{"id":8237,"date":"2023-06-09T00:00:00","date_gmt":"2023-06-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/rejet-dune-declaration-de-succession-que-peut-ou-ne-peut-pas-faire-ladministration-fiscale\/"},"modified":"2023-06-09T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-08T22:00:00","slug":"rejet-dune-declaration-de-succession-que-peut-ou-ne-peut-pas-faire-ladministration-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/rejet-dune-declaration-de-succession-que-peut-ou-ne-peut-pas-faire-ladministration-fiscale\/","title":{"rendered":"Rejet d\u2019une d\u00e9claration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l\u2019administration fiscale ?"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s une mise en demeure de l\u2019administration fiscale, des h\u00e9ritiers envoient la d\u00e9claration de succession demand\u00e9e. Mais parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et donc non enregistr\u00e9e dans les temps, l\u2019administration traite ce dossier comme si la d\u00e9claration n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e dans les d\u00e9lais\u2026et redresse les h\u00e9ritiers ! Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Rejet d\u2019une d\u00e9claration de succession : apr\u00e8s l\u2019heure, ce n\u2019est plus l\u2019heure ?<\/h2>\n

Une femme d\u00e9c\u00e8de et laisse 4 enfants qui doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration de succession. Ce document permet d\u2019\u00e9tablir la composition du patrimoine de la d\u00e9funte en indiquant ses actifs et son passif. Avec ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019administration fiscale peut chiffrer le montant des droits de succession \u00e0 payer.<\/p>\n

Ce formulaire doit, en principe, \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019administration dans les 6 mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s. Or ici, les h\u00e9ritiers ont pris du retard. L\u2019administration fiscale leur envoie donc une mise en demeure.<\/p>\n

Relance prise en compte par les enfants qui d\u00e9posent la d\u00e9claration de succession dans les temps\u2026avant de recevoir un avis de mise en recouvrement, l\u2019administration fiscale ayant pris la d\u00e9cision de les taxer d\u2019office !<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, selon les h\u00e9ritiers qui rappellent que la taxation d\u2019office, proc\u00e9dure mise en \u0153uvre \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne n\u2019ayant pas, ou pas correctement, fait sa d\u00e9claration, n\u2019est pas applicable.<\/p>\n

Pourquoi ? Parce que la d\u00e9claration de succession r\u00e9clam\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai de 90 jours pr\u00e9vu par la loi suivant la mise en demeure. Une r\u00e9gularisation qui emp\u00eache l\u2019administration d\u2019avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure de taxation d\u2019office.<\/p>\n

Sauf que, selon l\u2019administration, la d\u00e9claration de succession \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re : au lieu de payer les sommes r\u00e9clam\u00e9es, les h\u00e9ritiers ont uniquement vers\u00e9 un acompte symbolique, sans avoir, au pr\u00e9alable, fait une demande d\u2019\u00e9talement\u2026 Ce qui a provoqu\u00e9 le rejet et donc, le non-enregistrement de la d\u00e9claration dans les d\u00e9lais, et autorise l\u2019administration \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de taxation d\u2019office.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur des h\u00e9ritiers : peu importe le rejet et le d\u00e9lai d\u2019enregistrement de l\u2019administration, la d\u00e9claration de succession a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Par cons\u00e9quent, la taxation d\u2019office ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n