<\/p>\n
Faciliter l\u2019instruction des autorisations environnementales<\/p>\n
Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019instruction des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets d\u2019ENR :<\/p>\n
- \n
- l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 environnementale et la r\u00e9ponse du ma\u00eetre d\u2019ouvrage \u00e0 cet avis sont d\u00e9sormais mis \u00e0 disposition du public sur le site de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et non plus uniquement sur les sites respectifs de l\u2019autorit\u00e9 environnementale et du ma\u00eetre d\u2019ouvrage ;<\/li>\n
- la phase d’examen des demandes d’autorisation environnementale est assouplie pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement des projets d\u2019ENR et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;<\/li>\n
- une exp\u00e9rimentation est mise en place pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des \u00e9tudes d\u2019impact r\u00e9alis\u00e9es par les bureaux d\u2019\u00e9tudes jusqu\u2019au 10 mars 2027, en vue de l\u2019obtention de l\u2019autorisation environnementale d\u2019une installation de production d\u2019ENR ;<\/li>\n
- la proc\u00e9dure d’organisation de l’enqu\u00eate publique applicable aux projets de production d\u2019ENR et aux projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique est assouplie pour \u00eatre plus simple \u00e0 mener ;<\/li>\n
- la r\u00e9glementation est simplifi\u00e9e pour que les porteurs de projet sachent exactement quel est le r\u00e9gime d’\u00e9valuation environnementale qui leur est applicable et ce, d\u00e8s le d\u00e9but de leur projet ;<\/li>\n
- en plus des sous-pr\u00e9fectures, les lieux dans lesquels le public peut acc\u00e9der au dossier d’un p\u00e9titionnaire dont le projet est soumis \u00e0 une consultation du public par voie \u00e9lectronique au titre de l\u2019\u00e9valuation environnementale peuvent d\u00e9sormais \u00eatre la mairie du territoire d\u2019accueil du projet et les espaces France Services ;<\/li>\n
- la raison imp\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur (RIIPM) permet \u00e0 certains projets de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de mise en \u0153uvre juridique plus favorables : cette qualit\u00e9 est d\u00e9sormais reconnue aux projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable, la d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique (DUP) valant reconnaissance du caract\u00e8re RIIPM ;<\/li>\n
- le juge peut permettre, avant d\u2019annuler une autorisation environnementale ill\u00e9gale, de la r\u00e9gulariser si cela est possible (comme c\u2019est le cas pour les autorisations d\u2019urbanisme) ;<\/li>\n
- il est cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime proc\u00e9dural simplifi\u00e9 et d\u00e9rogatoire en mati\u00e8re d\u2019autorisations administratives, afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le raccordement au r\u00e9seau public de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des installations industrielles les plus fortement \u00e9mettrices de gaz \u00e0 effet de serre ;<\/li>\n
- il est possible de d\u00e9roger aux restrictions pr\u00e9vues par la loi Littoral pour autoriser l\u2019implantation, dans des sites identifi\u00e9s comme remarquables, des postes \u00e9lectriques indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9lectrification des grands sites industriels ;<\/li>\n
- il est possible de d\u00e9roger \u00e0 des contraintes r\u00e9glementaires et techniques pouvant limiter l’implantation d’installations de production d\u2019ENR sur les b\u00e2timents neufs et existants (hauteur des b\u00e2timents, d\u00e9passement des gabarits, etc.), et les b\u00e2timents neufs doivent \u00eatre solarisables, c’est-\u00e0-dire pr\u00eats \u00e0 accueillir des ENR.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
D\u00e9velopper les panneaux solaires<\/p>\n
Pour faciliter l\u2019installation de panneaux solaires, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises :<\/p>\n
- \n
- dans les secteurs prot\u00e9g\u00e9s, les architectes des b\u00e2timents de France doivent d\u00e9sormais tenir compte des objectifs nationaux de d\u00e9veloppement des ENR et de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents ;<\/li>\n
- les demandes de permis de d\u00e9molir et les d\u00e9clarations pr\u00e9alables portant sur des projets de travaux, de construction ou d’am\u00e9nagement qui donnent lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d’une \u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s un examen au cas par cas, sont exempt\u00e9es d’enqu\u00eate publique ; \u00e0 la place, ces projets feront l’objet d’une participation du public par voie \u00e9lectronique. En pratique, cette mesure vise les projets d’installations photovolta\u00efques au sol ;<\/li>\n
