{"id":7280,"date":"2023-01-12T05:54:00","date_gmt":"2023-01-12T04:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/agriculteurs-des-evolutions-juridiques-a-connaitre\/"},"modified":"2023-01-12T05:54:00","modified_gmt":"2023-01-12T04:54:00","slug":"agriculteurs-des-evolutions-juridiques-a-connaitre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/agriculteurs-des-evolutions-juridiques-a-connaitre\/","title":{"rendered":"Agriculteurs : des \u00e9volutions juridiques \u00e0 conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"<p >En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2023, de nombreuses \u00e9volutions juridiques int\u00e9ressant les agriculteurs sont \u00e0 noter. Aides financi\u00e8res, autorisations d\u2019exploitations, al\u00e9as climatiques, relations contractuelles avec les distributeurs, etc. Voici un panorama des diverses mesures \u00e0 conna\u00eetre\u2026<\/p>\n<div>\n<h2>Focus sur les aides coupl\u00e9es<\/h2>\n<p>Pour la campagne 2023, afin d\u2019am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles concern\u00e9es ainsi que leur durabilit\u00e9, les aides coupl\u00e9es au revenu suivantes sont mises en place dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) :<\/p>\n<ul>\n<li>une aide ovine de base dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains, hors Corse ;<\/li>\n<li>une aide ovine compl\u00e9mentaire pour les \u00e9levages d\u00e9tenus par de nouveaux producteurs dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains, hors Corse ;<\/li>\n<li>une aide caprine dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains, hors Corse ;<\/li>\n<li>une aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains, hors Corse ;<\/li>\n<li>une aide aux veaux sous la m\u00e8re et aux veaux issus de l&#8217;agriculture biologique ;<\/li>\n<li>une aide aux petits ruminants en Corse ;<\/li>\n<li>une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046847535\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cadre juridique<\/a> pour l\u2019octroi des aides, les contr\u00f4les et les sanctions a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Notez que le cas \u00e9ch\u00e9ant, un agriculteur pourra faire valoir un droit \u00e0 l\u2019erreur, toutes conditions remplies.<\/p>\n<p>Par ailleurs, notez que la proc\u00e9dure de <a href=\"https:\/\/www.telepac.agriculture.gouv.fr\/telepac\/auth\/accueil.action\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration <\/a>des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier 2023 :<\/p>\n<ul>\n<li>et jusqu\u2019au 31 janvier 2023 pour les aides ovines et caprines en m\u00e9tropole et en outre-mer ;<\/li>\n<li>et jusqu\u2019au 15 mai 2023 pour les aides bovines et pour les aides aux veaux sous la m\u00e8re ;<\/li>\n<li>et jusqu\u2019au 15 juin 2023 pour l\u2019aide au d\u00e9veloppement et au maintien du cheptel allaitant en outre-mer.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Focus sur la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l\u2019ours<\/h2>\n<p>Dans le cadre de la PAC 2023, les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046847588\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/a> et d\u2019octroi de l\u2019aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l&#8217;ours sont fix\u00e9es.<\/p>\n<p>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&#8217;aide sont :<\/p>\n<ul>\n<li>les agriculteurs, \u00e0 titre individuel ou en soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>les groupements pastoraux ;<\/li>\n<li>les associations d&#8217;\u00e9leveurs ;<\/li>\n<li>les associations fonci\u00e8res pastorales ;<\/li>\n<li>les commissions syndicales gestionnaires d&#8217;estives ;<\/li>\n<li>les collectivit\u00e9s territoriales ;<\/li>\n<li>les groupements d&#8217;employeurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046847661\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">modalit\u00e9s de calcul<\/a> de l\u2019aide ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es. Notez que son montant varie notamment en fonction de la taille du troupeau, de la dur\u00e9e et du lieu de p\u00e2turage.<\/p>\n<h2>Focus sur l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019exploiter<\/h2>\n<p>Afin de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 des exploitations agricoles et de favoriser l\u2019installation d\u2019agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut \u00eatre soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable d\u2019exploiter, d\u00e9livr\u00e9e par le \u00ab contr\u00f4le des structures \u00bb (qui est un service de la pr\u00e9fecture).<\/p>\n<p>Le montant des frais de dossier dus par le demandeur, au titre du d\u00e9p\u00f4t et de l&#8217;instruction d&#8217;une demande d&#8217;autorisation, est de 300 \u20ac HT. Cette somme est \u00e0 payer \u00e0 la SAFER (soci\u00e9t\u00e9 d&#8217;am\u00e9nagement foncier et d&#8217;\u00e9tablissement rural), qui la traite au nom et pour le compte de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter un refus de d\u00e9livrance de cette autorisation, il peut arriver que des mesures de r\u00e9gularisation soient formalis\u00e9es dans des engagements \u00e9crits (promesse de vente ou de location).