Coronavirus (COVID-19) : modalit\u00e9s de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 et de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle pour les cas particuliers<\/h2>\n\n- Cas des salari\u00e9s en convention de forfait <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du travail est fix\u00e9e par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’ann\u00e9e, l’indemnit\u00e9 et l’allocation d’activit\u00e9 partielle sont d\u00e9termin\u00e9es en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ouvr\u00e9s (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demi-journ\u00e9es) non travaill\u00e9s par le salari\u00e9 au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, convertis en heures selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
\n- une demi-journ\u00e9e non travaill\u00e9e correspond \u00e0 3 h 30 non travaill\u00e9es ;<\/li>\n
- un jour non travaill\u00e9 correspond \u00e0 7 heures non travaill\u00e9es ;<\/li>\n
- une semaine non travaill\u00e9e correspond \u00e0 35 heures non travaill\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces jours non travaill\u00e9s doivent \u00eatre imputables :<\/p>\n
\n- soit \u00e0 la fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- soit \u00e0 la r\u00e9duction horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s et de repos pris au cours de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s non travaill\u00e9s qui correspondent \u00e0 des jours ouvr\u00e9s sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, convertis en heures selon les m\u00eames modalit\u00e9s. Les heures issues de cette conversion sont d\u00e9duites du nombre d’heures non travaill\u00e9es calcul\u00e9es.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
\n- Cas des personnels naviguant (commandant de bord et \u00e9quipage) <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour le personnel navigant des entreprises de l\u2019aviation civile dont l’organisation de la dur\u00e9e du travail est fond\u00e9e sous la forme d’alternance de jours d’activit\u00e9 et de jours d’inactivit\u00e9, le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la diff\u00e9rence entre le nombre de jours d’inactivit\u00e9 constat\u00e9s et le nombre de jours d’inactivit\u00e9 garantis au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Le nombre de jours d’inactivit\u00e9 est converti en heures selon la r\u00e8gle suivante : chaque jour d’inactivit\u00e9 au-del\u00e0 du nombre de jours d’inactivit\u00e9 garantis correspond \u00e0 8,75 heures ch\u00f4m\u00e9es (soit 8h45), dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail (35 heures \/ semaines) sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
\n- Cas des VRP<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les VRP qui ne rel\u00e8vent pas d’un am\u00e9nagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues :<\/p>\n
\n- au cours des 12 derniers mois civils,<\/li>\n
- ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la totalit\u00e9 des mois civils travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois, pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n
Cependant, sont exclus les frais professionnels et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui, bien qu’ayant le caract\u00e8re de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affect\u00e9s par la r\u00e9duction ou l’absence d’activit\u00e9 et sont allou\u00e9s pour l’ann\u00e9e.<\/p>\n
Le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail.<\/p>\n
La perte de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s plac\u00e9s en position d\u2019activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence et la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle effectivement per\u00e7ue au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, s\u2019ils subissent une perte de r\u00e9mun\u00e9ration imputable :<\/p>\n
\n- soit \u00e0 la fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- soit \u00e0 la r\u00e9duction horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.\n
Le nombre d’heures non travaill\u00e9es indemnisables correspond, dans la limite de 35 heures \/ semaine, \u00e0 la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration obtenue rapport\u00e9e au montant horaire correspondant.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
\n- Cas des travailleurs \u00e0 domicile<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence des travailleurs \u00e0 domicile servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues :<\/p>\n
\n- au cours des 12 derniers mois civils ;<\/li>\n
- sur la totalit\u00e9 des mois civils travaill\u00e9s si la premi\u00e8re fourniture de travail au salari\u00e9 est intervenue moins de 12 mois avant le 1er jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n
N\u00e9anmoins, sont exclus les frais d’atelier, les frais accessoires, les heures suppl\u00e9mentaires et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui, bien qu’ayant le caract\u00e8re de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affect\u00e9s par la r\u00e9duction ou l’absence d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle correspond au taux horaire fix\u00e9 par une convention collective \u00e9tendue, ou par l\u2019autorit\u00e9 administrative, ou, s’il est plus favorable, au taux appliqu\u00e9 par l’employeur.<\/p>\n
La perte de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s plac\u00e9s en position d\u2019activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence et la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle effectivement per\u00e7ue au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, s\u2019ils subissent une perte de r\u00e9mun\u00e9ration imputable :<\/p>\n
