En mati\u00e8re de TVA<\/h2>\n\n- Dans le secteur du logement locatif interm\u00e9diaire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les livraisons de logement r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de construction ou de transformation n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un agr\u00e9ment ant\u00e9rieur au 1er janvier 2021 et qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes sont soumises au taux de TVA \u00e0 10 % :<\/p>\n
\n- ils sont destin\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale pour des particuliers dont les ressources, appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de conclusion du bail, ainsi que le montant du loyer mensuel, n\u2019exc\u00e8dent pas certains plafonds ;<\/li>\n
- le destinataire de la livraison ou, en cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019usufruiter, est l\u2019une des personnes suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb organismes d\u2019habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte ou soci\u00e9t\u00e9s anonymes de coordination entre les organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb organismes soumis au contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 Action Logement Immobilier ;<\/li>\n
- \u25cb personnes morales dont le capital est d\u00e9tenu en totalit\u00e9 par des personnes passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ;<\/li>\n
- \u25cb \u00e9tablissements publics administratifs ;<\/li>\n
- \u25cb caisse de retraite et de pr\u00e9voyance.<\/li>\n<\/ul>\n
A la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire :<\/p>\n
\n- les logements doivent \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire de communes class\u00e9es dans des zones g\u00e9ographiques se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l’offre et la demande de logements ;<\/li>\n
- les logements doivent r\u00e9sulter d\u2019une construction nouvelle ou d\u2019une transformation de locaux affect\u00e9s \u00e0 un usage autre que l\u2019habitation ;<\/li>\n
- la proportion du nombre de logements locatifs sociaux exc\u00e8de 25 % des logements de l\u2019ensemble immobilier, ou les terrains des logements \u00e0 construire sont situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une commune comptant d\u00e9j\u00e0 plus de 35 % de logements locatifs sociaux, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que la production et la livraison de logements interm\u00e9diaires relevant du taux de TVA fix\u00e9 \u00e0 10 % font l\u2019objet d\u2019une information de l\u2019administration \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, de l\u2019acquisition, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e au cours de laquelle un compl\u00e9ment de taxe est susceptible d\u2019\u00eatre d\u00fb.<\/p>\n
Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre devra pr\u00e9ciser :<\/p>\n
\n- la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle s\u2019impose cette obligation d\u2019information parmi les personnes suivantes : celle pour laquelle la production de logement est r\u00e9alis\u00e9e, le propri\u00e9taire ou le gestionnaire du logement ;<\/li>\n
- la p\u00e9riodicit\u00e9 selon laquelle cette information est r\u00e9alis\u00e9e et les conditions dans lesquelles l\u2019administration peut demander des informations compl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
- le contenu de cette information ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s selon lesquelles elle est r\u00e9alis\u00e9e, s\u2019agissant notamment du format et des conditions de la transmission.<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de manquement, il sera fait application des amendes suivantes pour chaque ensemble immobilier :<\/p>\n
\n- 1 500 \u20ac en cas d\u2019information non communiqu\u00e9e ou communiqu\u00e9e au-del\u00e0 du 1er jour du 2\u00e8me mois qui suit l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9finie par d\u00e9cret, ainsi qu\u2019en cas d\u2019inexactitude ou d\u2019omission, de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou d\u2019omission frauduleuse ;<\/li>\n
- 2 500 \u20ac en cas de d\u00e9faut de production de l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue dans les autres situations.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces amendes sont recouvr\u00e9es selon les m\u00eames proc\u00e9dures et sous les m\u00eames sanctions, garanties, s\u00fbret\u00e9s et privil\u00e8ges qu\u2019en mati\u00e8re de taxe sur les salaires.<\/p>\n
Les services charg\u00e9s de la r\u00e9ception de l\u2019information communiquent \u00e0 l\u2019administration fiscale tout \u00e9l\u00e9ment utile pour le contr\u00f4le.<\/p>\n
