Immeuble non soumis \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 : des pr\u00e9cisions sur le droit \u00e0 la prise<\/h2>\n\n- Notification de l\u2019intention de r\u00e9aliser des travaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu\u2019il occupe un logement d\u2019un immeuble qui n\u2019est pas en copropri\u00e9t\u00e9, le locataire qui souhaite installer une borne de recharge doit notifier son intention de r\u00e9aliser des travaux \u00e0 son propri\u00e9taire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR).<\/p>\n
Lorsque l\u2019immeuble appartient \u00e0 une personne morale (soci\u00e9t\u00e9, association), la notification par LRAR doit \u00eatre faite \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire.<\/p>\n
Lorsque l\u2019immeuble est indivis, la notification par LRAR est faite \u00e0 l’un des indivisaires, \u00e0 charge pour lui d’en informer sans d\u00e9lai ses co\u00efndivisaires.<\/p>\n
\n- Contenu de la notification<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La notification doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un sch\u00e9ma de raccordement \u00e9lectrique.<\/p>\n
Si l’\u00e9tablissement du plan et du sch\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 rendu impossible du fait du propri\u00e9taire ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s, ces documents ne sont pas exig\u00e9s \u00e0 l’appui de la notification.<\/p>\n
\n- Refus de droit \u00e0 la prise<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, le propri\u00e9taire doit saisir le juge dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de cette saisine, il en informe le locataire.<\/p>\n
Si ces d\u00e9lais ne sont pas respect\u00e9s, le locataire peut faire proc\u00e9der aux travaux conform\u00e9ment au descriptif d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n
Immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 : des pr\u00e9cisions sur le droit \u00e0 la prise<\/h2>\n\n- Notification de l\u2019intention de r\u00e9aliser des travaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu\u2019il occupe un logement situ\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9, le locataire doit notifier par LRAR son intention de r\u00e9aliser les travaux pour installer une borne de recharge au copropri\u00e9taire bailleur, avec copie au syndic de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Lorsque le copropri\u00e9taire bailleur est une personne morale (soci\u00e9t\u00e9, association), la notification est faite \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire.<\/p>\n
En cas d’indivision, la notification est faite \u00e0 l’un des indivisaires, \u00e0 charge pour lui d’en informer sans d\u00e9lai ses coindivisaires.<\/p>\n
\n- Contenu de la notification<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La notification doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un sch\u00e9ma de raccordement \u00e9lectrique.<\/p>\n
Si l’\u00e9tablissement du plan et du sch\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 rendu impossible du fait du syndic ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s, ces documents ne sont pas exig\u00e9s \u00e0 l’appui de la notification.<\/p>\n
\n- Notification du copropri\u00e9taire au syndic<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le d\u00e9lai d\u20191 mois suivant la r\u00e9ception de cette notification, le copropri\u00e9taire bailleur notifie par LRAR au syndic les documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis par le locataire.<\/p>\n
Lorsqu’un copropri\u00e9taire souhaite proc\u00e9der aux travaux, il le notifie au syndic avec un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un sch\u00e9ma de raccordement \u00e9lectrique.<\/p>\n
\n- Refus de droit \u00e0 la prise<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, le syndic doit saisir le juge dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification faite par le copropri\u00e9taire.<\/p>\n
S\u2019il d\u00e9cide de refuser les travaux parce que le syndicat souhaite s\u2019occuper de ces travaux lui-m\u00eame, il doit pr\u00e9ciser la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de r\u00e9aliser les travaux d’\u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de cette saisine, le syndic la notifie par LRAR au copropri\u00e9taire et au locataire.<\/p>\n
Ces derniers peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der eux-m\u00eames aux travaux lorsque :<\/p>\n
\n- aucune saisine du juge ne leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti ;<\/li>\n
- le syndic s’est oppos\u00e9 aux travaux au motif que le syndicat souhaite les r\u00e9aliser lui-m\u00eame et que ces travaux n’ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au plus tard 3 mois apr\u00e8s la saisine juge, ou ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans ce d\u00e9lai mais n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de cette saisine.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, le syndic doit inscrire \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite une information des copropri\u00e9taires sur le projet de travaux.<\/p>\n
L\u2019information sur le prestataire qui va r\u00e9aliser les travaux<\/h2>\n
Le locataire doit notifier par LRAR au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble collectif les noms, adresse et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux d\u2019installation d\u2019une borne de recharge de v\u00e9hicule \u00e9lectrique.<\/p>\n
Dans une copropri\u00e9t\u00e9, cette notification est faite au copropri\u00e9taire bailleur, qui transmet ces informations au syndic, dans les m\u00eames formes et dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n
Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par un copropri\u00e9taire, ce dernier doit \u00e9galement notifier au syndic les informations relatives au prestataire.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite, le propri\u00e9taire ou, en cas de copropri\u00e9t\u00e9, le syndic, doit conclure une convention avec le prestataire charg\u00e9 des travaux.<\/p>\n
Dans une copropri\u00e9t\u00e9, l’autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n’est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.<\/p>\n
Si la convention n’est pas sign\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, le locataire ou le copropri\u00e9taire peut saisir le juge.<\/p>\n
Source : D\u00e9cret n\u00b0 2020-1720 du 24 d\u00e9cembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation<\/p>\n
Lorsqu\u2019il occupe un logement d\u2019un immeuble qui n\u2019est pas en copropri\u00e9t\u00e9, le locataire qui souhaite installer une borne de recharge doit notifier son intention de r\u00e9aliser des travaux \u00e0 son propri\u00e9taire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR).<\/p>\n
