Coronavirus (COVID-19) : focus sur les interruptions, reports et abandons de tournages<\/h2>\n\n- Cr\u00e9ation d\u2019un nouveau fonds d\u2019indemnisation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Un nouveau fonds d’indemnisation est cr\u00e9\u00e9 dans le but de soutenir les entreprises de production pour les tournages, r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l’interruption, le report ou l’abandon, jusqu’au 30 avril 2021 inclus, r\u00e9sulte de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.<\/p>\n
Le but de l\u2019aide est de soutenir les entreprises concern\u00e9es qui sont contraintes, en raison du contexte, de faire face au co\u00fbt suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par l’interruption, le report ou l’abandon du tournage, et qui n\u2019est pas couvert par le contrat d\u2019assurance qu\u2019elles ont souscrit.<\/p>\n
L’aide, qui prend la forme de subventions, peut \u00eatre attribu\u00e9e par d\u00e9cision du Ministre charg\u00e9 de la communication, sous r\u00e9serve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires disponibles et dans la limite du plafond \u00e9tabli \u00e0 titre individuel par le r\u00e9gime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.<\/p>\n
\n- Focus sur la notion de \u00ab tournage \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
On entend par \u00ab tournage \u00bb la r\u00e9alisation de prises de vues et de prises de son pour un m\u00eame programme audiovisuel.<\/p>\n
\n- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :<\/p>\n
\n- \u00eatre une entreprise de production ayant son si\u00e8ge social dans un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre, au 31 d\u00e9cembre 2019, qualifi\u00e9e d’entreprise en difficult\u00e9 au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne (ce qui vise notamment les entreprises faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective d\u2019insolvabilit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d’un sinistre peut donner lieu \u00e0 l’attribution de l\u2019aide est celui qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
\n- il fait l’objet d’un contrat de pr\u00e9achat ou de coproduction conclu avec un \u00e9diteur de service de t\u00e9l\u00e9vision ou de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande \u00e9tabli en France (ce qui signifie qu\u2019il a son si\u00e8ge social effectif en France et que les d\u00e9cisions de la direction relatives \u00e0 la programmation sont prises en France) ;<\/li>\n
- il fait l’objet d’un contrat d’assurance comportant une garantie relative \u00e0 l’indisponibilit\u00e9 des personnes ;<\/li>\n
- son tournage a d\u00e9but\u00e9, repris ou a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au plus t\u00f4t le 1er juin 2020, et est r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire national ;<\/li>\n
- il ne constitue pas une \u0153uvre \u00e9ligible aux aides financi\u00e8res attribu\u00e9es par le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e sur le fondement de son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n
- il rel\u00e8ve d’un des 3 genres suivants tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat d\u2019assurance :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb jeux et magazines ;<\/li>\n
- \u25cb divertissements ;<\/li>\n
- \u25cb documentaires et programmes du r\u00e9el.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Sinistres vis\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les aides du fonds peuvent \u00eatre attribu\u00e9es pour les sinistres suivants intervenus \u00e0 compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 avril 2021 inclus :<\/p>\n
\n- lorsque l’interruption du tournage du programme est la cons\u00e9quence directe d’un des \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que d\u00e9sign\u00e9es dans le contrat d’assurance, sont infect\u00e9es par le virus de la covid-19 ;<\/li>\n
- \u25cb l’impossibilit\u00e9 pour une ou plusieurs personnes appartenant \u00e0 l’\u00e9quipe de production d’exercer leur activit\u00e9 en raison d’une infection au virus de la covid-19 emp\u00eache le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;<\/li>\n
- \u25cb l’impossibilit\u00e9, pour une ou plusieurs des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, d’exercer leur activit\u00e9 en raison d’une suspicion d’infection au virus de la covid-19 emp\u00eache le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- lorsque le tournage d’un programme est abandonn\u00e9 en raison de l\u2019un des 2 premiers \u00e9v\u00e8nements ci-dessus, rendant impossible son ach\u00e8vement tel qu’initialement envisag\u00e9, \u00e0 la condition qu’au moins 25 % des d\u00e9penses de production aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es : attention, ne sont pas pris en compte dans ces d\u00e9penses de production les frais g\u00e9n\u00e9raux, les impr\u00e9vus, les frais financiers, les frais d’assurance, les frais de publicit\u00e9, les frais d’acte et de contentieux ;<\/li>\n
- lorsque le commencement du tournage du programme est report\u00e9 en raison de l\u2019un des \u00e9v\u00e8nements suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que d\u00e9sign\u00e9es dans le contrat d’assurance, sont infect\u00e9es par le virus de la covid-19 ;<\/li>\n
