{"id":841,"date":"2021-01-06T05:57:00","date_gmt":"2021-01-06T04:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-du-transport\/"},"modified":"2021-04-20T03:00:35","modified_gmt":"2021-04-20T01:00:35","slug":"2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-du-transport","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-du-transport\/","title":{"rendered":"2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport"},"content":{"rendered":"<p >La Loi de Finances contient cette ann\u00e9e des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les v\u00e9hicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortissement, un am\u00e9nagement de la taxe incitative \u00e0 l\u2019incorporation des biocarburants, etc.<\/p>\n<div>\n<h2> Contrat de transport : le point sur les charges de carburant<\/h2>\n<p>Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant n\u00e9cessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l&#8217;\u00e9tablissement du prix de l&#8217;op\u00e9ration de transport, il faut pr\u00e9voir une clause de r\u00e9vision.<\/p>\n<p>Le prix de transport initialement convenu est alors r\u00e9vis\u00e9 de plein droit pour couvrir la variation de ces charges li\u00e9e \u00e0 la variation du co\u00fbt du carburant utilis\u00e9 pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de r\u00e9alisation de l&#8217;op\u00e9ration de transport.<\/p>\n<p>La facture fait appara\u00eetre ces charges de carburant support\u00e9es par l&#8217;entreprise pour la r\u00e9alisation de l&#8217;op\u00e9ration de transport.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci sont d\u00e9termin\u00e9es, au jour de la commande de transport, par r\u00e9f\u00e9rence :<\/p>\n<ul>\n<li>au prix du gazole utilis\u00e9 pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publi\u00e9 par le Comit\u00e9 national routier,<\/li>\n<li>et \u00e0 la part des charges de carburant n\u00e9cessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu&#8217;\u00e9tablie dans les indices synth\u00e9tiques du Comit\u00e9 national routier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le prix du transport initialement convenu est r\u00e9vis\u00e9 de plein droit en appliquant \u00e0 ces charges de carburant la variation de l&#8217;indice gazole utilis\u00e9 pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publi\u00e9 par le Comit\u00e9 national routier sur la p\u00e9riode allant de la date de la commande de l&#8217;op\u00e9ration de transport \u00e0 sa date de r\u00e9alisation.<\/p>\n<p>La facture fait, l\u00e0 encore, appara\u00eetre ces charges de carburant support\u00e9es par l&#8217;entreprise pour la r\u00e9alisation de l&#8217;op\u00e9ration de transport.<\/p>\n<p>La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9cise que ces dispositions s\u2019appliquent aux op\u00e9rations de transport r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2021.<\/p>\n<h2> Taxe sur les v\u00e9hicules : refonte \u00e0 venir en 2022<\/h2>\n<p>A compter de 2022, les taxes sur les v\u00e9hicules feront l\u2019objet d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement. Ainsi, la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (TVS), de m\u00eame que la taxe \u00e0 l\u2019essieu dans sa version actuelle seront supprim\u00e9es.<\/p>\n<p>A la place, 3 nouvelles taxes seront cr\u00e9\u00e9es concernant les v\u00e9hicules utilis\u00e9s en France pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique :<\/p>\n<ul>\n<li>pour les v\u00e9hicules de tourisme, en remplacement de la TVS :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb la taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone ;<\/li>\n<li>\u25cb la taxe annuelle relative aux \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>pour les v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle \u00e0 l\u2019essieu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces taxes ne sont pas d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> R\u00e8gles communes de fonctionnement aux 3 nouvelles taxes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces 3 taxes sont dues d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule est utilis\u00e9 en France pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, les v\u00e9hicules concern\u00e9s sont :<\/p>\n<ul>\n<li>ceux qui sont immatricul\u00e9s en France, ou temporairement autoris\u00e9s \u00e0 la circulation en France, et qui sont d\u00e9tenus ou lou\u00e9s pour une longue dur\u00e9e par une entreprise ;<\/li>\n<li>ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national et pour lesquels l\u2019entreprise prend \u00e0 sa charge, totalement ou partiellement, les frais engag\u00e9s par une personne pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;<\/li>\n<li>dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A l\u2019inverse, ne sont pas r\u00e9put\u00e9s \u00eatre utilis\u00e9s pour les besoins de la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques :<\/p>\n<ul>\n<li>les v\u00e9hicules qui ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 la circulation, ainsi que ceux qui, \u00e0 la demande des pouvoirs publics, sont immobilis\u00e9s ou mis en fourri\u00e8re ;<\/li>\n<li>les v\u00e9hicules qui r\u00e9pondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb ils sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la base d\u2019un certificat d\u2019immatriculation d\u00e9livr\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la r\u00e9paration ou du contr\u00f4le technique automobiles ;<\/li>\n<li>\u25cb ils ne r\u00e9alisent effectivement aucune op\u00e9ration de transport autre que celle strictement n\u00e9cessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la r\u00e9paration ou du contr\u00f4le technique automobiles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La personne tenue au paiement de la taxe (donc le redevable) est l\u2019utilisateur du v\u00e9hicule, c\u2019est-\u00e0-dire :<\/p>\n<ul>\n<li>le propri\u00e9taire, sauf dans les 3 cas suivants ;<\/li>\n<li>le locataire, lorsque le v\u00e9hicule fait l\u2019objet d\u2019une location longue dur\u00e9e, sauf dans les 2 cas suivants ;<\/li>\n<li>pour les v\u00e9hicules de tourisme, la personne qui dispose du v\u00e9hicule autrement que dans le cadre d\u2019une location longue dur\u00e9e, sauf dans le cas suivant ;<\/li>\n<li>pour les v\u00e9hicules qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend \u00e0 sa charge, totalement ou partiellement, les frais engag\u00e9s par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l\u2019entreprise en question.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour chaque v\u00e9hicule, le montant des taxes est \u00e9gal au produit entre, d\u2019une part, la proportion annuelle d\u2019utilisation et un tarif propre \u00e0 chacune des taxes en question.<\/p>\n<p>La proportion annuelle d\u2019utilisation du v\u00e9hicule est \u00e9gale au quotient entre le nombre de jours o\u00f9 le redevable est utilisateur du v\u00e9hicule et le nombre de jours de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Le montant cumul\u00e9 de la taxe annuelle sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et de la taxe annuelle relative aux \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques exigibles pour les v\u00e9hicules qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend \u00e0 sa charge, totalement ou partiellement, les frais engag\u00e9s par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, fait l\u2019objet d\u2019un abattement de 15 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Notez que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le changement d\u2019utilisateur est pris en compte \u00e0 compter du jour o\u00f9 il intervient.<\/p>\n<p>Pour les v\u00e9hicules qui circulent sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend \u00e0 sa charge les frais engag\u00e9s pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la distance parcourue par le v\u00e9hicule pour les d\u00e9placements professionnels, la proportion annuelle d\u2019utilisation du v\u00e9hicule est multipli\u00e9e par un pourcentage d\u00e9termin\u00e9 en fonction de cette distance, exprim\u00e9e en kilom\u00e8tres sur une ann\u00e9e, \u00e0 partir du bar\u00e8me suivant :<\/p>\n<table border=\"1\" cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\">\n<tbody>\n<tr>\n<td valign=\"top\">\n<p ><strong>Distance annuelle parcourue<br \/> (en kilom\u00e8tres)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p ><strong>Pourcentage<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">\n<p >De 0 \u00e0 15\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>0 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">\n<p >De 15\u00a0001 \u00e0 25\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >25 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>De 25\u00a0001 \u00e0 35\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >50 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">\n<p >De 35\u00a0001 \u00e0 45\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>75 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>Sup\u00e9rieure \u00e0 45\u00a0000<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >100 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Si une m\u00eame personne recourt \u00e0 plusieurs v\u00e9hicules au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e, successivement, le pourcentage en question est d\u00e9termin\u00e9, pour chaque v\u00e9hicule, \u00e0 partir de la somme des distances relatives \u00e0 tous ces v\u00e9hicules.