Coronavirus (COVID-19) : prolongation des droits \u00e0 ch\u00f4mage<\/h2>\n
Les demandeurs d’emploi qui \u00e9puisent leurs droits \u00e0 l’allocation ch\u00f4mage, \u00e0 l\u2019allocation des travailleurs ind\u00e9pendants ou \u00e0 l\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique entre le 30 octobre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020 b\u00e9n\u00e9ficient d’une prolongation de la dur\u00e9e pendant laquelle l’allocation leur est vers\u00e9e.<\/p>\n
A titre exceptionnel, cette prolongation est allong\u00e9e d\u2019un mois.<\/p>\n
La dur\u00e9e de cette prolongation est donc \u00e9gale au nombre de jours calendaires compris entre la date d’\u00e9puisement des droits du demandeur d’emploi et le 31 janvier 2021, d\u00e9duction faite des jours non indemnisables au titre de cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : mise en \u0153uvre d\u2019une prime exceptionnelle<\/h2>\n\n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime exceptionnelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
A partir du 1er janvier 2021, une prime exceptionnelle (incessible et insaisissable) est institu\u00e9e pour les personnes r\u00e9sidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d’emploi au cours d’un ou de plusieurs mois entre novembre 2020 et f\u00e9vrier 2021 inclus et qui :<\/p>\n
\n- soit b\u00e9n\u00e9ficient, au cours du mois consid\u00e9r\u00e9, du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ;<\/li>\n
- soit b\u00e9n\u00e9ficient, au cours du mois consid\u00e9r\u00e9, de l’un des revenus de remplacement suivant, pour lequel le dernier montant journalier connu est inf\u00e9rieur \u00e0 33 \u20ac et dont le revenu mensuel pour le mois consid\u00e9r\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 900 \u20ac :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb revenu de remplacement vers\u00e9 dans le cadre du contrat de s\u00e9curisation professionnelle ;<\/li>\n
- \u25cb revenu de remplacement prenant la forme d\u2019une allocation d\u2019assurance ;<\/li>\n
- \u25cb revenu de remplacement prenant la forme d\u2019une allocation de solidarit\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb revenu de remplacement prenant la forme de l’allocation des travailleurs ind\u00e9pendants ou d\u2019une autre allocation ou indemnit\u00e9, r\u00e9gie par les r\u00e9gimes particuliers ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- soit ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du RSA ou des revenus de remplacement mentionn\u00e9s ci-dessus, mais ont un revenu mensuel pour le mois consid\u00e9r\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 900 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Le revenu de la personne concern\u00e9e, lorsqu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient de revenus autres que le RSA, est compos\u00e9 :<\/p>\n
\n- des r\u00e9mun\u00e9rations brutes tir\u00e9es des activit\u00e9s professionnelles salari\u00e9es ou non, exerc\u00e9es en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger, d\u00e9clar\u00e9es lors de son actualisation mensuelle ;<\/li>\n
- du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration des formations de P\u00f4le emploi,<\/li>\n
- du montant mensuel de l’allocation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de formation servie pour le mois consid\u00e9r\u00e9 (uniquement pour le demandeur d’emploi b\u00e9n\u00e9ficiant de revenus de remplacement).<\/li>\n<\/ul>\n
En revanche, la prime n’est pas vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide \u00e0 la reprise ou \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise.<\/p>\n
Cette prime exceptionnelle est attribu\u00e9e par P\u00f4le emploi, sous r\u00e9serve que la personne concern\u00e9e justifie d’une dur\u00e9e d’activit\u00e9 salari\u00e9e accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2019 au moins \u00e9gale \u00e0 138 jours travaill\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
\n- le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaill\u00e9s \u00e0 raison :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb de 5 jours travaill\u00e9s par semaine civile pour chaque p\u00e9riode d’emploi \u00e9gale \u00e0 une semaine civile ;<\/li>\n
- \u25cb du nombre de jours travaill\u00e9s par semaine civile lorsque la p\u00e9riode d’emploi est inf\u00e9rieure \u00e0 une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaill\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- la dur\u00e9e d’activit\u00e9 salari\u00e9e de l’int\u00e9ress\u00e9 prise en compte est compos\u00e9e d’au moins 70 % de p\u00e9riodes couvertes par des CDD ou des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Montant de la prime<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant mensuel cette prime est de :<\/p>\n
