Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : qui est concern\u00e9 ?<\/h2>\n
Pour rappel, sont soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP), les professionnels qui travaillent dans les secteurs suivants :<\/p>\n
- \n
- les emballages servant \u00e0 commercialiser les produits consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par les m\u00e9nages, y compris ceux consomm\u00e9s hors foyer ;<\/li>\n
- les imprim\u00e9s papiers, \u00e0 l’exception des livres \u00e9mis, y compris \u00e0 titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers \u00e0 usage graphique \u00e0 destination des utilisateurs finaux qui produisent des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;<\/li>\n
- les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, qu’ils soient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces \u00e9quipements, y compris les m\u00e9taux rares des appareils \u00e9lectroniques de haute technologie, particuli\u00e8rement les t\u00e9l\u00e9phones et tablettes, puissent \u00eatre collect\u00e9s et r\u00e9employ\u00e9s apr\u00e8s utilisation ;<\/li>\n
- les piles et accumulateurs ;<\/li>\n
- les m\u00e9dicaments ;<\/li>\n
- les \u00e9l\u00e9ments d’ameublement ainsi que les produits rembourr\u00e9s d’assise ou de couchage ;<\/li>\n
- les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destin\u00e9s aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison ;<\/li>\n
- les navires de plaisance ou de sport ;<\/li>\n
- les emballages commercialisant des produits utilis\u00e9s par les professionnels de la restauration ;<\/li>\n
- les produits chimiques pr\u00e9sentant un risque significatif pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement (produits pyrotechniques, produits \u00e0 base d\u2019hydrocarbures, produits d\u2019adh\u00e9sion, d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de r\u00e9paration, solvants et diluants, engrais m\u00e9nagers, encres, produits colorants et teintures pour textiles, etc.) ;<\/li>\n
- les dispositifs d\u2019auto-traitement m\u00e9dicaux qui comportent des \u00e9quipements \u00e9lectriques ;<\/li>\n
- les produits de tabac \u00e9quip\u00e9s d\u2019un filtre en plastique.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette responsabilit\u00e9 sera \u00e9tendue dans prochaines ann\u00e9es \u00e0 de nouveaux secteurs, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2022, aux \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9coration textile, aux produits et mat\u00e9riaux de construction du secteur du b\u00e2timent, et aux jouets, aux articles de sport et loisirs, aux articles de bricolage et de jardin, aux voiturettes, aux 2 et 3 roues et aux quads<\/li>\n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2023, aux huiles min\u00e9rales ou synth\u00e9tiques, lubrifiantes ou industrielles<\/li>\n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2024, aux chewing-gums et aux textiles sanitaires \u00e0 usage unique, y compris les lingettes pr\u00e9imbib\u00e9es pour usages corporels et domestiques ;<\/li>\n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2025, aux engins de p\u00eache contenant du plastique, et aux emballages commercialisant des produits utilis\u00e9s par les professionnels<\/li>\n<\/ul>\n
Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : r\u00e9cup\u00e9rer ses propres d\u00e9chets<\/h2>\n
Les entreprises concern\u00e9es par la REP sont soumises \u00e0 un principe similaire \u00e0 celui du \u00ab pollueur-payeur \u00bb. Il se traduit ici par l\u2019obligation de r\u00e9cup\u00e9rer les d\u00e9chets de leurs produits.<\/p>\n
En pratique, les entreprises d\u00e9l\u00e8guent cette mission \u00e0 des \u00e9co-organismes avec lesquelles elles sont li\u00e9es par contrat et dont elles financent les collectes.<\/p>\n
Mais, une entreprise peut tr\u00e8s bien d\u00e9cider de mettre elle-m\u00eame en place un syst\u00e8me individuel de collecte et de traitement des d\u00e9chets issus de ses produits.<\/p>\n
Pour cela, elle doit obtenir un agr\u00e9ment de l\u2019administration.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2021, voici la r\u00e9glementation qu\u2019il faut respecter pour l\u2019obtenir.<\/p>\n
Il faut adresser \u00e0 l\u2019administration une demande d\u2019agr\u00e9ment comportant notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
- \n
- une description des modalit\u00e9s de marquage permettant d’identifier les d\u00e9chets issus de ses produits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’information pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de tri ou d’apport du d\u00e9chet issu du produit ;<\/li>\n
