{"id":8337,"date":"2023-06-13T00:00:00","date_gmt":"2023-06-12T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/rgpd-jusquou-va-le-droit-dacces\/"},"modified":"2023-06-13T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-12T22:00:00","slug":"rgpd-jusquou-va-le-droit-dacces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/rgpd-jusquou-va-le-droit-dacces\/","title":{"rendered":"RGPD : jusqu\u2019o\u00f9 va le droit d\u2019acc\u00e8s ?"},"content":{"rendered":"

La protection des donn\u00e9es des europ\u00e9ens est aujourd\u2019hui tr\u00e8s encadr\u00e9e gr\u00e2ce au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD). Ceux-ci se sont vu accorder plusieurs droits leur permettant de garder le contr\u00f4le sur les informations les concernant. Une affaire r\u00e9cente a notamment permis d\u2019apporter quelques pr\u00e9cisions sur ces droits\u2026 Explications.<\/p>\n

Donn\u00e9es personnelles : est-il possible d\u2019obtenir les documents d\u2019un professionnel ?<\/h2>\n

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) s\u2019applique dans l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne. C\u2019est pourquoi les d\u00e9cisions issues de litiges intervenant dans d\u2019autres \u00c9tats-membres permettent \u00e9galement de porter un \u00e9clairage sur l\u2019application qui doit \u00eatre faite, en France, de cette r\u00e9glementation.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire survenue en Autriche, un particulier demande \u00e0 une agence de renseignements commerciaux de lui communiquer les donn\u00e9es qu\u2019elle d\u00e9tient sur lui.<\/p>\n

Il fait cette demande sur la base du \u00ab droit d\u2019acc\u00e8s \u00bb qui est garanti par le RGPD, et qui permet \u00e0 chacun de se faire communiquer, par les professionnels traitant des donn\u00e9es personnelles, les informations d\u00e9tenues \u00e0 son sujet.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 sa demande, l\u2019agence lui transmet un tableau synth\u00e9tique l\u2019informant de l\u2019ensemble des donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 son sujet.<\/p>\n

Insuffisant, pour le particulier, qui estime que le droit d\u2019acc\u00e8s lui permet justement d\u2019acc\u00e9der de fa\u00e7on effective aux donn\u00e9es le concernant et non pas simplement d\u2019obtenir une synth\u00e8se de ce dont l\u2019entreprise dispose.<\/p>\n

Le juge lui donne raison ! Il estime que le droit d\u2019acc\u00e8s doit permettre d\u2019obtenir une \u00ab copie \u00bb au sens litt\u00e9ral des donn\u00e9es trait\u00e9es, quitte \u00e0 ce que le professionnel doive transmettre des extraits ou l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de documents, tout en respectant, bien entendu, les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n