\n- soit \u00e0 la fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- soit \u00e0 la r\u00e9duction horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail<\/li>\n<\/ul>\n
Le nombre d’heures non travaill\u00e9es indemnisables correspond, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ou, lorsqu’elle est inf\u00e9rieure, la dur\u00e9e stipul\u00e9e au contrat de travail, \u00e0 la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration obtenue rapport\u00e9e au montant horaire.<\/p>\n
Attention, le b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositions n’est pas cumulable avec l’allocation compl\u00e9mentaire \u00e9ventuellement due en cas de r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
\n- Cas des journalistes pigistes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019activit\u00e9 partielle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux journalistes pigistes en collaboration r\u00e9guli\u00e8re (b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9somption de salariat) qui ne sont pas soumis aux dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail et qui ont :<\/p>\n
\n- soit b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au minimum de 3 bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils pr\u00e9c\u00e9dant la date du placement en activit\u00e9 partielle, dont 2 dans les 4 mois pr\u00e9c\u00e9dant cette m\u00eame date ;<\/li>\n
- soit collabor\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re parution dans le cas d’une publication trimestrielle.<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues :<\/p>\n
\n- au titre des piges r\u00e9alis\u00e9es au cours des 12 mois civils ;<\/li>\n
- sur la totalit\u00e9 des mois civils travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois avant le 1er jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n
N\u00e9anmoins, sont exclus les frais professionnels et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui, bien qu’ayant le caract\u00e8re de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affect\u00e9s par la r\u00e9duction ou l’absence d’activit\u00e9 et sont allou\u00e9s pour l’ann\u00e9e.<\/p>\n
Un coefficient de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence au salaire minimum mensuel de r\u00e9dacteur du bar\u00e8me applicable dans l’entreprise concern\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans la forme de presse consid\u00e9r\u00e9e au titre de la m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le smic. Ce coefficient de r\u00e9f\u00e9rence ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1.<\/p>\n
Le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail \u00e0 laquelle est appliqu\u00e9, s’il y a lieu, le coefficient de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
La perte de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s plac\u00e9s en position d\u2019activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence et la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle effectivement per\u00e7ue au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, s\u2019ils subissent une perte de r\u00e9mun\u00e9ration imputable :<\/p>\n
\n- soit \u00e0 la fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- soit \u00e0 la r\u00e9duction horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Le nombre d’heures non travaill\u00e9es indemnisables correspond, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail apr\u00e8s application, s’il y a lieu, du coefficient de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration obtenue rapport\u00e9e au montant horaire pr\u00e9vu.<\/p>\n
\n- Cas des artistes du spectacle, mannequins et professions de la production cin\u00e9matographique, de l’audiovisuel ou du spectacle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour ces personnes, le nombre d’heures non travaill\u00e9es retenu pour le calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 7 heures par cachet contractuellement programm\u00e9, mais non r\u00e9alis\u00e9 en raison d’une annulation li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
\n- Cas des cadres dirigeants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les cadres dirigeants, les modalit\u00e9s de calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle sont les suivantes :<\/p>\n
\n- la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la totalit\u00e9 des mois civils travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois, pr\u00e9c\u00e9dant le 1er jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le 30\u00e8me du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence obtenue \u00e0 7 heures ;<\/li>\n
- le nombre d’heures non travaill\u00e9es indemnisables, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, est obtenu selon les modalit\u00e9s de conversion en heures applicables aux conventions de forfait en jour ou en heures.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confi\u00e9es des responsabilit\u00e9s dont l’importance implique une grande ind\u00e9pendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de fa\u00e7on largement autonome et qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration se situant dans les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pratiqu\u00e9s dans leur entreprise ou \u00e9tablissement.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
