouveaux m\u00e9dias, assistants nouveaux m\u00e9dias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, r\u00e9mun\u00e9ration, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant \u00e0 leur participation directe aux r\u00e9p\u00e9titions ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses engag\u00e9es pour le soutien de la production de concerts ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de la participation \u00e0 des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision ou de radiodiffusion ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images permettant le d\u00e9veloppement de la carri\u00e8re de l’artiste ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un site internet.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019avantage fiscal est \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
\n- 15 % du montant total des d\u00e9penses de production et de d\u00e9veloppement d\u2019enregistrements phonographiques ou vid\u00e9ographiques musicaux expos\u00e9es au cours de l\u2019exercice au titre duquel le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 ;<\/li>\n
- 30 % des sommes engag\u00e9es par des entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.<\/li>\n<\/ul>\n
La somme des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t musique dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une entreprise est limit\u00e9e \u00e0 1 100 000 \u20ac par exercice.<\/p>\n
\n- Les am\u00e9nagements apport\u00e9s par la Loi de Finances pour 2021<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 modifie la liste des d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t musique.<\/p>\n
D\u00e8s lors, pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021, l\u2019avantage fiscal s\u2019applique aux :<\/p>\n
\n- frais de production d\u2019un enregistrement phonographique ou vid\u00e9ographique musical, c\u2019est-\u00e0-dire les :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb frais de personnel : les salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, charg\u00e9s de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d\u2019espace (physique et digital), gestionnaires des royaut\u00e9s, gestionnaire des paie intermittents, charg\u00e9 de la comptabilit\u00e9 analytique ; et la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des studios ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la conception graphique de l\u2019enregistrement ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses de post-production ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es au co\u00fbt de num\u00e9risation et d\u2019encodage ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images associ\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement phonographique ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- frais de d\u00e9veloppement des productions phonographiques et vid\u00e9ographiques musicales, engag\u00e9s au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l\u2019\u0153uvre ou la production d\u2019un disque, \u00e0 savoir les :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb frais de r\u00e9p\u00e9tition des titres : location de studio, location et transport de mat\u00e9riels et d’instruments, salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux frais de personnel mentionn\u00e9s plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attach\u00e9s de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux m\u00e9dias, responsables synchronisation, responsables nouveaux m\u00e9dias, assistants nouveaux m\u00e9dias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de donn\u00e9es, gestionnaires de donn\u00e9es, gestionnaires des royaut\u00e9s, prestataires en marketing digital, r\u00e9mun\u00e9ration, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant \u00e0 leur participation directe aux r\u00e9p\u00e9titions ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses engag\u00e9es pour le soutien de la production de concerts ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de la participation \u00e0 des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision ou de radiodiffusion ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images permettant le d\u00e9veloppement de la carri\u00e8re de l’artiste, autres que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images associ\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement phonographique ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un site internet.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021 toujours, les d\u00e9penses de d\u00e9veloppement retenues pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont plafonn\u00e9es \u00e0 700 000 \u20ac par enregistrement (au lieu de 350 000 \u20ac).<\/p>\n
L\u2019avantage fiscal est \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
\n- 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des d\u00e9penses de production et de d\u00e9veloppement d\u2019enregistrements phonographiques ou vid\u00e9ographiques musicaux expos\u00e9es au cours de l\u2019exercice au titre duquel le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 ;<\/li>\n
- 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engag\u00e9es par des entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.<\/li>\n<\/ul>\n
La somme des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t musique dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une entreprise est limit\u00e9e \u00e0 1 500 000 \u20ac par exercice (au lieu de 1 100 000 \u20ac).<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab spectacles vivants \u00bb<\/h2>\n
Les entreprises exer\u00e7ant l’activit\u00e9 d’entrepreneur de spectacles vivants soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d’exploitation et de num\u00e9risation d’un spectacle vivant musical engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n
Actuellement, les d\u00e9penses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
\n- \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises \u00e9tablies en France, dans un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou dans un autre Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales et qui y effectuent les prestations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d’un spectacle musical, de th\u00e9\u00e2tre ou de vari\u00e9t\u00e9s ;<\/li>\n
- porter sur un spectacle pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb pr\u00e9senter des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- \u25cb comprendre au minimum 4 repr\u00e9sentations dans au moins 3 lieux diff\u00e9rents ;<\/li>\n
- \u25cb ne pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un lieu dont la jauge, d\u00e9finie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est sup\u00e9rieure \u00e0 un nombre de personnes d\u00e9fini par D\u00e9cret par cat\u00e9gorie de spectacle.<\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles ouvrent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le Ministre charg\u00e9 de la culture d’une demande d’agr\u00e9ment provisoire. Cet agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s avis d’un comit\u00e9 d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.<\/p>\n
