Coronavirus (COVID-19) et activit\u00e9 partielle : baisse du taux de l\u2019indemnit\u00e9 due aux salari\u00e9s<\/h2>\n
Le taux de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e au salari\u00e9 devait passer de 70 % \u00e0 60 % au 1er janvier 2021. Le taux de 70 % est toutefois maintenu jusqu\u2019au 31 janvier 2021.<\/p>\n
Les heures ch\u00f4m\u00e9es au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2021 seront, quant \u00e0 elles, indemnis\u00e9es \u00e0 hauteur de 60 % de la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure brute du salari\u00e9.<\/p>\n
Notez que pour ces m\u00eames heures ch\u00f4m\u00e9es, l’indemnit\u00e9 nette vers\u00e9e par l’employeur ne pourra pas exc\u00e9der la r\u00e9mun\u00e9ration nette horaire habituelle du salari\u00e9. L’indemnit\u00e9 et la r\u00e9mun\u00e9ration nettes s’entendent apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans l\u2019un des secteurs prot\u00e9g\u00e9s (S1 ou S1 bis), le taux de leur indemnit\u00e9 sera maintenu \u00e0 70 % jusqu\u2019au 31 mars 2021.<\/p>\n
Par ailleurs, le taux de 70 % sera maintenu jusqu\u2019au 30 juin 2021 pour les salari\u00e9s des entreprises dont :<\/p>\n
- \n
- l’activit\u00e9 principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, \u00e0 l’exclusion des fermetures volontaires ;<\/li>\n
- l’\u00e9tablissement est situ\u00e9 dans une circonscription territoriale soumise \u00e0 des restrictions sp\u00e9cifiques des conditions d’exercice de l’activit\u00e9 \u00e9conomique et de circulation des personnes prises par l’autorit\u00e9 administrative afin de faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ;<\/li>\n
- l’\u00e9tablissement appartient \u00e0 une zone de chalandise sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e par l’interruption d’activit\u00e9 d’un ou plusieurs \u00e9tablissements dont l’activit\u00e9 implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) et activit\u00e9 partielle : calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle (cas g\u00e9n\u00e9ral)<\/h2>\n
A compter du 1er janvier 2021, la r\u00e9mun\u00e9ration maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnit\u00e9 horaire est \u00e9gale \u00e0 4,5 fois le taux horaire du Smic.<\/p>\n
Toujours \u00e0 compter du 1er janvier 2021, pour les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d’\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variables ou vers\u00e9s selon une p\u00e9riodicit\u00e9 non mensuelle, le salaire de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul de l’indemnit\u00e9 et de l’allocation d’activit\u00e9 partielle tient compte de la moyenne de ces \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7us au cours des 12 mois civils (ou sur la totalit\u00e9 des mois travaill\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 moins de 12 mois civils) pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour de placement en activit\u00e9 partielle de l’entreprise.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et activit\u00e9 partielle : d\u00e9gressivit\u00e9 du taux d\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 -partielle pour les entreprises<\/h2>\n
- \n
- D\u00e9gressivit\u00e9 du taux d\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle \u2013 cas g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, le taux horaire de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur ne pouvait pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8,03 \u20ac. Ce seuil devait passer \u00e0 7,23 \u20ac \u00e0 compter du 1er janvier 2021.<\/p>\n
D\u00e9sormais, \u00e0 compter du 1er janvier 2021, il est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 8,11 \u20ac. Il sera n\u00e9anmoins fix\u00e9 \u00e0 7,30 \u20ac \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adress\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es par les salari\u00e9s \u00e0 compter des dates correspondantes.<\/p>\n
- \n
- D\u00e9gressivit\u00e9 du taux d\u2019allocation \u2013 activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A compter du 1er janvier 2021 ; le taux horaire de l’allocation partielle, en cas de r\u00e9duction durable d\u2019activit\u00e9, vers\u00e9e \u00e0 l’employeur, sera \u00e9gal \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 60 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute, limit\u00e9e \u00e0 4,5 smic pour chaque salari\u00e9 plac\u00e9 dans le dispositif sp\u00e9cifique d’activit\u00e9 partielle pour les accords transmis \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative avant le 1er octobre 2020 ;<\/li>\n
- 56 % de cette r\u00e9mun\u00e9ration pour les accords transmis \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative \u00e0 compter du 1er octobre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce taux horaire ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7,30 euros, contre 7,23 auparavant (minimum non applicable pour les salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).<\/p>\n
- \n
- Etablissement situ\u00e9 dans un territoire soumis \u00e0 des restrictions <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A compter du 1er janvier 2021, sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablissements situ\u00e9s dans une circonscription territoriale soumise \u00e0 des restrictions sp\u00e9cifiques des conditions d’exercice de l’activit\u00e9 \u00e9conomique et de circulation des personnes afin de faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires, les \u00e9tablissements correspondant aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre situ\u00e9 dans une des circonscriptions territoriales o\u00f9 l’\u00e9tat d’urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 et ou le gouvernement peut, afin de garantir la sant\u00e9 publique :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb r\u00e9glementer ou interdire la circulation des personnes et des v\u00e9hicules et r\u00e9glementer l’acc\u00e8s aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;<\/li>\n
- \u25cb interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous r\u00e9serve des d\u00e9placements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de sant\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb ordonner la fermeture provisoire et r\u00e9glementer l’ouverture, y compris les conditions d’acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, d’une ou plusieurs cat\u00e9gories d’\u00e9tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r\u00e9union, en garantissant l’acc\u00e8s des personnes aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb prendre par d\u00e9cret toute autre mesure r\u00e9glementaire limitant la libert\u00e9 d’entreprendre, dans la seule finalit\u00e9 de mettre fin \u00e0 la catastrophe sanitaire.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- avoir subi une baisse de chiffre d\u2019affaires (CA) d\u2019au moins 60 %.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette baisse de chiffre d’affaires est appr\u00e9ci\u00e9e, au choix de l’employeur, pour chaque mois :<\/p>\n
