Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’\u00e9dition vid\u00e9ographique des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles<\/h2>\n
Certaines aides s\u00e9lectives (notamment les aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 soutenir l\u2019\u00e9dition ou la r\u00e9\u00e9dition d\u2019une \u0153uvre cin\u00e9matographique ou audiovisuelle) attribu\u00e9es au cours de l’ann\u00e9e 2020 font l\u2019objet d’une majoration lorsqu’elles concernent l’\u00e9dition ou la r\u00e9\u00e9dition d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles sous forme de vid\u00e9ogrammes destin\u00e9s \u00e0 l’usage priv\u00e9 du public, dont la commercialisation a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e ou est pr\u00e9vue \u00e0 une date post\u00e9rieure au 31 janvier 2020.<\/p>\n
Le montant de la majoration pour chaque \u0153uvre est fix\u00e9 par application d’un taux de majoration d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre d’\u0153uvres \u00e9ligibles et des cr\u00e9dits affect\u00e9s aux aides concern\u00e9es, dans la limite de 25 % de l’aide initiale.<\/p>\n
Pour l’attribution de la majoration, l’\u00e9diteur de vid\u00e9ogrammes doit transmettre, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2020, une demande par voie \u00e9lectronique au Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant les mesures de relance en faveur de l’appareil de production<\/h2>\n\n- Objet des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour soutenir la relance de la production cin\u00e9matographique, audiovisuelle et multim\u00e9dia, des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives exceptionnelles sont attribu\u00e9es, avant le 30 juin 2021, aux entreprises ou organismes, quel que soit leur domaine d’activit\u00e9, qui concourent, par les projets d’envergure qu’ils d\u00e9veloppent en France, \u00e0 la modernisation num\u00e9rique et durable de l’appareil de production.<\/p>\n
\n- Conditions d\u2019attribution <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice des aides, les entreprises ou organismes doivent \u00eatre \u00e9tablis en France.<\/p>\n
Notez que sont r\u00e9put\u00e9s \u00e9tablis en France les entreprises ou organismes y exer\u00e7ant effectivement une activit\u00e9 au moyen d’une installation stable et durable et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en France, dans un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n
Attention, pour les entreprises ou organismes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans un autre Etat membre de l’Union Europ\u00e9enne, le respect de la condition d’\u00e9tablissement en France, sous forme d’\u00e9tablissement stable, de succursale ou d’agence permanente, n’est exig\u00e9 qu’au moment du versement de l’aide.<\/p>\n
\n- Modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les aides sont attribu\u00e9es et leur montant est d\u00e9termin\u00e9, dans la limite de 800 000 \u20ac par entreprise ou organisme, en consid\u00e9ration :<\/p>\n
\n- des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb l’ad\u00e9quation du projet avec les objectifs de modernisation num\u00e9rique et durable de l’appareil de production ;<\/li>\n
- \u25cb la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du dossier ;<\/li>\n
- \u25cb le caract\u00e8re \u00e9co-responsable du projet ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- des crit\u00e8res \u00e9conomiques suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb le positionnement du projet face \u00e0 la concurrence ;<\/li>\n
- \u25cb l’adaptation du projet aux besoins du march\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 cibler le march\u00e9 international ;<\/li>\n
- \u25cb la pertinence de la strat\u00e9gie d’acc\u00e8s au march\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb l’inscription dans une dynamique locale ;<\/li>\n
- \u25cb l’impact g\u00e9n\u00e9ral attendu du projet sur le secteur ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- des crit\u00e8res techniques suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb la coh\u00e9rence des choix techniques et technologiques ;<\/li>\n
- \u25cb la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 disposer des moyens techniques pour mener \u00e0 bien le projet ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- des crit\u00e8res financiers suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb le mod\u00e8le \u00e9conomique et les perspectives de rentabilit\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb la coh\u00e9rence du budget pr\u00e9visionnel ;<\/li>\n
- \u25cb la solidit\u00e9 du montage financier ;<\/li>\n
- \u25cb la coh\u00e9rence du projet avec la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement du demandeur.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que l’attribution des allocations directes est soumise \u00e0 la r\u00e8glementation du r\u00e9gime cadre national n\u00b0 SA.57299 autoris\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
\n- Modalit\u00e9s d\u2019attribution des aides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour l’attribution d’une aide, l’entreprise ou l’organisme doit transmettre par voie \u00e9lectronique :<\/p>\n
\n- le formulaire de demande \u00e9tabli par le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e ;<\/li>\n
- au stade de la s\u00e9lection pr\u00e9alable, les documents suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb concernant l’entreprise ou l’organisme : une pr\u00e9sentation de ses activit\u00e9s, une pr\u00e9sentation de l’\u00e9quipe, le CA et le nombre d’emplois en \u00e9quivalent temps plein, une description des impacts de la crise li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et notamment les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie entravant ses investissements ;<\/li>\n
- \u25cb une note d’intention pr\u00e9sentant les principales caract\u00e9ristiques du projet, notamment ses enjeux techniques et environnementaux, son positionnement sur le march\u00e9, les impacts attendus du projet sur le secteur ;<\/li>\n
