Taxe sur les surfaces commerciales : baisse du taux d\u2019imposition en vue ?<\/h2>\n
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de d\u00e9tail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (v\u00eatements, produits alimentaires, mat\u00e9riels, v\u00e9hicules automobiles, etc.).<\/p>\n
En principe, seuls les magasins dont la surface de vente d\u00e9passe 400 m\u00b2 sont soumis \u00e0 la taxe.<\/p>\n
Toutefois, parce qu\u2019elles sont dans l\u2019obligation de g\u00e9rer une grande surface de vente, en raison m\u00eame de leur activit\u00e9, certaines entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction de tarif de 30 %. Sont vis\u00e9es les entreprises qui exploitent, \u00e0 titre principal :<\/p>\n
- \n
- un magasin de vente de meubles meublants (meubles destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de l\u2019habitation comme les biens d\u2019ameublement et les appareils d\u2019utilisation quotidienne),<\/li>\n
- un magasin de vente de v\u00e9hicules automobiles,<\/li>\n
- un magasin de vente de machinisme agricole,<\/li>\n
- un magasin de vente de mat\u00e9riaux de construction,<\/li>\n
- un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d\u2019engrais, d\u2019animaux de compagnie et d\u2019aliments pour animaux.<\/li>\n<\/ul>\n
De m\u00eame, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m\u00b2 et 600 m\u00b2, une r\u00e9duction de 20 % est appliqu\u00e9e si le chiffre d\u2019affaires annuel par m\u00b2 est au plus \u00e9gal \u00e0 3 800 \u20ac.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2021, les professions dont l\u2019exercice requiert des superficies de vente anormalement \u00e9lev\u00e9es ou, en fonction de leur chiffre d\u2019affaires au m\u00b2, les \u00e9tablissements dont la surface des locaux de vente destin\u00e9s \u00e0 la vente au d\u00e9tail est inf\u00e9rieure \u00e0 600 m\u00b2, b\u00e9n\u00e9ficieront de r\u00e9duction du taux d\u2019imposition dont le montant sera fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n
Taxe de s\u00e9jour : am\u00e9nagements en vue ?<\/h2>\n
La taxe de s\u00e9jour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la fr\u00e9quentation d\u2019une commune. Elle est institu\u00e9e de mani\u00e8re facultative par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour \u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
Les communes qui sont autoris\u00e9es \u00e0 instituer la taxe de s\u00e9jour sont :<\/p>\n
- \n
- les communes touristiques ou stations class\u00e9es de tourisme,<\/li>\n
- les communes littorales,<\/li>\n
- les communes de montagne,<\/li>\n
- les communes qui r\u00e9alisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels.<\/li>\n<\/ul>\n
La dur\u00e9e de la p\u00e9riode de perception doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par la collectivit\u00e9 qui peut faire le choix d\u2019instituer la taxe de s\u00e9jour sur une partie de l\u2019ann\u00e9e seulement.<\/p>\n
Cette taxe peut \u00eatre recouvr\u00e9e suivant 2 modalit\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- au r\u00e9el : elle est \u00e9tablie sur le nombre de touristes h\u00e9berg\u00e9s et calcul\u00e9e par personne et par nuit\u00e9e de s\u00e9jour ;<\/li>\n
- au forfait : elle est \u00e9tablie sur les logeurs, les h\u00f4teliers et les propri\u00e9taires qui h\u00e9bergent des touristes et calcul\u00e9e \u00e0 partir de la capacit\u00e9 d\u2019accueil multipli\u00e9e par le nombre de nuit\u00e9es ouvertes, avec application le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un abattement de 10 % \u00e0 50 % pour tenir compte de la fr\u00e9quentation et de la p\u00e9riode d\u2019ouverture.<\/li>\n<\/ul>\n
La commune ne peut pas mettre en \u0153uvre ces 2 modalit\u00e9s en m\u00eame temps pour un m\u00eame type d\u2019h\u00e9bergement. Elle doit choisir l\u2019une ou l\u2019autre, mais les 2 modalit\u00e9s peuvent coexister d\u00e8s lors que la commune comporte plusieurs types d\u2019h\u00e9bergements r\u00e9ellement distincts.<\/p>\n
Les tarifs de la taxe de s\u00e9jour sont fix\u00e9s, pour chaque nature et pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019h\u00e9bergement, par personne (r\u00e9gime r\u00e9el) ou par unit\u00e9 de capacit\u00e9 d\u2019accueil (r\u00e9gime forfaitaire), et par nuit\u00e9e. Ils sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2019, les h\u00e9bergements sans classement ou en attente de classement sont soumis \u00e0 une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du co\u00fbt par personne de la nuit\u00e9e dans la limite du tarif le plus \u00e9lev\u00e9 adopt\u00e9 par la collectivit\u00e9 ou, s\u2019il est inf\u00e9rieur \u00e0 ce dernier, du tarif plafond applicable aux h\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit quelques am\u00e9nagements de cette taxe :<\/p>\n
