{"id":7763,"date":"2023-03-20T00:00:00","date_gmt":"2023-03-19T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/agrement-des-associations-de-protection-de-lenvironnement-qui-ne-dit-mot-consent\/"},"modified":"2024-11-23T01:05:12","modified_gmt":"2024-11-23T00:05:12","slug":"agrement-des-associations-de-protection-de-lenvironnement-qui-ne-dit-mot-consent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/agrement-des-associations-de-protection-de-lenvironnement-qui-ne-dit-mot-consent\/","title":{"rendered":"Agr\u00e9ment des associations de protection de l\u2019environnement : qui ne dit mot consent !"},"content":{"rendered":"

Les associations \u00ab agr\u00e9\u00e9es de protection de l’environnement \u00bb sont celles ayant obtenu l\u2019agr\u00e9ment du pr\u00e9fet et \u0153uvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie, etc. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet agr\u00e9ment, elles doivent d\u00e9poser un dossier. Mais sous quel d\u00e9lai l\u2019obtiennent-elles ? Et que se passe-t-il en cas d\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration ?<\/p>\n

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Associations de protection de l\u2019environnement : un agr\u00e9ment implicite ?<\/h2>\n

Lorsqu’elles exercent leurs activit\u00e9s depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’am\u00e9lioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u0153uvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un agr\u00e9ment de l’autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Pour cela, elles doivent d\u00e9poser un dossier de demande.<\/p>\n

Jusqu\u2019ici l’agr\u00e9ment \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 refus\u00e9 si l’association n’avait pas re\u00e7u notification de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 administrative dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l’avis de r\u00e9ception ou de la d\u00e9charge.<\/p>\n

Le principe est d\u00e9sormais diff\u00e9rent\u2026 Depuis le 10 mars 2023, si l\u2019association ne re\u00e7oit pas la notification de la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande est d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te, l’agr\u00e9ment sera d\u00e9sormais r\u00e9put\u00e9 accord\u00e9.<\/p>\n

Le renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment suit \u00e9galement le m\u00eame r\u00e9gime : il sera r\u00e9put\u00e9 accord\u00e9 si aucune d\u00e9cision n’a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l’association avant la date d’expiration de l’agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, une particularit\u00e9 int\u00e9ressera les associations agr\u00e9\u00e9es, les organismes ou les fondations reconnues d’utilit\u00e9 publique souhaitant prendre part au d\u00e9bat sur l’environnement. Ceux-ci doivent toujours adresser leur demande au pr\u00e9fet comp\u00e9tent, mais le principe est l\u00e0 aussi invers\u00e9.<\/p>\n

Jusqu\u2019ici, la demande \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e refus\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l’avis de r\u00e9ception ou de la d\u00e9charge, aucune notification de la d\u00e9cision n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9sormais, pass\u00e9 le d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande est d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te, la d\u00e9cision sera r\u00e9put\u00e9e favorable. En cas de refus toutefois, la d\u00e9cision devra \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

Sources : <\/p>\n