\n- 335 \u20ac pour les demandeurs d’emploi b\u00e9n\u00e9ficiant du RSA au titre du mois consid\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- 900 euros, desquels sont d\u00e9duits, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du revenu de remplacement vers\u00e9, ainsi que 60 % du montant des r\u00e9mun\u00e9rations brutes tir\u00e9es des activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es au cours du mois consid\u00e9r\u00e9, pour les autres demandeurs d’emploi.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Modalit\u00e9s de versement de la prime<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La prime exceptionnelle est vers\u00e9e, mensuellement, \u00e0 l’exception des primes dues au titre des mois de novembre et d\u00e9cembre 2020, qui sont vers\u00e9es en une seule fois pour leur totalit\u00e9 \u00e0 compter du 15 janvier 2021.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime tient \u00e0 la disposition de P\u00f4le emploi tout document permettant d’effectuer le contr\u00f4le de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de l’aide.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : autres mesures d\u2019urgence prises au titre des demandeurs d\u2019emploi<\/h2>\n\n- D\u00e9gressivit\u00e9 des allocations <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La date d’application du m\u00e9canisme de d\u00e9gressivit\u00e9 de l’allocation pour certains demandeurs d\u2019emploi est report\u00e9e au 1er avril 2021.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, ce m\u00e9canisme de d\u00e9gressivit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 partir du 7e mois d\u2019indemnisation pour les demandeurs d\u2019emploi ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 4 500 \u20ac bruts mensuels.<\/p>\n
\n- Dur\u00e9e minimale d\u2019affiliation pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La fixation temporaire \u00e0 4 mois de la dur\u00e9e minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit \u00e0 l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi est quant \u00e0 elle prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 mars 2021.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e d\u2019affiliation de 4 mois est d\u00e9rogatoire et a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour tous les contrats prenant fin \u00e0 compter du 1er aout 2020. Elle est \u00e9galement applicable aux personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement d\u00e9but\u00e9e entre le 1er ao\u00fbt 2020 et le 31 mars 2021.<\/p>\n
A partir du 1er janvier 2021, une prime exceptionnelle (incessible et insaisissable) est institu\u00e9e pour les personnes r\u00e9sidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d’emploi au cours d’un ou de plusieurs mois entre novembre 2020 et f\u00e9vrier 2021 inclus et qui :<\/p>\n
- \n
- soit b\u00e9n\u00e9ficient, au cours du mois consid\u00e9r\u00e9, du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ;<\/li>\n
- soit b\u00e9n\u00e9ficient, au cours du mois consid\u00e9r\u00e9, de l’un des revenus de remplacement suivant, pour lequel le dernier montant journalier connu est inf\u00e9rieur \u00e0 33 \u20ac et dont le revenu mensuel pour le mois consid\u00e9r\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 900 \u20ac :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb revenu de remplacement vers\u00e9 dans le cadre du contrat de s\u00e9curisation professionnelle ;<\/li>\n
- \u25cb revenu de remplacement prenant la forme d\u2019une allocation d\u2019assurance ;<\/li>\n
- \u25cb revenu de remplacement prenant la forme d\u2019une allocation de solidarit\u00e9 ;<\/li>\n
- \u25cb revenu de remplacement prenant la forme de l’allocation des travailleurs ind\u00e9pendants ou d\u2019une autre allocation ou indemnit\u00e9, r\u00e9gie par les r\u00e9gimes particuliers ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- soit ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du RSA ou des revenus de remplacement mentionn\u00e9s ci-dessus, mais ont un revenu mensuel pour le mois consid\u00e9r\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 900 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
Le revenu de la personne concern\u00e9e, lorsqu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient de revenus autres que le RSA, est compos\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- des r\u00e9mun\u00e9rations brutes tir\u00e9es des activit\u00e9s professionnelles salari\u00e9es ou non, exerc\u00e9es en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger, d\u00e9clar\u00e9es lors de son actualisation mensuelle ;<\/li>\n
- du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration des formations de P\u00f4le emploi,<\/li>\n
- du montant mensuel de l’allocation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de formation servie pour le mois consid\u00e9r\u00e9 (uniquement pour le demandeur d’emploi b\u00e9n\u00e9ficiant de revenus de remplacement).<\/li>\n<\/ul>\n