\n- Dans le secteur du logement locatif social<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En principe, la TVA exigible au titre des livraisons \u00e0 soi-m\u00eame d\u2019immeubles neufs dans le secteur du logement locatif social est liquid\u00e9e au plus tard le dernier jour du 3\u00e8me mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que la TVA pourra \u00eatre liquid\u00e9e au plus tard le dernier jour du 6\u00e8me mois suivant celui au cours duquel l\u2019immeuble est achev\u00e9.<\/p>\n
\n- Dans le secteur de l’accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations suivantes r\u00e9alis\u00e9es en vue de la conclusion d’un bail r\u00e9el solidaire b\u00e9n\u00e9ficiaient du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % :<\/p>\n
\n- les livraisons de terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 un organisme de foncier solidaire ;<\/li>\n
- lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements neufs \u00e0 un organisme de foncier solidaire ;<\/li>\n
- lorsque le bail est pris par une autre personne, les cessions des droits r\u00e9els immobiliers.<\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 adapte ces dispositions et pr\u00e9voient d\u00e9sormais que le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % s\u2019appliquera aux op\u00e9rations suivantes r\u00e9alis\u00e9es en vue de la conclusion d’un bail r\u00e9el solidaire :<\/p>\n
\n- les livraisons \u00e0 un organisme de foncier solidaire d\u2019immeubles destin\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s travaux, \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un bail r\u00e9el solidaire ;<\/li>\n
- les cessions de droits r\u00e9els immobiliers objets du bail ;<\/li>\n
- les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame (LASM).<\/li>\n<\/ul>\n
De m\u00eame, b\u00e9n\u00e9ficient dor\u00e9navant du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % les travaux suivants r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019un bail r\u00e9el solidaire :<\/p>\n
\n- ceux portant sur un immeuble destin\u00e9 \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un bail r\u00e9el solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;<\/li>\n
- ceux portant sur un immeuble objet d\u2019un bail r\u00e9el solidaire et acquis par le d\u00e9tenteur des droits r\u00e9els immobiliers avant qu\u2019ils n\u2019aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019occupant ou que les logements n\u2019aient \u00e9t\u00e9 mis en location.<\/li>\n<\/ul>\n
En mati\u00e8re de taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/h2>\n
Les op\u00e9rations d’am\u00e9nagement et les op\u00e9rations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des b\u00e2timents, installations ou am\u00e9nagements de toute nature soumises \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’am\u00e9nagement.<\/p>\n
\n- Transfert de comp\u00e9tence<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit globalement un transfert de la gestion de la taxe d\u2019am\u00e9nagement des services de l\u2019Etat charg\u00e9 de l\u2019urbanisme vers les services fiscaux. Ce transfert ne sera effectif qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n
Ainsi, il est, par exemple, pr\u00e9vu que les d\u00e9lib\u00e9rations prises par les collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de taxe d\u2019am\u00e9nagement doivent dor\u00e9navant \u00eatre transmises aux services fiscaux, et non plus aux services de l\u2019Etat charg\u00e9s de l\u2019urbanisme, au plus tard le 1er jour du 2\u00e8me mois qui suit la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n
\n- Concernant les redevables de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A compter d\u2019une date et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er janvier 2023, les redevables de cette taxe seront les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations en question \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 de celle-ci et, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations r\u00e9sultant de l’autorisation de construire ou d’am\u00e9nager, les personnes responsables de la construction.<\/p>\n
Ces m\u00eames redevables devront d\u00e9clarer, suivant des modalit\u00e9s d\u00e9finies par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la taxe d\u2019am\u00e9nagement, dans les 90 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle devient exigible.<\/p>\n
\n- Concernant le recouvrement de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’\u00e9mission de 2 titres de perception correspondant \u00e0 2 fractions \u00e9gales \u00e0 la moiti\u00e9 de la somme totale \u00e0 acquitter, ou de l’\u00e9mission d’un titre unique lorsque le montant n’exc\u00e8de pas 1 500 \u20ac.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les titres \u00e9taient respectivement \u00e9mis 12 et 24 mois apr\u00e8s la date de d\u00e9livrance de l’autorisation de construire ou d’am\u00e9nager, la date de la d\u00e9cision de non-opposition ou la date \u00e0 laquelle l’autorisation est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, le titre unique ou le 1er titre est \u00e9mis \u00e0 compter de 90 jours apr\u00e8s la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe, et le 2nd titre est \u00e9mis 6 mois apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9mission du 1er titre.<\/p>\n