- la construction d’ouvrages de production d’\u00e9nergie solaire est facilit\u00e9e dans les bandes de terrain situ\u00e9es de chaque c\u00f4t\u00e9 des autoroutes et voies \u00e0 grande circulation ;<\/li>\n
- l\u2019implantation de panneaux photovolta\u00efques au sol en discontinuit\u00e9 d’urbanisme dans les communes de montagne dot\u00e9es d’une carte communale est facilit\u00e9e ;<\/li>\n
- il est possible de d\u00e9roger aux interdictions prescrites dans les r\u00e8glements des plans de pr\u00e9vention du risque inondation (PPRI) pour d\u00e9ployer des installations de production d’\u00e9nergie solaire.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Pour l\u2019\u00e9olien terrestre<\/p>\n
D\u00e9sormais, lors de l\u2019instruction des demandes d\u2019autorisation, il faut prendre en compte le nombre d\u2019\u00e9oliennes terrestres d\u00e9j\u00e0 existantes dans le territoire concern\u00e9, afin de pr\u00e9venir les effets de saturation visuelle.<\/p>\n
Par ailleurs, la mise en service d\u2019un parc \u00e9olien est conditionn\u00e9e \u00e0 la constitution de garanties financi\u00e8res en vue de pouvoir assurer ces op\u00e9rations en cas de d\u00e9faillance.<\/p>\n
Enfin, il est pr\u00e9vu une r\u00e9\u00e9valuation p\u00e9riodique du montant de ces garanties, pour tenir compte notamment de l\u2019inflation.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour l\u2019\u00e9olien maritime<\/p>\n
Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour d\u00e9velopper l\u2019\u00e9olien maritime, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- l’organisation commune du d\u00e9bat public pr\u00e9alable au lancement de proc\u00e9dures de mise en concurrence est d\u00e9sormais permise, en vue de la mise en \u0153uvre de projets \u00e9oliens en mer ;<\/li>\n
- il est possible d\u2019int\u00e9grer les zones potentielles d’implantation des projets \u00e9oliens en mer dans les documents strat\u00e9giques de fa\u00e7ade (DSF) lorsqu’un d\u00e9bat commun a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ;<\/li>\n
- dans les proc\u00e9dures de mise en concurrence relatives aux projets d\u2019\u00e9oliennes en mer, les zones propices situ\u00e9es dans la zone \u00e9conomique exclusive sont d\u00e9sormais cibl\u00e9es en priorit\u00e9 ;<\/li>\n
- l’\u00c9tat va mettre \u00e0 disposition des porteurs de projet les \u00e9tudes techniques et environnementales n\u00e9cessaires en amont des proc\u00e9dures de mise en concurrence sur l’\u00e9olien en mer ;<\/li>\n
- les r\u00e8gles relatives aux titres n\u00e9cessaires aux parcs \u00e9oliens en mer qui sont situ\u00e9s \u00e0 la fois sur le domaine public maritime (DPM) et la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) sont harmonis\u00e9es ;<\/li>\n
- le juge administratif est dot\u00e9 de pouvoirs de r\u00e9gularisation lorsqu’il est saisi de litiges form\u00e9s \u00e0 l’encontre d’une concession d’occupation du domaine public maritime relative \u00e0 un projet \u00e9olien en mer, et dans le cadre de ses pouvoirs li\u00e9s aux contentieux de l\u2019autorisation environnementale pour les \u00e9oliennes situ\u00e9es en ZEE : cette mesure est applicable aux recours form\u00e9s depuis le 11 mars 2023 ;<\/li>\n
- il est cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime d\u2019autorisation unique pour les installations de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement ;<\/li>\n
- il est mis en place un dispositif juridique clair pour anticiper la future implantation d\u2019\u00e9oliennes flottantes ;<\/li>\n
- le cadre juridique du droit du travail des personnels non gens de mer travaillant \u00e0 l\u2019installation et l\u2019exploitation des parcs \u00e9oliens en mer est assoupli ;<\/li>\n
- l\u2019installation de postes de transformation \u00e9lectrique en zone littorale est facilit\u00e9e (les implantations souterraines seront privil\u00e9gi\u00e9es).<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Pour les concessions hydro\u00e9lectriques<\/p>\n
Les contrats de concessions hydro\u00e9lectriques sont conclus pour une dur\u00e9e fixe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doivent \u00eatre renouvel\u00e9s \u00e0 leur terme.<\/p>\n