- \n
- la taxe de s\u00e9jour pourra \u00eatre institu\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’ann\u00e9e (au lieu du 1er octobre) pour \u00eatre applicable \u00e0 compter de l’ann\u00e9e suivante ;<\/li>\n
- pour la taxe recouvr\u00e9e au forfait, l\u2019abattement applicable pour tenir compte de la fr\u00e9quentation et de la p\u00e9riode d\u2019ouverture pourra atteindre 80 % au maximum (au lieu de 50 %) ;<\/li>\n
- les h\u00e9bergements sans classement ou en attente de classement sont soumis \u00e0 une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du co\u00fbt par personne de la nuit\u00e9e dans la limite du tarif le plus \u00e9lev\u00e9 adopt\u00e9 par la collectivit\u00e9 : il n\u2019est plus fait r\u00e9f\u00e9rence au tarif plafond applicable aux h\u00f4tels de tourisme 4 \u00e9toiles.<\/li>\n<\/ul>\n
CHR : un point sur la fiscalit\u00e9 du tabac et de l\u2019alcool<\/h2>\n
- \n
- Monopole de la vente au d\u00e9tail de tabacs manufactur\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le monopole de vente au d\u00e9tail est confi\u00e9 \u00e0 l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, par l’interm\u00e9diaire de d\u00e9bitants d\u00e9sign\u00e9s comme ses pr\u00e9pos\u00e9s et tenus \u00e0 droit de licence, des titulaires du statut d’acheteur-revendeur, ou par l’interm\u00e9diaire de revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner en tabacs manufactur\u00e9s exclusivement aupr\u00e8s des d\u00e9bitants.<\/p>\n
Un droit de licence est exigible \u00e0 la mise \u00e0 la consommation des tabacs manufactur\u00e9s.<\/p>\n
Il est liquid\u00e9 par les fournisseurs, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une d\u00e9claration des quantit\u00e9s livr\u00e9es au d\u00e9bitant au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent transmise \u00e0 l’administration.<\/p>\n
Il est acquitt\u00e9, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, aupr\u00e8s de l’administration, par les m\u00eames fournisseurs et pour le compte des d\u00e9bitants.<\/p>\n
Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2022, sauf pour les d\u00e9bitants constitu\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 sous la forme juridique de soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif dont les associ\u00e9s sont des personnes morales, l’administration restitue les sommes qu’elle a encaiss\u00e9es au titre du droit de licence jusqu’\u00e0 un seuil de chiffre d’affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 sur les livraisons de tabacs manufactur\u00e9s fix\u00e9 \u00e0 157 303 \u20ac pour les d\u00e9bits de France continentale et \u00e0 125 842 \u20ac pour ceux situ\u00e9s en Corse.<\/p>\n
La restitution est r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9bitants dont le montant des livraisons de tabacs manufactur\u00e9s de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac. Elle fait l’objet d’un versement annuel sur la base des d\u00e9clarations mensuelles des livraisons effectu\u00e9es \u00e0 chaque d\u00e9bitant, adress\u00e9es par les fournisseurs au plus tard le 9e jour du mois suivant.<\/p>\n
Notez \u00e9galement qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2022, le taux du droit de licence appliqu\u00e9 \u00e0 la remise pratiqu\u00e9 par les fournisseurs de tabac est fix\u00e9 \u00e0 17,729 %.<\/p>\n
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- Droit de consommation sur les tabacs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les tabacs manufactur\u00e9s vendus au d\u00e9tail ou import\u00e9s dans les d\u00e9partements de la France continentale sont soumis \u00e0 un droit de consommation.<\/p>\n
Le montant du droit de consommation applicable \u00e0 un groupe de produits ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un minimum de perception fix\u00e9 par 1 000 unit\u00e9s ou 1 000 grammes.<\/p>\n
A ce sujet, la Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit :<\/p>\n
- \n
- pour les tabacs fine coupe destin\u00e9s \u00e0 rouler les cigarettes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb que la part sp\u00e9cifique pour 1 000 unit\u00e9s est remplac\u00e9e par une part sp\u00e9cifique pour 1 000 grammes ;<\/li>\n
- \u25cb que le minimum de perception pour 1 000 unit\u00e9s est remplac\u00e9 par un minimum de perception pour 1 000 grammes ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- pour les autres tabacs \u00e0 fumer :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb que la part sp\u00e9cifique pour 1 000 unit\u00e9s est remplac\u00e9e par une part sp\u00e9cifique pour 1 000 grammes ;<\/li>\n