soit par rapport au chiffre d’affaires constat\u00e9 durant le mois qui pr\u00e9c\u00e8de la mise en \u0153uvre de ces mesures ;<\/p>\n
soit par rapport au chiffre d’affaires constat\u00e9 au titre du m\u00eame mois en 2019.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation et au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activit\u00e9 partielle est fix\u00e9 \u00e0 70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute, limit\u00e9e \u00e0 4,5 smic.<\/p>\n
Ce taux ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8,11 euros, sauf pour les salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.<\/p>\n
- \n
- Etablissement appartenant \u00e0 une zone de chalandise implant\u00e9e dans une station de ski ou une zone de montagne <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablissements appartenant \u00e0 une zone de chalandise sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e par l’interruption d’activit\u00e9 d’un ou plusieurs \u00e9tablissements dont l’activit\u00e9 implique l’accueil du public, lorsqu’ils subissent une baisse significative de chiffre d’affaire, ceux qui :<\/p>\n
- \n
- sont implant\u00e9s dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune situ\u00e9e en zone de montagne appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale lui-m\u00eame support d’une station de ski et situ\u00e9 dans une unit\u00e9 urbaine d’au plus 50 000 habitants ;<\/li>\n
- mettent \u00e0 disposition des biens et des services ;<\/li>\n
- et subissent une baisse de CA d’au moins 50 % pendant la p\u00e9riode de fermeture des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et des remont\u00e9es m\u00e9caniques.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette baisse de CA est appr\u00e9ci\u00e9e, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et des remont\u00e9es m\u00e9caniques :<\/p>\n
- \n
- soit par rapport au chiffre d’affaires constat\u00e9 durant le mois qui pr\u00e9c\u00e8de l’interruption ;<\/li>\n
- soit par rapport au chiffre d’affaires constat\u00e9 au titre du m\u00eame mois en 2019.<\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9rogation et au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es entre le 1er d\u00e9cembre 2020 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activit\u00e9 partielle est fix\u00e9, pour ces employeurs, \u00e0 70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire, limit\u00e9e \u00e0 4,5 smic.<\/p>\n
Ce taux ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8,11 euros, sauf pour les salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.<\/p>\n
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adress\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es par les salari\u00e9s \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
- \n
- Employeurs accueillant du public<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9rogation et au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activit\u00e9 partielle est fix\u00e9 \u00e0 70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute limit\u00e9e \u00e0 4,5 smic pour les employeurs :<\/p>\n
- \n
- dont l’activit\u00e9 principale implique l’accueil du public ;<\/li>\n
- et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, \u00e0 l’exclusion des fermetures volontaires.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce taux ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8,11 \u20ac, sauf pour les salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.<\/p>\n
- \n
- Secteur S1 \/ S1 bis <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par d\u00e9rogation et au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 31 mars 2021, le taux horaire de l’allocation d’activit\u00e9 partielle est fix\u00e9 \u00e0 60 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute, limit\u00e9e \u00e0 4,5 smic, pour les employeurs qui exercent leur activit\u00e9 principale :<\/p>\n
- \n
- soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’\u00e9v\u00e8nementiel qui sont particuli\u00e8rement affect\u00e9s par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 au regard de la r\u00e9duction de leur activit\u00e9 en raison notamment de leur d\u00e9pendance \u00e0 l’accueil du public ;<\/li>\n
- soit dans les secteurs dont l’activit\u00e9 d\u00e9pend de celles des secteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et qui subissent une tr\u00e8s forte baisse de chiffre d’affaires.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce taux ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8,11 euros, sauf pour les salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) et activit\u00e9 partielle : d\u00e9gressivit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux personnes vuln\u00e9rables<\/h2>\n
A partir du 1er f\u00e9vrier 2021, le taux horaire de l’indemnit\u00e9 d’activit\u00e9 partielle sera fix\u00e9 \u00e0 70 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute servant d’assiette de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s due au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle, limit\u00e9e \u00e0 4,5 smic pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 se trouvant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de continuer \u00e0 travailler pour l\u2019un des motifs suivants :<\/p>\n
- Secteur S1 \/ S1 bis <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Employeurs accueillant du public<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Etablissement appartenant \u00e0 une zone de chalandise implant\u00e9e dans une station de ski ou une zone de montagne <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- avoir subi une baisse de chiffre d\u2019affaires (CA) d\u2019au moins 60 %.<\/li>\n<\/ul>\n
- \u00eatre situ\u00e9 dans une des circonscriptions territoriales o\u00f9 l’\u00e9tat d’urgence sanitaire est d\u00e9clar\u00e9 et ou le gouvernement peut, afin de garantir la sant\u00e9 publique :<\/li>\n<\/ul>\n
- Etablissement situ\u00e9 dans un territoire soumis \u00e0 des restrictions <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9gressivit\u00e9 du taux d\u2019allocation \u2013 activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9gressivit\u00e9 du taux d\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle \u2013 cas g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"