La Loi de finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une dur\u00e9e de 2 ans : il s\u2019appliquera donc aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d’exploitation et de num\u00e9risation d’un spectacle vivant musical engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
De m\u00eame, elle pr\u00e9voit que les d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t portent d\u00e9sormais sur des spectacles :<\/p>\n
\n- qui pr\u00e9sentent des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- comprennent :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb au minimum 2 repr\u00e9sentations dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents, pour les demandes d\u2019agr\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9es entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2022 ;<\/li>\n
- \u25cb au minimum 4 repr\u00e9sentations dans au moins 3 lieux diff\u00e9rents pour les demandes d\u2019agr\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s dans un lieu dont la jauge, d\u00e9finie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est sup\u00e9rieure \u00e0 un nombre de personnes d\u00e9fini par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) par cat\u00e9gorie de spectacle.<\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9rogation, pour les spectacles ayant obtenu un agr\u00e9ment provisoire ou pour lesquels une demande d\u2019agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er janvier 2021, il sera fait application de la condition tenant au minimum de 2 repr\u00e9sentations dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents, sous r\u00e9serve que l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t justifie, lors de sa demande d\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif, que des repr\u00e9sentations ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es \u00e0 compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives \u00e0 la lutte contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n
Notez enfin que les d\u00e9penses li\u00e9es aux prestations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un spectacle de th\u00e9\u00e2tre ne sont plus \u00e9ligibles au titre de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, la Loi de Finances pour 2021 venant cr\u00e9er un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sp\u00e9cifique : le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques (aussi appel\u00e9 \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre \u00bb).<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab th\u00e9\u00e2tre \u00bb<\/h2>\n
La Loi de Finances pour 2021 cr\u00e9e un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques (aussi appel\u00e9 \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre \u00bb).<\/p>\n
\n- Pour qui ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cet avantage fiscal profite aux entreprises qui exercent l\u2019activit\u00e9 d\u2019entrepreneur de spectacles vivants, soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), qui engagent des d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d\u2019exploitation et de num\u00e9risation de repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques.<\/p>\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019entreprise doit :<\/p>\n
\n- avoir la responsabilit\u00e9 du spectacle, notamment celle d\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du plateau artistique ;<\/li>\n
- supporter le co\u00fbt de la cr\u00e9ation du spectacle.<\/li>\n<\/ul>\n
De plus, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la cr\u00e9ation, l\u2019exploitation et la num\u00e9risation de repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
\n- \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises \u00e9tablies en France, dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales et qui y effectuent les prestations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques ;<\/li>\n
- porter sur un spectacle pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb pr\u00e9senter des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- \u25cb constituer la 1re exploitation d\u2019un spectacle caract\u00e9ris\u00e9 par une mise en sc\u00e8ne et une sc\u00e9nographie nouvelles et qui n\u2019a pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 repr\u00e9sentations ;<\/li>\n
- \u25cb \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par une \u00e9quipe d\u2019artistes compos\u00e9e \u00e0 90 % au moins de professionnels\u00a0;<\/li>\n
- \u25cb disposer d\u2019au moins 6 artistes au plateau ;<\/li>\n
- \u25cb \u00eatre programm\u00e9 pour plus de 20 dates sur une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Combien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 15 % du montant des d\u00e9penses suivantes, engag\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, pour des spectacles effectu\u00e9s en France, dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n
Les d\u00e9penses vis\u00e9es par cet avantage fiscal sont les suivantes, d\u00e8s lors qu\u2019elles entrent dans la d\u00e9termination du r\u00e9sultat imposable :<\/p>\n
\n- pour les d\u00e9penses correspondant aux frais de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation du spectacle :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb les frais de personnel permanent de l\u2019entreprise, incluant :<\/li>\n<\/ul>\n
– les salaires et charges sociales aff\u00e9rents au personnel directement concern\u00e9 par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tourn\u00e9e ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, charg\u00e9s de production, de diffusion ou de commercialisation, r\u00e9p\u00e9titeurs, collaborateurs artistiques, attach\u00e9s de production ou de diffusion, attach\u00e9s de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, charg\u00e9s de r\u00e9servation, attach\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil, agents de billetterie et d\u2019accueil, webmasters ;<\/p>\n
– la r\u00e9mun\u00e9ration, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant \u00e0 leur participation directe \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019exploitation du spectacle. Cette r\u00e9mun\u00e9ration ne peut exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, dans la limite d\u2019un plafond de 50 000 \u20ac par an. Cette r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, \u00e0 savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d\u2019affaires annuel ou le total du bilan annuel n\u2019exc\u00e8de pas 10 M\u20ac ;<\/p>\n
\n- \u25cb les frais de personnel non permanent de l\u2019entreprise incluant :<\/li>\n<\/ul>\n