<\/p>\n<p>Enfin, notez que pour chaque v\u00e9hicule, les tarifs de chaque taxe sont fix\u00e9s en fonction de ses caract\u00e9ristiques techniques \u00e0 la date d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>Ces 3 nouvelles taxes sont d\u00e9clar\u00e9es et pay\u00e9es dans les conditions suivantes (si le montant de la taxe est nul, aucune d\u00e9claration n\u2019est \u00e0 d\u00e9poser) :<\/p>\n<ul>\n<li>pour les redevables de la TVA soumis au r\u00e9gime normal d\u2019imposition, sur l\u2019annexe \u00e0 la d\u00e9claration de TVA d\u00e9pos\u00e9e au titre du mois de d\u00e9cembre ou du 4e trimestre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;<\/li>\n<li>pour les redevables de la TVA soumis au r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 d\u2019imposition, sur la d\u00e9claration annuelle d\u00e9pos\u00e9e au titre de l\u2019exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;<\/li>\n<li>dans tous les autres cas, sur l\u2019annexe \u00e0 la d\u00e9claration de TVA d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service de recouvrement dont rel\u00e8ve le si\u00e8ge ou le principal \u00e9tablissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour chacune des taxes, chaque entreprise redevable doit tenir un \u00e9tat r\u00e9capitulatif trimestriel des v\u00e9hicules qu\u2019elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.<\/p>\n<p>Ce registre fait appara\u00eetre, pour chaque v\u00e9hicule, les param\u00e8tres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de premi\u00e8re immatriculation et la date de premi\u00e8re immatriculation en France, le mode d\u2019utilisation, ainsi que la p\u00e9riode d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>Les v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 part, par motif d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n<p>Cet \u00e9tat r\u00e9capitulatif, tenu \u00e0 jour au plus tard \u00e0 la date de la d\u00e9claration, doit \u00eatre mis \u00e0 disposition de l\u2019administration et doit lui \u00eatre communiqu\u00e9 sur simple demande.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> R\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 la taxe annuelle \u00e0 l\u2019essieu <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque leur poids total autoris\u00e9 en charge est au moins \u00e9gal \u00e0 12 tonnes, la taxe annuelle \u00e0 l\u2019essieu s\u2019applique aux v\u00e9hicules suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>v\u00e9hicules des cat\u00e9gories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;<\/li>\n<li>remorques de la cat\u00e9gorie O4 d\u2019un poids total autoris\u00e9 en charge au moins \u00e9gal \u00e0 16 tonnes, lorsqu\u2019elles sont tract\u00e9es par un v\u00e9hicule des cat\u00e9gories N2 et N3 ou un ensemble de v\u00e9hicules ;<\/li>\n<li>ensembles constitu\u00e9s d\u2019un v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie N2 ou N3 coupl\u00e9 \u00e0 une semi-remorque de la cat\u00e9gorie O ;<\/li>\n<li>tout autre v\u00e9hicule ou ensemble de v\u00e9hicules utilis\u00e9 pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de transport de marchandises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant les ensembles de v\u00e9hicules, pr\u00e9cisons que :<\/p>\n<ul>\n<li>les remorques de la cat\u00e9gorie O4 qui les composent sont consid\u00e9r\u00e9es comme des v\u00e9hicules ind\u00e9pendants ;<\/li>\n<li>les tracteurs et semi-remorques composant l\u2019ensemble sont consid\u00e9r\u00e9s comme un v\u00e9hicule unique dont l\u2019utilisateur est celui du v\u00e9hicule tracteur, dont le poids total autoris\u00e9 en charge est \u00e9gal au poids total roulant autoris\u00e9 et dont le nombre d\u2019essieux est celui de la seule semi-remorque.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par d\u00e9rogation, les diff\u00e9rents utilisateurs des v\u00e9hicules composant l\u2019ensemble peuvent conjointement d\u00e9signer parmi eux, pour tout ou partie de la p\u00e9riode d\u2019utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l\u2019utilisateur du v\u00e9hicule tracteur.<\/p>\n<p>\u00c0 cette fin, ils \u00e9tablissent une attestation dat\u00e9e au plus tard \u00e0 la fin du trimestre civil qui suit l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de cette p\u00e9riode, et au plus tard le 15 janvier de l\u2019ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.<\/p>\n<p>L\u2019attestation reprend l\u2019identification et les caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules composant l\u2019ensemble, la d\u00e9nomination des utilisateurs et du redevable d\u00e9sign\u00e9 ainsi que la p\u00e9riode concern\u00e9e. L\u2019ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe.<\/p>\n<p>La taxe n\u2019est pas applicable :<\/p>\n<ul>\n<li>aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n<li>aux ensembles de v\u00e9hicules dont l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments est immatricul\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, lorsque cet ensemble a \u00e9t\u00e9 soumis, dans cet \u00c9tat membre \u00e0 une taxe \u00e9quivalente ;<\/li>\n<li>aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans un \u00c9tat tiers avec lequel la France a conclu un accord d\u2019exon\u00e9ration r\u00e9ciproque, ou aux ensembles de v\u00e9hicules dont l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments est immatricul\u00e9 dans un tel \u00c9tat ;<\/li>\n<li>aux v\u00e9hicules situ\u00e9s dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d\u2019Outre-mer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le tarif de cette taxe est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre d\u2019essieux, du poids total autoris\u00e9 en charge, exprim\u00e9 en tonnes et de la pr\u00e9sence ou non d\u2019un syst\u00e8me de suspension pneumatique :<\/p>\n<div align=\"center\">\n<table style=\"width: 593px;\" border=\"0\" cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p><strong>Type de v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p><strong>Nombre d\u2019essieux<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p><strong>Poids total autoris\u00e9 en charge du v\u00e9hicule ou de l\u2019ensemble<br \/> (en tonnes)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p><strong>Tarif en pr\u00e9sence d\u2019un syst\u00e8me de suspension pneumatique<br \/> (en euros)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p><strong>Tarif en l\u2019absence d\u2019un syst\u00e8me de suspension pneumatique<br \/> (en euros)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" rowspan=\"4\" valign=\"top\">\n<p>V\u00e9hicule \u00e0 moteur isol\u00e9<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>2<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 12<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>124<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>276<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>3<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 12<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>224<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>348<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" rowspan=\"2\" valign=\"top\">\n<p>4 et plus<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 12 et inf\u00e9rieur \u00e0 27<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>148<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>228<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 27<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>364<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>540<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>Remorque de la cat\u00e9gorie O4<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>&#8211;<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 16<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>120<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>120<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" rowspan=\"8\" valign=\"top\">\n<p>Ensemble articul\u00e9 constitu\u00e9 d\u2019un tracteur et d\u2019une ou de plusieurs semi-remorques<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" rowspan=\"2\" valign=\"top\">\n<p>1<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 12 et inf\u00e9rieur \u00e0 20<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>16<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>32<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>176<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>308<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" rowspan=\"4\" valign=\"top\">\n<p>2<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 12 et inf\u00e9rieur \u00e0 27<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>116<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>172<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 27 et inf\u00e9rieur \u00e0 33<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>336<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>468<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 33 et inf\u00e9rieur \u00e0 39<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>468<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>708<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 39<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>628<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>932<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" rowspan=\"2\" valign=\"top\">\n<p>3 et plus<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 12 et inf\u00e9rieur \u00e0 38<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>372<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>516<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 38<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>516<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" valign=\"top\">\n<p>700<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<p>Les v\u00e9hicules pour lesquels l\u2019essieu moteur dispose d\u2019une suspension reconnue comme \u00e9quivalente au regard de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne rel\u00e8ve du tarif pr\u00e9vu en cas de pr\u00e9sence d\u2019un syst\u00e8me de suspension pneumatique.<\/p>\n<p>Pour les v\u00e9hicules achemin\u00e9s en transport combin\u00e9, le tarif applicable est \u00e9gal \u00e0 25 % du tarif mentionn\u00e9 plus haut (cf. tableau).