{"id":8299,"date":"2023-06-20T00:00:00","date_gmt":"2023-06-19T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/liquidation-judiciaire-lavocat-un-creancier-comme-un-autre\/"},"modified":"2023-06-20T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-19T22:00:00","slug":"liquidation-judiciaire-lavocat-un-creancier-comme-un-autre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/liquidation-judiciaire-lavocat-un-creancier-comme-un-autre\/","title":{"rendered":"Liquidation judiciaire : l\u2019avocat, un cr\u00e9ancier comme un autre ?"},"content":{"rendered":"

Un avocat r\u00e9cup\u00e8re le montant de ses honoraires sur les indemnit\u00e9s gagn\u00e9es par son client \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s. Malheureusement, ce dernier est mis en liquidation judiciaire, amenant ainsi un liquidateur judiciaire \u00e0 examiner de pr\u00e8s ses finances\u2026 et \u00e0 r\u00e9clamer la restitution du ch\u00e8que encaiss\u00e9 par l\u2019avocat ! Ce que ce dernier refuse. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Liquidation judiciaire : quand un avocat doit rembourser ses honoraires\u2026<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 un avocat dans le cadre d\u2019un litige et remporte son proc\u00e8s. Les indemnit\u00e9s qui lui sont dues sont vers\u00e9es sur un sous-compte \u00e0 son nom ouvert \u00e0 la caisse des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des avocats (CARPA).<\/p>\n

Pour rappel, dans un souci de s\u00e9curisation des transactions, tout avocat doit d\u00e9tenir un compte CARPA qui permet d\u2019enregistrer les sommes re\u00e7ues dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n

Une fois l\u2019argent sur le sous-compte, l\u2019avocat demande l\u2019autorisation de sa cliente pour se payer dessus, ce qu\u2019elle accepte. La CARPA \u00e9met donc un ch\u00e8que au profit de l\u2019avocat en paiement de ses honoraires.<\/p>\n

Quelques semaines plus tard, la soci\u00e9t\u00e9 est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur remarque alors le paiement des honoraires de l\u2019avocat\u2026 qui se situe en plein milieu de la p\u00e9riode suspecte, c\u2019est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9tend de la cessation des paiements jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n

Cette p\u00e9riode fait toujours l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re car elle est propice aux fraudes. Par cons\u00e9quent, un certain nombre d\u2019actes peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s nuls lorsqu\u2019ils interviennent pendant cette p\u00e9riode, pour \u00e9viter que le d\u00e9biteur ne fasse sortir des ressources qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour rembourser ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Ici, le liquidateur demande \u00e0 l\u2019avocat de rapporter le ch\u00e8que \u00e9mis par la CARPA en paiement de ses honoraires.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, refuse l\u2019avocat qui rappelle que les ch\u00e8ques ne sont pas concern\u00e9s par les r\u00e8gles de la p\u00e9riode suspecte.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9torque le liquidateur : selon lui, il peut tout \u00e0 faire exercer une \u00ab action en rapport \u00bb, autrement dit faire annuler le ch\u00e8que.<\/p>\n

Mais selon l\u2019avocat, les conditions pr\u00e9vues par la loi ne sont pas remplies. Pour pouvoir demander l\u2019annulation du ch\u00e8que, il faut que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le d\u00e9biteur en proc\u00e9dure collective et que son b\u00e9n\u00e9ficiaire ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la cessation des paiements.<\/p>\n

Or ici, le ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 fait par la CARPA\u2026<\/p>\n

Mais cela ne convainc pas le juge qui donne raison au liquidateur judiciaire : comme l\u2019avocat a demand\u00e9 l\u2019autorisation de son client pour se payer sur les indemnit\u00e9s, cela montre bien que la soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tait propri\u00e9taire. De plus, l\u2019avocat \u00e9tait inform\u00e9 de la situation financi\u00e8re de son client.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, quand bien m\u00eame le ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un tiers, ici la CARPA, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, il est intervenu durant la p\u00e9riode suspecte, en toute connaissance de l\u2019avocat.<\/p>\n

Le liquidateur judiciaire est donc en droit de demander, et d\u2019obtenir, son annulation !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n