Toutefois, nombre d\u2019entre eux ne font pas l\u2019objet d\u2019un renouvellement. Ils sont alors exploit\u00e9s sous le r\u00e9gime dit des \u00ab d\u00e9lais glissants \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que leur exploitation continue d\u2019\u00eatre assur\u00e9e par le concessionnaire initial.<\/p>\n
La prolongation de l\u2019exploitation de certaines concessions en d\u00e9lais glissants pendant des ann\u00e9es exige que certains travaux ou changement de mat\u00e9riels soient effectu\u00e9s. Probl\u00e8me : le concessionnaire concern\u00e9 n\u2019est pas incit\u00e9 \u00e0 les r\u00e9aliser, puisqu\u2019il n\u2019a aucune visibilit\u00e9 sur sa capacit\u00e9 \u00e0 les amortir…<\/p>\n
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, il est pr\u00e9vu que la part non amortie sera rembours\u00e9e par le futur concessionnaire, si l\u2019actuel n\u2019est pas reconduit.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019augmentation de la puissance des concessions hydro\u00e9lectriques est facilit\u00e9e :<\/p>\n
- \n
- en autorisant les augmentations de puissance sans modification du contrat de concession ;<\/li>\n
- en permettant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative d\u2019autoriser de mani\u00e8re temporaire ces augmentations de puissance afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
D\u00e9velopper le biogaz<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu de faciliter le d\u00e9veloppement de la production de biogaz en clarifiant la r\u00e9glementation : les m\u00e9thaniseurs vont \u00eatre ainsi express\u00e9ment autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019implanter en zone agricole, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont g\u00e9r\u00e9s par des exploitants agricoles et qu\u2019ils utilisent au moins 50 % d\u2019intrants provenant de l\u2019activit\u00e9 agricole.<\/p>\n
<\/p>\n
D\u00e9velopper la g\u00e9othermie<\/p>\n
Pour rappel, les b\u00e2timents font l\u2019objet, avant leur construction ou la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, d\u2019une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 technique et \u00e9conomique qui \u00e9value les diverses solutions d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie. L\u2019objectif est de favoriser le recours aux \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n
Cette \u00e9tude de faisabilit\u00e9 inclut d\u00e9sormais l\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique de surface.<\/p>\n
<\/p>\n
Obligations de verdissement<\/p>\n
Il est cr\u00e9\u00e9 l\u2019obligation d’\u00e9quipement des parcs de stationnement ext\u00e9rieurs existants de plus de 1 500 m\u00b2 en ombri\u00e8res photovolta\u00efques, ainsi qu’en rev\u00eatements de surface, am\u00e9nagements hydrauliques ou dispositifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s. Un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre apportera des pr\u00e9cisions…<\/p>\n
De plus, les obligations de couverture des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, nouveaux ou lourdement r\u00e9nov\u00e9s, par des installations de production d’\u00e9nergie solaire ou des syst\u00e8mes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont renforc\u00e9es.<\/p>\n
Par ailleurs, les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels existants de plus de 250 m\u00b2 vont devoir int\u00e9grer soit un proc\u00e9d\u00e9 de production d’\u00e9nergies renouvelables, soit un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation bas\u00e9 sur un mode cultural ne recourant pas \u00e0 l’eau. L\u00e0 encore, des pr\u00e9cisions sont attendues.<\/p>\n
Enfin, pour les copropri\u00e9t\u00e9s, il est pr\u00e9vu que la d\u00e9cision d\u2019installer des ouvrages de production d\u2019ENR sur les toits, fa\u00e7ades et garde-corps soit prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour les HLM<\/p>\n
Les organismes priv\u00e9s d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HML) vont devoir fournir des donn\u00e9es sur la faisabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement des \u00e9quipements de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable sur les logements sociaux dont ils ont la charge.<\/p>\n
Cette obligation devra \u00eatre respect\u00e9e au plus tard 5 ans apr\u00e8s le 10 mars 2023.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour les march\u00e9s publics<\/p>\n
Pour rappel, afin d\u2019assurer le d\u00e9ploiement comp\u00e9titif des \u00e9nergies renouvelables, l\u2019\u00c9tat a mis en place des proc\u00e9dures de mise en concurrence des projets. La prise en compte des crit\u00e8res environnementaux est renforc\u00e9e lors de l\u2019instruction des dossiers.<\/p>\n
