Valeur locative des \u00e9tablissements industriels : en baisse !<\/h2>\n
Le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) se fait \u00e0 partir de la valeur locative des biens passibles de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n
En principe, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, revaloris\u00e9 \u00e0 l’aide des coefficients, des taux d’int\u00e9r\u00eat fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit que ce principe ne s\u2019applique pas \u00e0 la d\u00e9termination de la valeur locative des propri\u00e9t\u00e9s ou fractions de propri\u00e9t\u00e9 comprenant des \u00e9quipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux soumises \u00e0 autorisation \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle l\u2019ach\u00e8vement de la couverture finale du dernier casier de l\u2019installation de stockage a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par l\u2019exploitant \u00e0 l\u2019inspection des installations class\u00e9es.<\/p>\n
Les propri\u00e9taires des locaux qui, au 1er janvier 2020, remplissent les conditions pr\u00e9vues pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette \u00ab exception \u00bb doivent souscrire, avant le 1er f\u00e9vrier 2021 une d\u00e9claration sur un imprim\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019administration.<\/p>\n
Par ailleurs, pour les \u00e9tablissements industriels, comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est d\u00e9termin\u00e9e en appliquant au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations fonci\u00e8res soumises \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (on parle de \u00ab m\u00e9thode comptable \u00bb).<\/p>\n
Le prix de revient s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent \u00eatre inscrites au bilan.<\/p>\n
Pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2021, ce taux sera fix\u00e9 \u00e0 4 % pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.<\/p>\n
Sp\u00e9cialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable est diminu\u00e9e de plein droit de 30 %. Par cons\u00e9quent, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, apr\u00e8s abattement de 30 %, est donc \u00e9gal \u00e0 5,6 %.<\/p>\n
Pour les impositions \u00e9tablies \u00e0 compter de 2021, ce taux sera fix\u00e9 \u00e0 2,8 %.<\/p>\n
Le point sur les taxes douani\u00e8res<\/h2>\n
La Loi de Finances revient sur certaines taxes douani\u00e8res, notamment sur leurs tarifs applicables.<\/p>\n
- \n
- Taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A compter du 1er juillet 2021, les entreprises grandes consommatrices d\u2019\u00e9nergie pourront b\u00e9n\u00e9ficier du tarif r\u00e9duit de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques pour leurs consommations de gazole utilis\u00e9 pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :<\/p>\n
- \n
- soit r\u00e9alise des travaux statiques, \u00e0 l’exclusion des consommations utilis\u00e9es pour v\u00e9hiculer l’engin ou la machine ;<\/li>\n
- soit est utilis\u00e9 pour des travaux de terrassement.<\/li>\n<\/ul>\n
Le tarif r\u00e9duit de la taxe est fix\u00e9 \u00e0 3,86 \u20ac par hectolitre de gazole utilis\u00e9 pour les besoins de certaines activit\u00e9s, et notamment l\u2019extraction des roches et min\u00e9raux suivants destin\u00e9s \u00e0 la production de min\u00e9raux pour l\u2019industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes.<\/p>\n
Actuellement, le tarif de la taxe est le suivant :<\/p>\n
\n\n
\n \n Usage du produit<\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n Tarif
(en \u20ac par m\u00e9gawattheure)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n\n \n Carburant<\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n 5,23<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n \n Combustible<\/strong><\/p>\n<\/td>\n
\n 8,45<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9cise que le tarif applicable \u00e0 l\u2019usage combustible est minor\u00e9 \u00e0 hauteur du rapport entre la quantit\u00e9 de biom\u00e9thane inject\u00e9e en France dans les r\u00e9seaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les r\u00e9seaux de gaz naturel, exprim\u00e9es en m\u00e9gawattheures et constat\u00e9es au cours de la 2e ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe. Le tarif r\u00e9sultant de cette minoration est arrondi au centi\u00e8me de m\u00e9gawattheure, la fraction \u00e9gale \u00e0 5 milli\u00e8mes \u00e9tant compt\u00e9e pour un centi\u00e8me. Ce tarif est constat\u00e9, au plus tard le 1er d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe, par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du budget et de l\u2019environnement.<\/p>\n
Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif du combustible est \u00e9gal \u00e0 8,43 par m\u00e9gawattheure.<\/p>\n
- \n
- Taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit que le tarif de la taxe applicable aux installations autoris\u00e9es dont le rendement \u00e9nerg\u00e9tique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,70 et r\u00e9alisant une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidus \u00e0 haut pouvoir calorifique qui sont issus des op\u00e9rations de tri performantes s\u2019applique aux tonnages des d\u00e9chets identifi\u00e9s comme des r\u00e9sidus issus d\u2019op\u00e9rations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inf\u00e9rieur est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Aux fins de l’application du tarif r\u00e9duit, l’apporteur \u00e9tablit, au plus tard \u00e0 la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les d\u00e9chets r\u00e9pondent aux conditions requises. D\u00e9sormais, il est pr\u00e9vu que les mentions \u00e0 porter sur cette attestation seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Une op\u00e9ration de tri s’entend d’une op\u00e9ration de s\u00e9paration, au sein d\u2019un m\u00eame flux de d\u00e9chets ayant fait l’objet d’une collecte s\u00e9par\u00e9e, entre les d\u00e9chets faisant l’objet d’une valorisation mati\u00e8re et les r\u00e9sidus.<\/p>\n
L\u2019op\u00e9ration de tri performante s’entend de celle dont l’op\u00e9rateur d\u00e9montre qu’elle r\u00e9pond aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- les proportions de d\u00e9chets identifi\u00e9s comme des r\u00e9sidus sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 des seuils fix\u00e9s, selon la nature et les caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets, par arr\u00eat\u00e9 ;<\/li>\n
- les proportions de d\u00e9chets ind\u00e9sirables restant contenus dans les quantit\u00e9s de d\u00e9chets s\u00e9lectionn\u00e9s en vue d’une valorisation mati\u00e8re sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 des seuils fix\u00e9s, selon la nature et les caract\u00e9ristiques de ces r\u00e9sidus et de ces d\u00e9chets s\u00e9lectionn\u00e9s, par ledit arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Aide exceptionnelle pour certaines entreprises industrielles<\/h2>\n
A compter de la date de sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, et au plus t\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2021, une aide sera vers\u00e9e aux entreprises expos\u00e9es \u00e0 un risque significatif de fuite de carbone en raison de la r\u00e9percussion des co\u00fbts du syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre sur les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises qui exercent leurs activit\u00e9s dans un des secteurs ou sous-secteurs expos\u00e9s \u00e0 un risque significatif de fuite de carbone en raison de la r\u00e9percussion des co\u00fbts des quotas du syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre sur les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Le montant de l\u2019aide est assis sur les co\u00fbts des quotas du syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9percut\u00e9s sur les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il est fix\u00e9 \u00e0 75 % des co\u00fbts en question, support\u00e9s pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2030.<\/p>\n
Pour les secteurs pour lesquels l\u2019intensit\u00e9 d\u2019aide de 75 % n\u2019est pas suffisante pour garantir une protection ad\u00e9quate contre le risque de fuite de carbone, le montant des co\u00fbts indirects r\u00e9siduels \u00e0 supporter par l\u2019entreprise, apr\u00e8s versement de l\u2019aide, peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 1,5 % de la valeur ajout\u00e9e brute de l\u2019entreprise concern\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle l\u2019aide est accord\u00e9e.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 de limiter le montant des co\u00fbts indirects \u00e0 verser au niveau de l\u2019entreprise \u00e0 1,5 % de la valeur ajout\u00e9e brute, cette limitation s\u2019applique \u00e0 toutes les entreprises \u00e9ligibles dans le secteur concern\u00e9.<\/p>\n
Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides doivent :<\/p>\n
- \n
- respecter l\u2019obligation qui leur incombe de r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique ;<\/li>\n
- mettre en \u0153uvre les recommandations contenues dans le rapport d\u2019audit, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019amortissement des investissements concern\u00e9s ne d\u00e9passe pas 3 ans et que les co\u00fbts de leurs investissements sont proportionn\u00e9s ;<\/li>\n
- r\u00e9duire l\u2019empreinte carbone de leur consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir au moins 30 % de leur consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir de sources d\u00e9carbon\u00e9es ;<\/li>\n
- investir une part importante, d\u2019au moins 50 %, du montant de l\u2019aide dans des projets qui entra\u00eenent une r\u00e9duction substantielle des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l\u2019installation, bien en de\u00e7\u00e0 du r\u00e9f\u00e9rentiel applicable utilis\u00e9 pour l\u2019allocation de quotas \u00e0 titre gratuit dans le cadre du syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide est vers\u00e9e dans le courant de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle pour laquelle elle est accord\u00e9e.<\/p>\n
Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre fixera les modalit\u00e9s d\u2019application de cette aide et la liste des pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une aide sera d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Taxe pour le d\u00e9veloppement des industries<\/h2>\n
La taxe pour le d\u00e9veloppement des industries s\u2019applique aux secteurs suivants :<\/p>\n
- \n
- m\u00e9canique et d\u00e9colletage ;<\/li>\n
- mat\u00e9riels et consommables de soudage ;<\/li>\n
- construction m\u00e9tallique ;<\/li>\n
