Coronavirus (COVID-19) : concernant les interruptions, le report ou l\u2019abandon des tournages<\/h2>\n\n- Dur\u00e9e de vie du fonds <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, un fonds d\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour encourager la relance des tournages d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles (c\u2019est-\u00e0-dire toute r\u00e9alisation de prises de vues et de son, quel que soit le genre de l\u2019\u0153uvre) qui ont \u00e9t\u00e9 interrompus, report\u00e9s ou abandonn\u00e9s en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.<\/p>\n
Initialement, ce fonds avait vocation \u00e0 indemniser les entreprises de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es qui avaient subi l\u2019interruption, le report ou l\u2019abandon de tournages ayant lieu sur le territoire national et ayant repris ou d\u00e9but\u00e9 \u00e0 compter du 11 mai 2020, en raison de sinistre(s) intervenu(s) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est allong\u00e9 au 31 mars 2021 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n
\n- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, pour obtenir une aide financi\u00e8re, l\u2019entreprise de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e doit adh\u00e9rer au fonds en remplissant un formulaire \u00e9lectronique \u00e9tabli par le Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e.<\/p>\n
Elle doit y joindre le contrat d\u2019assurance qu\u2019elle a souscrit pour l\u2019\u0153uvre concern\u00e9e comportant une garantie relative \u00e0 l\u2019indisponibilit\u00e9 des personnes.<\/p>\n
Elle peut \u00e9galement fournir le contrat souscrit par un coproducteur aux termes duquel elle b\u00e9n\u00e9ficie aussi de la couverture d\u2019assurance, d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avant le 4 juin 2020.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 est d\u00e9sormais ouverte dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l’\u0153uvre concern\u00e9e est produite dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides institu\u00e9es par certains accords intergouvernementaux (comme l\u2019accord Franco-canadien relatif \u00e0 la promotion de projets de coproduction cin\u00e9matographique, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 11 juillet 1983) ou par certains accords administratifs, d\u00e8s lors que l’Etat concern\u00e9 par l’accord a mis en place un fonds d’aides similaire au fonds d’indemnisation, et dans laquelle la participation fran\u00e7aise est minoritaire.<\/p>\n
\n- \u0152uvres \u00e9ligibles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, les \u0153uvres pour lesquelles la survenance d\u2019un sinistre peut donner lieu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une aide par le fonds d\u2019indemnisation sont celles qui r\u00e9pondent aux 2 conditions suivantes :<\/p>\n
\n- elles sont \u00e9ligibles, selon les cas, aux aides financi\u00e8res \u00e0 la production des \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e, \u00e0 la production des \u0153uvres audiovisuelles ou \u00e0 la production des \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles de courte dur\u00e9e ;<\/li>\n
- elles sont produites soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production \u00e9tablies en France, soit dans le cadre d\u2019une coproduction internationale dans laquelle la participation fran\u00e7aise au financement est la plus importante.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette derni\u00e8re disposition est am\u00e9nag\u00e9e.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les \u0153uvres \u00e9ligibles sont celles qui sont produites :<\/p>\n
\n- soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production \u00e9tablies en France, soit dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation fran\u00e7aise au financement est la plus importante, sous r\u00e9serve de l\u2019hypoth\u00e8se suivante ;<\/li>\n
- soit dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides institu\u00e9es par un accord intergouvernemental sp\u00e9cifique (par exemple l\u2019accord franco-canadien relatif \u00e0 la promotion de projets de coproduction cin\u00e9matographique de 1983) ou par un accord administratif sp\u00e9cifique, d\u00e8s lors que l’Etat concern\u00e9 par l’accord a mis en place un fonds d’aides similaire au fonds d’indemnisation; notez que l\u2019on entend par \u00ab Etat concern\u00e9 par l’accord \u00bb l’Etat avec lequel l’accord a \u00e9t\u00e9 conclu ou l’Etat dont rel\u00e8ve l’organisme avec lequel l’accord a \u00e9t\u00e9 conclu ; point important, la condition pr\u00e9vue ci-dessus selon laquelle la participation fran\u00e7aise au financement est la plus importante ne s’applique pas aux \u0153uvres produites dans ce cadre.