\n- Cas des salari\u00e9s des entreprises de portage salarial<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les salari\u00e9s ayant conclus un CDI avec une entreprise de portage salarial, les p\u00e9riodes sans prestation effectu\u00e9es pour une entreprise cliente, d\u2019ordinaire non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, peuvent ouvrir droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 et \u00e0 l’allocation d’activit\u00e9 partielle en raison de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de calcul sont les suivantes :<\/p>\n
\n- le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaill\u00e9s au cours des 12 mois civils, ou sur la totalit\u00e9 des mois travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois civils pr\u00e9c\u00e9dant le 1er jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise de portage : un jour travaill\u00e9 correspond \u00e0 7 heures travaill\u00e9es ;<\/li>\n
- la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour une activit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaill\u00e9es est inf\u00e9rieure \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 un temps plein, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence est corrig\u00e9e \u00e0 proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaill\u00e9es et rapport\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence obtenu \u00e0 la moyenne mensuelle d’heures travaill\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
\n- Cas des marins p\u00eacheurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la part (parts de p\u00eaches)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration horaire prise en compte pour le calcul de l’indemnit\u00e9 d’activit\u00e9 partielle des marins-p\u00eacheurs, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est fond\u00e9e sur les profits tir\u00e9s de la p\u00eache, et le calcul de l\u2019allocation correspondante revers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur sont d\u00e9termin\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n
\n- le nombre d’heures indemnisables, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journ\u00e9es de travail \u00e0 la p\u00eache non travaill\u00e9s au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e convertis en heures selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du travail est fix\u00e9e par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’ann\u00e9e, l’indemnit\u00e9 et l’allocation d’activit\u00e9 partielle sont d\u00e9termin\u00e9es en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ouvr\u00e9s (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demi-journ\u00e9es) non travaill\u00e9s par le salari\u00e9 au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, convertis en heures selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
- \n
- une demi-journ\u00e9e non travaill\u00e9e correspond \u00e0 3 h 30 non travaill\u00e9es ;<\/li>\n
- un jour non travaill\u00e9 correspond \u00e0 7 heures non travaill\u00e9es ;<\/li>\n
- une semaine non travaill\u00e9e correspond \u00e0 35 heures non travaill\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces jours non travaill\u00e9s doivent \u00eatre imputables :<\/p>\n
- \n
- soit \u00e0 la fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- soit \u00e0 la r\u00e9duction horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s et de repos pris au cours de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s non travaill\u00e9s qui correspondent \u00e0 des jours ouvr\u00e9s sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, convertis en heures selon les m\u00eames modalit\u00e9s. Les heures issues de cette conversion sont d\u00e9duites du nombre d’heures non travaill\u00e9es calcul\u00e9es.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Cas des personnels naviguant (commandant de bord et \u00e9quipage) <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour le personnel navigant des entreprises de l\u2019aviation civile dont l’organisation de la dur\u00e9e du travail est fond\u00e9e sous la forme d’alternance de jours d’activit\u00e9 et de jours d’inactivit\u00e9, le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la diff\u00e9rence entre le nombre de jours d’inactivit\u00e9 constat\u00e9s et le nombre de jours d’inactivit\u00e9 garantis au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Le nombre de jours d’inactivit\u00e9 est converti en heures selon la r\u00e8gle suivante : chaque jour d’inactivit\u00e9 au-del\u00e0 du nombre de jours d’inactivit\u00e9 garantis correspond \u00e0 8,75 heures ch\u00f4m\u00e9es (soit 8h45), dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail (35 heures \/ semaines) sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Cas des VRP<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les VRP qui ne rel\u00e8vent pas d’un am\u00e9nagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues :<\/p>\n
- \n
- au cours des 12 derniers mois civils,<\/li>\n
- ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la totalit\u00e9 des mois civils travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois, pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n
Cependant, sont exclus les frais professionnels et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui, bien qu’ayant le caract\u00e8re de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affect\u00e9s par la r\u00e9duction ou l’absence d’activit\u00e9 et sont allou\u00e9s pour l’ann\u00e9e.<\/p>\n
Le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail.<\/p>\n