<\/p>\n<p>Cette formalisation donne lieu au paiement d\u2019un montant forfaitaire de 100 \u20ac HT, acquitt\u00e9 aupr\u00e8s de la SAFER.<\/p>\n<h2>Focus sur la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole<\/h2>\n<p>En cas de cessions de parts ou d&#8217;actions de soci\u00e9t\u00e9s ayant obtenu une autorisation pr\u00e9alable d&#8217;exploiter, la SAFER doit transmettre certaines informations au contr\u00f4le des structures.<\/p>\n<p>Sont concern\u00e9es, notamment, les donn\u00e9es nominatives du casier viticole informatis\u00e9 et du registre parcellaire graphique regroupant l&#8217;ensemble des d\u00e9clarations de surfaces agricoles au titre des aides de la PAC.<\/p>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046837335\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">conditions d\u2019acc\u00e8s<\/a> \u00e0 ces donn\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es : par exemple, il est pr\u00e9vu que les donn\u00e9es nominatives du casier viticole informatis\u00e9 pouvant \u00eatre transmises sont celles issues du relev\u00e9 des superficies plant\u00e9es, rattach\u00e9 au dossier des exploitants agricoles concern\u00e9s.<\/p>\n<h2>Focus sur l\u2019indemnisation de l\u2019\u00e9pisode de s\u00e9cheresse 2022<\/h2>\n<p>Le taux d&#8217;indemnisation pour les pertes de r\u00e9colte sur les productions fourrag\u00e8res reconnues en tant que calamit\u00e9s agricoles li\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de l&#8217;ann\u00e9e 2022 est modifi\u00e9.<\/p>\n<p>Il passe de 28 % \u00e0 35 %.<\/p>\n<h2>Focus sur la certification haute valeur environnementale<\/h2>\n<p>La certification \u00ab haute valeur environnementale \u00bb, pour laquelle un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel est applicable depuis le 1er janvier 2023, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour encourager la transition agro\u00e9cologique des exploitations agricoles.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter que cette \u00e9volution n\u2019engendre une perte de certification pour les agriculteurs, un d\u00e9lai transitoire a \u00e9t\u00e9 mis en place, comme vient de le rappeler le Gouvernement.<\/p>\n<p>Ainsi, les agriculteurs d\u00e9j\u00e0 certifi\u00e9s pourront aller au bout du cycle de validit\u00e9 de la certification (3 ans), ou prolonger leur certificat jusqu&#8217;au 31 d\u00e9cembre 2024, si celui-ci devait arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant cette date.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai doit leur permettre de se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles exigences.<\/p>\n<h2>Focus sur la gestion des al\u00e9as climatiques<\/h2>\n<p>Pour aider les agriculteurs \u00e0 faire face aux al\u00e9as climatiques de plus en plus nombreux (s\u00e9cheresse, gel tardif, etc.), un nouveau r\u00e9gime d\u2019indemnisation est en place depuis le 1er janvier 2023.<\/p>\n<p>Son application \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la parution d\u2019un d\u00e9cret\u2026 qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 !<\/p>\n<p>Pour rappel, ce nouveau r\u00e9gime a pour objectif :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019assurer une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e de la prise en charge entre les diff\u00e9rents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;<\/li>\n<li>de d\u00e9velopper un syst\u00e8me de prise en charge adapt\u00e9 \u00e0 toutes les cultures ;<\/li>\n<li>de diffuser des produits d\u2019assurance efficaces et compl\u00e9mentaires entre eux ;<\/li>\n<li>de permettre l\u2019intervention de la solidarit\u00e9 nationale en cas de gros risques climatiques.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Focus sur la r\u00e9mun\u00e9ration des agriculteurs<\/h2>\n<p>L\u2019un des objectifs de la Loi Egalim 2 est la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des agriculteurs en imposant, notamment, la conclusion de contrat de vente ou d\u2019accord-cadre entre agriculteurs et distributeurs.<\/p>\n<p>Il est toutefois pr\u00e9vu que ces contrats ou accords peuvent ne pas \u00eatre \u00e9crit :<\/p>\n<ul>\n<li>pour certaines cat\u00e9gories de produits list\u00e9es ici ;<\/li>\n<li>ou si le chiffre d\u2019affaires de l\u2019agriculteur est inf\u00e9rieur \u00e0 certains seuils, consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000046820843\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Focus sur la tra\u00e7abilit\u00e9 des esp\u00e8ces avicoles<\/h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, les animaux des esp\u00e8ces avicoles doivent \u00eatre tra\u00e7ables et les mouvements \u00e0 destination et au d\u00e9part des \u00e9tablissements des entreprises qui les d\u00e9tiennent doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, notamment pour lutter contre la grippe aviaire.<\/p>\n<p>Ces d\u00e9clarations doivent \u00eatre faites sur une base de donn\u00e9es nationale d\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n<h2>Focus sur les vins mousseux ou p\u00e9tillants<\/h2>\n<p>Les viticulteurs peuvent parfois produire un volume de vin compl\u00e9mentaire individuel permettant d&#8217;alimenter une r\u00e9serve mobilisable ult\u00e9rieurement en cas de r\u00e9colte d\u00e9ficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.