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Ev\u00e9nements concern\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, concernant l\u2019abandon de tournage, le fonds intervient si celui-ci r\u00e9sulte soit de l\u2019affection par le coronavirus d\u2019une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l\u2019\u0153uvre, telles qu\u2019elle(s) a\/ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e(s) dans le contrat d\u2019assurance, soit de la mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat de tout ou partie de l\u2019\u00e9quipe de production en raison de cas d\u2019affection au virus dans l\u2019\u00e9quipe, ce qui emp\u00eache le tournage de l\u2019\u0153uvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes, \u00e0 la condition, dans ce cas, qu\u2019au moins 25 % des d\u00e9penses de production aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que ce taux soit ramen\u00e9 \u00e0 15 % lorsque l\u2019abandon du tournage concerne une \u0153uvre appartenant au genre \u00ab adaptation audiovisuelle de spectacle vivant \u00bb.<\/p>\n
\n- Date de reprise du tournage <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019en cas d\u2019interruption ou de report du tournage, les aides n\u2019\u00e9taient attribu\u00e9es qu\u2019\u00e0 la condition que la reprise du tournage intervienne au plus tard le 31 janvier 2021.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019en cas d’interruption ou de report du tournage intervenu jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, les aides ne sont attribu\u00e9es que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.<\/p>\n
En cas d’interruption ou de report du tournage intervenu \u00e0 compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribu\u00e9es que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2021.<\/p>\n
Notez qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, les dates limites de reprise du tournage peuvent \u00eatre report\u00e9es de 2 mois, sur demande motiv\u00e9e de l’entreprise de production qui doit alors justifier de l’impossibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de reprise du tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement pr\u00e9vues, notamment en raison de l’indisponibilit\u00e9 prolong\u00e9e d’une personne indispensable au tournage ou encore de l’impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des d\u00e9cors naturels ou historiques sp\u00e9cifiques et irrempla\u00e7ables impos\u00e9s par le sc\u00e9nario ou les prises de vues d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n
La d\u00e9cision est prise par le pr\u00e9sident du Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e.<\/p>\n
\n- Des pr\u00e9cisions concernant le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est pr\u00e9vu que le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par l’interruption, l’abandon ou le report de tournage, support\u00e9 par l’entreprise de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par l’expert d\u00e9sign\u00e9 par l’entreprise de production dans le formulaire d\u2019adh\u00e9sion au fonds.<\/p>\n
Ce montant est d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence, selon les cas, aux d\u00e9penses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour l’\u0153uvre concern\u00e9e :<\/p>\n
\n- soit au titre de la garantie relative \u00e0 l’indisponibilit\u00e9 des personnes,<\/li>\n
- soit au titre de la garantie relative \u00e0 l’abandon du tournage.<\/li>\n<\/ul>\n
Les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production sont prises en compte dans la limite de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue pour chacun d\u2019eux par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d\u2019employeurs de la profession.<\/p>\n
Les frais g\u00e9n\u00e9raux, les frais financiers, les charges fiscales et les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou d\u2019absence de livraison ne sont pas pris en compte pour d\u00e9terminer ce montant.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que pour les \u0153uvres produites dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides institu\u00e9es par certains accords intergouvernementaux ou par certains accords administratifs, le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pris en compte pour la d\u00e9termination de l’aide comprend \u00e9galement les d\u00e9penses support\u00e9es, \u00e0 raison de l’interruption, du report ou de l’abandon du tournage sur le territoire national, par le coproducteur \u00e9tabli dans l’Etat concern\u00e9, dans les m\u00eames conditions et limites que celles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration minimale applicable est alors celle pr\u00e9vue par les conventions ou accords collectifs conclus en France.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, en principe, une m\u00eame d\u00e9pense ou des d\u00e9penses se rattachant au m\u00eame contrat ne peuvent en principe donner lieu \u00e0 la fois \u00e0 l’attribution d’une aide du fonds d’indemnisation et au b\u00e9n\u00e9fice d’une mesure de soutien li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 mise en place par l’Etat ou \u00e0 une prise en charge par la compagnie d’assurance sauf lorsque cette prise en charge intervient au-del\u00e0 de certains plafonds.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que ces dispositions s’appliquent \u00e9galement lorsque le coproducteur b\u00e9n\u00e9ficie d’une mesure de soutien li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 mise en place par l’Etat concern\u00e9 par l’accord qui a mis en place un fonds d’aides similaire au fonds d’indemnisation.<\/p>\n