En revanche, la prime n’est pas vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide \u00e0 la reprise ou \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise.<\/p>\n
Cette prime exceptionnelle est attribu\u00e9e par P\u00f4le emploi, sous r\u00e9serve que la personne concern\u00e9e justifie d’une dur\u00e9e d’activit\u00e9 salari\u00e9e accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 d\u00e9cembre 2019 au moins \u00e9gale \u00e0 138 jours travaill\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
- \n
- le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaill\u00e9s \u00e0 raison :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb de 5 jours travaill\u00e9s par semaine civile pour chaque p\u00e9riode d’emploi \u00e9gale \u00e0 une semaine civile ;<\/li>\n
- \u25cb du nombre de jours travaill\u00e9s par semaine civile lorsque la p\u00e9riode d’emploi est inf\u00e9rieure \u00e0 une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaill\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- la dur\u00e9e d’activit\u00e9 salari\u00e9e de l’int\u00e9ress\u00e9 prise en compte est compos\u00e9e d’au moins 70 % de p\u00e9riodes couvertes par des CDD ou des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Montant de la prime<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le montant mensuel cette prime est de :<\/p>\n
- \n
- 335 \u20ac pour les demandeurs d’emploi b\u00e9n\u00e9ficiant du RSA au titre du mois consid\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- 900 euros, desquels sont d\u00e9duits, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du revenu de remplacement vers\u00e9, ainsi que 60 % du montant des r\u00e9mun\u00e9rations brutes tir\u00e9es des activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es au cours du mois consid\u00e9r\u00e9, pour les autres demandeurs d’emploi.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Modalit\u00e9s de versement de la prime<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La prime exceptionnelle est vers\u00e9e, mensuellement, \u00e0 l’exception des primes dues au titre des mois de novembre et d\u00e9cembre 2020, qui sont vers\u00e9es en une seule fois pour leur totalit\u00e9 \u00e0 compter du 15 janvier 2021.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prime tient \u00e0 la disposition de P\u00f4le emploi tout document permettant d’effectuer le contr\u00f4le de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de l’aide.<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : autres mesures d\u2019urgence prises au titre des demandeurs d\u2019emploi<\/h2>\n
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- D\u00e9gressivit\u00e9 des allocations <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La date d’application du m\u00e9canisme de d\u00e9gressivit\u00e9 de l’allocation pour certains demandeurs d\u2019emploi est report\u00e9e au 1er avril 2021.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, ce m\u00e9canisme de d\u00e9gressivit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 partir du 7e mois d\u2019indemnisation pour les demandeurs d\u2019emploi ayant per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 4 500 \u20ac bruts mensuels.<\/p>\n
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- Dur\u00e9e minimale d\u2019affiliation pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La fixation temporaire \u00e0 4 mois de la dur\u00e9e minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit \u00e0 l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi est quant \u00e0 elle prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 mars 2021.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e d\u2019affiliation de 4 mois est d\u00e9rogatoire et a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour tous les contrats prenant fin \u00e0 compter du 1er aout 2020. Elle est \u00e9galement applicable aux personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement d\u00e9but\u00e9e entre le 1er ao\u00fbt 2020 et le 31 mars 2021.<\/p>\n
- Dur\u00e9e minimale d\u2019affiliation pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- D\u00e9gressivit\u00e9 des allocations <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Modalit\u00e9s de versement de la prime<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Montant de la prime<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- la dur\u00e9e d’activit\u00e9 salari\u00e9e de l’int\u00e9ress\u00e9 prise en compte est compos\u00e9e d’au moins 70 % de p\u00e9riodes couvertes par des CDD ou des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.<\/li>\n<\/ul>\n
- le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaill\u00e9s \u00e0 raison :<\/li>\n<\/ul>\n
- soit ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du RSA ou des revenus de remplacement mentionn\u00e9s ci-dessus, mais ont un revenu mensuel pour le mois consid\u00e9r\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 900 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"