Coronavirus (COVID-19) : quels b\u00e9n\u00e9ficiaires ?<\/h2>\n\n- Rappel des mesures pr\u00e9vues <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, il est pr\u00e9vu l\u2019application de dispositions particuli\u00e8res pour les personnes physiques et morales qui exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique et qui sont affect\u00e9es par une mesure administrative :<\/p>\n
\n- r\u00e9glementant l\u2019ouverture au public d\u2019\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et des lieux de r\u00e9union, ainsi que leur fermeture provisoire ;<\/li>\n
- r\u00e9glementant les rassemblements et r\u00e9unions de personnes ainsi que les activit\u00e9s qui se tiennent dans les lieux ouverts au public.<\/li>\n<\/ul>\n
Les personnes identifi\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces \u00ab dispositions particuli\u00e8res \u00bb ne peuvent encourir d\u2019int\u00e9r\u00eats, de p\u00e9nalit\u00e9s (ou autres mesures financi\u00e8res), ou toute action, sanction ou voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e pour le retard ou le non-paiement des loyers ou charges locatives aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux dans lesquels ils exercent (ou exer\u00e7aient) leur activit\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle leur activit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative en question.<\/p>\n
Cette mesure s\u2019applique aux loyers et charges locatives dus pour la p\u00e9riode au cours de laquelle l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise est affect\u00e9e par la mesure administrative.<\/p>\n
Par ailleurs, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative, ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 la suspension, \u00e0 l\u2019interruption ou \u00e0 la r\u00e9duction, y compris par r\u00e9siliation de contrat, de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau aux m\u00eames b\u00e9n\u00e9ficiaires :<\/p>\n
\n- les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative pour leur activit\u00e9 d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour revente ;<\/li>\n
- les fournisseurs de gaz titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;<\/li>\n
- les fournisseurs et services distribuant l\u2019eau potable pour le compte des communes comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux contrats aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux o\u00f9 l’activit\u00e9 des personnes concern\u00e9es est affect\u00e9e par une mesure de police administrative.<\/p>\n
\n- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ces mesures viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
Les personnes \u00e9ligibles \u00e0 ces 2 dispositifs sont celles remplissant les conditions suivantes :<\/p>\n
\n- leur effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 250 salari\u00e9s au 1er jour o\u00f9 la mesure de police administrative s\u2019applique : ici, l’effectif salari\u00e9 annuel de l’employeur correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ; notez qu\u2019il est tenu compte de l\u2019ensemble des salari\u00e9s lorsque l\u2019entreprise locataire contr\u00f4le ou est contr\u00f4l\u00e9e par une autre personne morale ( ce qui comprend notamment le cas o\u00f9 une fraction de son capital est d\u00e9tenue directement ou indirectement par une autre entreprise , lui conf\u00e9rant ainsi la majorit\u00e9 des droits de votes dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales) ;<\/li>\n
- le montant de leur chiffre d’affaires (CA) constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 50 M\u20ac ou, pour les activit\u00e9s n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur CA mensuel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4,17M\u20ac : cette condition est appr\u00e9ci\u00e9e au 1er jour o\u00f9 la mesure de police administrative s\u2019applique ;<\/li>\n
- leur perte de CA est d’au moins 50 %.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 le 17 octobre 2020, le crit\u00e8re de perte de CA correspond \u00e0 une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020, laquelle est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre, d’une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :<\/p>\n
\n- le CA durant la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n’int\u00e8gre pas le CA r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison.<\/p>\n
Attention, lorsqu’elles sont constitu\u00e9es sous forme d’association, les personnes \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide sont celles qui ont au moins un salari\u00e9.<\/p>\n
Pour rappel, il est pr\u00e9vu l\u2019application de dispositions particuli\u00e8res pour les personnes physiques et morales qui exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique et qui sont affect\u00e9es par une mesure administrative :<\/p>\n
- \n
- r\u00e9glementant l\u2019ouverture au public d\u2019\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et des lieux de r\u00e9union, ainsi que leur fermeture provisoire ;<\/li>\n
- r\u00e9glementant les rassemblements et r\u00e9unions de personnes ainsi que les activit\u00e9s qui se tiennent dans les lieux ouverts au public.<\/li>\n<\/ul>\n
Les personnes identifi\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces \u00ab dispositions particuli\u00e8res \u00bb ne peuvent encourir d\u2019int\u00e9r\u00eats, de p\u00e9nalit\u00e9s (ou autres mesures financi\u00e8res), ou toute action, sanction ou voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e pour le retard ou le non-paiement des loyers ou charges locatives aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux dans lesquels ils exercent (ou exer\u00e7aient) leur activit\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle leur activit\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative en question.<\/p>\n
Cette mesure s\u2019applique aux loyers et charges locatives dus pour la p\u00e9riode au cours de laquelle l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise est affect\u00e9e par la mesure administrative.<\/p>\n
Par ailleurs, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative, ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 la suspension, \u00e0 l\u2019interruption ou \u00e0 la r\u00e9duction, y compris par r\u00e9siliation de contrat, de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019eau aux m\u00eames b\u00e9n\u00e9ficiaires :<\/p>\n
- \n
- les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative pour leur activit\u00e9 d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour revente ;<\/li>\n
- les fournisseurs de gaz titulaires d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;<\/li>\n
- les fournisseurs et services distribuant l\u2019eau potable pour le compte des communes comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux contrats aff\u00e9rents aux locaux professionnels ou commerciaux o\u00f9 l’activit\u00e9 des personnes concern\u00e9es est affect\u00e9e par une mesure de police administrative.<\/p>\n
- \n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ces mesures viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
Les personnes \u00e9ligibles \u00e0 ces 2 dispositifs sont celles remplissant les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- leur effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 250 salari\u00e9s au 1er jour o\u00f9 la mesure de police administrative s\u2019applique : ici, l’effectif salari\u00e9 annuel de l’employeur correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ; notez qu\u2019il est tenu compte de l\u2019ensemble des salari\u00e9s lorsque l\u2019entreprise locataire contr\u00f4le ou est contr\u00f4l\u00e9e par une autre personne morale ( ce qui comprend notamment le cas o\u00f9 une fraction de son capital est d\u00e9tenue directement ou indirectement par une autre entreprise , lui conf\u00e9rant ainsi la majorit\u00e9 des droits de votes dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales) ;<\/li>\n
- le montant de leur chiffre d’affaires (CA) constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 50 M\u20ac ou, pour les activit\u00e9s n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur CA mensuel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4,17M\u20ac : cette condition est appr\u00e9ci\u00e9e au 1er jour o\u00f9 la mesure de police administrative s\u2019applique ;<\/li>\n
- leur perte de CA est d’au moins 50 %.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 le 17 octobre 2020, le crit\u00e8re de perte de CA correspond \u00e0 une perte de CA d’au moins 50 % durant la p\u00e9riode comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020, laquelle est d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre, d’une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :<\/p>\n
- \n
- le CA durant la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
- ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier 2020 et le 29 f\u00e9vrier 2020, le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 et ramen\u00e9 sur un mois ;<\/li>\n
- ou, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er juillet 2020, ou \u00e0 d\u00e9faut la date de cr\u00e9ation de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n’int\u00e8gre pas le CA r\u00e9alis\u00e9 sur les activit\u00e9s de vente \u00e0 distance avec retrait en magasin ou livraison.<\/p>\n
Attention, lorsqu’elles sont constitu\u00e9es sous forme d’association, les personnes \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide sont celles qui ont au moins un salari\u00e9.<\/p>\n
- B\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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