- mat\u00e9riels a\u00e9rauliques et thermiques.<\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit que le produit de cette taxe ne sera plus affect\u00e9 au Centre technique des industries m\u00e9caniques et du d\u00e9colletage.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, la taxe est due :<\/p>\n
- \n
- par les fabricants, \u00e9tablis en France, des produits (recens\u00e9s par arr\u00eat\u00e9) des secteurs d\u2019activit\u00e9s mentionn\u00e9s plus haut quels que soient la destination ou l\u2019utilisation de ces produits et le secteur ou l\u2019industrie d\u2019appartenance du fabricant ;<\/li>\n
- \u00e0 l\u2019importation des produits du secteur d\u2019activit\u00e9 de la m\u00e9canique et du d\u00e9colletage, par la personne d\u00e9sign\u00e9e comme destinataire r\u00e9el des biens sur la d\u00e9claration en douane ou, solidairement, par le d\u00e9clarant en douane qui agit dans le cadre d\u2019un mandat de repr\u00e9sentation indirecte.<\/li>\n<\/ul>\n
Sont des \u00ab fabricants \u00bb les entreprises qui :<\/p>\n
- \n
- vendent ou louent les produits en question apr\u00e8s :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb les avoir fabriqu\u00e9s ou assembl\u00e9s ;<\/li>\n
- \u25cb les avoir con\u00e7us et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d\u2019assemblage, soit en leur fournissant les mati\u00e8res premi\u00e8res, soit, s\u2019agissant des produits dont l\u2019assemblage est confi\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l\u2019objet de brevets, des proc\u00e9d\u00e9s, des formules ou des plans, dessins ou mod\u00e8les, quel qu\u2019en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l\u2019exclusivit\u00e9, soit en leur imposant des dimensionnements, des sp\u00e9cifications ou des technologies ;<\/li>\n
- \u25cb y avoir appos\u00e9 ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l\u2019exclusivit\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- travaillent \u00e0 fa\u00e7on ou r\u00e9alisent des prestations portant sur les produits en question.<\/li>\n<\/ul>\n
La taxe est calcul\u00e9e sur la base du chiffre d’affaires hors taxes r\u00e9alis\u00e9 au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des op\u00e9rations \u00e0 fa\u00e7on portant sur les produits.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9cise que, pour les importations des produits du secteurs de la m\u00e9canique et du d\u00e9colletage, cette taxe est calcul\u00e9e \u00e0 partir de la valeur en douane appr\u00e9ci\u00e9e au moment de l\u2019importation sur le territoire national.<\/p>\n
De m\u00eame, elle pr\u00e9voit que les importations de produits du secteur de la m\u00e9canique et du d\u00e9colletage, en provenance d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un autre Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, sont exon\u00e9r\u00e9es de taxe.<\/p>\n
Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est constitu\u00e9 par la facturation de l\u2019op\u00e9ration ou par l\u2019importation, sur le territoire national, des produits du secteurs d\u2019activit\u00e9 de la m\u00e9canique et du d\u00e9colletage.<\/p>\n
La taxe est exigible :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur pour les ventes, y compris les exportations ;<\/li>\n
- lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les prestations de services ou les op\u00e9rations \u00e0 fa\u00e7on ;<\/li>\n
- ou lors de l\u2019importation sur le territoire national des produits du secteur d\u2019activit\u00e9 de la m\u00e9canique et du d\u00e9colletage.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, notez que, lorsqu\u2019elle est due sur les produits import\u00e9s, la taxe est recouvr\u00e9e par l\u2019administration des douanes et droits indirects, selon les r\u00e8gles, garanties et sanctions applicables en mati\u00e8re de droits de douane.<\/p>\n
Le produit de la taxe est vers\u00e9 mensuellement au centre technique concern\u00e9 pour les produits relevant de son secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
TVA : autoliquidation pour les transferts de certificats<\/h2>\n
En principe, en mati\u00e8re de TVA, la taxe doit \u00eatre acquitt\u00e9e par les personnes qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations imposables.<\/p>\n
Toutefois, pour les transferts de quotas autorisant les exploitants \u00e0 \u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre, de m\u00eame que pour les transferts de certificats de garanties d\u2019origine et de garanties de capacit\u00e9, la taxe est acquitt\u00e9e par l’assujetti b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert (autoliquidation de la TVA).<\/p>\n
Pour les op\u00e9rations factur\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021, ce dispositif d\u2019autoliquidation s\u2019appliquera aussi aux transferts de certificats portant sur des garanties d\u2019origine du biogaz, ainsi qu\u2019aux garanties d\u2019origine qui proviennent d\u2019autre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et qui sont d\u00e9livr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation communautaire.<\/p>\n
Source : Loi de Finances pour 2021, n\u00b0 2020-1721, du 29 d\u00e9cembre 2020, articles 132, 29, 60, 61, 62, 179, 154 et 182<\/p>\n
- travaillent \u00e0 fa\u00e7on ou r\u00e9alisent des prestations portant sur les produits en question.<\/li>\n<\/ul>\n
- vendent ou louent les produits en question apr\u00e8s :<\/li>\n<\/ul>\n
- Taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"