{"id":8249,"date":"2023-06-12T00:00:00","date_gmt":"2023-06-11T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/exercice-dun-mandat-social-faute-fraude\/"},"modified":"2023-06-12T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-11T22:00:00","slug":"exercice-dun-mandat-social-faute-fraude","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/exercice-dun-mandat-social-faute-fraude\/","title":{"rendered":"Exercice d\u2019un mandat social : faute = fraude ?"},"content":{"rendered":"

Un couple mari\u00e9 exploite un fonds de commerce par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : l\u2019\u00e9pouse en est la pr\u00e9sidente et le mari le directeur g\u00e9n\u00e9ral. Jusqu\u2019au jour o\u00f9 la pr\u00e9sidente confie la location-g\u00e9rance du fonds \u00e0 une filiale\u2026 sans consulter son mari ! Une fraude, selon ce dernier. Une op\u00e9ration conforme \u00e0 son mandat, selon l\u2019\u00e9pouse. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

\u00c9carter son directeur g\u00e9n\u00e9ral des affaires : une fraude ?<\/h2>\n

Un couple mari\u00e9 dirige une soci\u00e9t\u00e9. Associ\u00e9s pour moiti\u00e9 chacun, l\u2019\u00e9pouse en est la pr\u00e9sidente et le mari le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019\u00e9pouse cr\u00e9\u00e9 une filiale d\u00e9tenue int\u00e9gralement par la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9tient avec son mari, et en prend la pr\u00e9sidence. Forte de ces 2 fonctions de pr\u00e9sidente, elle fait donner par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re son fonds de commerce en location-g\u00e9rance \u00e0 la filiale\u2026<\/p>\n

\u00ab Sans jamais me consulter ! \u00bb, s\u2019indigne le mari qui conteste la validit\u00e9 de cette op\u00e9ration devant le juge.<\/p>\n

Selon lui, la restructuration en question doit \u00eatre annul\u00e9e car elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en contradiction avec les statuts et l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, mais aussi contre ses propres int\u00e9r\u00eats en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n

Son \u00e9pouse a tr\u00e8s clairement voulu l\u2019\u00e9carter de la gouvernance de leur entreprise, \u00e0 son insu. Elle a donc commis une fraude.<\/p>\n

\u00ab Quelle fraude ? \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui rappelle que toute l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en vertu de son mandat de pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui lui offrait la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour agir.<\/p>\n

\u00ab En effet \u00bb, tranche le juge en sa faveur. Cette restructuration des activit\u00e9s op\u00e9r\u00e9e par la pr\u00e9sidente a bien \u00e9t\u00e9 faite dans les limites de son mandat et dans le respect des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et, par cons\u00e9quent, de ses associ\u00e9s.<\/p>\n

Certes, cette op\u00e9ration a eu pour cons\u00e9quence d\u2019\u00e9carter le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019activit\u00e9, mais son \u00e9pouse, si elle a bien commis une faute et caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral \u00e0 son mari, n\u2019a pas pour autant commis de fraude. Par cons\u00e9quent, toute l\u2019op\u00e9ration de restructuration est valide.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n