{"id":8247,"date":"2023-06-12T00:00:00","date_gmt":"2023-06-11T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/liquidation-judiciaire-la-taxe-fonciere-est-elle-prioritaire\/"},"modified":"2023-06-12T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-11T22:00:00","slug":"liquidation-judiciaire-la-taxe-fonciere-est-elle-prioritaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/liquidation-judiciaire-la-taxe-fonciere-est-elle-prioritaire\/","title":{"rendered":"Liquidation judiciaire : la taxe fonci\u00e8re est-elle prioritaire ?"},"content":{"rendered":"

Un couple d\u2019agriculteurs en liquidation judiciaire re\u00e7oit sa taxe fonci\u00e8re. Parce qu\u2019elle estime \u00eatre titulaire d\u2019une cr\u00e9ance devant \u00eatre pay\u00e9e en priorit\u00e9, l\u2019administration fiscale r\u00e9clame son paiement. Ce que conteste le liquidateur judiciaire, en charge de la proc\u00e9dure. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Taxe fonci\u00e8re = cr\u00e9ance n\u00e9e d\u2019un besoin courant ?<\/h2>\n

Pour rappel, en cas de liquidation judiciaire, les dettes sont rembours\u00e9es, en principe, en respectant un ordre pr\u00e9cis \u00e9tabli, notamment, par leur nature ou encore les garanties prises par le cr\u00e9ancier (hypoth\u00e8que, gage, etc.).<\/p>\n

Ce syst\u00e8me permet de hi\u00e9rarchiser les dettes pour les rembourser. Mais en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019y a pas assez d\u2019actifs pour tous les cr\u00e9anciers et certains doivent supporter une perte d\u00e9finitive.<\/p>\n

Il existe une r\u00e8gle particuli\u00e8re pour les dettes n\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ouverture de la liquidation judiciaire : toutes conditions remplies, elles pourront \u00eatre pay\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Autrement, la personne titulaire d\u2019une telle cr\u00e9ance se trouve dans une situation plus avantageuse que celles des autres cr\u00e9anciers. Il en va ainsi de la cr\u00e9ance \u00ab n\u00e9e des besoins courants du d\u00e9biteur, personne physique \u00bb.<\/p>\n

Dans cette affaire, un couple d\u2019agriculteurs est mis en liquidation judiciaire. Concr\u00e8tement, il est dessaisi de ses affaires en mati\u00e8re patrimoniale qui sont confi\u00e9es \u00e0 un liquidateur judiciaire.<\/p>\n

Ce dernier re\u00e7oit la taxe fonci\u00e8re du couple, envoy\u00e9e par l\u2019administration fiscale qui en exige le paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Selon l\u2019administration, cette taxe rentrerait dans la cat\u00e9gorie des cr\u00e9ances \u00ab n\u00e9es des besoins courants des d\u00e9biteurs \u00bb car elle correspond \u00e0 la r\u00e9sidence principale du couple\u2026<\/p>\n

\u2026 ce qui n\u2019est pas l\u2019avis du liquidateur judiciaire\u2026<\/p>\n

\u2026 et du juge ! La taxe fonci\u00e8re n\u2019est pas une cr\u00e9ance n\u00e9e des besoins courants du couple, par cons\u00e9quent, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du r\u00e9gime de faveur.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n