- \u25cb le calendrier de r\u00e9alisation du projet ;<\/li>\n
- \u25cb un budget pr\u00e9visionnel et le montage financier envisag\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- une fois le projet s\u00e9lectionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 devant la commission, les documents compl\u00e9mentaires suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb une analyse de la concurrence et des besoins du march\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb une note sur la strat\u00e9gie d’acc\u00e8s au march\u00e9, notamment au march\u00e9 international ;<\/li>\n
- \u25cb une note technique comprenant un descriptif des investissements faisant l’objet de la demande ainsi que les devis associ\u00e9s et les plans des espaces ;<\/li>\n
- \u25cb une note financi\u00e8re pr\u00e9sentant le plan d’affaires et les financements acquis ;<\/li>\n
- \u25cb une pr\u00e9sentation des partenaires le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li>\n
- \u25cb tout autre document technique, commercial, visuel utile \u00e0 la bonne compr\u00e9hension du projet ;<\/li>\n
- \u25cb les liasses fiscales des 3 derniers exercices clos ;<\/li>\n
- \u25cb certaines attestations fiscales et sociales mentionn\u00e9es ;<\/li>\n
- \u25cb un extrait K bis de moins de 3 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, lorsque le projet est d\u00e9velopp\u00e9 par plusieurs entreprises ou organismes, la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e conjointement par ceux-ci.<\/p>\n
La d\u00e9cision d’attribution est prise apr\u00e8s avis d’une commission, \u00e0 la suite notamment d\u2019une s\u00e9lection pr\u00e9alable des projets retenus et une audition des entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n
\n- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’aide est attribu\u00e9e sous forme de subvention.<\/p>\n
Elle doit faire l’objet d’une convention conclue avec l’entreprise ou l’organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui fixe notamment ses modalit\u00e9s de versement et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu \u00e0 reversement.<\/p>\n
Lorsqu’une aide est attribu\u00e9e \u00e0 plusieurs entreprises ou organismes d\u00e9veloppant un projet commun, la convention doit \u00eatre conclue avec ces entreprises ou organismes et le montant de l’aide est vers\u00e9 selon la r\u00e9partition convenue entre eux.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant les mesures de relance en faveur de la promotion \u00e0 l’\u00e9tranger d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques<\/h2>\n
Par exception, il est pr\u00e9vu que le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production \u00e0 raison de la repr\u00e9sentation commerciale en salles de spectacles cin\u00e9matographiques au titre de l’ann\u00e9e 2021 est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des ann\u00e9es 2018, 2019 et 2020.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d\u2019inscription \u00e0 titre d\u00e9finitif des sommes calcul\u00e9es \u00e0 raison de la repr\u00e9sentation commerciale en salles de spectacles cin\u00e9matographiques en 2020 font \u00e9galement d\u2019objet d\u2019un assouplissement.<\/p>\n
Enfin, par exception, il est pr\u00e9vu que le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente \u00e0 l’\u00e9tranger au titre de l’ann\u00e9e 2021 est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des ann\u00e9es 2018, 2019 et 2020.<\/p>\n
Notez que ne sont prises en compte que les sommes calcul\u00e9es correspondant aux \u0153uvres pour lesquelles les entreprises de vente \u00e0 l’\u00e9tranger disposent encore, en 2021, des droits d’exploitation pour la commercialisation \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques en raison des mesures de restriction et d’interdiction d’accueil du public dans les salles \u00e0 compter du mois d’octobre 2020<\/h2>\n\n- Mesures en faveur des entreprises de production <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, il est pr\u00e9vu que les taux de calcul des sommes repr\u00e9sentant des aides financi\u00e8res automatiques auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les entreprises de production, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont fix\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire.<\/p>\n
Ces taux sont les suivants :<\/p>\n
\n- 223,74 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 9 225 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 85,02 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 9 225 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 750 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 8,95 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 30 750 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de distribution d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques en raison des mesures de restriction et d’interdiction d’accueil du public dans les salles \u00e0 compter du mois d’octobre 2020<\/h2>\n
Diverses mesures de soutien sont prises en faveur des entreprises de distribution d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques.<\/p>\n
\n- Majoration de taux de calcul<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- 729,26 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 307 500 \u20ac ;<\/li>\n
- 265,18 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 307 500 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 615 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 170,48 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 615 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 230 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 59,19 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 1 230 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 075 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 42,62 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 3 075 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 305 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 18,94 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 4 305 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal 6 150 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le taux est nul lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 6 150 000 \u20ac.<\/p>\n
