Coronavirus (COVID-19) : dispositions diverses<\/h2>\n\n- Concernant les seuils d\u2019effectif <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
De nouvelles pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es dans le cadre de l\u2019octroi des aides accord\u00e9es aux :<\/p>\n
\n- entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- entreprises domicili\u00e9es dans un territoire faisant l’objet d\u2019une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires (CA) sur le mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- entreprises des secteurs prioritairement touch\u00e9s par la crise S1 et S1 bis et ayant subi une perte de CA au cours du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 1er et le 30 novembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la m\u00eame p\u00e9riode ;<\/li>\n
- entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 1er et le 31 d\u00e9cembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la m\u00eame p\u00e9riode ;<\/li>\n
- entreprises du secteur de la montagne ayant subi une perte de CA entre le 1er et le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour l\u2019ensemble de ces aides, en effet, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque les entreprises appartiennent \u00e0 un groupe, le seuil d\u2019effectif et le plafond d\u2019aide s\u2019appr\u00e9cient au niveau du groupe.<\/p>\n
\n- Concernant la notion de groupe <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La notion de \u00ab groupe \u00bb vient de faire l\u2019objet de nouvelles pr\u00e9cisions : il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019un \u00ab groupe \u00bb est :<\/p>\n
\n- soit une entreprise n’\u00e9tant ni contr\u00f4l\u00e9e par une autre, ni ne contr\u00f4lant une autre entreprise ;<\/li>\n
- soit un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s et d’entreprises en nom propre li\u00e9es entre elles.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, toute personne, physique ou morale, est consid\u00e9r\u00e9e comme en contr\u00f4lant une autre :<\/p>\n
\n- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Concernant l\u2019obligation de conclure une convention <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, l’autorit\u00e9 administrative ou l’organisme charg\u00e9 de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention d\u00e9passe un montant annuel de 23 000 \u20ac, conclure une convention avec l\u2019entreprise qui en b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n
Dans le cadre du Fonds de solidarit\u00e9, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que cette obligation s’applique aux seules subventions dont le montant d\u00e9passe 200 000 \u20ac.<\/p>\n
L’objectif est d’\u00e9viter que tout versement d\u00e9passant 23 000 \u20ac n\u2019oblige l\u2019entreprise \u00e0 signer une convention avec l\u2019Etat, ce qui pourrait complexifier l\u2019obtention de l\u2019aide.<\/p>\n
\n- Concernant les artistes auteurs et associ\u00e9s de groupements agricoles d\u2019exploitation en commun<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
S’agissant des artistes auteurs et des associ\u00e9s de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’aide au titre des mois de septembre, d\u2019octobre et de novembre 2020 est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n
Cette mesure de faveur fait suite \u00e0 divers probl\u00e8mes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les d\u00e9lais des formulaires de demandes pour ces 2 cat\u00e9gories de professionnels.<\/p>\n
\n- Concernant l\u2019aide vers\u00e9e au titre d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, il est pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles, toutes autres conditions par ailleurs remplies, les entreprises pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
Cette disposition vient logiquement d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9e : il est pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles les entreprises dont les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas titulaires, au 1er jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
\n- Concernant les entreprises domicili\u00e9es dans un territoire concern\u00e9 par une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de CA en octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, il est pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide, toutes autres conditions par ailleurs remplies, les entreprises pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
Cette condition est l\u00e0 encore am\u00e9nag\u00e9e : il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles les entreprises pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet au 1er octobre 2020, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
\n- Concernant les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu du CA au cours du mois d\u2019octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour ces entreprises, il est d\u00e9sormais \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que seules sont \u00e9ligibles celles pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet au 1er octobre 2020 (contre le 1er novembre pr\u00e9c\u00e9demment), sauf si l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
\n- Concernant l\u2019attestation tiers de confiance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les secteurs identifi\u00e9s comme prioritairement touch\u00e9s par la crise sont class\u00e9s en 2 cat\u00e9gories : S1 et S1 bis.<\/p>\n
Pour certaines entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans le secteur S1 bis, il est n\u00e9cessaire de joindre \u00e0 la demande d\u2019aide adress\u00e9e au Fonds de solidarit\u00e9 une d\u00e9claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document \u00e9tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les crit\u00e8res requis.<\/p>\n
La liste des entreprises concern\u00e9es par cette obligation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie pour les aides vers\u00e9es au titre des mois de septembre, octobre, novembre et d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u00e9sormais des entreprises suivantes :<\/p>\n
\n- les entreprises artisanales r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;<\/li>\n
- les m\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises exer\u00e7ant une prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands, h\u00f4tels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s, de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises de transport r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises des secteurs de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- l\u2019installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration<\/li>\n
- les prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ;<\/li>\n
- les prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ou de la restauration ;<\/li>\n
- la location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- la collecte des d\u00e9chets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les exploitations agricoles des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustac\u00e9s et de mollusques des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9dition de journaux, \u00e9ditions de revues et p\u00e9riodiques lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les entreprises de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- le commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel \u00e9lectrique lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les \u00e9tudes de march\u00e9s et sondages lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de placement de main-d’\u0153uvre lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les autres mises \u00e0 disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant les secteurs S1 et S1 bis<\/h2>\n
La liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis a par ailleurs \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour.<\/p>\n
De nouvelles pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es dans le cadre de l\u2019octroi des aides accord\u00e9es aux :<\/p>\n
- \n
- entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;<\/li>\n
- entreprises domicili\u00e9es dans un territoire faisant l’objet d\u2019une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires (CA) sur le mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- entreprises des secteurs prioritairement touch\u00e9s par la crise S1 et S1 bis et ayant subi une perte de CA au cours du mois d\u2019octobre 2020 ;<\/li>\n
- entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 1er et le 30 novembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la m\u00eame p\u00e9riode ;<\/li>\n
- entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 1er et le 31 d\u00e9cembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la m\u00eame p\u00e9riode ;<\/li>\n
- entreprises du secteur de la montagne ayant subi une perte de CA entre le 1er et le 31 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour l\u2019ensemble de ces aides, en effet, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque les entreprises appartiennent \u00e0 un groupe, le seuil d\u2019effectif et le plafond d\u2019aide s\u2019appr\u00e9cient au niveau du groupe.<\/p>\n
- \n
- Concernant la notion de groupe <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La notion de \u00ab groupe \u00bb vient de faire l\u2019objet de nouvelles pr\u00e9cisions : il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019un \u00ab groupe \u00bb est :<\/p>\n
- \n
- soit une entreprise n’\u00e9tant ni contr\u00f4l\u00e9e par une autre, ni ne contr\u00f4lant une autre entreprise ;<\/li>\n
- soit un ensemble de soci\u00e9t\u00e9s et d’entreprises en nom propre li\u00e9es entre elles.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, toute personne, physique ou morale, est consid\u00e9r\u00e9e comme en contr\u00f4lant une autre :<\/p>\n
- \n
- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Concernant l\u2019obligation de conclure une convention <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, l’autorit\u00e9 administrative ou l’organisme charg\u00e9 de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention d\u00e9passe un montant annuel de 23 000 \u20ac, conclure une convention avec l\u2019entreprise qui en b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n
Dans le cadre du Fonds de solidarit\u00e9, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que cette obligation s’applique aux seules subventions dont le montant d\u00e9passe 200 000 \u20ac.<\/p>\n
L’objectif est d’\u00e9viter que tout versement d\u00e9passant 23 000 \u20ac n\u2019oblige l\u2019entreprise \u00e0 signer une convention avec l\u2019Etat, ce qui pourrait complexifier l\u2019obtention de l\u2019aide.<\/p>\n
- \n
- Concernant les artistes auteurs et associ\u00e9s de groupements agricoles d\u2019exploitation en commun<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
S’agissant des artistes auteurs et des associ\u00e9s de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’aide au titre des mois de septembre, d\u2019octobre et de novembre 2020 est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n
Cette mesure de faveur fait suite \u00e0 divers probl\u00e8mes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les d\u00e9lais des formulaires de demandes pour ces 2 cat\u00e9gories de professionnels.<\/p>\n
- \n
- Concernant l\u2019aide vers\u00e9e au titre d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, il est pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles, toutes autres conditions par ailleurs remplies, les entreprises pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
Cette disposition vient logiquement d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9e : il est pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles les entreprises dont les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas titulaires, au 1er jour de chaque p\u00e9riode mensuelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
- \n
- Concernant les entreprises domicili\u00e9es dans un territoire concern\u00e9 par une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de CA en octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, il est pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide, toutes autres conditions par ailleurs remplies, les entreprises pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
Cette condition est l\u00e0 encore am\u00e9nag\u00e9e : il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que seules sont \u00e9ligibles les entreprises pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet au 1er octobre 2020, \u00e0 l\u2019exception du cas dans lequel l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
- \n
- Concernant les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu du CA au cours du mois d\u2019octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour ces entreprises, il est d\u00e9sormais \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que seules sont \u00e9ligibles celles pour lesquelles l\u2019entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet au 1er octobre 2020 (contre le 1er novembre pr\u00e9c\u00e9demment), sauf si l\u2019effectif salari\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1.<\/p>\n
- \n
- Concernant l\u2019attestation tiers de confiance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les secteurs identifi\u00e9s comme prioritairement touch\u00e9s par la crise sont class\u00e9s en 2 cat\u00e9gories : S1 et S1 bis.<\/p>\n
Pour certaines entreprises exer\u00e7ant leur activit\u00e9 principale dans le secteur S1 bis, il est n\u00e9cessaire de joindre \u00e0 la demande d\u2019aide adress\u00e9e au Fonds de solidarit\u00e9 une d\u00e9claration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document \u00e9tabli par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les crit\u00e8res requis.<\/p>\n
La liste des entreprises concern\u00e9es par cette obligation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie pour les aides vers\u00e9es au titre des mois de septembre, octobre, novembre et d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u00e9sormais des entreprises suivantes :<\/p>\n
- \n
- les entreprises artisanales r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;<\/li>\n
- les m\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises exer\u00e7ant une prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands, h\u00f4tels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s, de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises de transport r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- les entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises des secteurs de l’\u00e9v\u00e8nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- l\u2019installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration<\/li>\n
- les prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ;<\/li>\n
- les prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ou de la restauration ;<\/li>\n
- la location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s ;<\/li>\n
- la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- la collecte des d\u00e9chets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les exploitations agricoles des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustac\u00e9s et de mollusques des fili\u00e8res dites festives lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e9dition de journaux, \u00e9ditions de revues et p\u00e9riodiques lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les entreprises de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- le commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel \u00e9lectrique lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les \u00e9tudes de march\u00e9s et sondages lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises de l’\u00e9v\u00e8nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de placement de main-d’\u0153uvre lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les activit\u00e9s des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- les autres mises \u00e0 disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration ;<\/li>\n
- la fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du CA est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant les secteurs S1 et S1 bis<\/h2>\n
La liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis a par ailleurs \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour.<\/p>\n
- Concernant l\u2019attestation tiers de confiance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu du CA au cours du mois d\u2019octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les entreprises domicili\u00e9es dans un territoire concern\u00e9 par une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de CA en octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant l\u2019aide vers\u00e9e au titre d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les artistes auteurs et associ\u00e9s de groupements agricoles d\u2019exploitation en commun<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant l\u2019obligation de conclure une convention <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la notion de groupe <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"