\n- Modalit\u00e9s de la demande <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide vers\u00e9e par le fonds d\u2019indemnisation, l\u2019entreprise de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e doit remplir et transmettre un formulaire \u00e9tabli par le Centre nationale du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9 par voie \u00e9lectronique ainsi que l’ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e communique \u00e0 l’expert le formulaire et les documents pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que pour les \u0153uvres produites dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides par certaines accords intergouvernementaux et administratifs, le formulaire doit \u00eatre accompagn\u00e9 de tout document attestant que le coproducteur \u00e9tabli dans l’Etat concern\u00e9 est \u00e9ligible au fonds \u00e9tabli dans cet Etat.<\/p>\n
\n- Versement provisionnel\/d\u00e9finitif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le versement de l’aide du fonds d’indemnisation est effectu\u00e9 apr\u00e8s remise du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire d\u00e9finitif.<\/p>\n
A titre exceptionnel, un premier versement est effectu\u00e9 \u00e0 titre provisionnel sur la base d’un co\u00fbt provisoire, sur demande motiv\u00e9e de l’entreprise de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e qui justifie de difficult\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que pour les \u0153uvres produites dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides institu\u00e9es par certains accords intergouvernementaux ou administratifs, l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire reverse au coproducteur \u00e9tabli dans l’Etat concern\u00e9 une partie de l’aide vers\u00e9e, au prorata du montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire support\u00e9 par lui, d\u00e9duction faite de la franchise qui correspond \u00e0 ce co\u00fbt.<\/p>\n
Pour rappel, un fonds d\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour encourager la relance des tournages d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles (c\u2019est-\u00e0-dire toute r\u00e9alisation de prises de vues et de son, quel que soit le genre de l\u2019\u0153uvre) qui ont \u00e9t\u00e9 interrompus, report\u00e9s ou abandonn\u00e9s en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.<\/p>\n
Initialement, ce fonds avait vocation \u00e0 indemniser les entreprises de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es qui avaient subi l\u2019interruption, le report ou l\u2019abandon de tournages ayant lieu sur le territoire national et ayant repris ou d\u00e9but\u00e9 \u00e0 compter du 11 mai 2020, en raison de sinistre(s) intervenu(s) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est allong\u00e9 au 31 mars 2021 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n
- \n
- Demande de l\u2019aide <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, pour obtenir une aide financi\u00e8re, l\u2019entreprise de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e doit adh\u00e9rer au fonds en remplissant un formulaire \u00e9lectronique \u00e9tabli par le Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e.<\/p>\n
Elle doit y joindre le contrat d\u2019assurance qu\u2019elle a souscrit pour l\u2019\u0153uvre concern\u00e9e comportant une garantie relative \u00e0 l\u2019indisponibilit\u00e9 des personnes.<\/p>\n
Elle peut \u00e9galement fournir le contrat souscrit par un coproducteur aux termes duquel elle b\u00e9n\u00e9ficie aussi de la couverture d\u2019assurance, d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avant le 4 juin 2020.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 est d\u00e9sormais ouverte dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l’\u0153uvre concern\u00e9e est produite dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides institu\u00e9es par certains accords intergouvernementaux (comme l\u2019accord Franco-canadien relatif \u00e0 la promotion de projets de coproduction cin\u00e9matographique, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 11 juillet 1983) ou par certains accords administratifs, d\u00e8s lors que l’Etat concern\u00e9 par l’accord a mis en place un fonds d’aides similaire au fonds d’indemnisation, et dans laquelle la participation fran\u00e7aise est minoritaire.<\/p>\n
- \n
- \u0152uvres \u00e9ligibles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, les \u0153uvres pour lesquelles la survenance d\u2019un sinistre peut donner lieu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une aide par le fonds d\u2019indemnisation sont celles qui r\u00e9pondent aux 2 conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- elles sont \u00e9ligibles, selon les cas, aux aides financi\u00e8res \u00e0 la production des \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e, \u00e0 la production des \u0153uvres audiovisuelles ou \u00e0 la production des \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles de courte dur\u00e9e ;<\/li>\n