\n- Compensation des d\u00e9penses de distribution <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La seconde mesure constitue en l\u2019attribution d\u2019aides exceptionnelles sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie des d\u00e9penses qu’elles ont effectu\u00e9es pour la distribution d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques dont l’exploitation en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e, interrompue ou emp\u00each\u00e9e par les mesures de restriction des horaires puis d’interdiction d’accueil du public dans ces salles, applicables \u00e0 compter du 17 octobre 2020.<\/p>\n
Les allocations directes sont attribu\u00e9es aux entreprises de distribution \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res \u00e0 la distribution cin\u00e9matographique au titre de chaque \u0153uvre cin\u00e9matographique dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a eu lieu ou devait avoir lieu entre le 14 octobre 2020 et le 18 novembre 2020.<\/p>\n
D\u00e9penses \u00e9ligibles <\/strong>.<\/p>\nLes d\u00e9penses de distribution \u00e9ligibles aux allocations directes sont notamment celles relatives \u00e0 la duplication des fichiers num\u00e9riques comprenant l\u2019\u0153uvre cin\u00e9matographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage.<\/p>\n
Ces d\u00e9penses, \u00e0 l’exception de celles li\u00e9es \u00e0 l’achat d’espaces publicitaires sur les services de t\u00e9l\u00e9vision, doivent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es aupr\u00e8s d’entreprises ind\u00e9pendantes de l’entreprise de distribution b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide, qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
\n- elles ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par l’entreprise de distribution ;<\/li>\n
- elles ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contr\u00f4lant l’entreprise de distribution ;<\/li>\n
- ces entreprises ne contr\u00f4lent pas l’entreprise de distribution.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, une entreprise en contr\u00f4le une autre :<\/p>\n
\n- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Montant de l\u2019allocation allou\u00e9e <\/strong><\/p>\nLe montant de l’allocation directe est fix\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n
\n- 35 % du montant des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a eu lieu le 14 octobre 2020 ;<\/li>\n
- 50 % du montant des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a eu lieu le 21 octobre 2020 ;<\/li>\n
- 80 % du montant des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a eu lieu le 28 octobre 2020 ou dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques devait avoir lieu le 4, le 11 ou le 18 novembre 2020<\/li>\n<\/ul>\n
Demande d\u2019allocations <\/strong><\/p>\nPour l’attribution de l’allocation directe, l’entreprise de distribution doit remplir et transmettre, par voie \u00e9lectronique, un formulaire de demande \u00e9tabli par le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e, accompagn\u00e9 des factures acquitt\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es justifiant du montant des d\u00e9penses de distribution effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques ayant eu lieu ou initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n
Notez que l’attribution des allocations directes est soumise \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne applicable, notamment celle relative aux r\u00e9gimes d\u2019aides en faveur des \u0153uvres audiovisuelles.<\/p>\n
Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques pour lesquelles une allocation directe a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e sont, au regard de leurs difficult\u00e9s particuli\u00e8res d’exploitation, consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres difficiles.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, l’intensit\u00e9 des aides publiques accord\u00e9es pour la distribution de ces \u0153uvres peut d\u00e8s lors \u00eatre port\u00e9e \u00e0 80 % des d\u00e9penses de distribution.<\/p>\n
\n- Compensation de la perte de recettes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La troisi\u00e8me mesure consiste \u00e9galement en l\u2019octroi d\u2019aides exceptionnelles sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes qu’elles ont subie \u00e0 raison des mesures de restriction des horaires d’accueil du public en salles de spectacles cin\u00e9matographiques dans les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es par ces mesures entre le 17 et le 29 octobre 2020.<\/p>\n
Les allocations directes sont attribu\u00e9es aux entreprises de distribution \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res \u00e0 la distribution cin\u00e9matographique au titre des \u0153uvres cin\u00e9matographiques sorties en salles \u00e0 compter du 1er juillet 2020 dont elles ont assur\u00e9 la distribution.<\/p>\n
Montant de l\u2019allocation directe <\/strong><\/p>\nLe montant de l’allocation directe est fix\u00e9 \u00e0 2,50 \u20ac par entr\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques situ\u00e9s dans les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es par les mesures de restriction durant la p\u00e9riode au cours de laquelle ces mesures y \u00e9taient effectivement applicables.<\/p>\n
Le montant de l’allocation directe est toutefois fix\u00e9 \u00e0 1,25 \u20ac par entr\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques dont l’exploitation a \u00e9t\u00e9 moins affect\u00e9e par les mesures de restriction d\u00e8s lors qu’elles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme principalement destin\u00e9es au jeune public.<\/p>\n
