{"id":7846,"date":"2023-04-07T00:00:00","date_gmt":"2023-04-06T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/responsabilite-medicale-une-erreur-sans-consequence\/"},"modified":"2023-04-09T02:05:05","modified_gmt":"2023-04-09T00:05:05","slug":"responsabilite-medicale-une-erreur-sans-consequence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/responsabilite-medicale-une-erreur-sans-consequence\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale : une erreur sans cons\u00e9quence ?"},"content":{"rendered":"

Les professionnels du secteur m\u00e9dical sont, dans la plupart des cas, soumis \u00e0 une obligation de moyen plut\u00f4t qu’\u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Ils ne sont pas pour autant exempts de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas d’erreur, si tant est que les cons\u00e9quences de cette erreur puissent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9es…<\/p>\n

Retard de diagnostic : syst\u00e9matiquement indemnisable ?<\/h2>\n

Le juge a r\u00e9cemment eu \u00e0 se pencher sur un cas proposant une illustration particuli\u00e8re de la responsabilit\u00e9 d’un m\u00e9decin en pr\u00e9sence d’une erreur de diagnostic.<\/p>\n

Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. \u00c0 l’issu de l’examen, la praticienne ne d\u00e9c\u00e8le rien d’inqui\u00e9tant sur les radios. Pourtant, 5 mois plus tard, un autre m\u00e9decin d\u00e9c\u00e8le une affection qui n\u00e9cessite une prise en charge lourde et des interventions tr\u00e8s invasives.<\/p>\n

Estimant avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e par l’erreur de la premi\u00e8re radiologue, la patiente va engager sa responsabilit\u00e9 et demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e. Selon elle, en effet, les 5 mois qui se sont \u00e9coul\u00e9s entre les deux diagnostics lui ont fait perdre l’opportunit\u00e9 d’une prise en charge plus pr\u00e9coce et donc, probablement, d’un traitement moins invasif.<\/p>\n

Pourtant, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (CCI) saisie de l’affaire constate que s’il y a bien eu une erreur m\u00e9dicale du fait du diagnostic de la premi\u00e8re radiologue, il n’\u00e9tait pas possible d’envisager un traitement diff\u00e9rent du fait de l’\u00e9tat d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9 de l’affection lors de ce premier examen. La proc\u00e9dure invasive \u00e9tait d’ores et d\u00e9j\u00e0 la seule option.<\/p>\n

Le juge va donc refuser cette demande d’indemnisation. Tout en reconnaissant l’erreur m\u00e9dicale, il n’est pas possible de consid\u00e9rer ici que la patiente a perdu l’opportunit\u00e9 de profiter d’un autre traitement. La \u00ab perte de chance \u00bb ne peut \u00eatre reconnue que s’il est av\u00e9r\u00e9 que l’erreur en cause a eu des cons\u00e9quences directes sur le traitement de la patiente.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n