{"id":8259,"date":"2023-06-13T00:00:00","date_gmt":"2023-06-12T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/paiement-des-droits-de-succession-un-delai-a-respecter\/"},"modified":"2023-06-13T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-12T22:00:00","slug":"paiement-des-droits-de-succession-un-delai-a-respecter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/paiement-des-droits-de-succession-un-delai-a-respecter\/","title":{"rendered":"Paiement des droits de succession : un d\u00e9lai \u00e0 respecter ?"},"content":{"rendered":"

Au moment de r\u00e9gler une succession, le notaire s\u2019aper\u00e7oit que le d\u00e9funt a consenti des lib\u00e9ralit\u00e9s trop importantes \u00e0 un tiers, ce qui vient porter atteinte aux droits de ses enfants (dits \u00ab h\u00e9ritiers r\u00e9servataires \u00bb). Il est donc convenu que le l\u00e9gataire indemnise les h\u00e9ritiers en question\u2026 Ce qu\u2019il tarde \u00e0 faire\u2026 Cela a-t-il une incidence sur le d\u00e9lai dont dispose les enfants pour payer les droits de successions dus ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

Retard d\u2019indemnisation = retard de paiement des droits de succession ?<\/h2>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne, une succession est ouverte, permettant le partage de ses biens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses dettes.<\/p>\n

En France, la r\u00e9partition de ses biens ne peut pas se faire n\u2019importe comment. S\u2019il est possible d\u2019anticiper un peu sa succession, en \u00e9tablissant un testament par exemple, sachez que vous n\u2019\u00eates pas libre de tout faire.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, et sauf en de tr\u00e8s rares exceptions, certains h\u00e9ritiers ne peuvent pas \u00eatre exclus d\u2019une succession. Tel est le cas des enfants du d\u00e9funt, que l\u2019on appelle \u00ab h\u00e9ritiers r\u00e9servataires \u00bb.<\/p>\n

Ces h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ont l\u00e9galement droit \u00e0 une part de l\u2019h\u00e9ritage que l\u2019on appelle la \u00ab r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00bb, qu\u2019ils sont libres d\u2019accepter ou de refuser.<\/p>\n

En principe donc, vous ne pouvez, par testament, l\u00e9guer \u00e0 un tiers (non r\u00e9servataire) que la partie de votre patrimoine n\u2019entrant pas dans cette r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n

Cette partie porte un nom sp\u00e9cifique : la \u00ab quotit\u00e9 disponible \u00bb.<\/p>\n

Parfois, il peut arriver qu\u2019un d\u00e9funt ait consenti des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 des h\u00e9ritiers non r\u00e9servataires qui exc\u00e8dent cette fameuse quotit\u00e9 disponible.<\/p>\n

Dans cette situation, les l\u00e9gataires doivent indemniser les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n

Mais que se passe-t-il si un l\u00e9gataire tarde \u00e0 verser cette indemnisation ?<\/p>\n

Cette question est importante car la loi pr\u00e9voit que les h\u00e9ritiers doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration de succession aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale et payer les droits correspondants dans les 6 mois suivant le d\u00e9c\u00e8s\u2026 sous peine de devoir \u00e9galement r\u00e9gler des p\u00e9nalit\u00e9s !<\/p>\n

Ce qui, dans certains cas, pourrait conduire \u00e0 une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques\u2026<\/p>\n

Pourquoi ? Parce qu\u2019un h\u00e9ritier r\u00e9servataire peut se trouver dans une situation l\u2019obligeant \u00e0 devoir payer des droits de succession alors m\u00eame que le l\u00e9gataire ne lui aurait pas encore vers\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle il a pourtant droit.<\/p>\n

\u00ab Et alors ? \u00bb, s\u2019interroge le juge, qui ne d\u00e9c\u00e8le dans cet argumentaire aucune rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques : les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires doivent payer les droits de succession dans les 6 mois suivant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

La circonstance qu\u2019un l\u00e9gataire tarde \u00e0 les indemniser est sans incidence. Cela r\u00e9sulte du fait que dans ce type de situation, les h\u00e9ritiers disposent d\u2019une cr\u00e9ance certaine, c\u2019est-\u00e0-dire que son existence est incontestable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du l\u00e9gataire universel : \u00e0 charge pour eux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en \u0153uvre l\u2019ensemble des proc\u00e9dures de droit commun pour recouvrer la somme qui leur est due !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n