Par ailleurs, dans le cadre d\u2019un march\u00e9 public de fournitures ou de travaux d\u2019installations ou d\u2019\u00e9quipements de production ou de stockage d\u2019ENR, il est d\u00e9sormais possible de rejeter une candidature lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n
- \n
- les produits sont originaires de pays tiers avec lesquels l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas conclu un accord assurant un acc\u00e8s comparable et effectif des entreprises de l\u2019Union europ\u00e9enne aux march\u00e9s de ces pays ou auxquels le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un tel accord n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par une d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- les produits originaires des pays tiers repr\u00e9sentent la part majoritaire de la valeur totale des produits que la candidature contient.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, les march\u00e9s publics doivent maintenant tenir compte des objectifs de d\u00e9veloppement durable. Pour les march\u00e9s qui portent sur l\u2019implantation ou sur l\u2019exploitation d\u2019installations de production ou de stockage d\u2019ENR, cette obligation s\u2019applique \u00e0 compter du 1er juillet 2024.<\/p>\n
Enfin, dans le domaine de l\u2019industrie solaire, la commande publique impose d\u00e9sormais aux entreprises de plus de 200 salari\u00e9s dont le si\u00e8ge social se situe sur le territoire national, de faire la publicit\u00e9 du lieu de fabrication des dispositifs de production d\u2019\u00e9nergie solaire achet\u00e9s, d\u00e8s leur installation.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour l\u2019Outre-mer<\/p>\n
Tout d\u2019abord, il est fix\u00e9 comme objectif que l\u2019Outre-mer soit \u00e9nergiquement ind\u00e9pendante en 2030 via les ENR.<\/p>\n
\u00c0 titre d\u2019exemple, il est pr\u00e9vu des mesures pour emp\u00eacher le blocage des projets d\u2019ENR existants en particulier en Guadeloupe et en Guyane.<\/p>\n
De plus, la mise en place d\u2019un plan d\u2019information des populations afin de les renseigner sur les aides existantes pour l\u2019installation des \u00e9quipements photovolta\u00efques va \u00eatre exp\u00e9riment\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
Dispositif bas-carbone<\/p>\n
Pour renforcer le dispositif de gaz bas-carbone, il est pr\u00e9vu :<\/p>\n
- \n
- de permettre que le contrat d\u2019exp\u00e9rimentation puisse viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l\u2019ensemble du gaz renouvelable, en int\u00e9grant toutes les technologies (m\u00e9thanisation, m\u00e9thanation, pyrogaz\u00e9ification, gaz\u00e9ification hydrothermale, hydrog\u00e8ne renouvelable) ;<\/li>\n
- d\u2019appliquer au gaz renouvelable des dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants :\n
- \n
- droit d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux publics de distribution et de transport de gaz ;<\/li>\n
- missions de comptage des gestionnaires des r\u00e9seaux de distribution et de transport de gaz ;<\/li>\n
- exp\u00e9rimentation du guichet unique pour le biogaz ; etc.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Mesures diverses<\/p>\n
Plusieurs mesures diverses sont \u00e0 retenir :<\/p>\n
- \n
- cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure de m\u00e9diation pour la petite hydro\u00e9lectricit\u00e9 ;<\/li>\n
- possibilit\u00e9 de d\u00e9roger au principe d’urbanisation en continuit\u00e9 des villes et villages existants applicable dans les communes littorales : l\u2019objectif est d\u2019implanter des installations n\u00e9cessaires \u00e0 la production d’\u00e9nergie photovolta\u00efque ou d’hydrog\u00e8ne renouvelable sur des sites d\u00e9grad\u00e9s ou des bassins industriels de saumure satur\u00e9e ;<\/li>\n
- l’\u00e9nergie osmotique est d\u00e9sormais reconnue comme une ENR : pour rappel, il s\u2019agit d\u2019une \u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de la pression induite par la diff\u00e9rence de salinit\u00e9 entre l\u2019eau de mer et l\u2019eau douce des fleuves ;<\/li>\n
- il est cr\u00e9\u00e9 un dispositif d\u2019autoconsommation du gaz renouvelable, dans le m\u00eame esprit que celui qui existe pour l\u2019autoconsommation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable ;<\/li>\n
- pour que les particuliers et les petites entreprises d\u00e9veloppent de petites installations solaires sur leurs toitures, il est pr\u00e9vu de ramener le d\u00e9lai de ces raccordements \u00e0 1 mois, contre 2 actuellement ; etc.<\/li>\n<\/ul>\n
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