– les salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux artistes et techniciens affect\u00e9s au spectacle. Les r\u00e9mun\u00e9rations des artistes prises en compte pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont plafonn\u00e9es \u00e0 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;<\/p>\n
– les r\u00e9mun\u00e9rations, droits d\u2019auteur, honoraires et prestations vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques ou morales ayant contribu\u00e9 directement au spectacle : graphiste, cr\u00e9ateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, cr\u00e9ateur de d\u00e9cors, cr\u00e9ateur de lumi\u00e8res, cr\u00e9ateur d\u2019effets ou d\u2019ambiances sonores, cr\u00e9ateur de vid\u00e9o ou d\u2019effets sp\u00e9ciaux, metteur en sc\u00e8ne, chor\u00e9graphe ;<\/p>\n
\n- \u25cb les redevances vers\u00e9es aux organismes de gestion collective des droits d\u2019auteur au titre des repr\u00e9sentations du spectacle ;<\/li>\n
- \u25cb les frais de location de salles de r\u00e9p\u00e9tition et de salles de spectacle ;<\/li>\n
- \u25cb les frais de location de mat\u00e9riels utilis\u00e9s directement dans le cadre du spectacle ou \u00e0 des fins d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas immobilis\u00e9s et qu\u2019ils sont exclusivement utilis\u00e9s dans le cadre du spectacle \u00e9ligible, les frais d\u2019achat du petit mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans le cadre du spectacle ou \u00e0 des fins d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb les dotations aux amortissements, lorsqu\u2019elles correspondent \u00e0 des immobilisations corporelles ou incorporelles utilis\u00e9es exclusivement dans le cadre du spectacle ;<\/li>\n
- \u25cb les frais d\u2019assurance annulation ou d\u2019assurance du mat\u00e9riel directement imputables au spectacle \u00e9ligible ;<\/li>\n
- \u25cb les d\u00e9penses occasionn\u00e9es lors de la tourn\u00e9e du spectacle : frais d\u2019entretien et de r\u00e9paration du mat\u00e9riel de tourn\u00e9e, frais de r\u00e9gie, frais de transport, frais de restauration et d\u2019h\u00e9bergement dans la limite d\u2019un montant par nuit\u00e9e fix\u00e9 par D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 270 \u20ac ;<\/li>\n
- \u25cb les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la promotion du spectacle : les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation, la fabrication et l\u2019envoi des supports promotionnels physiques ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images permettant le d\u00e9veloppement du spectacle, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un site internet consacr\u00e9 \u00e0 ce spectacle et les d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de participations \u00e0 des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision ou de radio.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que toutes ces d\u00e9penses sont prises en compte dans la limite des 60 premi\u00e8res repr\u00e9sentations par spectacle, \u00e0 l\u2019exception des frais d\u2019achat du petit mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans le cadre du spectacle ou \u00e0 des fins d\u2019accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019ils sont expos\u00e9s au cours des m\u00eames exercices ;<\/p>\n
\n- pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la num\u00e9risation de tout ou partie du spectacle : les frais d\u2019acquisition des droits d\u2019auteur des photographies, des illustrations et cr\u00e9ations graphiques, ainsi que les frais techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces cr\u00e9ations, les frais de captation (son, image, lumi\u00e8re), les frais d\u2019acquisition d\u2019images pr\u00e9existantes, les cessions de droits factur\u00e9s par l\u2019ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les d\u00e9penses de postproduction (frais de montage, d\u2019\u00e9talonnage, de mixage, de codage et de matri\u00e7age), les r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ainsi que, dans le cadre d\u2019un support num\u00e9rique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019interactivit\u00e9 ou d\u2019une arborescence ou le recours \u00e0 des effets sp\u00e9ciaux.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces d\u00e9penses sont prises en compte d\u00e8s lors qu\u2019elles sont expos\u00e9es au cours des m\u00eames exercices que les d\u00e9penses correspondant aux frais de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation du spectacle.<\/p>\n
Retenez que les d\u00e9penses prises en compte pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre ne pourront pas \u00eatre prises en compte pour le calcul d\u2019un autre cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Le taux de cet avantage fiscal est port\u00e9 \u00e0 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’exc\u00e8de pas 50 M\u20ac ou dont le total du bilan annuel n’exc\u00e8de pas 43 M\u20ac).<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur la base des d\u00e9penses \u00e9ligibles, d\u00e9duction faite :<\/p>\n
\n- des subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables vers\u00e9es par l\u2019association pour le soutien du th\u00e9\u00e2tre priv\u00e9 et directement affect\u00e9es aux d\u00e9penses \u00e9ligibles ;<\/li>\n
- des autres subventions publiques non remboursables re\u00e7ues par les entreprises, calcul\u00e9es sur la base du rapport entre le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles et le montant total des charges de l\u2019entreprise figurant au compte de r\u00e9sultat.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est limit\u00e9 \u00e0 500 000 \u20ac par spectacle.<\/p>\n
De m\u00eame, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est plafonn\u00e9 \u00e0 750 000 \u20ac par entreprise et par exercice. Lorsque l\u2019exercice est d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois, le montant du plafond est diminu\u00e9 ou augment\u00e9 dans les m\u00eames proportions que la dur\u00e9e de l\u2019exercice.<\/p>\n
Enfin, le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal est subordonn\u00e9 au respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019entreprise sera donc limit\u00e9 \u00e0 200 000 \u20ac sur une p\u00e9riode glissante de 3 ans.<\/p>\n
\n- Comment ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles ouvrent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le Ministre charg\u00e9 de la culture d’une demande d’agr\u00e9ment provisoire. Cet agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s avis d’un comit\u00e9 d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.<\/p>\n
Cet agr\u00e9ment ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que si l\u2019entreprise est \u00e0 jour de ses obligations l\u00e9gales, fiscales et sociales.<\/p>\n
\u00c0 la suite de l\u2019obtention de cet agr\u00e9ment provisoire, l\u2019entreprise doit obtenir un agr\u00e9ment d\u00e9finitif dans un d\u00e9lai de 36 mois. A d\u00e9faut, elle devra reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ind\u00fbment obtenu.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab cin\u00e9ma et audiovisuel \u00bb<\/h2>\n