- une description des modalit\u00e9s de la reprise sans frais de ces d\u00e9chets et de la mise en place d’une prime au retour ou, lorsque l\u2019entreprise souhaite \u00eatre dispens\u00e9e de cette derni\u00e8re obligation, la d\u00e9monstration qu’une telle prime n’est pas de nature \u00e0 am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 de la collecte des d\u00e9chets issus de ses produits et qu’elle ne contribue pas \u00e0 pr\u00e9venir leur abandon ou leur d\u00e9p\u00f4t dans un autre syst\u00e8me de collecte ;<\/li>\n
- une description des modalit\u00e9s de mise en place et de fonctionnement des fonds d\u00e9di\u00e9s au financement de la r\u00e9paration, du r\u00e9emploi et de la r\u00e9utilisation des d\u00e9chets ;<\/li>\n
- une description des \u00e9l\u00e9ments justifiant la mise en place de la garantie financi\u00e8re en cas de d\u00e9faillance ;<\/li>\n
- une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures pour atteindre chacun des objectifs fix\u00e9s par le cahier des charges \u00e9tabli par l\u2019ADEME (l\u2019Agence de l’environnement et de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie), accompagn\u00e9e d’une explication des hypoth\u00e8ses sous-jacentes \u00e0 ces estimations et d’une justification du caract\u00e8re suffisant de ces mesures ;<\/li>\n
- une description des capacit\u00e9s techniques du producteur et des moyens financiers et organisationnels affect\u00e9s au syst\u00e8me individuel de collecte et de traitement des d\u00e9chets \u00e0 la date de la demande, une projection de leur \u00e9volution pr\u00e9visible durant la p\u00e9riode d’agr\u00e9ment, accompagn\u00e9e d’une explication des hypoth\u00e8ses sous-jacentes \u00e0 ces projections ;<\/li>\n
- une estimation des quantit\u00e9s de d\u00e9chets issus de ses produits durant la p\u00e9riode d’agr\u00e9ment.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que l\u2019entreprise doit indiquer dans son dossier de demande les informations transmises dont la communication est susceptible de porter atteinte \u00e0 des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la Loi.<\/p>\n
Il est statu\u00e9 sur la demande d\u2019agr\u00e9ment dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de son d\u00e9p\u00f4t. Au terme de ce d\u00e9lai, et en l\u2019absence de r\u00e9ponse, la demande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode fix\u00e9e au minimum \u00e0 1 an et au maximum \u00e0 6 ans. La r\u00e9duction de la dur\u00e9e d\u2019agr\u00e9ment ou un refus d\u2019agr\u00e9ment est \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n
Toute demande de renouvellement d’agr\u00e9ment est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration au moins 4 mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance de celui-ci.<\/p>\n
Le syst\u00e8me individuel de collecte mis en place par l\u2019entreprise :<\/p>\n
- \n
- doit assurer une reprise sans frais des d\u00e9chets sur leur lieu de production ou de d\u00e9tention ;<\/li>\n
- peut pr\u00e9voir d’autres modes de collecte en compl\u00e9ment ;<\/li>\n
- peut pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et de pr\u00e9paration des d\u00e9chets que doit respecter le d\u00e9tenteur pour permettre leur enl\u00e8vement.<\/li>\n<\/ul>\n
La prime au retour des d\u00e9chets prend la forme d’une somme vers\u00e9e au d\u00e9tenteur du d\u00e9chet ou d’une caution restitu\u00e9e \u00e0 l’utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise. Son montant est fix\u00e9 par l\u2019entreprise \u00e0 un niveau suffisant pour inciter le d\u00e9tenteur \u00e0 lui retourner le produit usag\u00e9 ou le d\u00e9chet qui en est issu.<\/p>\n
L\u2019entreprise doit \u00e9galement souscrire une garantie financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 couvrir les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits en cas d’arr\u00eat de l’activit\u00e9 soumise \u00e0 agr\u00e9ment, de retrait ou de non-renouvellement de cet agr\u00e9ment.<\/p>\n
La garantie financi\u00e8re r\u00e9sulte, au choix du producteur :<\/p>\n
- \n
- de l’engagement \u00e9crit d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, d’une soci\u00e9t\u00e9 de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle ;<\/li>\n
- d’une consignation entre les mains de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ;<\/li>\n
- de l’engagement \u00e9crit d’une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9(s) pr\u00e9sentes au capital de l\u2019entreprise qui met en place le syst\u00e8me individuel.<\/li>\n<\/ul>\n
Le contrat aff\u00e9rent \u00e0 cette garantie financi\u00e8re doit pr\u00e9voir que le montant n\u00e9cessaire \u00e0 la couverture des co\u00fbts de la gestion des d\u00e9chets en cas d’arr\u00eat de l’activit\u00e9 est transmis \u00e0 un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 pour la m\u00eame cat\u00e9gorie de produits ou \u00e0 un autre syst\u00e8me individuel, afin de leur permettre d’assumer les obligations de gestion des d\u00e9chets que le syst\u00e8me individuel n’a pas pu remplir.<\/p>\n
