{"id":7931,"date":"2023-04-21T00:00:00","date_gmt":"2023-04-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/demande-de-restitution-de-marchandises-ponctualite-requise\/"},"modified":"2023-04-21T00:00:00","modified_gmt":"2023-04-20T22:00:00","slug":"demande-de-restitution-de-marchandises-ponctualite-requise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/demande-de-restitution-de-marchandises-ponctualite-requise\/","title":{"rendered":"Demande de restitution de marchandises : ponctualit\u00e9 requise !"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise… Une demande difficile \u00e0 honorer par les douanes, qui ont d\u00e9truit les saisies ! Une destruction qui m\u00e9rite indemnisation, selon la soci\u00e9t\u00e9… Mais pas selon les douanes… Qu’en dit le juge ?<\/p>\n

Restitution de marchandises : 2 ans, c’est 2 ans ! <\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce de gros alimentaire est contr\u00f4l\u00e9e par l’administration douani\u00e8re, qui rel\u00e8ve que cette soci\u00e9t\u00e9 exerce \u00e9galement une activit\u00e9 de vente au d\u00e9tail de boissons.<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas ses obligations l\u00e9gales concernant cette activit\u00e9, les douanes, apr\u00e8s en avoir obtenu l’autorisation, font une visite des locaux et saisissent son stock de boissons. <\/p>\n

Quelque temps apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 en demande la restitution…<\/p>\n

…et se heurte \u00e0 un \u00ab non \u00bb d\u00e9finitif de l’administration, et pour cause : les marchandises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites !<\/p>\n

\u00ab D\u00e9truites ? \u00bb, s’indigne la soci\u00e9t\u00e9, qui r\u00e9clame donc des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de la perte subie. <\/p>\n

\u00ab Quelle perte ? \u00bb, demande l’administration douani\u00e8re : la soci\u00e9t\u00e9 disposait d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la saisie pour lui demander la restitution des marchandises. Or, sa demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e… 2 ans et 3 semaines apr\u00e8s ! La soci\u00e9t\u00e9 n’a donc aucune indemnisation \u00e0 r\u00e9clamer.<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge : parce que la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e hors d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9 a perdu son droit sur ces marchandises. Elle ne pourra donc pas obtenir de d\u00e9dommagement pour la destruction de son stock.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n