<\/p>\n<p>Il faut enfin savoir que certains v\u00e9hicules \u00e9chappent \u00e0 toute taxation :<\/p>\n<ul>\n<li>les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les besoins de la d\u00e9fense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l\u2019ordre ;<\/li>\n<li>les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour l\u2019entretien des voies de circulation ;<\/li>\n<li>les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports int\u00e9rieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, m\u00eame si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;<\/li>\n<li>les v\u00e9hicules constitu\u00e9s d\u2019un ch\u00e2ssis routier sur lesquels sont install\u00e9s \u00e0 demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les \u00e9quipements suivants et qui sont exclusivement utilis\u00e9s pour le transport de ces \u00e9quipements :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb engins de levage et de manutention ;<\/li>\n<li>\u25cb pompes et stations de pompage ;<\/li>\n<li>\u25cb groupes moto-compresseurs mobiles ;<\/li>\n<li>\u25cb b\u00e9tonni\u00e8res et pompes \u00e0 b\u00e9ton, \u00e0 l\u2019exception des b\u00e9tonni\u00e8res \u00e0 tambour utilis\u00e9es pour le transport de b\u00e9ton ;<\/li>\n<li>\u25cb groupes g\u00e9n\u00e9rateurs mobiles ;<\/li>\n<li>\u25cb engins de forage mobiles ;<\/li>\n<li>\u25cb les v\u00e9hicules de collection ;<\/li>\n<li>\u25cb les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;<\/li>\n<li>\u25cb les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le transport des jeux, man\u00e8ges forains et autres marchandises utilis\u00e9es au sein des f\u00eates foraines ;<\/li>\n<li>\u25cb les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les centres \u00e9questres ;<\/li>\n<li>\u25cb les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants agricoles pour le transport de leurs r\u00e9coltes.<\/li>\n<\/ul>\n<h2> Dispositifs de suramortissement : prorogations en vue<\/h2>\n<ul>\n<li><strong> Suramortissement des camions <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Afin de faciliter l\u2019acc\u00e8s des entreprises aux outils de production qu\u2019elles utilisent pour les besoins de leur activit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, il y a plusieurs ann\u00e9es, de soutenir l\u2019investissement par la mise en place d\u2019une mesure exceptionnelle d\u2019aide fiscale.<\/p>\n<p>Cette aide prend la forme d\u2019une d\u00e9duction fiscale appel\u00e9e suramortissement \u00e9gale \u00e0 40 % de la valeur d\u2019origine de l\u2019investissement (ce qui revient \u00e0 d\u00e9duire l\u2019\u00e9quivalent de 140 % du montant de l\u2019investissement, sous forme d\u2019amortissements). Elle profite aux entreprises, quels que soient leurs activit\u00e9s et leur r\u00e9gime d\u2019imposition, pour autant qu\u2019elles soient impos\u00e9es (\u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) selon un r\u00e9gime r\u00e9el.<\/p>\n<p>En principe, ce suramortissement s\u2019applique, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 :<\/p>\n<ul>\n<li>aux v\u00e9hicules de 3,5 tonnes et plus, qui utilisent certains types de carburant, et qui sont achet\u00e9s, pris en cr\u00e9dit-bail ou lou\u00e9s sous couvert d\u2019une location avec option d\u2019achat (LOA) par l\u2019entreprise ;<\/li>\n<li>aux v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une combinaison de gaz naturel et de gazole n\u00e9cessaire au fonctionnement d&#8217;une motorisation bicarburant de type 1A, acquis ou pris en location ;<\/li>\n<li>aux v\u00e9hicules acquis dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement le carburant B100 constitu\u00e9 \u00e0 100 % d&#8217;esters m\u00e9thyliques d&#8217;acides gras, lorsque la motorisation du v\u00e9hicule est con\u00e7ue en vue d&#8217;un usage exclusif et irr\u00e9versible de ce carburant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une dur\u00e9e de 3 ans, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Suramortissement des navires et bateaux peu polluants <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il existe un m\u00e9canisme de suramortissement propre aux navires, qui concerne tant les entreprises \u00e0 l\u2019IS que celles \u00e0 l\u2019IR sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition.<\/p>\n<p>Il s\u2019applique, toutes conditions par ailleurs remplies, aux achats ou aux locations de navires de commerce ou de bateaux de transport de marchandises ou de passagers dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n<p>La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une dur\u00e9e de 2 ans : il s\u2019appliquera donc aux achats ou locations de navires ou de bateaux dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n<h2> Taxe incitative \u00e0 l\u2019incorporation de biocarburants : un am\u00e9nagement important<\/h2>\n<p>La Loi de Finances pour 2021 am\u00e9nage, de fa\u00e7on tr\u00e8s importante, la taxe incitative \u00e0 l\u2019incorporation des biocarburants.