Coronavirus (COVID-19) et frais de sant\u00e9 : prolongation et am\u00e9nagement de dispositifs d\u00e9rogatoires<\/h2>\n\n- D\u00e9rogations aux conventions nationales<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les relations entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de protection sociale et les professionnels de sant\u00e9 sont r\u00e9gies par des conventions nationales.<\/p>\n
Ainsi, par exemple, pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux, c\u2019est actuellement la convention m\u00e9dicale de 2016 qui s\u2019applique, laquelle devait expirer le 24 octobre 2021 mais est prolong\u00e9e jusqu’au 31 mars 2023.<\/p>\n
Du fait de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, des d\u00e9rogations \u00e0 ces conventions nationales peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre.<\/p>\n
Ainsi, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de la convention m\u00e9dicale s’agissant :<\/p>\n
\n- jusqu\u2019au 31 mars 2021, pour les patients pr\u00e9sentant les sympt\u00f4mes de cette maladie ou reconnus atteints de la covid-19 :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb du respect du parcours de soins coordonn\u00e9 et de la connaissance pr\u00e9alable du patient n\u00e9cessaire \u00e0 la facturation des actes de t\u00e9l\u00e9consultation lorsque le patient n’est pas en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d’une t\u00e9l\u00e9consultation dans les conditions de droit commun, la t\u00e9l\u00e9consultation devant \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e dans pareille situation,<\/li>\n
- \u25cb du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de t\u00e9l\u00e9expertises annuel ;<\/li>\n<\/ul>\n
\n- jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021, du remboursement par l’assurance maladie des seuls actes de t\u00e9l\u00e9consultation r\u00e9alis\u00e9s par vid\u00e9otransmission pour les patients n’ayant pas acc\u00e8s \u00e0 une connexion internet \u00e0 haut ou tr\u00e8s haut d\u00e9bit et pour les patients disposant d’un tel acc\u00e8s mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vid\u00e9otransmission dans l’une des situations suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u25cb patient pr\u00e9sentant les sympt\u00f4mes de l’infection ou \u00e9tant reconnu atteint de la Covid-19 ;<\/li>\n
- \u25cb patient \u00e2g\u00e9 de plus de 70 ans ;<\/li>\n
- \u25cb patient reconnu atteint d’une affection grave, comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse ;<\/li>\n
- \u25cb patiente enceinte.<\/li>\n<\/ul>\n
Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, jusqu\u2019au 31 mars 2021, aux dispositions de la convention infirmi\u00e8re pour les patients reconnus atteints de la covid-19, s\u2019agissant :<\/p>\n
\n- de la connaissance pr\u00e9alable du patient n\u00e9cessaire \u00e0 la facturation des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9soin lorsque le patient n’est pas en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d’une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin dans les conditions de droit commun ;<\/li>\n
- de l’obligation de vid\u00e9otransmission, lorsque le patient ne dispose pas du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire ; dans ce cas, l’activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin pourra \u00eatre effectu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Consultation de pr\u00e9vention de la contamination au SARS-CoV-2<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021, l\u2019Assurance maladie peut prendre en charge une consultation dite de pr\u00e9vention de la contamination au SARS-CoV-2 r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00e9decin traitant, ou \u00e0 d\u00e9faut tout autre m\u00e9decin impliqu\u00e9 dans la prise en charge du patient, pour :<\/p>\n
\n- les assur\u00e9s \u00e0 risque de d\u00e9velopper une forme grave d’infection \u00e0 la Covid-19,<\/li>\n
- les assur\u00e9s reconnus atteints d’une affectation de longue dur\u00e9e,<\/li>\n
- les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide m\u00e9dicale de l’Etat.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette consultation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence du patient ou en t\u00e9l\u00e9consultation avec vid\u00e9otransmission.<\/p>\n
Cette consultation ne peut \u00eatre cot\u00e9e qu’une fois par patient.<\/p>\n
Le ticket mod\u00e9rateur est supprim\u00e9 pour cette consultation dont le tarif ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9passement d\u2019honoraire et pour laquelle le patient b\u00e9n\u00e9ficie d’une dispense d’avance de frais.<\/p>\n
\n- Suppression du ticket mod\u00e9rateur<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, l\u2019assur\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de soins ou d\u2019examens m\u00e9dicaux participe directement \u00e0 ses frais de sant\u00e9. La S\u00e9curit\u00e9 sociale assure en effet un certain taux de remboursement, la partie \u00e9ventuellement non rembours\u00e9e (le ticket mod\u00e9rateur) peut \u00eatre garantie par une mutuelle. Quel que soit le taux de prise en charge assur\u00e9 par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019assur\u00e9 conservera une participation forfaitaire de 1 \u20ac.<\/p>\n
Notez que le ticket mod\u00e9rateur est supprim\u00e9, jusqu\u2019au 31 mars 2021 :<\/p>\n