- elles sont produites soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production \u00e9tablies en France, soit dans le cadre d\u2019une coproduction internationale dans laquelle la participation fran\u00e7aise au financement est la plus importante.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette derni\u00e8re disposition est am\u00e9nag\u00e9e.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les \u0153uvres \u00e9ligibles sont celles qui sont produites :<\/p>\n
- \n
- soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production \u00e9tablies en France, soit dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation fran\u00e7aise au financement est la plus importante, sous r\u00e9serve de l\u2019hypoth\u00e8se suivante ;<\/li>\n
- soit dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides institu\u00e9es par un accord intergouvernemental sp\u00e9cifique (par exemple l\u2019accord franco-canadien relatif \u00e0 la promotion de projets de coproduction cin\u00e9matographique de 1983) ou par un accord administratif sp\u00e9cifique, d\u00e8s lors que l’Etat concern\u00e9 par l’accord a mis en place un fonds d’aides similaire au fonds d’indemnisation; notez que l\u2019on entend par \u00ab Etat concern\u00e9 par l’accord \u00bb l’Etat avec lequel l’accord a \u00e9t\u00e9 conclu ou l’Etat dont rel\u00e8ve l’organisme avec lequel l’accord a \u00e9t\u00e9 conclu ; point important, la condition pr\u00e9vue ci-dessus selon laquelle la participation fran\u00e7aise au financement est la plus importante ne s’applique pas aux \u0153uvres produites dans ce cadre.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Ev\u00e9nements concern\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, concernant l\u2019abandon de tournage, le fonds intervient si celui-ci r\u00e9sulte soit de l\u2019affection par le coronavirus d\u2019une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l\u2019\u0153uvre, telles qu\u2019elle(s) a\/ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e(s) dans le contrat d\u2019assurance, soit de la mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat de tout ou partie de l\u2019\u00e9quipe de production en raison de cas d\u2019affection au virus dans l\u2019\u00e9quipe, ce qui emp\u00eache le tournage de l\u2019\u0153uvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes, \u00e0 la condition, dans ce cas, qu\u2019au moins 25 % des d\u00e9penses de production aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que ce taux soit ramen\u00e9 \u00e0 15 % lorsque l\u2019abandon du tournage concerne une \u0153uvre appartenant au genre \u00ab adaptation audiovisuelle de spectacle vivant \u00bb.<\/p>\n
- \n
- Date de reprise du tournage <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019en cas d\u2019interruption ou de report du tournage, les aides n\u2019\u00e9taient attribu\u00e9es qu\u2019\u00e0 la condition que la reprise du tournage intervienne au plus tard le 31 janvier 2021.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019en cas d’interruption ou de report du tournage intervenu jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, les aides ne sont attribu\u00e9es que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.<\/p>\n
En cas d’interruption ou de report du tournage intervenu \u00e0 compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribu\u00e9es que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2021.<\/p>\n
Notez qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, les dates limites de reprise du tournage peuvent \u00eatre report\u00e9es de 2 mois, sur demande motiv\u00e9e de l’entreprise de production qui doit alors justifier de l’impossibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de reprise du tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement pr\u00e9vues, notamment en raison de l’indisponibilit\u00e9 prolong\u00e9e d’une personne indispensable au tournage ou encore de l’impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des d\u00e9cors naturels ou historiques sp\u00e9cifiques et irrempla\u00e7ables impos\u00e9s par le sc\u00e9nario ou les prises de vues d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n
La d\u00e9cision est prise par le pr\u00e9sident du Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e.<\/p>\n
- \n
- Des pr\u00e9cisions concernant le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est pr\u00e9vu que le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par l’interruption, l’abandon ou le report de tournage, support\u00e9 par l’entreprise de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par l’expert d\u00e9sign\u00e9 par l’entreprise de production dans le formulaire d\u2019adh\u00e9sion au fonds.<\/p>\n