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Des pr\u00e9cisions terminologiques <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle apporte des pr\u00e9cisions terminologiques pour l\u2019application de cette taxe, applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2022. Ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>les essences s&#8217;entendent des supercarburants d&#8217;une teneur en plomb n&#8217;exc\u00e9dant pas 0,005 g\/ litre, contenant jusqu&#8217;\u00e0 5 % volume\/volume d&#8217;\u00e9thanol, 22 % volume\/volume d&#8217;\u00e9thers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par mol\u00e9cule et d&#8217;une teneur en oxyg\u00e8ne maximale de 2,7 % en masse d&#8217;oxyg\u00e8ne, et des carburants autoris\u00e9s auxquels il est \u00e9quivalent au sens de la r\u00e9glementation communautaire, \u00e0 l\u2019exception de ceux mis \u00e0 la consommation en exon\u00e9ration de taxe ; notez que l\u2019\u00e9thanol diesel est pris en compte comme une essence ;<\/li>\n<li>les gazoles s&#8217;entendent du gazole non routier et du gazole routier destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 comme carburant sous condition d&#8217;emploi et des carburants autoris\u00e9s auxquels ils sont \u00e9quivalents, \u00e0 l\u2019exception de ceux mis \u00e0 la consommation en exon\u00e9ration de taxe ; notez que l\u2019\u00e9thanol diesel est pris en compte comme une essence ;<\/li>\n<li>les carbur\u00e9acteurs s\u2019entendent des carburants utilis\u00e9s pour les moteurs d&#8217;avions, et des carburants autoris\u00e9s auxquels ils sont \u00e9quivalents, y compris lorsqu\u2019ils sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe int\u00e9rieure de consommation ;<\/li>\n<li>la directive ENR s\u2019entend de la directive (UE) 2018\/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2018 relative \u00e0 la promotion de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables, dans sa r\u00e9daction en vigueur au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle intervient l\u2019exigibilit\u00e9 de la taxe ;<\/li>\n<li>les cultures destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine ou animale et r\u00e9sidus assimil\u00e9s s\u2019entendent des plantes riches en amidon, des plantes sucri\u00e8res ou des plantes ol\u00e9agineuses, produites sur des terres agricoles \u00e0 titre de culture principale, \u00e0 l&#8217;exclusion des r\u00e9sidus, des d\u00e9chets ou des mati\u00e8res ligno-cellulosiques et les cultures interm\u00e9diaires telles que les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les cultures de couverture, pour autant que l&#8217;utilisation de ces cultures interm\u00e9diaires ne cr\u00e9e pas une demande de terres suppl\u00e9mentaires, ainsi que des r\u00e9sidus, lorsqu\u2019ils sont issus des plantes mentionn\u00e9es plus haut ;<\/li>\n<li>les mati\u00e8res premi\u00e8res avanc\u00e9es s\u2019entendent :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb des algues si cultiv\u00e9es \u00e0 terre dans des bassins ou des photobior\u00e9acteurs ;<\/li>\n<li>\u25cb de la fraction de la biomasse correspondant aux d\u00e9chets municipaux en m\u00e9lange, mais pas aux d\u00e9chets m\u00e9nagers tri\u00e9s relevant des objectifs de recyclage ;<\/li>\n<li>\u25cb des biod\u00e9chets provenant de m\u00e9nages priv\u00e9s et faisant l&#8217;objet d&#8217;une collecte s\u00e9par\u00e9e ;<\/li>\n<li>\u25cb de la fraction de la biomasse correspondant aux d\u00e9chets industriels impropres \u00e0 un usage dans la cha\u00eene alimentaire humaine ou animale, comprenant les mati\u00e8res provenant du commerce de d\u00e9tail et de gros ainsi que des industries de l&#8217;agroalimentaire, de la p\u00eache et de l&#8217;aquaculture ;<\/li>\n<li>\u25cb de la paille ;<\/li>\n<li>\u25cb du fumier et des boues d&#8217;\u00e9puration ;<\/li>\n<li>\u25cb des effluents d&#8217;huileries de palme et des rafles ;<\/li>\n<li>\u25cb du brai de tallol ;<\/li>\n<li>\u25cb de la glyc\u00e9rine brute ;<\/li>\n<li>\u25cb de la bagasse ;<\/li>\n<li>\u25cb des marcs de raisins et lies de vin ;<\/li>\n<li>\u25cb des coques ;<\/li>\n<li>\u25cb des balles (enveloppes) ;<\/li>\n<li>\u25cb des r\u00e2pes ;<\/li>\n<li>\u25cb de la fraction de la biomasse correspondant aux d\u00e9chets et r\u00e9sidus provenant de la sylviculture et de la fili\u00e8re bois, c&#8217;est-\u00e0-dire les \u00e9corces, branches, produits des \u00e9claircies pr\u00e9commerciales, feuilles, aiguilles, cimes d&#8217;arbres, sciures de bois,<\/li>\n<li>\u25cb des \u00e9clats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;<\/li>\n<li>\u25cb des autres mati\u00e8res cellulosiques non alimentaires ;<\/li>\n<li>\u25cb des autres mati\u00e8res ligno-cellulosiques \u00e0 l&#8217;exception des grumes de sciage et de placage ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>les