{"id":7288,"date":"2023-01-12T05:47:00","date_gmt":"2023-01-12T04:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/transferts-de-donnees-personnelles-mise-a-jour-des-outils\/"},"modified":"2023-01-12T05:47:00","modified_gmt":"2023-01-12T04:47:00","slug":"transferts-de-donnees-personnelles-mise-a-jour-des-outils","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/transferts-de-donnees-personnelles-mise-a-jour-des-outils\/","title":{"rendered":"Transferts de donn\u00e9es personnelles : mise \u00e0 jour des outils"},"content":{"rendered":"

Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) encadre strictement l\u2019usage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des ressortissants europ\u00e9ens. Au sein de cette r\u00e9glementation, la question des transferts de donn\u00e9es entre professionnels tient une place centrale aux enjeux importants. Dans ce cadre, certains outils, destin\u00e9s aux professionnels, viennent d\u2019\u00e9voluer\u2026<\/p>\n

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RGPD : \u00e9volutions de certains outils \u00e0 disposition des professionnels<\/h2>\n

Les professionnels sont autoris\u00e9s par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des transferts, entre eux, des donn\u00e9es personnelles qu\u2019ils traitent. Cependant, cela ne peut pas se faire dans n\u2019importe quelles conditions.<\/p>\n

Entre autres pr\u00e9requis, il faut \u00e9videmment que le traitement soit autoris\u00e9 par la loi et que la personne concern\u00e9e soit inform\u00e9e. Mais il faut aussi s\u2019assurer que ce transfert puisse se faire en toute s\u00e9curit\u00e9, notamment lorsque le destinataire des donn\u00e9es se trouve dans un pays situ\u00e9 hors de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Des outils existent justement pour permettre aux professionnels de garantir qu\u2019un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant est atteint au regard du RGPD et ce, que le transfert se fasse aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un m\u00eame groupe ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce.<\/p>\n

Les Binding corporate rules (BCR) ou \u00ab r\u00e8gles d\u2019entreprises contraignantes \u00bb peuvent ainsi \u00eatre utilis\u00e9es par un groupement d\u2019entreprises engag\u00e9es dans une activit\u00e9 \u00e9conomique commune, une fois approuv\u00e9es par le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD). Ces r\u00e8gles permettent aux entreprises du groupe de transf\u00e9rer des donn\u00e9es entre elles avec l\u2019assurance, pour les personnes concern\u00e9es, qu\u2019une s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalente aux r\u00e8gles du RGPD est respect\u00e9e.<\/p>\n

Depuis 2018, le CEPD met \u00e0 disposition des recommandations relatives aux contenus des BCR et \u00e0 leur proc\u00e9dure d\u2019approbation, permettant aux professionnels souhaitant passer le cap, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9f\u00e9rentiel des bonnes pratiques.<\/p>\n

Depuis le 14 novembre 2022, ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour et regroup\u00e9es en un seul document<\/a>.<\/p>\n

Une autre \u00e9volution importante en la mati\u00e8re concerne les clauses contractuelles types (CCT). Ces clauses, qui sont des mod\u00e8les de clauses types permettant d\u2019\u00e9tablir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant entre des cocontractants ne relevant pas d\u2019un m\u00eame groupe, ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour en juin 2021.<\/p>\n

Depuis le 27 d\u00e9cembre 2022, il n\u2019est plus possible d\u2019utiliser les anciennes CCT. Seules celles adopt\u00e9es en 2021 sont d\u00e9sormais valables.<\/p>\n

Source :<\/p>\n