\n- pour les actes et prestations dispens\u00e9s dans les centres ambulatoires d\u00e9di\u00e9s au SARS-CoV-2 ;<\/li>\n
- pour l’examen de d\u00e9tection du g\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par d\u00e9tection antig\u00e9nique inscrit \u00e0 la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale ;<\/li>\n
- pour la r\u00e9alisation d’un test s\u00e9rologique pour la recherche des anticorps dirig\u00e9s contre le SARS-CoV-2 inscrit \u00e0 la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale ;<\/li>\n
- pour la consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la suite d’un d\u00e9pistage positif au SARS-CoV-2 ;<\/li>\n
- pour la consultation r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00e9decin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec un malade en dehors des personnes vivant \u00e0 son domicile.<\/li>\n<\/ul>\n
\n- Suppression de tout reste \u00e0 charge dans le cadre de la campagne vaccinale <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019au 31 mars 2021, le ticket mod\u00e9rateur, la participation forfaitaire et la franchise sont supprim\u00e9s pour la consultation pr\u00e9-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2 :<\/p>\n
\n- pour les frais li\u00e9s \u00e0 l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ;<\/li>\n
- pour les frais li\u00e9s au renseignement des donn\u00e9es dans le traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Vaccin Covid \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les personnes qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la prise en charge de leurs frais de sant\u00e9 parce qu\u2019elles ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires, et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas non plus de l\u2019aide m\u00e9dicale de l\u2019Etat, la prise en charge int\u00e9grale des frais li\u00e9s \u00e0 ces consultations pr\u00e9-vaccinales et vaccinales, \u00e0 ces injections et au renseignement des donn\u00e9es dans le traitement automatis\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Vaccin Covid \u00bb est assur\u00e9e dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n
Pour ces prestations, qui ne peuvent donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9passement d\u2019honoraire, les personnes b\u00e9n\u00e9ficient d’une dispense d’avance de frais.<\/p>\n
Pour rappel, les relations entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de protection sociale et les professionnels de sant\u00e9 sont r\u00e9gies par des conventions nationales.<\/p>\n
Ainsi, par exemple, pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux, c\u2019est actuellement la convention m\u00e9dicale de 2016 qui s\u2019applique, laquelle devait expirer le 24 octobre 2021 mais est prolong\u00e9e jusqu’au 31 mars 2023.<\/p>\n
Du fait de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, des d\u00e9rogations \u00e0 ces conventions nationales peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre.<\/p>\n
Ainsi, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de la convention m\u00e9dicale s’agissant :<\/p>\n
- \n
- jusqu\u2019au 31 mars 2021, pour les patients pr\u00e9sentant les sympt\u00f4mes de cette maladie ou reconnus atteints de la covid-19 :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb du respect du parcours de soins coordonn\u00e9 et de la connaissance pr\u00e9alable du patient n\u00e9cessaire \u00e0 la facturation des actes de t\u00e9l\u00e9consultation lorsque le patient n’est pas en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d’une t\u00e9l\u00e9consultation dans les conditions de droit commun, la t\u00e9l\u00e9consultation devant \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e dans pareille situation,<\/li>\n
- \u25cb du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de t\u00e9l\u00e9expertises annuel ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021, du remboursement par l’assurance maladie des seuls actes de t\u00e9l\u00e9consultation r\u00e9alis\u00e9s par vid\u00e9otransmission pour les patients n’ayant pas acc\u00e8s \u00e0 une connexion internet \u00e0 haut ou tr\u00e8s haut d\u00e9bit et pour les patients disposant d’un tel acc\u00e8s mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vid\u00e9otransmission dans l’une des situations suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb patient pr\u00e9sentant les sympt\u00f4mes de l’infection ou \u00e9tant reconnu atteint de la Covid-19 ;<\/li>\n
- \u25cb patient \u00e2g\u00e9 de plus de 70 ans ;<\/li>\n
- \u25cb patient reconnu atteint d’une affection grave, comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse ;<\/li>\n
- \u25cb patiente enceinte.<\/li>\n<\/ul>\n
Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, jusqu\u2019au 31 mars 2021, aux dispositions de la convention infirmi\u00e8re pour les patients reconnus atteints de la covid-19, s\u2019agissant :<\/p>\n
- \n
- de la connaissance pr\u00e9alable du patient n\u00e9cessaire \u00e0 la facturation des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9soin lorsque le patient n’est pas en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d’une activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin dans les conditions de droit commun ;<\/li>\n