La perte de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s plac\u00e9s en position d\u2019activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence et la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle effectivement per\u00e7ue au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, s\u2019ils subissent une perte de r\u00e9mun\u00e9ration imputable :<\/p>\n
- \n
- soit \u00e0 la fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- soit \u00e0 la r\u00e9duction horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.\n
Le nombre d’heures non travaill\u00e9es indemnisables correspond, dans la limite de 35 heures \/ semaine, \u00e0 la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration obtenue rapport\u00e9e au montant horaire correspondant.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Cas des travailleurs \u00e0 domicile<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence des travailleurs \u00e0 domicile servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues :<\/p>\n
- \n
- au cours des 12 derniers mois civils ;<\/li>\n
- sur la totalit\u00e9 des mois civils travaill\u00e9s si la premi\u00e8re fourniture de travail au salari\u00e9 est intervenue moins de 12 mois avant le 1er jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n
N\u00e9anmoins, sont exclus les frais d’atelier, les frais accessoires, les heures suppl\u00e9mentaires et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui, bien qu’ayant le caract\u00e8re de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affect\u00e9s par la r\u00e9duction ou l’absence d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle correspond au taux horaire fix\u00e9 par une convention collective \u00e9tendue, ou par l\u2019autorit\u00e9 administrative, ou, s’il est plus favorable, au taux appliqu\u00e9 par l’employeur.<\/p>\n
La perte de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s plac\u00e9s en position d\u2019activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence et la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle effectivement per\u00e7ue au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, s\u2019ils subissent une perte de r\u00e9mun\u00e9ration imputable :<\/p>\n
- \n
- soit \u00e0 la fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- soit \u00e0 la r\u00e9duction horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail<\/li>\n<\/ul>\n
Le nombre d’heures non travaill\u00e9es indemnisables correspond, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ou, lorsqu’elle est inf\u00e9rieure, la dur\u00e9e stipul\u00e9e au contrat de travail, \u00e0 la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration obtenue rapport\u00e9e au montant horaire.<\/p>\n
Attention, le b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositions n’est pas cumulable avec l’allocation compl\u00e9mentaire \u00e9ventuellement due en cas de r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Cas des journalistes pigistes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019activit\u00e9 partielle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux journalistes pigistes en collaboration r\u00e9guli\u00e8re (b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9somption de salariat) qui ne sont pas soumis aux dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail et qui ont :<\/p>\n
- \n
- soit b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au minimum de 3 bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils pr\u00e9c\u00e9dant la date du placement en activit\u00e9 partielle, dont 2 dans les 4 mois pr\u00e9c\u00e9dant cette m\u00eame date ;<\/li>\n
- soit collabor\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re parution dans le cas d’une publication trimestrielle.<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues :<\/p>\n
- \n
- au titre des piges r\u00e9alis\u00e9es au cours des 12 mois civils ;<\/li>\n
- sur la totalit\u00e9 des mois civils travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois avant le 1er jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n
N\u00e9anmoins, sont exclus les frais professionnels et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui, bien qu’ayant le caract\u00e8re de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affect\u00e9s par la r\u00e9duction ou l’absence d’activit\u00e9 et sont allou\u00e9s pour l’ann\u00e9e.<\/p>\n
Un coefficient de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence au salaire minimum mensuel de r\u00e9dacteur du bar\u00e8me applicable dans l’entreprise concern\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans la forme de presse consid\u00e9r\u00e9e au titre de la m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le smic. Ce coefficient de r\u00e9f\u00e9rence ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1.<\/p>\n
Le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail \u00e0 laquelle est appliqu\u00e9, s’il y a lieu, le coefficient de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
La perte de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s plac\u00e9s en position d\u2019activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence et la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle effectivement per\u00e7ue au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, s\u2019ils subissent une perte de r\u00e9mun\u00e9ration imputable :<\/p>\n
- \n
- soit \u00e0 la fermeture temporaire de leur \u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- soit \u00e0 la r\u00e9duction horaire de travail pratiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Le nombre d’heures non travaill\u00e9es indemnisables correspond, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail apr\u00e8s application, s’il y a lieu, du coefficient de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration obtenue rapport\u00e9e au montant horaire pr\u00e9vu.<\/p>\n