Ce crit\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9 au regard d’un faisceau d’indices prenant notamment en compte :<\/p>\n
\n- le sujet trait\u00e9 ou le genre auquel appartiennent ces \u0153uvres ;<\/li>\n
- la pr\u00e9sentation et la promotion de l’\u0153uvre par le distributeur aupr\u00e8s du public ;<\/li>\n
- les premi\u00e8res donn\u00e9es de fr\u00e9quentation des s\u00e9ances au cours desquelles l’\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, les entreprises de distribution doivent prendre toute disposition \u00e0 l’\u00e9gard des ayants droit afin que l’aide soit trait\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s contractuelles que celles pr\u00e9vues pour les recettes d’exploitation en salles de spectacles cin\u00e9matographiques.<\/p>\n
Demande de l\u2019aide <\/strong><\/p>\nPour l’obtention de l’aide, les entreprises de distribution doivent transmettre, par voie \u00e9lectronique, un formulaire \u00e9tabli par le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e.<\/p>\n
Octroi de l\u2019aide <\/strong><\/p>\nLa d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e pr\u00e9cise le montant de l’aide attribu\u00e9e et ses modalit\u00e9s de versement.<\/p>\n
L\u00e0 encore, l\u2019attribution de l\u2019aide exceptionnelle est soumise \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne applicable, notamment en ce qui concerne les r\u00e9gimes d\u2019aides en faveur des \u0153uvres audiovisuelles.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives aux aides \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e<\/h2>\n
Dans le cadre de la cr\u00e9ation et de la diffusion des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e, le d\u00e9lai de 2 ans pr\u00e9vu dans divers domaines est allong\u00e9 \u00e0 3 ans.<\/p>\n
Il s\u2019agit notamment du d\u00e9lai :<\/p>\n
\n- relatif \u00e0 l\u2019investissement des entreprises de production titulaires d\u2019un compte automatique ouvert \u00e0 leur nom des sommes inscrites sur ce compte pour la participation au financement de la r\u00e9alisation d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques de courte dur\u00e9e, qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la s\u00e9lection des projets ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res automatiques ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 l\u2019obtention du visa d\u2019exploitation cin\u00e9matographique, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la notification de l\u2019agr\u00e9ment d\u2019investissement ou de l\u2019autorisation de financement ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res automatiques ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 la remise au Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e d\u2019un document comptable indiquant le co\u00fbt d\u00e9finitif de l\u2019\u0153uvre et les moyens de financements, ainsi qu\u2019une copie de l\u2019\u0153uvre, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019allocation directe ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res automatiques ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 la demande d\u2019un visa d\u2019exploitation cin\u00e9matographique, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature de la convention ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives \u00e0 la production avant r\u00e9alisation ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 la demande d\u2019utilisation de l\u2019ensemble des sommes de l\u2019enveloppe financi\u00e8re, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019aide ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives au programme de production ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 l\u2019obtention le visa d\u2019exploitation cin\u00e9matographique et \u00e0 la remise au Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e, de la justification de la production de l\u2019\u0153uvre et des d\u00e9penses effectu\u00e9es, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter du 1er versement pour le financement de sa production ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives au programme de production.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, dans le cadre de l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res s\u00e9lectives \u00e0 la production avant r\u00e9alisation, l’entreprise de production dispose en principe d’un d\u00e9lai de 15 mois suivant la notification de la d\u00e9cision de principe pour remettre le dossier. A d\u00e9faut, la d\u00e9cision de principe est caduque.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est d\u00e9sormais port\u00e9 \u00e0 24 mois.<\/p>\n
Notez que cette disposition s’applique \u00e9galement aux aides attribu\u00e9es en 2019 pour lesquelles le d\u00e9lai de 15 mois n’est pas expir\u00e9 au 25 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
En outre, il est pr\u00e9vu que dans le cadre des allocations directes \u00e0 la repr\u00e9sentation en salles d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e (aides financi\u00e8res automatiques), le montant des allocations est calcul\u00e9, une fois par an, par application d’un forfait de 57 centimes d’euros par entr\u00e9e payante r\u00e9alis\u00e9e durant l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle ce calcul est effectu\u00e9, d\u00e8s lors que le nombre total d’entr\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es durant cette ann\u00e9e civile atteint le seuil de 1 500.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que pour le calcul, en 2021, des allocations directes \u00e0 la repr\u00e9sentation en salles d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e, cette condition n\u2019est pas applicable.<\/p>\n
Source : D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2020\/CA\/28 du 8 d\u00e9cembre 2020 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e<\/p>\n