Les entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) qui assument les fonctions d’entreprises de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e ou d’\u0153uvres audiovisuelles agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n
Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 20 % du montant total des d\u00e9penses suivantes effectu\u00e9es en France :<\/p>\n
\n- les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux auteurs, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes ;<\/li>\n
- les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux artistes de compl\u00e9ment, par r\u00e9f\u00e9rence pour chacun d’eux, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes ;<\/li>\n
- les salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes ;<\/li>\n
- les d\u00e9penses li\u00e9es au recours aux industries techniques et autres prestataires de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle ;<\/li>\n
- les d\u00e9penses de transport, de restauration et d’h\u00e9bergement occasionn\u00e9es par la production de l’\u0153uvre sur le territoire fran\u00e7ais. Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre devra d\u00e9terminer les conditions et les limites dans lesquelles ces d\u00e9penses sont prises en compte ;<\/li>\n
- pour les \u0153uvres audiovisuelles documentaires, les d\u00e9penses relatives \u00e0 l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une dur\u00e9e minimale de 4 ans effectu\u00e9es aupr\u00e8s d’une personne morale \u00e9tablie en France, d\u00e8s lors qu’il n’existe pas de lien de d\u00e9pendance, entre cette personne et l’entreprise de production b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n
A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute, dans le cas de l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles, le compl\u00e9ment de droits artistiques effectivement pay\u00e9 au producteur du spectacle li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses fran\u00e7aises, ou \u00ab co\u00fbt plateau \u00bb en num\u00e9raire.<\/p>\n
Le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 25 % en ce qui concerne les \u0153uvres audiovisuelles de fiction et d’animation. Il est port\u00e9 \u00e0 30 % pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques d’animation et pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques autres que d’animation r\u00e9alis\u00e9es int\u00e9gralement ou principalement en langue fran\u00e7aise ou dans une langue r\u00e9gionale en usage en France.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9cise \u00e9galement que le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 25 % en ce qui concerne les \u0153uvres d\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles.<\/p>\n
Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021, il sera port\u00e9 \u00e0 25 % en ce qui concerne les \u0153uvres audiovisuelles documentaires. Attention, cette mesure entrera en vigueur \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour), qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure de plus de 6 mois \u00e0 la date de r\u00e9ception, par le Gouvernement, de la r\u00e9ponse de la Commission europ\u00e9enne quant \u00e0 la conformit\u00e9 de cette disposition \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Enfin, par principe, les \u0153uvres audiovisuelles documentaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t lorsque le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 \u20ac par minute produite. La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit, dans le cas de l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles, d\u2019abaisser ce plancher \u00e0 1 000 \u20ac pour les \u0153uvres d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 90 minutes et \u00e0 1 250 \u20ac pour les \u0153uvres d\u2019une dur\u00e9e comprise entre 60 et 90 minutes.<\/p>\n
Source : Loi de Finances pour 2021, n\u00b0 2020-1721, du 29 d\u00e9cembre 2020, article 21, 23, 22, 118, 145 et 146<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t phonographique (aussi appel\u00e9 \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t musique \u00bb) profite, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 :<\/p>\n
- \n
- aux entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), \u00e0 jour de leurs obligations l\u00e9gales, fiscales et sociales,<\/li>\n
- qui ont pour activit\u00e9 la production phonographique (ce que l\u2019on appelle couramment \u00ab une maison de disques \u00bb),<\/li>\n
- qui sont cr\u00e9\u00e9es depuis au moins 1 an,<\/li>\n
- qui sont \u00e9tablies sur le territoire de certains Etats (France, Norv\u00e8ge, Lichtenstein, Islande et Union europ\u00e9enne (UE)),<\/li>\n
- et qui y r\u00e9alisent des d\u00e9penses d\u2019enregistrement audio de \u00ab nouveaux talents \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal, l\u2019entreprise doit engager des d\u00e9penses pour la production, le d\u00e9veloppement d\u2019un enregistrement phonographique ou vid\u00e9ographique musical qui respectent certaines conditions, tenant \u00e0 la production d\u2019albums de nouveaux talents, et \u00e0 l\u2019obtention de 2 agr\u00e9ments.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t musique ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 certaines de ces d\u00e9penses, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- les frais de production d\u2019un enregistrement phonographique ou vid\u00e9ographique musical, c\u2019est-\u00e0-dire les :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb frais de personnel : les salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, charg\u00e9s de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; et la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des studios ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la conception graphique de l\u2019enregistrement ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses de post-production ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es au co\u00fbt de num\u00e9risation et d\u2019encodage ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les frais de d\u00e9veloppement des productions phonographiques et vid\u00e9ographiques musicales (plafonn\u00e9s \u00e0 350 000 \u20ac par enregistrement), engag\u00e9s au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l\u2019\u0153uvre ou la production d\u2019un disque, \u00e0 savoir les :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb frais de r\u00e9p\u00e9tition des titres : location de studio, location et transport de mat\u00e9riels et d’instruments, salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux frais de personnel mentionn\u00e9s plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attach\u00e9s de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux m\u00e9dias, responsables synchronisation, responsables nouveaux m\u00e9dias, assistants nouveaux m\u00e9dias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, r\u00e9mun\u00e9ration, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant \u00e0 leur participation directe aux r\u00e9p\u00e9titions ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses engag\u00e9es pour le soutien de la production de concerts ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de la participation \u00e0 des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision ou de radiodiffusion ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images permettant le d\u00e9veloppement de la carri\u00e8re de l’artiste ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un site internet.