Aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bits de tabac : focus sur les locaux et mat\u00e9riels concern\u00e9s<\/h2>\n
Dor\u00e9navant, pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es depuis le 1er janvier 2021, l\u2019aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est accord\u00e9e aux d\u00e9bitants de tabac pour l\u2019achat et l\u2019installation des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser :<\/p>\n
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- les parties du local commercial o\u00f9 le d\u00e9bit de tabac est exploit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire :<\/li>\n<\/ul>\n
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- \u25cb le lin\u00e9aire du comptoir de vente de tabac ;<\/li>\n
- \u25cb la r\u00e9serve de tabac, telle que d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l’administration des douanes ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- les acc\u00e8s directs au comptoir de vente de tabac et \u00e0 la r\u00e9serve de tabac tels que l’entr\u00e9e du d\u00e9bit, l’entr\u00e9e de la r\u00e9serve, et les communications int\u00e9rieures y conduisant.<\/li>\n<\/ul>\n
La liste des mat\u00e9riels et parties de ces mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide financi\u00e8re seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Notez toutefois que parce qu\u2019elles n\u2019offrent pas de garanties suffisantes, les portes automatiques et les fen\u00eatres \u00e0 bascule ou \u00e0 battants ne permettront pas d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons que le renouvellement de mat\u00e9riel, ou de partie de mat\u00e9riel, hors d’usage, est \u00e9ligible \u00e0 l’aide.<\/p>\n
Le d\u00e9bitant doit, dans ce cas, attester sur l’honneur que son mat\u00e9riel est effectivement d\u00e9faillant et prendre contact avec le service des douanes avant de proc\u00e9der \u00e0 tout changement. Ce renouvellement n’est pas autoris\u00e9 pour les mat\u00e9riels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.<\/p>\n
Le renouvellement de mat\u00e9riel, ou partie de mat\u00e9riel, visant une am\u00e9lioration technique ou technologique, est \u00e9ligible \u00e0 cette aide dans la limite du remplacement du mat\u00e9riel ou d’une partie du mat\u00e9riel li\u00e9e \u00e0 une installation d’alarme ou de vid\u00e9osurveillance, tous les 4 ans.<\/p>\n
Le d\u00e9bitant de tabac souhaitant renouveler son mat\u00e9riel doit, avant de proc\u00e9der \u00e0 tout changement de mat\u00e9riel, prendre contact avec le service des douanes territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n
Enfin, il doit \u00eatre propri\u00e9taire des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9. La location et le cr\u00e9dit-bail sont exclus du dispositif d’aide. En revanche la location-vente est autoris\u00e9e, d\u00e8s lors que le contrat se solde par un transfert de propri\u00e9t\u00e9 entre le bailleur et le locataire.<\/p>\n
Aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bits de tabacs : focus sur la demande d\u2019aide<\/h2>\n
La demande d\u2019aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e par le d\u00e9bitant au service local des douanes dont il d\u00e9pend, lorsque le mat\u00e9riel est effectivement install\u00e9 dans le d\u00e9bit de tabac.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre \u00e9tablie sur un mod\u00e8le de d\u00e9claration (consultable ici), et doit \u00eatre accompagn\u00e9e :<\/p>\n
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- d\u2019une facture acquitt\u00e9e dat\u00e9e de moins d\u20191 an, attestant du paiement effectif du mat\u00e9riel pour lequel l\u2019aide est sollicit\u00e9e : cette facture doit d\u00e9tailler les diff\u00e9rents mat\u00e9riels et la main d\u2019\u0153uvre li\u00e9e ; pour les installations de mat\u00e9riels d’alarme ou de vid\u00e9osurveillance, la facture est \u00e9tablie, \u00e0 compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d’une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d’accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coop\u00e9ration europ\u00e9enne pour l’accr\u00e9ditation et ayant sign\u00e9 les accords multilat\u00e9raux de reconnaissance mutuelle ;<\/li>\n
- d\u2019un plan des locaux concern\u00e9s indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment le ou les lieux d\u2019installation des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
- d\u2019un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire ou postal ;<\/li>\n
- d\u2019une attestation d’assurance du d\u00e9bit contre le vol, attestation \u00e9tablie a posteriori de l’installation du mat\u00e9riel (hors cas de remplacement) ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un document reprenant la norme du mat\u00e9riel ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’attestation de l’assureur, en cas de sinistre, d\u00e9crivant les mat\u00e9riels et pr\u00e9cisant les montants pris en charge, par l’assurance, au titre de l’indemnisation ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’attestation sur l’honneur \u00e9tablie par le d\u00e9bitant de tabac pr\u00e9cisant que le mat\u00e9riel, ou partie de mat\u00e9riel, qui conduit \u00e0 une demande de remplacement est effectivement hors d’usage, que ce mat\u00e9riel n’est plus couvert par une garantie l\u00e9gale ou commerciale, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par une assurance ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’attestation municipale ou pr\u00e9fectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l’installation de mat\u00e9riel sur le domaine public ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la copie de la demande d’autorisation pr\u00e9fectorale d’installation de vid\u00e9osurveillance filmant du public, l’autorisation de la pr\u00e9fecture n’\u00e9tant \u00e0 fournir au service des douanes qu’en cas de contr\u00f4le ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, du contrat de location-vente du mat\u00e9riel pour lequel il est demand\u00e9 l’aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Pr\u00e9cisons que les dossiers incomplets ne sont pas instruits. Dans ce cas, le d\u00e9bitant est inform\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception qu’il doit transmettre \u00e0 l’administration les pi\u00e8ces manquantes dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier sous peine de rejet de son dossier.<\/p>\n
Enfin, aucune nouvelle demande ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la notification au d\u00e9bitant de l’abandon de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Source : p><\/p>\n
- les acc\u00e8s directs au comptoir de vente de tabac et \u00e0 la r\u00e9serve de tabac tels que l’entr\u00e9e du d\u00e9bit, l’entr\u00e9e de la r\u00e9serve, et les communications int\u00e9rieures y conduisant.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"