- \u25cb que le minimum de perception pour 1 000 unit\u00e9s est remplac\u00e9 par un minimum de perception pour 1 000 grammes.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- D\u00e9tention de tabacs manufactur\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9tenir des tabacs manufactur\u00e9s \u00e0 des fins commerciales toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affect\u00e9 au transport de personnes plus de :<\/p>\n
- \n
- 200 cigarettes ;<\/li>\n
- 100 cigarillos, c’est-\u00e0-dire des cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pi\u00e8ce ;<\/li>\n
- 50 cigares, autres que les cigarillos ;<\/li>\n
- 250 grammes de tabac \u00e0 fumer.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toute personne qui transporte ces quantit\u00e9s \u00e0 bord d’un moyen de transport collectif.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit que cette disposition s\u2019applique \u00e0 toute personne qui introduit en France des tabacs manufactur\u00e9s en provenance d\u2019un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
- \n
- Droit de consommation sur les alcools purs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d’alcool pur est fix\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 893,80 \u20ac lors de la mise \u00e0 la consommation en France m\u00e9tropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d’alcool pur par an pour le rhum produit dans les d\u00e9partements d’Outre-mer \u00e0 partir de canne \u00e0 sucre r\u00e9colt\u00e9e sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoom\u00e9trique acquis \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 40 % vol ;<\/li>\n
- 1 786,59 \u20ac pour les autres produits.<\/li>\n<\/ul>\n
A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute un tarif fix\u00e9 \u00e0 1340,19 \u20ac lors de la mise \u00e0 la consommation en France m\u00e9tropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d’alcool pur par an pour le rhum produit \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, et \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 partir de canne \u00e0 sucre r\u00e9colt\u00e9e sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoom\u00e9trique acquis \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 40 % vol.<\/p>\n
Mesures fiscales diverses \u00e0 noter<\/h2>\n
- \n
- Imp\u00f4ts locaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En principe, les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales et des organismes comp\u00e9tents relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et autres que celles instituant la taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, doivent \u00eatre prises avant le 1er octobre pour \u00eatre applicables l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
A titre exceptionnel, les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale peuvent d\u00e9lib\u00e9rer jusqu\u2019au 1er d\u00e9cembre 2020 pour mettre en place des exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re et\/ou de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) \u00e0 compter des impositions 2021, au profit :<\/p>\n
- \n
- des \u00e9tablissements exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ;<\/li>\n
- des \u00e9tablissements exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.<\/li>\n<\/ul>\n
La m\u00eame tol\u00e9rance est offerte aux d\u00e9partements pour la mise en place des exon\u00e9rations de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) applicables aux m\u00eames \u00e9tablissements.<\/p>\n
Les entreprises qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de CFE au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021 doivent d\u00e9poser une demande en ce sens, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments justifiant qu\u2019elles peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, au service des imp\u00f4ts dont rel\u00e8ve chacun des \u00e9tablissements concern\u00e9s, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
En l\u2019absence de demande dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, elles ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration pour l\u2019imposition due au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n
- Imp\u00f4ts locaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Droit de consommation sur les alcools purs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9tention de tabacs manufactur\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- pour les autres tabacs \u00e0 fumer :<\/li>\n<\/ul>\n
- pour les tabacs fine coupe destin\u00e9s \u00e0 rouler les cigarettes :<\/li>\n<\/ul>\n
- Droit de consommation sur les tabacs<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Monopole de la vente au d\u00e9tail de tabacs manufactur\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"