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019avantage fiscal est \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 15 % du montant total des d\u00e9penses de production et de d\u00e9veloppement d\u2019enregistrements phonographiques ou vid\u00e9ographiques musicaux expos\u00e9es au cours de l\u2019exercice au titre duquel le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 ;<\/li>\n
- 30 % des sommes engag\u00e9es par des entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.<\/li>\n<\/ul>\n
La somme des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t musique dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une entreprise est limit\u00e9e \u00e0 1 100 000 \u20ac par exercice.<\/p>\n
- \n
- Les am\u00e9nagements apport\u00e9s par la Loi de Finances pour 2021<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 modifie la liste des d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t musique.<\/p>\n
D\u00e8s lors, pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021, l\u2019avantage fiscal s\u2019applique aux :<\/p>\n
- \n
- frais de production d\u2019un enregistrement phonographique ou vid\u00e9ographique musical, c\u2019est-\u00e0-dire les :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb frais de personnel : les salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, charg\u00e9s de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d\u2019espace (physique et digital), gestionnaires des royaut\u00e9s, gestionnaire des paie intermittents, charg\u00e9 de la comptabilit\u00e9 analytique ; et la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des studios ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la conception graphique de l\u2019enregistrement ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses de post-production ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es au co\u00fbt de num\u00e9risation et d\u2019encodage ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images associ\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement phonographique ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- frais de d\u00e9veloppement des productions phonographiques et vid\u00e9ographiques musicales, engag\u00e9s au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l\u2019\u0153uvre ou la production d\u2019un disque, \u00e0 savoir les :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb frais de r\u00e9p\u00e9tition des titres : location de studio, location et transport de mat\u00e9riels et d’instruments, salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux frais de personnel mentionn\u00e9s plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attach\u00e9s de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux m\u00e9dias, responsables synchronisation, responsables nouveaux m\u00e9dias, assistants nouveaux m\u00e9dias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de donn\u00e9es, gestionnaires de donn\u00e9es, gestionnaires des royaut\u00e9s, prestataires en marketing digital, r\u00e9mun\u00e9ration, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant \u00e0 leur participation directe aux r\u00e9p\u00e9titions ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses engag\u00e9es pour le soutien de la production de concerts ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de la participation \u00e0 des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision ou de radiodiffusion ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images permettant le d\u00e9veloppement de la carri\u00e8re de l’artiste, autres que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images associ\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement phonographique ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un site internet.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021 toujours, les d\u00e9penses de d\u00e9veloppement retenues pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont plafonn\u00e9es \u00e0 700 000 \u20ac par enregistrement (au lieu de 350 000 \u20ac).<\/p>\n
L\u2019avantage fiscal est \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des d\u00e9penses de production et de d\u00e9veloppement d\u2019enregistrements phonographiques ou vid\u00e9ographiques musicaux expos\u00e9es au cours de l\u2019exercice au titre duquel le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 ;<\/li>\n
- 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engag\u00e9es par des entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.<\/li>\n<\/ul>\n
La somme des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t musique dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une entreprise est limit\u00e9e \u00e0 1 500 000 \u20ac par exercice (au lieu de 1 100 000 \u20ac).<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab spectacles vivants \u00bb<\/h2>\n
Les entreprises exer\u00e7ant l’activit\u00e9 d’entrepreneur de spectacles vivants soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d’exploitation et de num\u00e9risation d’un spectacle vivant musical engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n
Actuellement, les d\u00e9penses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises \u00e9tablies en France, dans un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou dans un autre Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscales et qui y effectuent les prestations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d’un spectacle musical, de th\u00e9\u00e2tre ou de vari\u00e9t\u00e9s ;<\/li>\n
- porter sur un spectacle pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb pr\u00e9senter des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- \u25cb comprendre au minimum 4 repr\u00e9sentations dans au moins 3 lieux diff\u00e9rents ;<\/li>\n
- \u25cb ne pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un lieu dont la jauge, d\u00e9finie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est sup\u00e9rieure \u00e0 un nombre de personnes d\u00e9fini par D\u00e9cret par cat\u00e9gorie de spectacle.<\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles ouvrent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le Ministre charg\u00e9 de la culture d’une demande d’agr\u00e9ment provisoire. Cet agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s avis d’un comit\u00e9 d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.<\/p>\n