Le montant de la garantie financi\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019entreprise de sorte \u00e0 couvrir les co\u00fbts de la gestion pr\u00e9visionnelle des d\u00e9chets issus des produits qu\u2019elle met sur le march\u00e9 depuis la date du 1er agr\u00e9ment de son syst\u00e8me individuel, d\u00e9duction faite de ceux dont elle a d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 le traitement. Ce montant est actualis\u00e9 au moins une fois tous les 2 ans.<\/p>\n
L\u2019entreprise qui arr\u00eate de collecter les d\u00e9chets de ses produits peut conclure un accord avec une autre entreprise ayant mis en place un syst\u00e8me individuel agr\u00e9\u00e9 sur la m\u00eame cat\u00e9gorie de produits. Cette op\u00e9ration est elle-m\u00eame soumise \u00e0 agr\u00e9ment.<\/p>\n
L\u2019entreprise est soumise \u00e0 des \u00ab autocontr\u00f4les p\u00e9riodiques \u00bb r\u00e9alis\u00e9s par un organisme de contr\u00f4le qu\u2019elle choisit. Pour cela, elle doit \u00e9laborer un programme d\u2019autocontr\u00f4le valid\u00e9 par l\u2019administration qui pr\u00e9voit au moins l’\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
- \n
- le respect des objectifs fix\u00e9s par le cahier des charges ;<\/li>\n
- la gestion financi\u00e8re ;<\/li>\n
- la prise en charge des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits, notamment :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb les mesures mises en \u0153uvre pour assurer la reprise sans frais des d\u00e9chets issus de ses produits en tout point du territoire national ;<\/li>\n
- \u25cb le montant de la prime au retour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pertinence de sa mise en place pour am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 de la collecte ;<\/li>\n
- \u25cb la qualit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies ou communiqu\u00e9es ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- le respect des obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus de ces produits, y compris par les op\u00e9rateurs avec lesquels l\u2019entreprise a conclu un contrat de partenariat.<\/li>\n<\/ul>\n
A l\u2019issue de l\u2019autocontr\u00f4le, l\u2019entreprise a 2 mois pour transmettre \u00e0 l\u2019administration le rapport d’autocontr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plan d’actions correctives \u00e0 mettre en place. Une synth\u00e8se de ces documents est publi\u00e9e sur son site Web (les informations relevant d\u2019un secret prot\u00e9g\u00e9 par la Loi pourront \u00eatre retir\u00e9es).<\/p>\n
Si l\u2019entreprise ne dispose pas de site Web, elle en informe l\u2019administration qui proc\u00e8de \u00e0 la publication de la synth\u00e8se sur le sien.<\/p>\n
Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : un fonds sp\u00e9cifique<\/h2>\n
Les \u00e9co-organismes et les entreprises qui collectent elles-m\u00eames leurs d\u00e9chets vont devoir financer un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration, au r\u00e9emploi et \u00e0 la r\u00e9utilisation de leurs d\u00e9chets par un r\u00e9parateur labellis\u00e9, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es dans un cahier des charges \u00e0 venir.<\/p>\n
En raison des diff\u00e9rentes fili\u00e8res REP, il va en r\u00e9alit\u00e9 exister plusieurs fonds, et donc plusieurs cahiers des charges.<\/p>\n
Les fili\u00e8res suivantes vont \u00eatre concern\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (t\u00e9l\u00e9phones et tablettes, etc.), \u00e0 l’exception des lampes et des panneaux photovolta\u00efques ;<\/li>\n
- les \u00e9l\u00e9ments d’ameublement et les produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison ;<\/li>\n
- les jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour la r\u00e9paration, le montant du financement ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % des co\u00fbts estim\u00e9s de la r\u00e9paration des produits. Notez que ne sont pas concern\u00e9es par cette mesures les r\u00e9parations effectu\u00e9es dans le cadre de la garantie l\u00e9gale ou d’une garantie commerciale.<\/p>\n
Pour le r\u00e9emploi et la r\u00e9utilisation des d\u00e9chets, l\u2019entreprise doit pr\u00e9ciser les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que les crit\u00e8res et conditions d’attribution des financements dans le dossier de sa demande d’agr\u00e9ment.<\/p>\n
Au moins 50 % des ressources du fonds sont attribu\u00e9es \u00e0 des entreprises ayant l\u2019agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d’utilit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n