graisses et huiles usag\u00e9es s\u2019entendent des huiles de cuisson usag\u00e9es et des graisses animales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9cise \u00e9galement que cette taxe est exigible au moment o\u00f9 la taxe int\u00e9rieure de consommation devient exigible pour les produits r\u00e9pertori\u00e9s plus haut, y compris lorsqu\u2019ils sont exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Calcul de la taxe <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La taxe incitative relative \u00e0 l&#8217;incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences, des gazoles et, d\u00e8s le 1er janvier 2022, des carbur\u00e9acteurs pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l&#8217;ann\u00e9e civile. Le montant de la taxe sera donc calcul\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour les essences, pour les gazoles et pour les carbur\u00e9acteurs.<\/p>\n<p>A compter du 1er janvier 2022, le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d&#8217;incorporation d&#8217;\u00e9nergie renouvelable dans les transports sont les suivants :<\/p>\n<table border=\"0\" cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\">\n<tbody>\n<tr>\n<td valign=\"top\">\n<p ><strong>Produits<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p ><strong>Tarif<br \/> (en euros par hectolitre)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p ><strong>Pourcentage cible<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">\n<p >Essences<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >104<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >9,2 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">\n<p >Gazoles<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >104<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >8,1 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">\n<p >Carbur\u00e9acteurs<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >125<\/p>\n<\/td>\n<td valign=\"top\">\n<p >1 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La Loi de Finances pour 2021 indique \u00e9galement que l&#8217;\u00e9nergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et, \u00e0 compter du 1er juillet 2021, de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation communautaire.<\/p>\n<p>Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des biocarburants les produits \u00e0 base d\u2019huile de soja et d\u2019huile de palme incluant les produits r\u00e9siduels de la production d\u2019huile de palme brute (PFAD).<\/p>\n<p>Pour certaines cat\u00e9gories de mati\u00e8res premi\u00e8res, la part d&#8217;\u00e9nergie issue de l&#8217;ensemble des mati\u00e8res premi\u00e8res de cette cat\u00e9gorie et exc\u00e9dant un certain seuil n\u2019est pas prise en compte. Pour l\u2019ann\u00e9e 2021, la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie issue de soja n\u2019est pas prise en compte lorsqu\u2019elle exc\u00e8de le seuil de 0 % pour les essences et de 1 % pour les gazoles.<\/p>\n<p>La Loi de Finances pour 2021 pr\u00e9cise le calcul de la \u00ab proportion d\u2019\u00e9nergie renouvelable \u00bb et d\u00e9finit les r\u00e8gles de calcul particuli\u00e8res qui profitent \u00e0 certaines mati\u00e8res premi\u00e8res (comme par exemple le soja, les \u00e9gouts de plantes sucri\u00e8res, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public, l\u2019hydrog\u00e8ne d\u2019origine renouvelable utilis\u00e9 pour les besoins du raffinage en France, etc.). Ces dispositions s\u2019appliqueront pour partie \u00e0 compter du 1er janvier 2022, et pour partie \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n<p>Pour le calcul de la taxe, l\u2019\u00e9nergie renouvelable n\u2019est comptabilis\u00e9e que sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits dans lesquels l\u2019\u00e9nergie renouvelable est contenue est assur\u00e9e depuis leur production dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, compte tenu de leurs caract\u00e9ristiques propres et des r\u00e8gles de calcul particuli\u00e8res qui profitent \u00e0 certaines mati\u00e8res premi\u00e8res ; l\u2019application des r\u00e8gles de calcul plus avantageuses peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions de tra\u00e7abilit\u00e9 plus strictes ;<\/li>\n<li>lorsque l\u2019\u00e9nergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vus par la r\u00e8glementation communautaire.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Redevable de la taxe <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La Loi de Finances pour 2021 am\u00e9nage, \u00e0 compter du 1er janvier 2022, la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des droits de comptabilisation de quantit\u00e9s d\u2019\u00e9nergie renouvelable additionnelles aupr\u00e8s des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui fournissent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en France pour l\u2019alimentation de v\u00e9hicules routiers au moyen d\u2019infrastructures de recharge ouvertes au public.