La Loi de finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une dur\u00e9e de 2 ans : il s\u2019appliquera donc aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d’exploitation et de num\u00e9risation d’un spectacle vivant musical engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
De m\u00eame, elle pr\u00e9voit que les d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t portent d\u00e9sormais sur des spectacles :<\/p>\n
- \n
- qui pr\u00e9sentent des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- comprennent :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb au minimum 2 repr\u00e9sentations dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents, pour les demandes d\u2019agr\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9es entre le 1er janvier 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2022 ;<\/li>\n
- \u25cb au minimum 4 repr\u00e9sentations dans au moins 3 lieux diff\u00e9rents pour les demandes d\u2019agr\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s dans un lieu dont la jauge, d\u00e9finie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est sup\u00e9rieure \u00e0 un nombre de personnes d\u00e9fini par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) par cat\u00e9gorie de spectacle.<\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9rogation, pour les spectacles ayant obtenu un agr\u00e9ment provisoire ou pour lesquels une demande d\u2019agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er janvier 2021, il sera fait application de la condition tenant au minimum de 2 repr\u00e9sentations dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents, sous r\u00e9serve que l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t justifie, lors de sa demande d\u2019agr\u00e9ment d\u00e9finitif, que des repr\u00e9sentations ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es \u00e0 compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives \u00e0 la lutte contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n
Notez enfin que les d\u00e9penses li\u00e9es aux prestations relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un spectacle de th\u00e9\u00e2tre ne sont plus \u00e9ligibles au titre de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, la Loi de Finances pour 2021 venant cr\u00e9er un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sp\u00e9cifique : le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques (aussi appel\u00e9 \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre \u00bb).<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab th\u00e9\u00e2tre \u00bb<\/h2>\n
La Loi de Finances pour 2021 cr\u00e9e un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques (aussi appel\u00e9 \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre \u00bb).<\/p>\n
- \n
- Pour qui ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Cet avantage fiscal profite aux entreprises qui exercent l\u2019activit\u00e9 d\u2019entrepreneur de spectacles vivants, soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), qui engagent des d\u00e9penses de cr\u00e9ation, d\u2019exploitation et de num\u00e9risation de repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques.<\/p>\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019entreprise doit :<\/p>\n
- \n
- avoir la responsabilit\u00e9 du spectacle, notamment celle d\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du plateau artistique ;<\/li>\n
- supporter le co\u00fbt de la cr\u00e9ation du spectacle.<\/li>\n<\/ul>\n
De plus, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la cr\u00e9ation, l\u2019exploitation et la num\u00e9risation de repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises \u00e9tablies en France, dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales et qui y effectuent les prestations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques ;<\/li>\n
- porter sur un spectacle pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb pr\u00e9senter des co\u00fbts de cr\u00e9ation majoritairement engag\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/li>\n
- \u25cb constituer la 1re exploitation d\u2019un spectacle caract\u00e9ris\u00e9 par une mise en sc\u00e8ne et une sc\u00e9nographie nouvelles et qui n\u2019a pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 repr\u00e9sentations ;<\/li>\n
- \u25cb \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par une \u00e9quipe d\u2019artistes compos\u00e9e \u00e0 90 % au moins de professionnels\u00a0;<\/li>\n
- \u25cb disposer d\u2019au moins 6 artistes au plateau ;<\/li>\n
- \u25cb \u00eatre programm\u00e9 pour plus de 20 dates sur une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs dans au moins 2 lieux diff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Combien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 15 % du montant des d\u00e9penses suivantes, engag\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, pour des spectacles effectu\u00e9s en France, dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d\u2019assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n
Les d\u00e9penses vis\u00e9es par cet avantage fiscal sont les suivantes, d\u00e8s lors qu\u2019elles entrent dans la d\u00e9termination du r\u00e9sultat imposable :<\/p>\n
- \n
- pour les d\u00e9penses correspondant aux frais de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation du spectacle :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb les frais de personnel permanent de l\u2019entreprise, incluant :<\/li>\n<\/ul>\n
– les salaires et charges sociales aff\u00e9rents au personnel directement concern\u00e9 par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tourn\u00e9e ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, charg\u00e9s de production, de diffusion ou de commercialisation, r\u00e9p\u00e9titeurs, collaborateurs artistiques, attach\u00e9s de production ou de diffusion, attach\u00e9s de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, charg\u00e9s de r\u00e9servation, attach\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil, agents de billetterie et d\u2019accueil, webmasters ;<\/p>\n
– la r\u00e9mun\u00e9ration, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant \u00e0 leur participation directe \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l\u2019exploitation du spectacle. Cette r\u00e9mun\u00e9ration ne peut exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, dans la limite d\u2019un plafond de 50 000 \u20ac par an. Cette r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pour les petites entreprises, \u00e0 savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d\u2019affaires annuel ou le total du bilan annuel n\u2019exc\u00e8de pas 10 M\u20ac ;<\/p>\n
- \n
- \u25cb les frais de personnel non permanent de l\u2019entreprise incluant :<\/li>\n<\/ul>\n