De m\u00eame, les dispositions suivantes sont supprim\u00e9es :<\/p>\n
\n- l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre de perception d\u2019un compl\u00e9ment de taxe en cas de modification apport\u00e9e au permis de construire ou d’am\u00e9nager ou \u00e0 l’autorisation tacite de construire ou d’am\u00e9nager ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre d\u2019annulation et de nouveaux titres de perception en cas de transfert total ou partiel de l’autorisation de construire ou d’am\u00e9nager.<\/li>\n<\/ul>\n
En principe, la taxe d\u2019am\u00e9nagement est exigible \u00e0 la date d’\u00e9mission du titre de perception. La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit qu\u2019elle est d\u00e9sormais exigible \u00e0 la date d\u2019ach\u00e8vement des op\u00e9rations imposables, entendu comme la date de r\u00e9alisation d\u00e9finitive des op\u00e9rations.<\/p>\n
Enfin \u00e0 compter d\u2019une date et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, et au plus tard au 1er janvier 2023, les parts communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de la taxe d\u2019am\u00e9nagement, de m\u00eame que la p\u00e9nalit\u00e9 de 80 %, sont assises, liquid\u00e9es et recouvr\u00e9es en vertu d\u2019un titre de perception individuel ou collectif \u00e9mis par le responsable des services fiscaux dans le d\u00e9partement.<\/p>\n
Ce responsable peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.<\/p>\n
\n- Concernant les exon\u00e9rations de taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9lib\u00e9ration, les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, le conseil de la m\u00e9tropole de Lyon, les conseils d\u00e9partementaux, l’Assembl\u00e9e de Corse et le conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion \u00cele-de-France peuvent exon\u00e9rer de la taxe d’am\u00e9nagement, en tout ou partie, les surfaces annexes \u00e0 usage de stationnement des locaux d\u2019habitation et d\u2019h\u00e9bergement ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l’exon\u00e9ration totale, et les surfaces des locaux annexes \u00e0 usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.<\/p>\n
Cela ne sera plus possible \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n
En revanche, il est pr\u00e9vu que les surfaces annexes \u00e0 usage de stationnement, am\u00e9nag\u00e9es au-dessus ou en dessous des immeubles ou int\u00e9gr\u00e9es au b\u00e2ti, dans un plan vertical, pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de part communale ou intercommunale de taxe d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n
\n- Concernant la mise en place de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 indique que pour les d\u00e9lib\u00e9rations prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2022, les communes ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale peuvent fixer des taux diff\u00e9rents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser, par secteurs de leur territoire.<\/p>\n
Les secteurs sont d\u00e9finis et pr\u00e9sent\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux documents cadastraux \u00e0 la date de la d\u00e9lib\u00e9ration les instituant, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre. A titre d\u2019information, leur d\u00e9termination figure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une annexe au plan local d\u2019urbanisme ou au plan d\u2019occupation des sols.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2022, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d\u2019am\u00e9nagement peut \u00eatre augment\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 20 % dans certains secteurs par une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e, si la r\u00e9alisation de travaux substantiels de voirie ou de r\u00e9seaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des zones concern\u00e9es et r\u00e9duire les incidences li\u00e9es \u00e0 l\u2019accroissement local de la population ou la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9quipements publics g\u00e9n\u00e9raux sont rendues n\u00e9cessaires en raison de l\u2019importance des constructions nouvelles \u00e9difi\u00e9es dans ces secteurs.<\/p>\n
Les travaux et \u00e9quipements en question visent notamment les travaux de recomposition et d\u2019am\u00e9nagement des espaces publics permettant d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du cadre de vie, de lutter contre les \u00eelots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversit\u00e9 ou de d\u00e9velopper l\u2019usage des transports collectifs et des mobilit\u00e9s actives.<\/p>\n