Pour soutenir la relance de la production cin\u00e9matographique, audiovisuelle et multim\u00e9dia, des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives exceptionnelles sont attribu\u00e9es, avant le 30 juin 2021, aux entreprises ou organismes, quel que soit leur domaine d’activit\u00e9, qui concourent, par les projets d’envergure qu’ils d\u00e9veloppent en France, \u00e0 la modernisation num\u00e9rique et durable de l’appareil de production.<\/p>\n
- \n
- Conditions d\u2019attribution <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice des aides, les entreprises ou organismes doivent \u00eatre \u00e9tablis en France.<\/p>\n
Notez que sont r\u00e9put\u00e9s \u00e9tablis en France les entreprises ou organismes y exer\u00e7ant effectivement une activit\u00e9 au moyen d’une installation stable et durable et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en France, dans un autre Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou dans un Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n
Attention, pour les entreprises ou organismes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans un autre Etat membre de l’Union Europ\u00e9enne, le respect de la condition d’\u00e9tablissement en France, sous forme d’\u00e9tablissement stable, de succursale ou d’agence permanente, n’est exig\u00e9 qu’au moment du versement de l’aide.<\/p>\n
- \n
- Modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les aides sont attribu\u00e9es et leur montant est d\u00e9termin\u00e9, dans la limite de 800 000 \u20ac par entreprise ou organisme, en consid\u00e9ration :<\/p>\n
- \n
- des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb l’ad\u00e9quation du projet avec les objectifs de modernisation num\u00e9rique et durable de l’appareil de production ;<\/li>\n
- \u25cb la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du dossier ;<\/li>\n
- \u25cb le caract\u00e8re \u00e9co-responsable du projet ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- des crit\u00e8res \u00e9conomiques suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le positionnement du projet face \u00e0 la concurrence ;<\/li>\n
- \u25cb l’adaptation du projet aux besoins du march\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 cibler le march\u00e9 international ;<\/li>\n
- \u25cb la pertinence de la strat\u00e9gie d’acc\u00e8s au march\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb l’inscription dans une dynamique locale ;<\/li>\n
- \u25cb l’impact g\u00e9n\u00e9ral attendu du projet sur le secteur ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- des crit\u00e8res techniques suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb la coh\u00e9rence des choix techniques et technologiques ;<\/li>\n
- \u25cb la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 disposer des moyens techniques pour mener \u00e0 bien le projet ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- des crit\u00e8res financiers suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb le mod\u00e8le \u00e9conomique et les perspectives de rentabilit\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb la coh\u00e9rence du budget pr\u00e9visionnel ;<\/li>\n
- \u25cb la solidit\u00e9 du montage financier ;<\/li>\n
- \u25cb la coh\u00e9rence du projet avec la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement du demandeur.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que l’attribution des allocations directes est soumise \u00e0 la r\u00e8glementation du r\u00e9gime cadre national n\u00b0 SA.57299 autoris\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
- \n
- Modalit\u00e9s d\u2019attribution des aides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour l’attribution d’une aide, l’entreprise ou l’organisme doit transmettre par voie \u00e9lectronique :<\/p>\n
- \n
- le formulaire de demande \u00e9tabli par le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e ;<\/li>\n
- au stade de la s\u00e9lection pr\u00e9alable, les documents suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb concernant l’entreprise ou l’organisme : une pr\u00e9sentation de ses activit\u00e9s, une pr\u00e9sentation de l’\u00e9quipe, le CA et le nombre d’emplois en \u00e9quivalent temps plein, une description des impacts de la crise li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et notamment les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie entravant ses investissements ;<\/li>\n
- \u25cb une note d’intention pr\u00e9sentant les principales caract\u00e9ristiques du projet, notamment ses enjeux techniques et environnementaux, son positionnement sur le march\u00e9, les impacts attendus du projet sur le secteur ;<\/li>\n
- \u25cb le calendrier de r\u00e9alisation du projet ;<\/li>\n
- \u25cb un budget pr\u00e9visionnel et le montage financier envisag\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- une fois le projet s\u00e9lectionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 devant la commission, les documents compl\u00e9mentaires suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb une analyse de la concurrence et des besoins du march\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb une note sur la strat\u00e9gie d’acc\u00e8s au march\u00e9, notamment au march\u00e9 international ;<\/li>\n
- \u25cb une note technique comprenant un descriptif des investissements faisant l’objet de la demande ainsi que les devis associ\u00e9s et les plans des espaces ;<\/li>\n
- \u25cb une note financi\u00e8re pr\u00e9sentant le plan d’affaires et les financements acquis ;<\/li>\n
- \u25cb une pr\u00e9sentation des partenaires le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/li>\n
- \u25cb tout autre document technique, commercial, visuel utile \u00e0 la bonne compr\u00e9hension du projet ;<\/li>\n
- \u25cb les liasses fiscales des 3 derniers exercices clos ;<\/li>\n
- \u25cb certaines attestations fiscales et sociales mentionn\u00e9es ;<\/li>\n
- \u25cb un extrait K bis de moins de 3 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Attention, lorsque le projet est d\u00e9velopp\u00e9 par plusieurs entreprises ou organismes, la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e conjointement par ceux-ci.<\/p>\n
