Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires<\/h2>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les invendus de produits alimentaires \u00e9taient concern\u00e9s par une interdiction de destruction.<\/p>\n
La Loi Economie circulaire a \u00e9tendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es par cette nouvelle obligation sont incit\u00e9es \u00e0 faire des dons aux associations de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et aux entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Les produits d’hygi\u00e8ne et de pu\u00e9riculture invendus doivent n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9employ\u00e9s, sauf ceux dont la date de durabilit\u00e9 minimale est inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, et \u00e0 l’exception des cas o\u00f9 aucune possibilit\u00e9 de r\u00e9emploi n’est possible apr\u00e8s une prise de contact avec les associations et les entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale.<\/p>\n
La liste des produits d’hygi\u00e8ne et de pu\u00e9riculture devant \u00eatre r\u00e9employ\u00e9s est d\u00e9sormais connue. Il s\u2019agit :<\/p>\n
- \n
- des produits d’hygi\u00e8ne, y compris les produits de beaut\u00e9 suivants, \u00e0 l’exception des produits soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb les produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage ;<\/li>\n
- \u25cb les produits de soin et de d\u00e9maquillage destin\u00e9s au contour des yeux, les produits de d\u00e9maquillage ;<\/li>\n
- \u25cb les produits d\u00e9pilatoires, pour le rasage, de d\u00e9coloration des poils ;<\/li>\n
- \u25cb les produits destin\u00e9s \u00e0 corriger les odeurs corporelles : d\u00e9odorants ou antiperspirants ;<\/li>\n
- \u25cb les produits destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s sur les l\u00e8vres ;<\/li>\n
- \u25cb les produits solaires ;<\/li>\n
- \u25cb les produits d’hygi\u00e8ne dentaire et buccale ;<\/li>\n
- \u25cb les produits d’hygi\u00e8ne intime externe ;<\/li>\n
- \u25cb les savons ;<\/li>\n
- \u25cb les produits de protection hygi\u00e9nique, les couches, les produits d’hygi\u00e8ne \u00e0 usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les b\u00e2tonnets ouat\u00e9s, les lingettes pr\u00e9imbib\u00e9es pour usages corporels ;<\/li>\n
- \u25cb les produits de lessive et d’entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les \u00e9ponges, les serpilli\u00e8res ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- des produits de pu\u00e9riculture suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb les produits destin\u00e9s \u00e0 assurer ou \u00e0 faciliter l’assise, la toilette, le couchage, le transport, le d\u00e9placement et la protection physique des enfants de moins de 4 ans ;<\/li>\n
- \u25cb les biberons, t\u00e9tines de biberons et sucettes ;<\/li>\n
- \u25cb les ustensiles n\u00e9cessaires \u00e0 l’alimentation et \u00e0 la pr\u00e9paration des aliments des enfants en bas \u00e2ge.<\/li>\n<\/ul>\n
Les conventions de dons des invendus de produits non alimentaires<\/h2>\n
S\u2019agissant des conventions de don des invendus, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 quelles doivent respecter les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- pr\u00e9ciser que le tri des produits invendus faisant l’objet du don, ainsi que le contr\u00f4le des exigences r\u00e9glementaires en vigueur en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e0 la charge de la personne qui proc\u00e8de au don ;<\/li>\n
- pr\u00e9voir que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du don peut en refuser tout ou partie jusqu’\u00e0 ce qu’il proc\u00e8de \u00e0 l’enl\u00e8vement des produits, notamment lorsque ses capacit\u00e9s de transport, de stockage ou les possibilit\u00e9s de redistribution ne sont pas suffisantes, ou qu’apr\u00e8s contr\u00f4le visuel des produits ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences r\u00e9glementaires en vigueur en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne ; le refus de don est formul\u00e9 par \u00e9crit ;<\/li>\n
- pr\u00e9voir que la personne qui proc\u00e8de au don assure le stockage des produits invendus qui font l’objet du don pendant un d\u00e9lai suffisant, convenu entre les diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es, pour que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse proc\u00e9der \u00e0 leur enl\u00e8vement durant ce d\u00e9lai ;<\/li>\n
- pr\u00e9ciser qu’en l’absence d’enl\u00e8vement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai convenu entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai d\u20191 mois \u00e0 compter de la proposition de don, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 avoir refus\u00e9 le don ;<\/li>\n
- pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s selon lesquelles est assur\u00e9e, par les 2 parties, la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits invendus objets du don et pr\u00e9voir l’\u00e9tablissement d’un bon de retrait qui justifie la r\u00e9alit\u00e9 du don ;<\/li>\n
- pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles la propri\u00e9t\u00e9 des produits invendus est transf\u00e9r\u00e9e de la personne qui proc\u00e8de au don au b\u00e9n\u00e9ficiaire du don.<\/li>\n<\/ul>\n
Les dons des invendus de produits non alimentaires dont les \u00e9tiquetages sont incomplets ou erron\u00e9s<\/h2>\n
D\u00e9sormais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du don peut prendre en charge un lot de produits dont les mentions d’\u00e9tiquetage sont erron\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 omises, \u00e0 la condition que la personne \u00e0 qui incombe la responsabilit\u00e9 de faire figurer ces informations sur les produits ait communiqu\u00e9 \u00e0 la personne qui proc\u00e8de au don les mentions rectifi\u00e9es ou omises du lot.<\/p>\n