Enfin, notez qu\u2019entre autres motifs, la part d\u00e9partementale de la taxe d\u2019am\u00e9nagement pourra servir \u00e0 financer l\u2019achat de terrains nus, b\u00e2tis ou am\u00e9nag\u00e9s et de gisements artificialis\u00e9s en vue d\u2019y r\u00e9aliser des travaux de transformation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9pollution, d\u2019entretien et d\u2019am\u00e9nagement pour leur conversion en espaces naturels par un d\u00e9partement, une commune, un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou un op\u00e9rateur public, notamment le Conservatoire de l\u2019espace littoral et des rivages lacustres, les \u00e9tablissements publics fonciers ou l\u2019agence des espaces verts de la r\u00e9gion \u00cele-de-France.<\/p>\n
En mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re<\/h2>\n
La base d’imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des logements \u00e0 usage locatif appartenant \u00e0 un organisme d\u2019habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte fait l’objet d’un abattement de 30 %, toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque ces logements sont situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.<\/p>\n
Cet abattement s’applique aux logements dont le propri\u00e9taire est signataire, dans les quartiers concern\u00e9s, d’un contrat de ville et d\u2019une convention.<\/p>\n
En principe, cette convention doit \u00eatre sign\u00e9e avant le 1er octobre de l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de celle de la premi\u00e8re application de l’abattement.<\/p>\n
L’abattement s’applique aux impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2022, \u00e0 compter de l’ann\u00e9e qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est post\u00e9rieure, celle de la convention.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, la convention est sign\u00e9e au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2021 pour l\u2019application de l\u2019abattement aux impositions \u00e9tablies au titre de 2021.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
Les livraisons de logement r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de construction ou de transformation n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un agr\u00e9ment ant\u00e9rieur au 1er janvier 2021 et qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes sont soumises au taux de TVA \u00e0 10 % :<\/p>\n
- \n
- ils sont destin\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale pour des particuliers dont les ressources, appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de conclusion du bail, ainsi que le montant du loyer mensuel, n\u2019exc\u00e8dent pas certains plafonds ;<\/li>\n
- le destinataire de la livraison ou, en cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019usufruiter, est l\u2019une des personnes suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb organismes d\u2019habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte ou soci\u00e9t\u00e9s anonymes de coordination entre les organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb organismes soumis au contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 Action Logement Immobilier ;<\/li>\n
- \u25cb personnes morales dont le capital est d\u00e9tenu en totalit\u00e9 par des personnes passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ;<\/li>\n
- \u25cb \u00e9tablissements publics administratifs ;<\/li>\n
- \u25cb caisse de retraite et de pr\u00e9voyance.<\/li>\n<\/ul>\n
A la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire :<\/p>\n
- \n
- les logements doivent \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire de communes class\u00e9es dans des zones g\u00e9ographiques se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l’offre et la demande de logements ;<\/li>\n
- les logements doivent r\u00e9sulter d\u2019une construction nouvelle ou d\u2019une transformation de locaux affect\u00e9s \u00e0 un usage autre que l\u2019habitation ;<\/li>\n
- la proportion du nombre de logements locatifs sociaux exc\u00e8de 25 % des logements de l\u2019ensemble immobilier, ou les terrains des logements \u00e0 construire sont situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une commune comptant d\u00e9j\u00e0 plus de 35 % de logements locatifs sociaux, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que la production et la livraison de logements interm\u00e9diaires relevant du taux de TVA fix\u00e9 \u00e0 10 % font l\u2019objet d\u2019une information de l\u2019administration \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, de l\u2019acquisition, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e au cours de laquelle un compl\u00e9ment de taxe est susceptible d\u2019\u00eatre d\u00fb.<\/p>\n
Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre devra pr\u00e9ciser :<\/p>\n
