Dispositif Girardin : une nouvelle r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les entreprises<\/h2>\n
La Loi de Finances pour 2021 cr\u00e9e, pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), une nouvelle r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 raison des investissements productifs neufs r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, applicable du 1er janvier 2022 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 (pour Saint-Martin, la date effective d\u2019application n\u2019est pas encore connue).<\/p>\n
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- Conditions d\u2019application<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les investissements doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition d\u2019une autre entreprise dans le cadre d\u2019un contrat de location rev\u00eatant un caract\u00e8re commercial et conclu pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 5 ans ou pour la dur\u00e9e normale d\u2019utilisation du bien lou\u00e9 si elle est inf\u00e9rieure.<\/p>\n
De m\u00eame, les investissements doivent \u00eatre exploit\u00e9s par l\u2019entreprise locataire pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 relevant d\u2019un secteur \u00e9ligible. La Loi de finances ne d\u00e9finit pas ce que sont les secteurs \u00e9ligibles mais d\u00e9finit, \u00e0 l\u2019inverse, ceux qui ne le sont pas (comme par exemple, les commerces, caf\u00e9s, d\u00e9bits de tabac, etc.)<\/p>\n
Ensuite, pour ce m\u00eame investissement, l\u2019entreprise locataire aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction fiscale ouverte aux entreprises soumises \u00e0 l\u2019IS r\u00e9alisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 20 M\u20ac, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien.<\/p>\n
Pour information cette d\u00e9duction fiscale prendra fin au 31 d\u00e9cembre 2021, laissant ainsi la place \u00e0 cette nouvelle r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
L\u2019entreprise propri\u00e9taire de l\u2019investissement doit \u00e9galement \u00eatre exploit\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou dans un d\u00e9partement d\u2019Outre-mer.<\/p>\n
Notez \u00e9galement que 80 % de l\u2019avantage en imp\u00f4t procur\u00e9 par la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pratiqu\u00e9e au titre de l\u2019investissement sont r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s par l\u2019entreprise bailleresse (donc celle qui a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019investissement) \u00e0 l\u2019entreprise locataire.<\/p>\n
Enfin, les entreprises r\u00e9alisant l\u2019investissement et les entreprises exploitantes doivent \u00eatre \u00e0 jour de leurs obligations fiscales et sociales et de l\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t de leurs comptes annuels.<\/p>\n
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- Investissements \u00e9ligibles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique \u00e0 certains investissements limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, \u00e0 savoir :<\/p>\n
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- les travaux de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s lorsque ces travaux constituent des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif immobilis\u00e9 ;<\/li>\n
- les investissements affect\u00e9s plus de 5 ans par le concessionnaire \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une concession de service public local \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial et r\u00e9alis\u00e9s dans des secteurs \u00e9ligibles ;<\/li>\n
- les acquisitions ou constructions de logements neufs \u00e0 usage locatif situ\u00e9s \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et dans les \u00eeles Wallis et Futuna, sous conditions ;<\/li>\n
- les \u00e9quipements et op\u00e9rations de pose de c\u00e2bles sous-marins de communication desservant pour la premi\u00e8re fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les \u00eeles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour d\u00e9velopper les syst\u00e8mes de communication outre-mer, le choix de cette technologie appara\u00eet le plus pertinent ;<\/li>\n
- les navires de croisi\u00e8re neufs d’une capacit\u00e9 maximum de 400 passagers affect\u00e9s \u00e0 la croisi\u00e8re r\u00e9gionale au d\u00e9part et \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des \u00eeles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/li>\n
- les souscriptions en num\u00e9raire r\u00e9alis\u00e9es par les entreprises soumises \u00e0 l\u2019IS, au capital de :<\/li>\n<\/ul>\n
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- \u25cb soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement r\u00e9gional des collectivit\u00e9s d\u2019Outre-mer et de Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/li>\n
- \u25cb soci\u00e9t\u00e9s effectuant des investissements productifs dans les collectivit\u00e9s d\u2019Outre-mer et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/li>\n
- \u25cb soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires effectuant dans les collectivit\u00e9s d\u2019Outre-mer et en Nouvelle-Cal\u00e9donie des investissements productifs affect\u00e9s plus de 5 ans par le concessionnaire \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une concession de service public local \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial ;<\/li>\n
- \u25cb soci\u00e9t\u00e9s affect\u00e9es exclusivement \u00e0 l\u2019acquisition ou \u00e0 la construction de logements neufs dans les collectivit\u00e9s d\u2019Outre-mer et en Nouvelle-Cal\u00e9donie lorsque ces soci\u00e9t\u00e9s ont pour activit\u00e9 exclusive la location de tels logements.<\/li>\n<\/ul>\n
En revanche, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ne s\u2019applique pas aux investissements portant sur :<\/p>\n
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- l\u2019achat de v\u00e9hicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise locataire ;<\/li>\n
- des installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l\u2019\u00e9nergie radiative du soleil.<\/li>\n<\/ul>\n
