{"id":7991,"date":"2023-05-03T00:00:00","date_gmt":"2023-05-02T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/paiement-tardif-de-la-participation-sous-quel-delai\/"},"modified":"2023-05-03T00:00:00","modified_gmt":"2023-05-02T22:00:00","slug":"paiement-tardif-de-la-participation-sous-quel-delai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/paiement-tardif-de-la-participation-sous-quel-delai\/","title":{"rendered":"Paiement (tardif) de la participation : sous quel d\u00e9lai ?"},"content":{"rendered":"

Quel est le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 la demande du salari\u00e9 en paiement d’une somme au titre de la participation aux r\u00e9sultats de l’entreprise ? Est-ce celui de 3 ans, applicable \u00e0 l’action en paiement ou r\u00e9p\u00e9tition du salaire ? Est-ce celui de 2 ans, applicable \u00e0 l’action portant sur l’ex\u00e9cution du contrat de travail ? R\u00e9ponse du juge…<\/p>\n

Paiement de la participation : c’est le d\u00e9lai de prescription de 2 ans qui s’applique !<\/h2>\n

Pour rappel, toute action portant sur l’ex\u00e9cution du contrat de travail se prescrit par 2 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l’exerce a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d’exercer son droit.<\/p>\n

L’action en paiement ou en r\u00e9p\u00e9tition du salaire, quant \u00e0 elle, se prescrit par 3 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l’exerce a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l’exercer.<\/p>\n

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat.<\/p>\n

Pour autant, la loi ne pr\u00e9cise pas le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 la demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux r\u00e9sultats de l’entreprise.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, une salari\u00e9e constate ne pas avoir re\u00e7u les sommes normalement dues au titre de la participation. Elle demande donc \u00e0 l’employeur de r\u00e9gulariser la situation. <\/p>\n

Se pose alors la question du d\u00e9lai de prescription applicable en pareille situation… <\/p>\n

Une interrogation qui a pouss\u00e9 le juge \u00e0 trancher ! La dur\u00e9e de la prescription est d\u00e9termin\u00e9e par la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e.<\/p>\n

La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux r\u00e9sultats de l’entreprise, qui n’a pas une nature salariale, rel\u00e8ve de l’ex\u00e9cution du contrat de travail et est donc soumise \u00e0 la prescription biennale (2 ans) !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n