- \n
- la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle s\u2019impose cette obligation d\u2019information parmi les personnes suivantes : celle pour laquelle la production de logement est r\u00e9alis\u00e9e, le propri\u00e9taire ou le gestionnaire du logement ;<\/li>\n
- la p\u00e9riodicit\u00e9 selon laquelle cette information est r\u00e9alis\u00e9e et les conditions dans lesquelles l\u2019administration peut demander des informations compl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
- le contenu de cette information ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s selon lesquelles elle est r\u00e9alis\u00e9e, s\u2019agissant notamment du format et des conditions de la transmission.<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de manquement, il sera fait application des amendes suivantes pour chaque ensemble immobilier :<\/p>\n
- \n
- 1 500 \u20ac en cas d\u2019information non communiqu\u00e9e ou communiqu\u00e9e au-del\u00e0 du 1er jour du 2\u00e8me mois qui suit l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9finie par d\u00e9cret, ainsi qu\u2019en cas d\u2019inexactitude ou d\u2019omission, de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou d\u2019omission frauduleuse ;<\/li>\n
- 2 500 \u20ac en cas de d\u00e9faut de production de l\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue dans les autres situations.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces amendes sont recouvr\u00e9es selon les m\u00eames proc\u00e9dures et sous les m\u00eames sanctions, garanties, s\u00fbret\u00e9s et privil\u00e8ges qu\u2019en mati\u00e8re de taxe sur les salaires.<\/p>\n
Les services charg\u00e9s de la r\u00e9ception de l\u2019information communiquent \u00e0 l\u2019administration fiscale tout \u00e9l\u00e9ment utile pour le contr\u00f4le.<\/p>\n
- \n
- Dans le secteur du logement locatif social<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
En principe, la TVA exigible au titre des livraisons \u00e0 soi-m\u00eame d\u2019immeubles neufs dans le secteur du logement locatif social est liquid\u00e9e au plus tard le dernier jour du 3\u00e8me mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble.<\/p>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que la TVA pourra \u00eatre liquid\u00e9e au plus tard le dernier jour du 6\u00e8me mois suivant celui au cours duquel l\u2019immeuble est achev\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Dans le secteur de l’accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations suivantes r\u00e9alis\u00e9es en vue de la conclusion d’un bail r\u00e9el solidaire b\u00e9n\u00e9ficiaient du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % :<\/p>\n
- \n
- les livraisons de terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 un organisme de foncier solidaire ;<\/li>\n
- lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements neufs \u00e0 un organisme de foncier solidaire ;<\/li>\n
- lorsque le bail est pris par une autre personne, les cessions des droits r\u00e9els immobiliers.<\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 adapte ces dispositions et pr\u00e9voient d\u00e9sormais que le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % s\u2019appliquera aux op\u00e9rations suivantes r\u00e9alis\u00e9es en vue de la conclusion d’un bail r\u00e9el solidaire :<\/p>\n
- \n
- les livraisons \u00e0 un organisme de foncier solidaire d\u2019immeubles destin\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s travaux, \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un bail r\u00e9el solidaire ;<\/li>\n
- les cessions de droits r\u00e9els immobiliers objets du bail ;<\/li>\n
- les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame (LASM).<\/li>\n<\/ul>\n
De m\u00eame, b\u00e9n\u00e9ficient dor\u00e9navant du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % les travaux suivants r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019un bail r\u00e9el solidaire :<\/p>\n
- \n
- ceux portant sur un immeuble destin\u00e9 \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un bail r\u00e9el solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;<\/li>\n
- ceux portant sur un immeuble objet d\u2019un bail r\u00e9el solidaire et acquis par le d\u00e9tenteur des droits r\u00e9els immobiliers avant qu\u2019ils n\u2019aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019occupant ou que les logements n\u2019aient \u00e9t\u00e9 mis en location.<\/li>\n<\/ul>\n
En mati\u00e8re de taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/h2>\n
Les op\u00e9rations d’am\u00e9nagement et les op\u00e9rations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des b\u00e2timents, installations ou am\u00e9nagements de toute nature soumises \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’am\u00e9nagement.<\/p>\n
- \n