Ce montant est d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence, selon les cas, aux d\u00e9penses couvertes par le contrat d’assurance souscrit pour l’\u0153uvre concern\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- soit au titre de la garantie relative \u00e0 l’indisponibilit\u00e9 des personnes,<\/li>\n
- soit au titre de la garantie relative \u00e0 l’abandon du tournage.<\/li>\n<\/ul>\n
Les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production sont prises en compte dans la limite de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue pour chacun d\u2019eux par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d\u2019employeurs de la profession.<\/p>\n
Les frais g\u00e9n\u00e9raux, les frais financiers, les charges fiscales et les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou d\u2019absence de livraison ne sont pas pris en compte pour d\u00e9terminer ce montant.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que pour les \u0153uvres produites dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides institu\u00e9es par certains accords intergouvernementaux ou par certains accords administratifs, le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pris en compte pour la d\u00e9termination de l’aide comprend \u00e9galement les d\u00e9penses support\u00e9es, \u00e0 raison de l’interruption, du report ou de l’abandon du tournage sur le territoire national, par le coproducteur \u00e9tabli dans l’Etat concern\u00e9, dans les m\u00eames conditions et limites que celles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration minimale applicable est alors celle pr\u00e9vue par les conventions ou accords collectifs conclus en France.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, en principe, une m\u00eame d\u00e9pense ou des d\u00e9penses se rattachant au m\u00eame contrat ne peuvent en principe donner lieu \u00e0 la fois \u00e0 l’attribution d’une aide du fonds d’indemnisation et au b\u00e9n\u00e9fice d’une mesure de soutien li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 mise en place par l’Etat ou \u00e0 une prise en charge par la compagnie d’assurance sauf lorsque cette prise en charge intervient au-del\u00e0 de certains plafonds.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que ces dispositions s’appliquent \u00e9galement lorsque le coproducteur b\u00e9n\u00e9ficie d’une mesure de soutien li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 mise en place par l’Etat concern\u00e9 par l’accord qui a mis en place un fonds d’aides similaire au fonds d’indemnisation.<\/p>\n
- \n
- Modalit\u00e9s de la demande <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide vers\u00e9e par le fonds d\u2019indemnisation, l\u2019entreprise de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e doit remplir et transmettre un formulaire \u00e9tabli par le Centre nationale du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9 par voie \u00e9lectronique ainsi que l’ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Le Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e communique \u00e0 l’expert le formulaire et les documents pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que pour les \u0153uvres produites dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides par certaines accords intergouvernementaux et administratifs, le formulaire doit \u00eatre accompagn\u00e9 de tout document attestant que le coproducteur \u00e9tabli dans l’Etat concern\u00e9 est \u00e9ligible au fonds \u00e9tabli dans cet Etat.<\/p>\n
- \n
- Versement provisionnel\/d\u00e9finitif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le versement de l’aide du fonds d’indemnisation est effectu\u00e9 apr\u00e8s remise du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire d\u00e9finitif.<\/p>\n
A titre exceptionnel, un premier versement est effectu\u00e9 \u00e0 titre provisionnel sur la base d’un co\u00fbt provisoire, sur demande motiv\u00e9e de l’entreprise de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e qui justifie de difficult\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que pour les \u0153uvres produites dans le cadre d’une coproduction internationale admise au b\u00e9n\u00e9fice d’aides institu\u00e9es par certains accords intergouvernementaux ou administratifs, l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire reverse au coproducteur \u00e9tabli dans l’Etat concern\u00e9 une partie de l’aide vers\u00e9e, au prorata du montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire support\u00e9 par lui, d\u00e9duction faite de la franchise qui correspond \u00e0 ce co\u00fbt.<\/p>\n
- Versement provisionnel\/d\u00e9finitif <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Modalit\u00e9s de la demande <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Des pr\u00e9cisions concernant le montant du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Date de reprise du tournage <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Ev\u00e9nements concern\u00e9s <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \u0152uvres \u00e9ligibles <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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