Au moment de la mise \u00e0 disposition du lot de produits au consommateur final, ces mentions doivent lui \u00eatre rendues accessibles au moyen d’un document d’accompagnement dont les indications sont lisibles, pr\u00e9cises, claires et ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles.<\/p>\n
Attention : la rectification des mentions ne peut pas porter sur le num\u00e9ro de lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des ingr\u00e9dients signalant la pr\u00e9sence d’allerg\u00e8nes \u00e0 d\u00e9claration obligatoire, sur les marquages, notices et avertissements relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits impos\u00e9s par les r\u00e9glementations applicables lors de sa mise sur le march\u00e9.<\/p>\n
Exemption de l\u2019obligation de r\u00e9emploi des invendus de produits non alimentaires<\/h2>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les conditions d’exemption de l’obligation de r\u00e9emploi, de r\u00e9utilisation ou de recyclage sont remplies lorsque les produits invendus r\u00e9pondent aux crit\u00e8res cumulatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- il n’existe pas de march\u00e9 ou de demande pour des produits pr\u00e9sentant les m\u00eames fonctions et caract\u00e9ristiques principales que l’invendu, ou aucun de ces produits ne continue d’\u00eatre mis sur le march\u00e9 ;<\/li>\n
- aucune installation de recyclage des mat\u00e9riaux composant majoritairement en masse ces produits n’accepte de les recycler, ou les invendus ne peuvent \u00eatre recycl\u00e9s dans des conditions r\u00e9pondant \u00e0 l’objectif de d\u00e9veloppement durable, en prenant en compte que :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb les installations de recyclage dont il est tenu compte sont celles situ\u00e9es \u00e0 moins de 1 500 km du point d’enl\u00e8vement ;<\/li>\n
- \u25cb sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9pondant \u00e0 l’objectif de d\u00e9veloppement durable les op\u00e9rations de recyclage effectu\u00e9es dans des installations et dont le co\u00fbt est soit :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- – comparable \u00e0 ceux support\u00e9s par d’autres d\u00e9tenteurs de produits invendus comparables, ou de d\u00e9chets – issus de tels produits, dans des quantit\u00e9s comparables ;<\/li>\n
- – inf\u00e9rieur \u00e0 20 % du prix de vente du produit invendu ;<\/li>\n
- – inf\u00e9rieur au double du co\u00fbt de l’\u00e9limination du produit invendu.<\/li>\n<\/ul>\n
Entr\u00e9e en vigueur des mesures<\/h2>\n
Notez que les mesures relatives aux invendus de dons non alimentaires s\u2019appliquent :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2022 pour les produits soumis \u00e0 un principe de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur, pour les produits d’hygi\u00e8ne et de pu\u00e9riculture et pour les \u00e9quipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’\u00e9veil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;<\/li>\n
- \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2023 pour les autres produits.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, sont soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP), les professionnels qui travaillent dans les secteurs suivants :<\/p>\n
- \n
- les emballages servant \u00e0 commercialiser les produits consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par les m\u00e9nages, y compris ceux consomm\u00e9s hors foyer ;<\/li>\n
- les imprim\u00e9s papiers, \u00e0 l’exception des livres \u00e9mis, y compris \u00e0 titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers \u00e0 usage graphique \u00e0 destination des utilisateurs finaux qui produisent des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;<\/li>\n
- les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, qu’ils soient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces \u00e9quipements, y compris les m\u00e9taux rares des appareils \u00e9lectroniques de haute technologie, particuli\u00e8rement les t\u00e9l\u00e9phones et tablettes, puissent \u00eatre collect\u00e9s et r\u00e9employ\u00e9s apr\u00e8s utilisation ;<\/li>\n
- les piles et accumulateurs ;<\/li>\n
- les m\u00e9dicaments ;<\/li>\n
- les \u00e9l\u00e9ments d’ameublement ainsi que les produits rembourr\u00e9s d’assise ou de couchage ;<\/li>\n
- les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destin\u00e9s aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison ;<\/li>\n
- les navires de plaisance ou de sport ;<\/li>\n
- les emballages commercialisant des produits utilis\u00e9s par les professionnels de la restauration ;<\/li>\n
- les produits chimiques pr\u00e9sentant un risque significatif pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement (produits pyrotechniques, produits \u00e0 base d\u2019hydrocarbures, produits d\u2019adh\u00e9sion, d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de r\u00e9paration, solvants et diluants, engrais m\u00e9nagers, encres, produits colorants et teintures pour textiles, etc.) ;<\/li>\n
- les dispositifs d\u2019auto-traitement m\u00e9dicaux qui comportent des \u00e9quipements \u00e9lectriques ;<\/li>\n
- les produits de tabac \u00e9quip\u00e9s d\u2019un filtre en plastique.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette responsabilit\u00e9 sera \u00e9tendue dans prochaines ann\u00e9es :<\/p>\n
- des produits de pu\u00e9riculture suivants :<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"