– les salaires et charges sociales aff\u00e9rents aux artistes et techniciens affect\u00e9s au spectacle. Les r\u00e9mun\u00e9rations des artistes prises en compte pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont plafonn\u00e9es \u00e0 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;<\/p>\n
– les r\u00e9mun\u00e9rations, droits d\u2019auteur, honoraires et prestations vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques ou morales ayant contribu\u00e9 directement au spectacle : graphiste, cr\u00e9ateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, cr\u00e9ateur de d\u00e9cors, cr\u00e9ateur de lumi\u00e8res, cr\u00e9ateur d\u2019effets ou d\u2019ambiances sonores, cr\u00e9ateur de vid\u00e9o ou d\u2019effets sp\u00e9ciaux, metteur en sc\u00e8ne, chor\u00e9graphe ;<\/p>\n
- \n
- \u25cb les redevances vers\u00e9es aux organismes de gestion collective des droits d\u2019auteur au titre des repr\u00e9sentations du spectacle ;<\/li>\n
- \u25cb les frais de location de salles de r\u00e9p\u00e9tition et de salles de spectacle ;<\/li>\n
- \u25cb les frais de location de mat\u00e9riels utilis\u00e9s directement dans le cadre du spectacle ou \u00e0 des fins d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas immobilis\u00e9s et qu\u2019ils sont exclusivement utilis\u00e9s dans le cadre du spectacle \u00e9ligible, les frais d\u2019achat du petit mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans le cadre du spectacle ou \u00e0 des fins d\u2019accueil du public ;<\/li>\n
- \u25cb les dotations aux amortissements, lorsqu\u2019elles correspondent \u00e0 des immobilisations corporelles ou incorporelles utilis\u00e9es exclusivement dans le cadre du spectacle ;<\/li>\n
- \u25cb les frais d\u2019assurance annulation ou d\u2019assurance du mat\u00e9riel directement imputables au spectacle \u00e9ligible ;<\/li>\n
- \u25cb les d\u00e9penses occasionn\u00e9es lors de la tourn\u00e9e du spectacle : frais d\u2019entretien et de r\u00e9paration du mat\u00e9riel de tourn\u00e9e, frais de r\u00e9gie, frais de transport, frais de restauration et d\u2019h\u00e9bergement dans la limite d\u2019un montant par nuit\u00e9e fix\u00e9 par D\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 270 \u20ac ;<\/li>\n
- \u25cb les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la promotion du spectacle : les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation, la fabrication et l\u2019envoi des supports promotionnels physiques ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la production d\u2019images permettant le d\u00e9veloppement du spectacle, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un site internet consacr\u00e9 \u00e0 ce spectacle et les d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de participations \u00e0 des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision ou de radio.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que toutes ces d\u00e9penses sont prises en compte dans la limite des 60 premi\u00e8res repr\u00e9sentations par spectacle, \u00e0 l\u2019exception des frais d\u2019achat du petit mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans le cadre du spectacle ou \u00e0 des fins d\u2019accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019ils sont expos\u00e9s au cours des m\u00eames exercices ;<\/p>\n
- \n
- pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la num\u00e9risation de tout ou partie du spectacle : les frais d\u2019acquisition des droits d\u2019auteur des photographies, des illustrations et cr\u00e9ations graphiques, ainsi que les frais techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces cr\u00e9ations, les frais de captation (son, image, lumi\u00e8re), les frais d\u2019acquisition d\u2019images pr\u00e9existantes, les cessions de droits factur\u00e9s par l\u2019ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les d\u00e9penses de postproduction (frais de montage, d\u2019\u00e9talonnage, de mixage, de codage et de matri\u00e7age), les r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ainsi que, dans le cadre d\u2019un support num\u00e9rique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019interactivit\u00e9 ou d\u2019une arborescence ou le recours \u00e0 des effets sp\u00e9ciaux.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces d\u00e9penses sont prises en compte d\u00e8s lors qu\u2019elles sont expos\u00e9es au cours des m\u00eames exercices que les d\u00e9penses correspondant aux frais de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation du spectacle.<\/p>\n
Retenez que les d\u00e9penses prises en compte pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t th\u00e9\u00e2tre ne pourront pas \u00eatre prises en compte pour le calcul d\u2019un autre cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Le taux de cet avantage fiscal est port\u00e9 \u00e0 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’exc\u00e8de pas 50 M\u20ac ou dont le total du bilan annuel n’exc\u00e8de pas 43 M\u20ac).<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur la base des d\u00e9penses \u00e9ligibles, d\u00e9duction faite :<\/p>\n
- \n
- des subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables vers\u00e9es par l\u2019association pour le soutien du th\u00e9\u00e2tre priv\u00e9 et directement affect\u00e9es aux d\u00e9penses \u00e9ligibles ;<\/li>\n
- des autres subventions publiques non remboursables re\u00e7ues par les entreprises, calcul\u00e9es sur la base du rapport entre le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles et le montant total des charges de l\u2019entreprise figurant au compte de r\u00e9sultat.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est limit\u00e9 \u00e0 500 000 \u20ac par spectacle.<\/p>\n
De m\u00eame, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est plafonn\u00e9 \u00e0 750 000 \u20ac par entreprise et par exercice. Lorsque l\u2019exercice est d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois, le montant du plafond est diminu\u00e9 ou augment\u00e9 dans les m\u00eames proportions que la dur\u00e9e de l\u2019exercice.<\/p>\n
Enfin, le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal est subordonn\u00e9 au respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019entreprise sera donc limit\u00e9 \u00e0 200 000 \u20ac sur une p\u00e9riode glissante de 3 ans.<\/p>\n
- \n
- Comment ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9penses \u00e9ligibles ouvrent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le Ministre charg\u00e9 de la culture d’une demande d’agr\u00e9ment provisoire. Cet agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s avis d’un comit\u00e9 d’experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.<\/p>\n
Cet agr\u00e9ment ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que si l\u2019entreprise est \u00e0 jour de ses obligations l\u00e9gales, fiscales et sociales.<\/p>\n