La d\u00e9cision d’attribution est prise apr\u00e8s avis d’une commission, \u00e0 la suite notamment d\u2019une s\u00e9lection pr\u00e9alable des projets retenus et une audition des entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n
- \n
- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L’aide est attribu\u00e9e sous forme de subvention.<\/p>\n
Elle doit faire l’objet d’une convention conclue avec l’entreprise ou l’organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui fixe notamment ses modalit\u00e9s de versement et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu \u00e0 reversement.<\/p>\n
Lorsqu’une aide est attribu\u00e9e \u00e0 plusieurs entreprises ou organismes d\u00e9veloppant un projet commun, la convention doit \u00eatre conclue avec ces entreprises ou organismes et le montant de l’aide est vers\u00e9 selon la r\u00e9partition convenue entre eux.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant les mesures de relance en faveur de la promotion \u00e0 l’\u00e9tranger d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques<\/h2>\n
Par exception, il est pr\u00e9vu que le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production \u00e0 raison de la repr\u00e9sentation commerciale en salles de spectacles cin\u00e9matographiques au titre de l’ann\u00e9e 2021 est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des ann\u00e9es 2018, 2019 et 2020.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d\u2019inscription \u00e0 titre d\u00e9finitif des sommes calcul\u00e9es \u00e0 raison de la repr\u00e9sentation commerciale en salles de spectacles cin\u00e9matographiques en 2020 font \u00e9galement d\u2019objet d\u2019un assouplissement.<\/p>\n
Enfin, par exception, il est pr\u00e9vu que le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente \u00e0 l’\u00e9tranger au titre de l’ann\u00e9e 2021 est \u00e9gal \u00e0 la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des ann\u00e9es 2018, 2019 et 2020.<\/p>\n
Notez que ne sont prises en compte que les sommes calcul\u00e9es correspondant aux \u0153uvres pour lesquelles les entreprises de vente \u00e0 l’\u00e9tranger disposent encore, en 2021, des droits d’exploitation pour la commercialisation \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques en raison des mesures de restriction et d’interdiction d’accueil du public dans les salles \u00e0 compter du mois d’octobre 2020<\/h2>\n
- \n
- Mesures en faveur des entreprises de production <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, il est pr\u00e9vu que les taux de calcul des sommes repr\u00e9sentant des aides financi\u00e8res automatiques auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les entreprises de production, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont fix\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire.<\/p>\n
Ces taux sont les suivants :<\/p>\n
- \n
- 223,74 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 9 225 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 85,02 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 9 225 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 750 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 8,95 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 30 750 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de distribution d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques en raison des mesures de restriction et d’interdiction d’accueil du public dans les salles \u00e0 compter du mois d’octobre 2020<\/h2>\n
Diverses mesures de soutien sont prises en faveur des entreprises de distribution d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques.<\/p>\n
- \n
- Majoration de taux de calcul<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- 729,26 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 307 500 \u20ac ;<\/li>\n
- 265,18 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 307 500 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 615 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 170,48 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 615 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 230 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 59,19 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 1 230 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 075 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 42,62 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 3 075 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 305 000 \u20ac ;<\/li>\n
- 18,94 % lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 4 305 000 \u20ac et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal 6 150 000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le taux est nul lorsque le montant de la recette r\u00e9alis\u00e9e par les \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 6 150 000 \u20ac.<\/p>\n
- \n
- Compensation des d\u00e9penses de distribution <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La seconde mesure constitue en l\u2019attribution d\u2019aides exceptionnelles sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie des d\u00e9penses qu’elles ont effectu\u00e9es pour la distribution d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques dont l’exploitation en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e, interrompue ou emp\u00each\u00e9e par les mesures de restriction des horaires puis d’interdiction d’accueil du public dans ces salles, applicables \u00e0 compter du 17 octobre 2020.<\/p>\n
Les allocations directes sont attribu\u00e9es aux entreprises de distribution \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res \u00e0 la distribution cin\u00e9matographique au titre de chaque \u0153uvre cin\u00e9matographique dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a eu lieu ou devait avoir lieu entre le 14 octobre 2020 et le 18 novembre 2020.<\/p>\n
D\u00e9penses \u00e9ligibles <\/strong>.<\/p>\n