- \u25cb l’impossibilit\u00e9 pour une ou plusieurs personnes appartenant \u00e0 l’\u00e9quipe de production d’exercer leur activit\u00e9 en raison d’une infection au virus de la covid-19 emp\u00eache le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;<\/li>\n
- \u25cb l’impossibilit\u00e9, pour une ou plusieurs des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, d’exercer leur activit\u00e9 en raison d’une suspicion d’infection au virus de la covid-19 emp\u00eache le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Attestation du m\u00e9decin-conseil <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La survenance de l\u2019un de ces \u00e9v\u00e8nements doit faire l\u2019objet d\u2019une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un m\u00e9decin-conseil intervenant aupr\u00e8s des compagnies d’assurance, et ne doit comporter aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel. Notez que cette attestation peut \u00eatre directement transmise par le m\u00e9decin-conseil au Ministre charg\u00e9 de la communication.<\/p>\n
Attention, les aides du fonds d’indemnisation ne sont pas attribu\u00e9es lorsque l’interruption, le report ou l’abandon du tournage r\u00e9sulte :<\/p>\n
\n- de l’indisponibilit\u00e9 des lieux de tournage pour des raisons sanitaires li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus ;<\/li>\n
- ou de la mise en \u0153uvre d’une mesure g\u00e9n\u00e9rale d’interdiction, d\u00e9cid\u00e9e par les autorit\u00e9s publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus.<\/li>\n<\/ul>\n
En cas d’interruption ou de report du tournage intervenu pendant la p\u00e9riode comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020 inclus, les aides ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.<\/p>\n
En cas d’interruption ou de report du tournage intervenu pendant la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus, les aides ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2021.<\/p>\n
\n- D\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par l’interruption, le report ou l’abandon du tournage support\u00e9 par le producteur doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par l’expert d\u00e9sign\u00e9 par l’entreprise de production, par r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9penses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour le programme concern\u00e9.<\/p>\n
Notez que les salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue, pour chacun d’eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d’employeurs de la profession.<\/p>\n
Attention, les frais g\u00e9n\u00e9raux, les frais financiers, les charges fiscales, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou d’absence de livraison et le co\u00fbt de l’expertise sont exclus de la d\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des dates de reprise fix\u00e9es ci-dessus, la dur\u00e9e maximale d’interruption ou de report de tournage prise en compte pour la d\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire est fix\u00e9e \u00e0 5 semaines calendaires, cons\u00e9cutives ou non, et ce quel que soit le nombre de jours de tournage pr\u00e9vus au titre de chaque semaine.<\/p>\n
Le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pris en compte pour la d\u00e9termination du montant de l’aide ne peut exc\u00e9der 20 % du capital assur\u00e9 du programme concern\u00e9 figurant dans le contrat d’assurance.<\/p>\n
\n- Montant et plafonnement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l’aide vers\u00e9e est \u00e9gal \u00e0 85% du montant de ce co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Le montant de l’aide vers\u00e9e ne peut exc\u00e9der le plafond \u00e9tabli, \u00e0 titre individuel, par le r\u00e9gime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.<\/p>\n
\n- Cumul des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’entreprise de production peut b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs aides du fonds d’indemnisation lorsque plusieurs \u00e9v\u00e9nements surviennent successivement au cours du tournage d’un m\u00eame programme.<\/p>\n
Lorsque le tournage d’un m\u00eame programme conna\u00eet plusieurs interruptions ou reports, la dur\u00e9e cumul\u00e9e totale d’interruption ou de report prise en compte pour la d\u00e9termination des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e maximale de 5 semaines calendaires.<\/p>\n
Le montant cumul\u00e9 total des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par la survenance de plusieurs \u00e9v\u00e9nements ne peut exc\u00e9der 20 % du capital assur\u00e9 du programme concern\u00e9 figurant dans le contrat d’assurance et le montant cumul\u00e9 total des aides pouvant \u00eatre vers\u00e9es ne peut exc\u00e9der le plafond \u00e9tabli, \u00e0 titre individuel, par le r\u00e9gime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.<\/p>\n
Un nouveau fonds d’indemnisation est cr\u00e9\u00e9 dans le but de soutenir les entreprises de production pour les tournages, r\u00e9alis\u00e9s sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l’interruption, le report ou l’abandon, jusqu’au 30 avril 2021 inclus, r\u00e9sulte de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.<\/p>\n