Lorsque l\u2019immeuble appartient \u00e0 une personne morale (soci\u00e9t\u00e9, association), la notification par LRAR doit \u00eatre faite \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire.<\/p>\n
Lorsque l\u2019immeuble est indivis, la notification par LRAR est faite \u00e0 l’un des indivisaires, \u00e0 charge pour lui d’en informer sans d\u00e9lai ses co\u00efndivisaires.<\/p>\n
- \n
- Contenu de la notification<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La notification doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un sch\u00e9ma de raccordement \u00e9lectrique.<\/p>\n
Si l’\u00e9tablissement du plan et du sch\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 rendu impossible du fait du propri\u00e9taire ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s, ces documents ne sont pas exig\u00e9s \u00e0 l’appui de la notification.<\/p>\n
- \n
- Refus de droit \u00e0 la prise<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, le propri\u00e9taire doit saisir le juge dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de cette saisine, il en informe le locataire.<\/p>\n
Si ces d\u00e9lais ne sont pas respect\u00e9s, le locataire peut faire proc\u00e9der aux travaux conform\u00e9ment au descriptif d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n
Immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 : des pr\u00e9cisions sur le droit \u00e0 la prise<\/h2>\n
- \n
- Notification de l\u2019intention de r\u00e9aliser des travaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu\u2019il occupe un logement situ\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9, le locataire doit notifier par LRAR son intention de r\u00e9aliser les travaux pour installer une borne de recharge au copropri\u00e9taire bailleur, avec copie au syndic de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Lorsque le copropri\u00e9taire bailleur est une personne morale (soci\u00e9t\u00e9, association), la notification est faite \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire.<\/p>\n
En cas d’indivision, la notification est faite \u00e0 l’un des indivisaires, \u00e0 charge pour lui d’en informer sans d\u00e9lai ses coindivisaires.<\/p>\n
- \n
- Contenu de la notification<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La notification doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un sch\u00e9ma de raccordement \u00e9lectrique.<\/p>\n
Si l’\u00e9tablissement du plan et du sch\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 rendu impossible du fait du syndic ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s, ces documents ne sont pas exig\u00e9s \u00e0 l’appui de la notification.<\/p>\n
- \n
- Notification du copropri\u00e9taire au syndic<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le d\u00e9lai d\u20191 mois suivant la r\u00e9ception de cette notification, le copropri\u00e9taire bailleur notifie par LRAR au syndic les documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis par le locataire.<\/p>\n
Lorsqu’un copropri\u00e9taire souhaite proc\u00e9der aux travaux, il le notifie au syndic avec un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un sch\u00e9ma de raccordement \u00e9lectrique.<\/p>\n
- \n
- Refus de droit \u00e0 la prise<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu’il entend s’opposer aux travaux pour un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, le syndic doit saisir le juge dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification faite par le copropri\u00e9taire.<\/p>\n
S\u2019il d\u00e9cide de refuser les travaux parce que le syndicat souhaite s\u2019occuper de ces travaux lui-m\u00eame, il doit pr\u00e9ciser la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de r\u00e9aliser les travaux d’\u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de cette saisine, le syndic la notifie par LRAR au copropri\u00e9taire et au locataire.<\/p>\n
Ces derniers peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der eux-m\u00eames aux travaux lorsque :<\/p>\n
- \n
- aucune saisine du juge ne leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti ;<\/li>\n
- le syndic s’est oppos\u00e9 aux travaux au motif que le syndicat souhaite les r\u00e9aliser lui-m\u00eame et que ces travaux n’ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au plus tard 3 mois apr\u00e8s la saisine juge, ou ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans ce d\u00e9lai mais n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de cette saisine.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, le syndic doit inscrire \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite une information des copropri\u00e9taires sur le projet de travaux.<\/p>\n
L\u2019information sur le prestataire qui va r\u00e9aliser les travaux<\/h2>\n
Le locataire doit notifier par LRAR au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble collectif les noms, adresse et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux d\u2019installation d\u2019une borne de recharge de v\u00e9hicule \u00e9lectrique.<\/p>\n
Dans une copropri\u00e9t\u00e9, cette notification est faite au copropri\u00e9taire bailleur, qui transmet ces informations au syndic, dans les m\u00eames formes et dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n
Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par un copropri\u00e9taire, ce dernier doit \u00e9galement notifier au syndic les informations relatives au prestataire.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite, le propri\u00e9taire ou, en cas de copropri\u00e9t\u00e9, le syndic, doit conclure une convention avec le prestataire charg\u00e9 des travaux.<\/p>\n
Dans une copropri\u00e9t\u00e9, l’autorisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n’est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.<\/p>\n
Si la convention n’est pas sign\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, le locataire ou le copropri\u00e9taire peut saisir le juge.<\/p>\n
Source : D\u00e9cret n\u00b0 2020-1720 du 24 d\u00e9cembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation<\/p>\n
- Refus de droit \u00e0 la prise<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Notification du copropri\u00e9taire au syndic<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Contenu de la notification<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Notification de l\u2019intention de r\u00e9aliser des travaux<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Refus de droit \u00e0 la prise<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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