Les d\u00e9penses de distribution \u00e9ligibles aux allocations directes sont notamment celles relatives \u00e0 la duplication des fichiers num\u00e9riques comprenant l\u2019\u0153uvre cin\u00e9matographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage.<\/p>\n
Ces d\u00e9penses, \u00e0 l’exception de celles li\u00e9es \u00e0 l’achat d’espaces publicitaires sur les services de t\u00e9l\u00e9vision, doivent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es aupr\u00e8s d’entreprises ind\u00e9pendantes de l’entreprise de distribution b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide, qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par l’entreprise de distribution ;<\/li>\n
- elles ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contr\u00f4lant l’entreprise de distribution ;<\/li>\n
- ces entreprises ne contr\u00f4lent pas l’entreprise de distribution.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, une entreprise en contr\u00f4le une autre :<\/p>\n
- \n
- lorsqu’elle d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle dispose seule de la majorit\u00e9 des droits de vote dans cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ\u00e9s ou actionnaires et qui n’est pas contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle d\u00e9termine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- lorsqu’elle est associ\u00e9e ou actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 et dispose du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Montant de l\u2019allocation allou\u00e9e <\/strong><\/p>\n
Le montant de l’allocation directe est fix\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 35 % du montant des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a eu lieu le 14 octobre 2020 ;<\/li>\n
- 50 % du montant des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a eu lieu le 21 octobre 2020 ;<\/li>\n
- 80 % du montant des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques a eu lieu le 28 octobre 2020 ou dont la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques devait avoir lieu le 4, le 11 ou le 18 novembre 2020<\/li>\n<\/ul>\n
Demande d\u2019allocations <\/strong><\/p>\n
Pour l’attribution de l’allocation directe, l’entreprise de distribution doit remplir et transmettre, par voie \u00e9lectronique, un formulaire de demande \u00e9tabli par le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e, accompagn\u00e9 des factures acquitt\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es justifiant du montant des d\u00e9penses de distribution effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques ayant eu lieu ou initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n
Notez que l’attribution des allocations directes est soumise \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne applicable, notamment celle relative aux r\u00e9gimes d\u2019aides en faveur des \u0153uvres audiovisuelles.<\/p>\n
Les \u0153uvres cin\u00e9matographiques pour lesquelles une allocation directe a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e sont, au regard de leurs difficult\u00e9s particuli\u00e8res d’exploitation, consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres difficiles.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation, l’intensit\u00e9 des aides publiques accord\u00e9es pour la distribution de ces \u0153uvres peut d\u00e8s lors \u00eatre port\u00e9e \u00e0 80 % des d\u00e9penses de distribution.<\/p>\n
- \n
- Compensation de la perte de recettes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La troisi\u00e8me mesure consiste \u00e9galement en l\u2019octroi d\u2019aides exceptionnelles sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes qu’elles ont subie \u00e0 raison des mesures de restriction des horaires d’accueil du public en salles de spectacles cin\u00e9matographiques dans les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es par ces mesures entre le 17 et le 29 octobre 2020.<\/p>\n
Les allocations directes sont attribu\u00e9es aux entreprises de distribution \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res \u00e0 la distribution cin\u00e9matographique au titre des \u0153uvres cin\u00e9matographiques sorties en salles \u00e0 compter du 1er juillet 2020 dont elles ont assur\u00e9 la distribution.<\/p>\n
Montant de l\u2019allocation directe <\/strong><\/p>\n
Le montant de l’allocation directe est fix\u00e9 \u00e0 2,50 \u20ac par entr\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques situ\u00e9s dans les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es par les mesures de restriction durant la p\u00e9riode au cours de laquelle ces mesures y \u00e9taient effectivement applicables.<\/p>\n
Le montant de l’allocation directe est toutefois fix\u00e9 \u00e0 1,25 \u20ac par entr\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques dont l’exploitation a \u00e9t\u00e9 moins affect\u00e9e par les mesures de restriction d\u00e8s lors qu’elles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme principalement destin\u00e9es au jeune public.<\/p>\n
Ce crit\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9 au regard d’un faisceau d’indices prenant notamment en compte :<\/p>\n
- \n
- le sujet trait\u00e9 ou le genre auquel appartiennent ces \u0153uvres ;<\/li>\n
- la pr\u00e9sentation et la promotion de l’\u0153uvre par le distributeur aupr\u00e8s du public ;<\/li>\n
- les premi\u00e8res donn\u00e9es de fr\u00e9quentation des s\u00e9ances au cours desquelles l’\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Point important, les entreprises de distribution doivent prendre toute disposition \u00e0 l’\u00e9gard des ayants droit afin que l’aide soit trait\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s contractuelles que celles pr\u00e9vues pour les recettes d’exploitation en salles de spectacles cin\u00e9matographiques.<\/p>\n
Demande de l\u2019aide <\/strong><\/p>\n
Pour l’obtention de l’aide, les entreprises de distribution doivent transmettre, par voie \u00e9lectronique, un formulaire \u00e9tabli par le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e.<\/p>\n