- Transfert de comp\u00e9tence<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit globalement un transfert de la gestion de la taxe d\u2019am\u00e9nagement des services de l\u2019Etat charg\u00e9 de l\u2019urbanisme vers les services fiscaux. Ce transfert ne sera effectif qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n
Ainsi, il est, par exemple, pr\u00e9vu que les d\u00e9lib\u00e9rations prises par les collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de taxe d\u2019am\u00e9nagement doivent dor\u00e9navant \u00eatre transmises aux services fiscaux, et non plus aux services de l\u2019Etat charg\u00e9s de l\u2019urbanisme, au plus tard le 1er jour du 2\u00e8me mois qui suit la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n
- \n
- Concernant les redevables de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A compter d\u2019une date et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er janvier 2023, les redevables de cette taxe seront les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires des autorisations en question \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 de celle-ci et, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations r\u00e9sultant de l’autorisation de construire ou d’am\u00e9nager, les personnes responsables de la construction.<\/p>\n
Ces m\u00eames redevables devront d\u00e9clarer, suivant des modalit\u00e9s d\u00e9finies par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la taxe d\u2019am\u00e9nagement, dans les 90 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle devient exigible.<\/p>\n
- \n
- Concernant le recouvrement de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’\u00e9mission de 2 titres de perception correspondant \u00e0 2 fractions \u00e9gales \u00e0 la moiti\u00e9 de la somme totale \u00e0 acquitter, ou de l’\u00e9mission d’un titre unique lorsque le montant n’exc\u00e8de pas 1 500 \u20ac.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les titres \u00e9taient respectivement \u00e9mis 12 et 24 mois apr\u00e8s la date de d\u00e9livrance de l’autorisation de construire ou d’am\u00e9nager, la date de la d\u00e9cision de non-opposition ou la date \u00e0 laquelle l’autorisation est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, le titre unique ou le 1er titre est \u00e9mis \u00e0 compter de 90 jours apr\u00e8s la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe, et le 2nd titre est \u00e9mis 6 mois apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9mission du 1er titre.<\/p>\n
De m\u00eame, les dispositions suivantes sont supprim\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre de perception d\u2019un compl\u00e9ment de taxe en cas de modification apport\u00e9e au permis de construire ou d’am\u00e9nager ou \u00e0 l’autorisation tacite de construire ou d’am\u00e9nager ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre d\u2019annulation et de nouveaux titres de perception en cas de transfert total ou partiel de l’autorisation de construire ou d’am\u00e9nager.<\/li>\n<\/ul>\n
En principe, la taxe d\u2019am\u00e9nagement est exigible \u00e0 la date d’\u00e9mission du titre de perception. La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9voit qu\u2019elle est d\u00e9sormais exigible \u00e0 la date d\u2019ach\u00e8vement des op\u00e9rations imposables, entendu comme la date de r\u00e9alisation d\u00e9finitive des op\u00e9rations.<\/p>\n
Enfin \u00e0 compter d\u2019une date et selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret, et au plus tard au 1er janvier 2023, les parts communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de la taxe d\u2019am\u00e9nagement, de m\u00eame que la p\u00e9nalit\u00e9 de 80 %, sont assises, liquid\u00e9es et recouvr\u00e9es en vertu d\u2019un titre de perception individuel ou collectif \u00e9mis par le responsable des services fiscaux dans le d\u00e9partement.<\/p>\n
Ce responsable peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.<\/p>\n
- \n
- Concernant les exon\u00e9rations de taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9lib\u00e9ration, les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, le conseil de la m\u00e9tropole de Lyon, les conseils d\u00e9partementaux, l’Assembl\u00e9e de Corse et le conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion \u00cele-de-France peuvent exon\u00e9rer de la taxe d’am\u00e9nagement, en tout ou partie, les surfaces annexes \u00e0 usage de stationnement des locaux d\u2019habitation et d\u2019h\u00e9bergement ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l’exon\u00e9ration totale, et les surfaces des locaux annexes \u00e0 usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.<\/p>\n
Cela ne sera plus possible \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n
