{"id":8263,"date":"2023-06-14T00:00:00","date_gmt":"2023-06-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/donation-present-dusage-quelle-difference\/"},"modified":"2023-06-14T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-13T22:00:00","slug":"donation-present-dusage-quelle-difference","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/donation-present-dusage-quelle-difference\/","title":{"rendered":"Donation, pr\u00e9sent d\u2019usage : quelle diff\u00e9rence ?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re, un fr\u00e8re et une s\u0153ur sont en d\u00e9saccord. Le motif : certaines sommes d\u2019argent que la m\u00e8re aurait vers\u00e9 au fr\u00e8re avant son d\u00e9c\u00e8s. Une donation, pour la s\u0153ur, qui estime que cet argent doit \u00eatre rapport\u00e9 \u00e0 la succession. Un pr\u00e9sent d\u2019usage, pour le fr\u00e8re, qui entend bien garder les \u00ab cadeaux \u00bb de sa m\u00e8re. Qui a raison ?<\/p>\n

Donation, pr\u00e9sent d\u2019usage : une distinction imp\u00e9rative !<\/h2>\n

Suite au d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re, une s\u0153ur demande \u00e0 son fr\u00e8re de rapporter \u00e0 la succession la somme de 23 697 \u20ac correspondant \u00e0 des donations qu\u2019il aurait re\u00e7ue du vivant de leur m\u00e8re.<\/p>\n

Une demande que conteste le fr\u00e8re, notamment concernant deux retraits bancaires, d\u2019une valeur respective de 2 200 \u20ac et 1 300 \u20ac. Pour lui, ces deux sommes ne sont pas des \u00ab donations \u00bb, mais des \u00ab pr\u00e9sents d\u2019usage \u00bb.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, les pr\u00e9sents d’usage se d\u00e9finissent comme \u00e9tant \u00ab les cadeaux faits \u00e0 l’occasion de certains \u00e9v\u00e8nements, conform\u00e9ment \u00e0 un usage, et n’exc\u00e9dant pas une certaine valeur \u00bb (anniversaire, mariage, etc.).<\/p>\n

La distinction entre une donation et un pr\u00e9sent d\u2019usage est importante car contrairement aux donations, les pr\u00e9sents d\u2019usage n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9s \u00e0 la succession… et ne sont donc pas soumis aux droits de succession.<\/p>\n

Dans cette affaire, le fr\u00e8re soutient que les 2 retraits bancaires sont bien des pr\u00e9sents d\u2019usage, car compatibles avec les capacit\u00e9s financi\u00e8res de sa m\u00e8re. En outre, il indique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, il vivait avec elle et avait la charge de son entretien quotidien\u2026<\/p>\n

Sauf qu\u2019il ne pr\u00e9cise ni la nature des \u00e9v\u00e8nements \u00e0 l\u2019occasion desquels sa m\u00e8re lui aurait fait de tels cadeaux, ni l\u2019usage justifiant d\u2019une telle gratification, constate le juge.<\/p>\n

L\u2019affaire devra donc \u00eatre rejug\u00e9e pour \u00e9claircir ces points\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n