Le but de l\u2019aide est de soutenir les entreprises concern\u00e9es qui sont contraintes, en raison du contexte, de faire face au co\u00fbt suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par l’interruption, le report ou l’abandon du tournage, et qui n\u2019est pas couvert par le contrat d\u2019assurance qu\u2019elles ont souscrit.<\/p>\n
L’aide, qui prend la forme de subventions, peut \u00eatre attribu\u00e9e par d\u00e9cision du Ministre charg\u00e9 de la communication, sous r\u00e9serve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires disponibles et dans la limite du plafond \u00e9tabli \u00e0 titre individuel par le r\u00e9gime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.<\/p>\n
- \n
- Focus sur la notion de \u00ab tournage \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
On entend par \u00ab tournage \u00bb la r\u00e9alisation de prises de vues et de prises de son pour un m\u00eame programme audiovisuel.<\/p>\n
- \n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- \u00eatre une entreprise de production ayant son si\u00e8ge social dans un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ;<\/li>\n
- ne pas \u00eatre, au 31 d\u00e9cembre 2019, qualifi\u00e9e d’entreprise en difficult\u00e9 au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne (ce qui vise notamment les entreprises faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective d\u2019insolvabilit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d’un sinistre peut donner lieu \u00e0 l’attribution de l\u2019aide est celui qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- il fait l’objet d’un contrat de pr\u00e9achat ou de coproduction conclu avec un \u00e9diteur de service de t\u00e9l\u00e9vision ou de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande \u00e9tabli en France (ce qui signifie qu\u2019il a son si\u00e8ge social effectif en France et que les d\u00e9cisions de la direction relatives \u00e0 la programmation sont prises en France) ;<\/li>\n
- il fait l’objet d’un contrat d’assurance comportant une garantie relative \u00e0 l’indisponibilit\u00e9 des personnes ;<\/li>\n
- son tournage a d\u00e9but\u00e9, repris ou a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au plus t\u00f4t le 1er juin 2020, et est r\u00e9alis\u00e9 sur le territoire national ;<\/li>\n
- il ne constitue pas une \u0153uvre \u00e9ligible aux aides financi\u00e8res attribu\u00e9es par le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e sur le fondement de son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n
- il rel\u00e8ve d’un des 3 genres suivants tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat d\u2019assurance :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb jeux et magazines ;<\/li>\n
- \u25cb divertissements ;<\/li>\n
- \u25cb documentaires et programmes du r\u00e9el.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Sinistres vis\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les aides du fonds peuvent \u00eatre attribu\u00e9es pour les sinistres suivants intervenus \u00e0 compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 avril 2021 inclus :<\/p>\n
- \n
- lorsque l’interruption du tournage du programme est la cons\u00e9quence directe d’un des \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que d\u00e9sign\u00e9es dans le contrat d’assurance, sont infect\u00e9es par le virus de la covid-19 ;<\/li>\n
- \u25cb l’impossibilit\u00e9 pour une ou plusieurs personnes appartenant \u00e0 l’\u00e9quipe de production d’exercer leur activit\u00e9 en raison d’une infection au virus de la covid-19 emp\u00eache le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;<\/li>\n
- \u25cb l’impossibilit\u00e9, pour une ou plusieurs des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, d’exercer leur activit\u00e9 en raison d’une suspicion d’infection au virus de la covid-19 emp\u00eache le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- lorsque le tournage d’un programme est abandonn\u00e9 en raison de l\u2019un des 2 premiers \u00e9v\u00e8nements ci-dessus, rendant impossible son ach\u00e8vement tel qu’initialement envisag\u00e9, \u00e0 la condition qu’au moins 25 % des d\u00e9penses de production aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es : attention, ne sont pas pris en compte dans ces d\u00e9penses de production les frais g\u00e9n\u00e9raux, les impr\u00e9vus, les frais financiers, les frais d’assurance, les frais de publicit\u00e9, les frais d’acte et de contentieux ;<\/li>\n
- lorsque le commencement du tournage du programme est report\u00e9 en raison de l\u2019un des \u00e9v\u00e8nements suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que d\u00e9sign\u00e9es dans le contrat d’assurance, sont infect\u00e9es par le virus de la covid-19 ;<\/li>\n
- \u25cb l’impossibilit\u00e9 pour une ou plusieurs personnes appartenant \u00e0 l’\u00e9quipe de production d’exercer leur activit\u00e9 en raison d’une infection au virus de la covid-19 emp\u00eache le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;<\/li>\n