\u00c0 la suite de l\u2019obtention de cet agr\u00e9ment provisoire, l\u2019entreprise doit obtenir un agr\u00e9ment d\u00e9finitif dans un d\u00e9lai de 36 mois. A d\u00e9faut, elle devra reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ind\u00fbment obtenu.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab cin\u00e9ma et audiovisuel \u00bb<\/h2>\n
Les entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) qui assument les fonctions d’entreprises de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e ou d’\u0153uvres audiovisuelles agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n
Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles.<\/p>\n
Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 20 % du montant total des d\u00e9penses suivantes effectu\u00e9es en France :<\/p>\n
- \n
- les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux auteurs, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes ;<\/li>\n
- les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux artistes de compl\u00e9ment, par r\u00e9f\u00e9rence pour chacun d’eux, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes ;<\/li>\n
- les salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes ;<\/li>\n
- les d\u00e9penses li\u00e9es au recours aux industries techniques et autres prestataires de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle ;<\/li>\n
- les d\u00e9penses de transport, de restauration et d’h\u00e9bergement occasionn\u00e9es par la production de l’\u0153uvre sur le territoire fran\u00e7ais. Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre devra d\u00e9terminer les conditions et les limites dans lesquelles ces d\u00e9penses sont prises en compte ;<\/li>\n
- pour les \u0153uvres audiovisuelles documentaires, les d\u00e9penses relatives \u00e0 l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une dur\u00e9e minimale de 4 ans effectu\u00e9es aupr\u00e8s d’une personne morale \u00e9tablie en France, d\u00e8s lors qu’il n’existe pas de lien de d\u00e9pendance, entre cette personne et l’entreprise de production b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n
A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute, dans le cas de l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles, le compl\u00e9ment de droits artistiques effectivement pay\u00e9 au producteur du spectacle li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses fran\u00e7aises, ou \u00ab co\u00fbt plateau \u00bb en num\u00e9raire.<\/p>\n
Le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 25 % en ce qui concerne les \u0153uvres audiovisuelles de fiction et d’animation. Il est port\u00e9 \u00e0 30 % pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques d’animation et pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques autres que d’animation r\u00e9alis\u00e9es int\u00e9gralement ou principalement en langue fran\u00e7aise ou dans une langue r\u00e9gionale en usage en France.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9cise \u00e9galement que le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 25 % en ce qui concerne les \u0153uvres d\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles.<\/p>\n
Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021, il sera port\u00e9 \u00e0 25 % en ce qui concerne les \u0153uvres audiovisuelles documentaires. Attention, cette mesure entrera en vigueur \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour), qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure de plus de 6 mois \u00e0 la date de r\u00e9ception, par le Gouvernement, de la r\u00e9ponse de la Commission europ\u00e9enne quant \u00e0 la conformit\u00e9 de cette disposition \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Enfin, par principe, les \u0153uvres audiovisuelles documentaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t lorsque le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 \u20ac par minute produite. La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit, dans le cas de l\u2019adaptation audiovisuelle de spectacles, d\u2019abaisser ce plancher \u00e0 1 000 \u20ac pour les \u0153uvres d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 90 minutes et \u00e0 1 250 \u20ac pour les \u0153uvres d\u2019une dur\u00e9e comprise entre 60 et 90 minutes.<\/p>\n
Source : Loi de Finances pour 2021, n\u00b0 2020-1721, du 29 d\u00e9cembre 2020, article 21, 23, 22, 118, 145 et 146<\/p>\n
- Comment ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la num\u00e9risation de tout ou partie du spectacle : les frais d\u2019acquisition des droits d\u2019auteur des photographies, des illustrations et cr\u00e9ations graphiques, ainsi que les frais techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces cr\u00e9ations, les frais de captation (son, image, lumi\u00e8re), les frais d\u2019acquisition d\u2019images pr\u00e9existantes, les cessions de droits factur\u00e9s par l\u2019ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les d\u00e9penses de postproduction (frais de montage, d\u2019\u00e9talonnage, de mixage, de codage et de matri\u00e7age), les r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ainsi que, dans le cadre d\u2019un support num\u00e9rique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019interactivit\u00e9 ou d\u2019une arborescence ou le recours \u00e0 des effets sp\u00e9ciaux.<\/li>\n<\/ul>\n
- \u25cb les frais de personnel non permanent de l\u2019entreprise incluant :<\/li>\n<\/ul>\n
- \u25cb les frais de personnel permanent de l\u2019entreprise, incluant :<\/li>\n<\/ul>\n
- pour les d\u00e9penses correspondant aux frais de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation du spectacle :<\/li>\n<\/ul>\n
- Combien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Pour qui ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s dans un lieu dont la jauge, d\u00e9finie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est sup\u00e9rieure \u00e0 un nombre de personnes d\u00e9fini par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour) par cat\u00e9gorie de spectacle.<\/li>\n<\/ul>\n
- frais de d\u00e9veloppement des productions phonographiques et vid\u00e9ographiques musicales, engag\u00e9s au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l\u2019\u0153uvre ou la production d\u2019un disque, \u00e0 savoir les :<\/li>\n<\/ul>\n
- frais de production d\u2019un enregistrement phonographique ou vid\u00e9ographique musical, c\u2019est-\u00e0-dire les :<\/li>\n<\/ul>\n
- Les am\u00e9nagements apport\u00e9s par la Loi de Finances pour 2021<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- les frais de d\u00e9veloppement des productions phonographiques et vid\u00e9ographiques musicales (plafonn\u00e9s \u00e0 350 000 \u20ac par enregistrement), engag\u00e9s au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l\u2019\u0153uvre ou la production d\u2019un disque, \u00e0 savoir les :<\/li>\n<\/ul>\n
- les frais de production d\u2019un enregistrement phonographique ou vid\u00e9ographique musical, c\u2019est-\u00e0-dire les :<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"