En revanche, il est pr\u00e9vu que les surfaces annexes \u00e0 usage de stationnement, am\u00e9nag\u00e9es au-dessus ou en dessous des immeubles ou int\u00e9gr\u00e9es au b\u00e2ti, dans un plan vertical, pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de part communale ou intercommunale de taxe d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n
- \n
- Concernant la mise en place de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La Loi de Finances pour 2021 indique que pour les d\u00e9lib\u00e9rations prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2022, les communes ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale peuvent fixer des taux diff\u00e9rents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser, par secteurs de leur territoire.<\/p>\n
Les secteurs sont d\u00e9finis et pr\u00e9sent\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux documents cadastraux \u00e0 la date de la d\u00e9lib\u00e9ration les instituant, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre. A titre d\u2019information, leur d\u00e9termination figure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une annexe au plan local d\u2019urbanisme ou au plan d\u2019occupation des sols.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2022, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d\u2019am\u00e9nagement peut \u00eatre augment\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 20 % dans certains secteurs par une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e, si la r\u00e9alisation de travaux substantiels de voirie ou de r\u00e9seaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des zones concern\u00e9es et r\u00e9duire les incidences li\u00e9es \u00e0 l\u2019accroissement local de la population ou la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9quipements publics g\u00e9n\u00e9raux sont rendues n\u00e9cessaires en raison de l\u2019importance des constructions nouvelles \u00e9difi\u00e9es dans ces secteurs.<\/p>\n
Les travaux et \u00e9quipements en question visent notamment les travaux de recomposition et d\u2019am\u00e9nagement des espaces publics permettant d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du cadre de vie, de lutter contre les \u00eelots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversit\u00e9 ou de d\u00e9velopper l\u2019usage des transports collectifs et des mobilit\u00e9s actives.<\/p>\n
Enfin, notez qu\u2019entre autres motifs, la part d\u00e9partementale de la taxe d\u2019am\u00e9nagement pourra servir \u00e0 financer l\u2019achat de terrains nus, b\u00e2tis ou am\u00e9nag\u00e9s et de gisements artificialis\u00e9s en vue d\u2019y r\u00e9aliser des travaux de transformation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9pollution, d\u2019entretien et d\u2019am\u00e9nagement pour leur conversion en espaces naturels par un d\u00e9partement, une commune, un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou un op\u00e9rateur public, notamment le Conservatoire de l\u2019espace littoral et des rivages lacustres, les \u00e9tablissements publics fonciers ou l\u2019agence des espaces verts de la r\u00e9gion \u00cele-de-France.<\/p>\n
En mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re<\/h2>\n
La base d’imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des logements \u00e0 usage locatif appartenant \u00e0 un organisme d\u2019habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte fait l’objet d’un abattement de 30 %, toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque ces logements sont situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.<\/p>\n
Cet abattement s’applique aux logements dont le propri\u00e9taire est signataire, dans les quartiers concern\u00e9s, d’un contrat de ville et d\u2019une convention.<\/p>\n
En principe, cette convention doit \u00eatre sign\u00e9e avant le 1er octobre de l’ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de celle de la premi\u00e8re application de l’abattement.<\/p>\n
L’abattement s’applique aux impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2022, \u00e0 compter de l’ann\u00e9e qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est post\u00e9rieure, celle de la convention.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, la convention est sign\u00e9e au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2021 pour l\u2019application de l\u2019abattement aux impositions \u00e9tablies au titre de 2021.<\/p>\n
Mesures diverses<\/h2>\n
- Concernant la mise en place de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les exon\u00e9rations de taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le recouvrement de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les redevables de la taxe<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Transfert de comp\u00e9tence<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Dans le secteur de l’accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Dans le secteur du logement locatif social<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"