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- Calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est fix\u00e9 \u00e0 35 %.<\/p>\n
La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs, diminu\u00e9 de la fraction de leur prix de revient financ\u00e9e par une aide publique.<\/p>\n
Pour les souscriptions au capital de certaines soci\u00e9t\u00e9, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est assise sur le montant total des souscriptions en num\u00e9raires effectu\u00e9es.<\/p>\n
Pour les projets d\u2019investissement comportant l\u2019acquisition, l\u2019installation ou l\u2019exploitation d\u2019\u00e9quipements de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d\u2019un montant par watt install\u00e9, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n
Pour les \u00e9quipements et op\u00e9rations de pose de c\u00e2bles sous-marins de communication, l\u2019assiette de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs. De m\u00eame, pour les \u00e9quipements et op\u00e9rations de pose du c\u00e2ble de secours, la base d\u2019imposition est \u00e9gale au quart du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.<\/p>\n
Pour les investissements portant sur les navires de croisi\u00e8re neufs d’une capacit\u00e9 maximum de 400 passagers, l\u2019assiette de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 20 % du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.<\/p>\n
Pour les travaux de r\u00e9novation et de r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tel, de r\u00e9sidence de tourisme et de village de vacances class\u00e9s, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est assise sur le prix de revient de l\u2019h\u00f4tel, de la r\u00e9sidence de tourisme ou du village de vacances class\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux, diminu\u00e9 du prix de revient de ces m\u00eames biens avant r\u00e9alisation des travaux et de la fraction du prix de revient des travaux financ\u00e9e par une aide publique.<\/p>\n
Enfin, pour les logements neufs \u00e0 usage locatif situ\u00e9s \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et dans les \u00eeles Wallis et Futuna, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est assise sur le prix de revient des logements, minor\u00e9 d\u2019une part, des taxes et des commissions d\u2019acquisition vers\u00e9es et, d\u2019autre part, des aides publiques re\u00e7ues.<\/p>\n
Ce montant est retenu dans la limite de 2 538 \u20ac hors taxes appr\u00e9ci\u00e9e par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable.<\/p>\n
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- Versement de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal est accord\u00e9 au titre de l\u2019exercice au cours duquel l\u2019investissement est mis en service. Il est imput\u00e9 sur l\u2019IS d\u00fb au titre de l\u2019exercice au cours duquel le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est intervenu.<\/p>\n
L\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel est utilis\u00e9 pour le paiement de l\u2019IS d\u00fb au titre des 5 exercices suivants.<\/p>\n
Toutefois :<\/p>\n
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- lorsque l\u2019investissement consiste en l\u2019achat d\u2019un immeuble \u00e0 construire ou en la construction d\u2019immeuble, il est accord\u00e9 au titre de l\u2019exercice au cours duquel les fondations sont achev\u00e9es ;<\/li>\n
- en cas de r\u00e9novation ou de r\u00e9habilitation d\u2019immeuble, il est accord\u00e9 au titre de l\u2019exercice au cours duquel les travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s ;<\/li>\n
- en cas de souscription au capital de soci\u00e9t\u00e9s il est accord\u00e9 au titre de l\u2019exercice au cours duquel les fonds ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s ; en cas de versements \u00e9chelonn\u00e9s, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
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- Reprise de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019investissement ayant ouvert droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t doit \u00eatre exploit\u00e9 par l\u2019entreprise locataire pendant un d\u00e9lai de 5 ans, d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 partir de la date de r\u00e9alisation dudit investissement. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 la dur\u00e9e normale d\u2019utilisation de l\u2019investissement si cette dur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 5 ans.<\/p>\n
Pour les investissements dont la dur\u00e9e normale d\u2019utilisation est au moins \u00e9gale \u00e0 7 ans, l\u2019entreprise locataire doit prendre l\u2019engagement d\u2019utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l\u2019investissement dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 acquis ou cr\u00e9\u00e9. Cet engagement est port\u00e9 \u00e0 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisi\u00e8re neufs d\u2019une capacit\u00e9 maximum de 400 passagers et \u00e0 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la r\u00e9novation ou la r\u00e9habilitation d\u2019h\u00f4tels, de r\u00e9sidences de tourisme ou de villages de vacances.<\/p>\n
Si, dans ces d\u00e9lais, l\u2019investissement est c\u00e9d\u00e9, cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise utilisatrice, si l\u2019acqu\u00e9reur cesse son activit\u00e9, ou si l\u2019une des conditions d\u2019application cesse d\u2019\u00eatre respect\u00e9e, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t fait l\u2019objet d\u2019une reprise au titre de l\u2019exercice ou de l\u2019ann\u00e9e au cours duquel interviennent les \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9cit\u00e9s, sauf exceptions.<\/p>\n
Enfin, retenez qu\u2019au titre d\u2019un m\u00eame programme d\u2019investissement, cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas cumulable avec les autres avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin.<\/p>\n
- Reprise de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Versement de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Investissements \u00e9ligibles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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