<\/p>\n<h2> Mesures fiscales diverses \u00e0 noter<\/h2>\n<ul>\n<li><strong> Taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gazole <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les entreprises propri\u00e9taires ou, en leur lieu et place, les locataires longue dur\u00e9e (soit pendant une dur\u00e9e de 2 ans ou plus, soit dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de cr\u00e9dit) de v\u00e9hicules routiers \u00e0 moteur destin\u00e9s au transport de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d&#8217;une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gazole.<\/p>\n<p>Sont vis\u00e9s les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes et les v\u00e9hicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes.<\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s qui fournissent du carburant en France aux entreprises au titre de leur activit\u00e9 de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs pr\u00e9sentent \u00e0 l\u2019administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistr\u00e9e les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>la raison sociale de cette personne,<\/li>\n<li>le num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre ou qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en France,<\/li>\n<li>le num\u00e9ro d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule,<\/li>\n<li>le type de carburant,<\/li>\n<li>ainsi que le lieu et la date de l\u2019achat du carburant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la 3e ann\u00e9e qui suit leur communication.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Certains produits \u00e9nerg\u00e9tiques mis en vente, utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s comme carburant ou combustible sont passibles d&#8217;une taxe int\u00e9rieure de consommation dont les tarifs varient selon la nature du produit en question.<\/p>\n<p>En 2020, le tarif de la taxe sur l\u2019essence d\u2019aviation \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 45,49 \u20ac par hectolitre. Il est modifi\u00e9 pour les ann\u00e9es 2021 et 2022 :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 compter du 1er janvier 2021, il est fix\u00e9 \u00e0 56,39 \u20ac par hectolitre ;<\/li>\n<li>\u00e0 compter du 1er janvier 2022, il est fix\u00e9 \u00e0 67,29 \u20ac par hectolitre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019exon\u00e9ration de taxation qui profitait aux huiles v\u00e9g\u00e9tales pures utilis\u00e9es comme carburant, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019utilisation comme carburant pour les v\u00e9hicules des flottes captives des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, est supprim\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Droit de francisation et de navigation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 l\u2019exception du produit aff\u00e9rent aux navires de plaisance per\u00e7u au profit de la collectivit\u00e9 de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation aff\u00e9rent aux navires de plaisance ou de sport est affect\u00e9, dans l\u2019ordre de priorit\u00e9 suivant :<\/p>\n<ul>\n<li>aux \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s au prorata des mises sur le march\u00e9 de leurs adh\u00e9rents ;<\/li>\n<li>au Conservatoire de l\u2019espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite d\u2019un plafond fix\u00e9 par la Loi ;<\/li>\n<li>aux organismes de secours et de sauvetage en mer agr\u00e9\u00e9s par l&#8217;autorit\u00e9 administrative.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019\u00c9tat per\u00e7oit sur le produit du droit de francisation et de navigation un pr\u00e9l\u00e8vement pour frais d\u2019assiette et de recouvrement \u00e9gal \u00e0 2,5 % du montant dudit produit. Ce pr\u00e9l\u00e8vement est affect\u00e9 au budget g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Le taux affect\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re des navires de plaisance ou du sport est plafonn\u00e9 \u00e0 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fix\u00e9 \u00e0 3 % \u00e0 compter du 1er janvier 2021 et ramen\u00e9 \u00e0 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des d\u00e9chets fix\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s de versement de ce montant seront fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n<p>Source : Loi de Finances pour 2021, n\u00b0 2020-1721, du 29 d\u00e9cembre 2020, articles 72, 55, 142, 143, 58, 59, 56, 66 et 166<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-du-transport\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2021<\/p>\n<\/div>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/transportheure.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Loi de Finances contient cette ann\u00e9e des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. 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