- \u25cb l’impossibilit\u00e9, pour une ou plusieurs des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, d’exercer leur activit\u00e9 en raison d’une suspicion d’infection au virus de la covid-19 emp\u00eache le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Attestation du m\u00e9decin-conseil <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La survenance de l\u2019un de ces \u00e9v\u00e8nements doit faire l\u2019objet d\u2019une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un m\u00e9decin-conseil intervenant aupr\u00e8s des compagnies d’assurance, et ne doit comporter aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel. Notez que cette attestation peut \u00eatre directement transmise par le m\u00e9decin-conseil au Ministre charg\u00e9 de la communication.<\/p>\n
Attention, les aides du fonds d’indemnisation ne sont pas attribu\u00e9es lorsque l’interruption, le report ou l’abandon du tournage r\u00e9sulte :<\/p>\n
- \n
- de l’indisponibilit\u00e9 des lieux de tournage pour des raisons sanitaires li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus ;<\/li>\n
- ou de la mise en \u0153uvre d’une mesure g\u00e9n\u00e9rale d’interdiction, d\u00e9cid\u00e9e par les autorit\u00e9s publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus.<\/li>\n<\/ul>\n
En cas d’interruption ou de report du tournage intervenu pendant la p\u00e9riode comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020 inclus, les aides ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.<\/p>\n
En cas d’interruption ou de report du tournage intervenu pendant la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus, les aides ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2021.<\/p>\n
- \n
- D\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par l’interruption, le report ou l’abandon du tournage support\u00e9 par le producteur doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par l’expert d\u00e9sign\u00e9 par l’entreprise de production, par r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9penses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour le programme concern\u00e9.<\/p>\n
Notez que les salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue, pour chacun d’eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d’employeurs de la profession.<\/p>\n
Attention, les frais g\u00e9n\u00e9raux, les frais financiers, les charges fiscales, les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou d’absence de livraison et le co\u00fbt de l’expertise sont exclus de la d\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des dates de reprise fix\u00e9es ci-dessus, la dur\u00e9e maximale d’interruption ou de report de tournage prise en compte pour la d\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire est fix\u00e9e \u00e0 5 semaines calendaires, cons\u00e9cutives ou non, et ce quel que soit le nombre de jours de tournage pr\u00e9vus au titre de chaque semaine.<\/p>\n
Le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pris en compte pour la d\u00e9termination du montant de l’aide ne peut exc\u00e9der 20 % du capital assur\u00e9 du programme concern\u00e9 figurant dans le contrat d’assurance.<\/p>\n
- \n
- Montant et plafonnement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l’aide vers\u00e9e est \u00e9gal \u00e0 85% du montant de ce co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Le montant de l’aide vers\u00e9e ne peut exc\u00e9der le plafond \u00e9tabli, \u00e0 titre individuel, par le r\u00e9gime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.<\/p>\n
- \n
- Cumul des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’entreprise de production peut b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs aides du fonds d’indemnisation lorsque plusieurs \u00e9v\u00e9nements surviennent successivement au cours du tournage d’un m\u00eame programme.<\/p>\n
Lorsque le tournage d’un m\u00eame programme conna\u00eet plusieurs interruptions ou reports, la dur\u00e9e cumul\u00e9e totale d’interruption ou de report prise en compte pour la d\u00e9termination des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne peut exc\u00e9der la dur\u00e9e maximale de 5 semaines calendaires.<\/p>\n
Le montant cumul\u00e9 total des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par la survenance de plusieurs \u00e9v\u00e9nements ne peut exc\u00e9der 20 % du capital assur\u00e9 du programme concern\u00e9 figurant dans le contrat d’assurance et le montant cumul\u00e9 total des aides pouvant \u00eatre vers\u00e9es ne peut exc\u00e9der le plafond \u00e9tabli, \u00e0 titre individuel, par le r\u00e9gime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.<\/p>\n
- Cumul des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant et plafonnement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Attestation du m\u00e9decin-conseil <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- lorsque l’interruption du tournage du programme est la cons\u00e9quence directe d’un des \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- Sinistres vis\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Conditions \u00e0 remplir <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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