Octroi de l\u2019aide <\/strong><\/p>\n
La d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e pr\u00e9cise le montant de l’aide attribu\u00e9e et ses modalit\u00e9s de versement.<\/p>\n
L\u00e0 encore, l\u2019attribution de l\u2019aide exceptionnelle est soumise \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne applicable, notamment en ce qui concerne les r\u00e9gimes d\u2019aides en faveur des \u0153uvres audiovisuelles.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives aux aides \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e<\/h2>\n
Dans le cadre de la cr\u00e9ation et de la diffusion des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e, le d\u00e9lai de 2 ans pr\u00e9vu dans divers domaines est allong\u00e9 \u00e0 3 ans.<\/p>\n
Il s\u2019agit notamment du d\u00e9lai :<\/p>\n
- \n
- relatif \u00e0 l\u2019investissement des entreprises de production titulaires d\u2019un compte automatique ouvert \u00e0 leur nom des sommes inscrites sur ce compte pour la participation au financement de la r\u00e9alisation d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques de courte dur\u00e9e, qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la s\u00e9lection des projets ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res automatiques ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 l\u2019obtention du visa d\u2019exploitation cin\u00e9matographique, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la notification de l\u2019agr\u00e9ment d\u2019investissement ou de l\u2019autorisation de financement ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res automatiques ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 la remise au Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e d\u2019un document comptable indiquant le co\u00fbt d\u00e9finitif de l\u2019\u0153uvre et les moyens de financements, ainsi qu\u2019une copie de l\u2019\u0153uvre, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019allocation directe ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res automatiques ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 la demande d\u2019un visa d\u2019exploitation cin\u00e9matographique, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature de la convention ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives \u00e0 la production avant r\u00e9alisation ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 la demande d\u2019utilisation de l\u2019ensemble des sommes de l\u2019enveloppe financi\u00e8re, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019aide ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives au programme de production ;<\/li>\n
- relatif \u00e0 l\u2019obtention le visa d\u2019exploitation cin\u00e9matographique et \u00e0 la remise au Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e, de la justification de la production de l\u2019\u0153uvre et des d\u00e9penses effectu\u00e9es, et qui est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 compter du 1er versement pour le financement de sa production ; ce dispositif s\u2019applique dans le cadre des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives au programme de production.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, dans le cadre de l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res s\u00e9lectives \u00e0 la production avant r\u00e9alisation, l’entreprise de production dispose en principe d’un d\u00e9lai de 15 mois suivant la notification de la d\u00e9cision de principe pour remettre le dossier. A d\u00e9faut, la d\u00e9cision de principe est caduque.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est d\u00e9sormais port\u00e9 \u00e0 24 mois.<\/p>\n
Notez que cette disposition s’applique \u00e9galement aux aides attribu\u00e9es en 2019 pour lesquelles le d\u00e9lai de 15 mois n’est pas expir\u00e9 au 25 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
En outre, il est pr\u00e9vu que dans le cadre des allocations directes \u00e0 la repr\u00e9sentation en salles d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e (aides financi\u00e8res automatiques), le montant des allocations est calcul\u00e9, une fois par an, par application d’un forfait de 57 centimes d’euros par entr\u00e9e payante r\u00e9alis\u00e9e durant l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle ce calcul est effectu\u00e9, d\u00e8s lors que le nombre total d’entr\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es durant cette ann\u00e9e civile atteint le seuil de 1 500.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que pour le calcul, en 2021, des allocations directes \u00e0 la repr\u00e9sentation en salles d’\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e, cette condition n\u2019est pas applicable.<\/p>\n
Source : D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2020\/CA\/28 du 8 d\u00e9cembre 2020 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e<\/p>\n
- Compensation de la perte de recettes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Compensation des d\u00e9penses de distribution <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Majoration de taux de calcul<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Mesures en faveur des entreprises de production <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Versement de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- une fois le projet s\u00e9lectionn\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 devant la commission, les documents compl\u00e9mentaires suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- Modalit\u00e9s d\u2019attribution des aides<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- des crit\u00e8res financiers suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- des crit\u00e8res techniques suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- des crit\u00e8res \u00e9conomiques suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- Modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des aides <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"