- \n
- Cas des artistes du spectacle, mannequins et professions de la production cin\u00e9matographique, de l’audiovisuel ou du spectacle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour ces personnes, le nombre d’heures non travaill\u00e9es retenu pour le calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 7 heures par cachet contractuellement programm\u00e9, mais non r\u00e9alis\u00e9 en raison d’une annulation li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Cas des cadres dirigeants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les cadres dirigeants, les modalit\u00e9s de calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes per\u00e7ues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de la totalit\u00e9 des mois civils travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois, pr\u00e9c\u00e9dant le 1er jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le 30\u00e8me du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence obtenue \u00e0 7 heures ;<\/li>\n
- le nombre d’heures non travaill\u00e9es indemnisables, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, est obtenu selon les modalit\u00e9s de conversion en heures applicables aux conventions de forfait en jour ou en heures.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confi\u00e9es des responsabilit\u00e9s dont l’importance implique une grande ind\u00e9pendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de fa\u00e7on largement autonome et qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration se situant dans les niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pratiqu\u00e9s dans leur entreprise ou \u00e9tablissement.<\/p>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Cas des salari\u00e9s des entreprises de portage salarial<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les salari\u00e9s ayant conclus un CDI avec une entreprise de portage salarial, les p\u00e9riodes sans prestation effectu\u00e9es pour une entreprise cliente, d\u2019ordinaire non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, peuvent ouvrir droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 et \u00e0 l’allocation d’activit\u00e9 partielle en raison de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de calcul sont les suivantes :<\/p>\n
- \n
- le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaill\u00e9s au cours des 12 mois civils, ou sur la totalit\u00e9 des mois travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois civils pr\u00e9c\u00e9dant le 1er jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise de portage : un jour travaill\u00e9 correspond \u00e0 7 heures travaill\u00e9es ;<\/li>\n
- la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle correspond \u00e0 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour une activit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaill\u00e9es est inf\u00e9rieure \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 un temps plein, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence est corrig\u00e9e \u00e0 proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaill\u00e9es et rapport\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
- le montant horaire servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle est d\u00e9termin\u00e9 en rapportant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de r\u00e9f\u00e9rence obtenu \u00e0 la moyenne mensuelle d’heures travaill\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, le nombre d’heures donnant lieu \u00e0 versement de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail mentionn\u00e9e au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Cas des marins p\u00eacheurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la part (parts de p\u00eaches)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration horaire prise en compte pour le calcul de l’indemnit\u00e9 d’activit\u00e9 partielle des marins-p\u00eacheurs, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est fond\u00e9e sur les profits tir\u00e9s de la p\u00eache, et le calcul de l\u2019allocation correspondante revers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur sont d\u00e9termin\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n
- \n
- le nombre d’heures indemnisables, dans la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journ\u00e9es de travail \u00e0 la p\u00eache non travaill\u00e9s au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e convertis en heures selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- Cas des marins p\u00eacheurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la part (parts de p\u00eaches)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cas des salari\u00e9s des entreprises de portage salarial<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cas des cadres dirigeants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cas des artistes du spectacle, mannequins et professions de la production cin\u00e9matographique, de l’audiovisuel ou du spectacle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cas des journalistes pigistes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cas des travailleurs \u00e0 domicile<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cas des VRP<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Cas des personnels naviguant (commandant de bord et \u00e9quipage) <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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