- de l’obligation de vid\u00e9otransmission, lorsque le patient ne dispose pas du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire ; dans ce cas, l’activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9soin pourra \u00eatre effectu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Consultation de pr\u00e9vention de la contamination au SARS-CoV-2<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021, l\u2019Assurance maladie peut prendre en charge une consultation dite de pr\u00e9vention de la contamination au SARS-CoV-2 r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00e9decin traitant, ou \u00e0 d\u00e9faut tout autre m\u00e9decin impliqu\u00e9 dans la prise en charge du patient, pour :<\/p>\n
- \n
- les assur\u00e9s \u00e0 risque de d\u00e9velopper une forme grave d’infection \u00e0 la Covid-19,<\/li>\n
- les assur\u00e9s reconnus atteints d’une affectation de longue dur\u00e9e,<\/li>\n
- les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide m\u00e9dicale de l’Etat.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette consultation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence du patient ou en t\u00e9l\u00e9consultation avec vid\u00e9otransmission.<\/p>\n
Cette consultation ne peut \u00eatre cot\u00e9e qu’une fois par patient.<\/p>\n
Le ticket mod\u00e9rateur est supprim\u00e9 pour cette consultation dont le tarif ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9passement d\u2019honoraire et pour laquelle le patient b\u00e9n\u00e9ficie d’une dispense d’avance de frais.<\/p>\n
- \n
- Suppression du ticket mod\u00e9rateur<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, l\u2019assur\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de soins ou d\u2019examens m\u00e9dicaux participe directement \u00e0 ses frais de sant\u00e9. La S\u00e9curit\u00e9 sociale assure en effet un certain taux de remboursement, la partie \u00e9ventuellement non rembours\u00e9e (le ticket mod\u00e9rateur) peut \u00eatre garantie par une mutuelle. Quel que soit le taux de prise en charge assur\u00e9 par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019assur\u00e9 conservera une participation forfaitaire de 1 \u20ac.<\/p>\n
Notez que le ticket mod\u00e9rateur est supprim\u00e9, jusqu\u2019au 31 mars 2021 :<\/p>\n
- \n
- pour les actes et prestations dispens\u00e9s dans les centres ambulatoires d\u00e9di\u00e9s au SARS-CoV-2 ;<\/li>\n
- pour l’examen de d\u00e9tection du g\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par d\u00e9tection antig\u00e9nique inscrit \u00e0 la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale ;<\/li>\n
- pour la r\u00e9alisation d’un test s\u00e9rologique pour la recherche des anticorps dirig\u00e9s contre le SARS-CoV-2 inscrit \u00e0 la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale ;<\/li>\n
- pour la consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la suite d’un d\u00e9pistage positif au SARS-CoV-2 ;<\/li>\n
- pour la consultation r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00e9decin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec un malade en dehors des personnes vivant \u00e0 son domicile.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Suppression de tout reste \u00e0 charge dans le cadre de la campagne vaccinale <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019au 31 mars 2021, le ticket mod\u00e9rateur, la participation forfaitaire et la franchise sont supprim\u00e9s pour la consultation pr\u00e9-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2 :<\/p>\n
- \n
- pour les frais li\u00e9s \u00e0 l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ;<\/li>\n
- pour les frais li\u00e9s au renseignement des donn\u00e9es dans le traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Vaccin Covid \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les personnes qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la prise en charge de leurs frais de sant\u00e9 parce qu\u2019elles ne remplissent pas les conditions n\u00e9cessaires, et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas non plus de l\u2019aide m\u00e9dicale de l\u2019Etat, la prise en charge int\u00e9grale des frais li\u00e9s \u00e0 ces consultations pr\u00e9-vaccinales et vaccinales, \u00e0 ces injections et au renseignement des donn\u00e9es dans le traitement automatis\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Vaccin Covid \u00bb est assur\u00e9e dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n
Pour ces prestations, qui ne peuvent donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9passement d\u2019honoraire, les personnes b\u00e9n\u00e9ficient d’une dispense d’avance de frais.<\/p>\n
- Suppression de tout reste \u00e0 charge dans le cadre de la campagne vaccinale <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Suppression du ticket mod\u00e9rateur<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Consultation de pr\u00e9vention de la contamination au SARS-CoV-2<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021, du remboursement par l’assurance maladie des seuls actes de t\u00e9l\u00e9consultation r\u00e9alis\u00e9s par vid\u00e9otransmission pour les patients n’ayant pas acc\u00e8s \u00e0 une connexion internet \u00e0 haut ou tr\u00e8s haut d\u00e9bit et pour les patients disposant d’un tel acc\u00e8s mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vid\u00e9otransmission dans l’une des situations suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"