{"id":7434,"date":"2023-02-02T05:46:00","date_gmt":"2023-02-02T04:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vendre-un-bien-immobilier-a-quel-prix\/"},"modified":"2023-02-02T05:46:00","modified_gmt":"2023-02-02T04:46:00","slug":"vendre-un-bien-immobilier-a-quel-prix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vendre-un-bien-immobilier-a-quel-prix\/","title":{"rendered":"Vendre un bien immobilier : \u00e0 quel prix ?"},"content":{"rendered":"

Un particulier, propri\u00e9taire d\u2019une maison avec des terrains attenant, d\u00e9cide de vendre ces terrains. Mais, au moment de calculer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, il cherche \u00e0 d\u00e9terminer le prix d\u2019achat de ces terrains et se rend compte que l\u2019acte notari\u00e9 indique seulement le prix pour l\u2019ensemble : comment faire ?<\/p>\n

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Calculer une plus-value immobili\u00e8re suppose de justifier le prix d\u2019achat<\/h2>\n

Un particulier acquiert une propri\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e d\u2019une maison et de terrains. Des ann\u00e9es plus tard, il d\u00e9cide de se s\u00e9parer de ses terrains et doit alors s\u2019acquitter de l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value, \u00e0 savoir la diff\u00e9rence entre le prix de vente et le prix d\u2019achat. Un calcul en apparence facile\u2026<\/p>\n

Sauf que l\u2019acte d\u2019achat de la propri\u00e9t\u00e9 mentionne seulement le montant global pay\u00e9 , sans donner la r\u00e9partition entre le prix pay\u00e9 pour la maison et celui pay\u00e9 pour les terrains.<\/p>\n

Le vendeur d\u00e9cide alors de retenir, pour ce calcul, un prix d\u2019achat d\u00e9termin\u00e9 d\u2019apr\u00e8s des offres d\u2019achats re\u00e7ues, des estimations d\u2019agents immobiliers et des estimations faites sur la base de comparaison s avec les prix de vente de terrains similaires.<\/p>\n

Un prix trop \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019administration : elle constate que la promesse de vente qu\u2019il a sign\u00e9 lors de l\u2019achat de sa propri\u00e9t\u00e9 mentionnait une ventilation du prix avec un prix des terrains largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il a retenu pour calculer sa plus-value. Il doit donc revoir \u00e0 la baisse le prix d’achat retenu pour le calcul de la plus-value imposable, qui est de fait plus importante.<\/p>\n

Pour appuyer son argumentation, elle cherche aussi \u00e0 comparer le terrain \u00e0 \u00e9valuer avec des biens similaires. Mais, n\u2019en trouvant pas, elle valorise la maison (pour laquelle il existe des biens comparables) puis, en la soustrayant au prix global d\u2019acquisition, valorise les terrains.<\/p>\n

Une m\u00e9thode que valide le juge, qui confirme le redressement estimant que celle utilis\u00e9e par le particulier n\u2019est pas assez fiable. Le juge rel\u00e8ve, en effet, que :<\/p>\n