<\/p>\n<p>Cette possibilit\u00e9 est \u00e9tendue \u00e0 l&#8217;ensemble des vins mousseux ou p\u00e9tillants b\u00e9n\u00e9ficiant d&#8217;une appellation d&#8217;origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP).<\/p>\n<h2>Focus sur l\u2019usage des pesticides et les distances de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n<p>Contraint par la justice, l\u2019\u00c9tat a d\u00fb revoir sa copie \u00e0 propos de la r\u00e9glementation sur les distances de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 l\u2019\u00e9pandage de produits phytosanitaires.<\/p>\n<p>Toutefois, il n\u2019est pas revenu sur la r\u00e9glementation relative aux produits suspect\u00e9s d&#8217;\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction (CMR de cat\u00e9gorie 2).<\/p>\n<p>Une grave erreur, selon le juge, qui condamne l\u2019\u00c9tat \u00e0 revoir compl\u00e8tement sa copie dans les 2 mois suivant la notification de sa d\u00e9cision, sous peine du paiement d\u2019une astreinte de 500 \u20ac par jour de retard.<\/p>\n<p>Source :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1754 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux aides coupl\u00e9es au revenu dans le domaine animal<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1755 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux aides du plan strat\u00e9gique national de la politique agricole commune<\/li>\n<li>Actualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture du 9 janvier 2023 : \u00ab Politique Agricole Commune &#8211; Telepac : la proc\u00e9dure de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier \u00bb<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l&#8217;aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l&#8217;ours<\/li>\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l&#8217;aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l&#8217;ours<\/li>\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2022 relatif aux frais de dossier pr\u00e9vus au 2\u00b0 du I de l&#8217;article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi qu&#8217;au montant forfaitaire pr\u00e9vu au 2\u00b0 du IV de ce m\u00eame article<\/li>\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9terminant les conditions sp\u00e9cifiques d&#8217;indemnisation des dommages caus\u00e9s aux productions fourrag\u00e8res par l&#8217;\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de l&#8217;ann\u00e9e 2022<\/li>\n<li>R\u00e9ponse minist\u00e9rielle Burgoa du 29 d\u00e9cembre 2022, S\u00e9nat, n\u00b0 02792 : \u00ab \u00c9volution de la certification haute valeur environnementale \u00bb<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1715 du 28 d\u00e9cembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les soci\u00e9t\u00e9s d&#8217;am\u00e9nagement foncier et d&#8217;\u00e9tablissement rural en vue de leur instruction des demandes d&#8217;autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1716 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif au d\u00e9veloppement de l&#8217;assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d&#8217;intervention de la solidarit\u00e9 nationale en cas de pertes de r\u00e9coltes exceptionnelles dues \u00e0 des al\u00e9as climatiques<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1668 du 26 d\u00e9cembre 2022 fixant les produits et les cat\u00e9gories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l&#8217;accord-cadre peut ne pas \u00eatre conclu sous forme \u00e9crite<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1669 du 26 d\u00e9cembre 2022 fixant les seuils de chiffre d&#8217;affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l&#8217;article L. 631-24 du code rural et de la p\u00eache maritime ne sont pas applicables<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1670 du 26 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux des esp\u00e8ces avicoles<\/li>\n<li>D\u00e9cret n\u00b0 2022-1594 du 20 d\u00e9cembre 2022 relatif au volume compl\u00e9mentaire individuel pour les vins de base destin\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9laboration des vins mousseux ou p\u00e9tillants b\u00e9n\u00e9ficiant d&#8217;une appellation d&#8217;origine prot\u00e9g\u00e9e<\/li>\n<li>Arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 22 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 462352<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculteurs-des-evolutions-juridiques-a-connaitre\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">Agriculteurs : le point sur la r\u00e9colte juridique du d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2023<\/p>\n<\/div>\n<p><img src='https:\/\/www.weblex.fr\/images\/flux_actus\/agriculteurrecolte.jpg'><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2023, de nombreuses \u00e9volutions juridiques int\u00e9ressant les agriculteurs sont \u00e0 noter. 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