Cette obligation s\u2019appliquera le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant la publication du cahier des charges de la fili\u00e8re concern\u00e9e.<\/p>\n
En outre, \u00e0 compter du 1er janvier 2022, chaque \u00e9co-organisme devra joindre la liste des r\u00e9parateurs qu’il labellise aux informations mises \u00e0 disposition du public.<\/p>\n
Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : pour les \u00ab marketplace \u00bb<\/h2>\n
Lorsqu’une entreprise facilite, par l’utilisation d’une interface \u00e9lectronique telle qu’une place de march\u00e9, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes \u00e0 distance ou la livraison de produits relevant du principe de REP pour le compte d’un tiers, elle est tenue par les obligations de lutte contre les d\u00e9chets.<\/p>\n
Par exception, elle en sera dispens\u00e9e lorsqu\u2019elle d\u00e9montre que le tiers \u00e0 d\u00e9j\u00e0 rempli ces obligations. La d\u00e9tention d’un identifiant unique d\u00e9livr\u00e9 pour ces produits au titre de la REP vaut conformit\u00e9 du tiers \u00e0 ses obligations.<\/p>\n
Dans ce cas de figure, l\u2019entreprise doit consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis \u00e0 disposition de l\u2019administration, qui comprend les informations suivantes :<\/p>\n
- \n
- les \u00e9l\u00e9ments d’identification du tiers qui propose le produit \u00e0 la vente en utilisant l’interface \u00e9lectronique : sa raison sociale, son nom commercial ou son nom d’utilisateur tel que communiqu\u00e9 sur l’interface \u00e9lectronique, son identifiant fourni par l’interface \u00e9lectronique, son lieu d’\u00e9tablissement, son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire ou, s’il en est d\u00e9pourvu, ses num\u00e9ros d’identit\u00e9 ou, pour une entreprise non r\u00e9sidente, son num\u00e9ro d’immatriculation aupr\u00e8s de l’administration fiscale de son pays de r\u00e9sidence<\/li>\n
- l’identifiant unique d\u00e9livr\u00e9 au tiers qui propose le produit \u00e0 la vente lorsque ce dernier est \u00e9galement le producteur du produit, ou l’identifiant unique d\u00e9livr\u00e9 au producteur du produit et qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au tiers proposant le produit \u00e0 la vente ;<\/li>\n
- les quantit\u00e9s de produits relevant du principe de REP, par cat\u00e9gories, vendues par le tiers par l’interm\u00e9diaire de l’interface \u00e9lectronique ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de reprise des produits usag\u00e9s mises en place par le tiers qui propose le produit \u00e0 la vente.<\/li>\n<\/ul>\n
Lorsque les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont associ\u00e9s \u00e0 une obligation de reprise de produits usag\u00e9s, l\u2019entreprise doit s\u2019assurer que l\u2019information sur les conditions de cette reprise est bien d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur par le tiers, avant la conclusion de la vente. Si le tiers ne propose pas cette reprise, l\u2019entreprise doit le faire.<\/p>\n
Pour rappel, ce dispositif s\u2019appliquera d\u00e8s le 1er janvier 2022.<\/p>\n
Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : pour l\u2019identifiant unique<\/h2>\n
A compter du 1er janvier 2022, les producteurs soumis au principe de REP doivent s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019ADEME, qui leur d\u00e9livre un identifiant unique.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2023, cet identifiant unique devra figurer dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou, lorsque le producteur n’en disposera pas, dans tout autre document contractuel communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet identifiant devra figurer sur le site Web du producteur.<\/p>\n
Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : d\u00e9signation d\u2019un mandataire<\/h2>\n
Depuis le 1er janvier 2021, tout producteur, qu\u2019il soit \u00e9tabli en France ou non, peut d\u00e9signer une personne physique ou une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en France en tant que mandataire charg\u00e9 d’assurer le respect de ses obligations relatives au r\u00e9gime de la REP.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un producteur transf\u00e8re son obligation de REP \u00e0 un \u00e9co-organisme, le contrat de mandat doit pr\u00e9voir que les contributions et modulations r\u00e9percut\u00e9es par le mandataire sur son mandant ne peuvent pas faire l’objet d’une r\u00e9duction de prix.<\/p>\n
Sources :<\/p>\n
- le respect des obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus de ces produits, y compris par les op\u00e9rateurs avec lesquels l\u2019entreprise a conclu un contrat de partenariat.<\/li>\n<\/ul>\n
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