{"id":8280,"date":"2023-06-16T00:00:00","date_gmt":"2023-06-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/marches-a-forfait-et-travaux-supplementaires-qui-ne-dit-mot-consent\/"},"modified":"2023-06-16T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-15T22:00:00","slug":"marches-a-forfait-et-travaux-supplementaires-qui-ne-dit-mot-consent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/marches-a-forfait-et-travaux-supplementaires-qui-ne-dit-mot-consent\/","title":{"rendered":"March\u00e9s \u00e0 forfait et travaux suppl\u00e9mentaires : qui ne dit mot consent ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait, des travaux suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires. Dans ce cas, leur paiement n\u2019est exigible que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par \u00e9crit et leur prix d\u00e9termin\u00e9 avec le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou accept\u00e9s de mani\u00e8re expresse et non \u00e9quivoque, une fois r\u00e9alis\u00e9s. Mais que se passe-t-il si le contrat pr\u00e9voit lui-m\u00eame, par d\u00e9faut, l\u2019acceptation d\u2019un tel paiement en cas de silence du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

March\u00e9 \u00e0 forfait : les mots comptent\u2026<\/h2>\n

Un march\u00e9 \u00e0 forfait portant sur l\u2019ex\u00e9cution de travaux de construction d\u2019un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation est conclu entre deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Le contrat pr\u00e9voyait l\u2019application d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte d\u00e9finitif telle que d\u00e9finie par la norme NF P 03-001 \u00e0 la fin de la prestation, pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de toute r\u00e9ponse du ma\u00eetre de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle sont effectu\u00e9s les travaux) dans un d\u00e9lai de 30 jours, celui-ci \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le solde du prix des travaux chiffr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue des travaux, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage notifie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif lui r\u00e9clamant le remboursement d\u2019une certaine somme\u2026 ce que la soci\u00e9t\u00e9 conteste car, bien au contraire, c\u2019est elle qui doit \u00eatre rembours\u00e9e !<\/p>\n

Impossible, selon le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, qui rappelle que dans le cadre d’un march\u00e9 de construction \u00e0 forfait, les travaux suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre accept\u00e9s par \u00e9crit (ou approbation expresse et non \u00e9quivoque du ma\u00eetre de l’ouvrage).<\/p>\n

Ici, il y a bien eu des travaux suppl\u00e9mentaires, consistant en des \u00ab changements apport\u00e9s au projet, en moins ou en plus dans le volume, la technique, le choix des mat\u00e9riaux ou des prestations \u00bb, ainsi qu’en \u00ab un nombre consid\u00e9rable d’adaptations, de corrections du projet \u00bb. Mais il n\u2019existe aucune trace d\u2019une acceptation quelconque de sa part.<\/p>\n

Or ces travaux auraient d\u00fb \u00eatre accept\u00e9s par \u00e9crit, ce qui n\u2019est pas le cas ici !<\/p>\n

Pour la soci\u00e9t\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 les travaux, la situation est beaucoup plus simple : elle r\u00e9clame l\u2019application pure et simple de la clause concluant \u00e0 une acceptation par d\u00e9faut en cas de silence du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter des observations \u00e9mises. Ce qui est le cas ici.<\/p>\n

Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Il indique que :<\/p>\n