{"id":8307,"date":"2023-06-21T00:00:00","date_gmt":"2023-06-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/cautionnement-un-engagement-limite-dans-le-temps\/"},"modified":"2023-06-21T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-20T22:00:00","slug":"cautionnement-un-engagement-limite-dans-le-temps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/cautionnement-un-engagement-limite-dans-le-temps\/","title":{"rendered":"Cautionnement : un engagement limit\u00e9 dans le temps ?"},"content":{"rendered":"

Une banque r\u00e9clame aux dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire le paiement d\u2019une dette sociale, en leur qualit\u00e9 de cautions. Mais ces derniers refusent de payer, au motif que la demande de la banque arrive un mois trop tard\u2026 Un avis que ne partage pas la cr\u00e9anci\u00e8re ! Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Dur\u00e9e du cautionnement : \u00e0 un mois pr\u00e8s ?<\/h2>\n

Une banque consent un pr\u00eat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, garanti par le cautionnement de deux dirigeants qui s\u2019engagent pour une p\u00e9riode de 108 mois.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant mise en liquidation judiciaire, la banque se tourne vers les cautions pour obtenir le remboursement du pr\u00eat…109 mois apr\u00e8s la signature de l\u2019engagement de caution !<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, s\u2019opposent les cautions : la demande de remboursement \u00e9tant intervenue apr\u00e8s la fin de leur engagement, ils ne doivent rien \u00e0 la banque.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, se d\u00e9fend la banque qui explique que, peu importe que son action contre les cautions soit intervenue apr\u00e8s la date limite de leur engagement, ce qui compte c\u2019est bien que la dette \u00e0 rembourser soit n\u00e9e avant cette limite.<\/p>\n

Mais aux yeux des cautions, cette p\u00e9riode de 108 mois est bien la preuve de la volont\u00e9 des parties de limiter dans le temps le droit de poursuite de la banque\u2026<\/p>\n

Sauf que le contrat ne pr\u00e9voyait pas de restriction dans le temps du droit de poursuite contre les cautions, rappelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9e !<\/p>\n

Ce qui convainc le juge : en l\u2019absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite de la banque, la demande de remboursement faite aux cautions est tout \u00e0 fait valable, quand bien m\u00eame elle arrive un mois apr\u00e8s le terme de l\u2019engagement.<\/p>\n

La cr\u00e9ance \u00e9tant n\u00e9e pendant la p\u00e9riode couverte par l\u2019engagement, la banque est en droit de demander le remboursement du cr\u00e9dit aux cautions.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n