Facturation \u00e9lectronique : 3 nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n\n- Authentification<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Actuellement, dans le cadre des march\u00e9s priv\u00e9s (rapports B2B), le processus de facturation peut rev\u00eatir 2 formes distinctes :<\/p>\n
\n- un format papier, qui reste le format classique fr\u00e9quemment utilis\u00e9 par les TPE et PME ;<\/li>\n
- un format \u00e9lectronique, \u00e0 la condition toutefois, d\u2019un point de vue fiscal, que le destinataire consente \u00e0 recevoir sa facture sous ce format.<\/li>\n<\/ul>\n
La facture \u00e9lectronique est d\u00e9finie comme une facture ou un flux de factures cr\u00e9\u00e9, transmis, re\u00e7u et archiv\u00e9 sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n
L\u2019\u00e9mission d\u2019une facture \u00e9lectronique n\u00e9cessite que l\u2019authenticit\u00e9 de son origine, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son contenu et sa lisibilit\u00e9 soient garanties, \u00e0 compter de son \u00e9mission et jusqu\u2019au terme de sa p\u00e9riode de conservation.<\/p>\n
Le respect de ces imp\u00e9ratifs peut aujourd\u2019hui s\u2019effectuer par le biais de 3 moyens distincts, \u00e0 savoir :<\/p>\n
\n- l\u2019utilisation d\u2019une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e, cr\u00e9\u00e9e par un dispositif s\u00e9curis\u00e9 et fond\u00e9e sur un certificat \u00e9lectronique qualifi\u00e9 ;<\/li>\n
- l\u2019utilisation d\u2019une forme de message structur\u00e9e selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut \u00eatre trait\u00e9 automatiquement dans des conditions strictement encadr\u00e9es ;<\/li>\n
- l\u2019utilisation d\u2019autres moyens, \u00e0 la condition toutefois que des contr\u00f4les document\u00e9s et permanents soient mis en place par l\u2019entreprise afin d\u2019\u00e9tablir une piste d\u2019audit fiable (PAF) entre la facture \u00e9mise ou re\u00e7ue et la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration qui en est \u00e0 la source : cette PAF doit permettre de reconstituer la chronologie globale du processus de facturation et ce, en justifiant chaque op\u00e9ration par une pi\u00e8ce d\u2019origine document\u00e9e par laquelle il est possible de remonter, de mani\u00e8re ininterrompue, jusqu\u2019\u00e0 la facture, et inversement.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les documents et pi\u00e8ces \u00e9tablis \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, un 4e moyen permettant de s\u2019assurer du respect des imp\u00e9ratifs d\u2019authenticit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 s\u2019ajoute \u00e0 la liste, \u00e0 savoir le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre doit pr\u00e9ciser les conditions d\u2019\u00e9mission, de cachet et de stockage des factures).<\/p>\n
\n- Sanctions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre de la mise en place de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, il est pr\u00e9vu que le non-respect par l\u2019entreprise de l\u2019obligation d\u2019\u00e9mission d\u2019une facture sous une forme \u00e9lectronique est sanctionn\u00e9 par une amende de 15 \u20ac par facture, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.<\/p>\n
De m\u00eame, toute omission ou tout manquement par un op\u00e9rateur de plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire aux obligations de transmission des donn\u00e9es de facturation donne lieu \u00e0 une amende de 15 \u20ac par facture mise \u00e0 la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d’une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac.<\/p>\n
Ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1re infraction commise au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, lorsque l’infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les 30 jours suivant une premi\u00e8re demande de l’administration.<\/p>\n
Cette tol\u00e9rance s\u2019applique d\u00e9sormais \u00e0 :<\/p>\n
\n- l\u2019amende \u00e9gale \u00e0 50 % du montant de la transaction, en cas d\u2019absence de d\u00e9livrance d\u2019une facture ou d\u2019une note et de non-comptabilisation de la transaction concernant les prestations de services comprenant l\u2019ex\u00e9cution de travaux immobiliers fournies \u00e0 des particuliers par un redevable de la TVA ;<\/li>\n
- l\u2019amende de 15 \u20ac pour toute omission ou inexactitude constat\u00e9e dans les factures ou documents en tenant lieu.<\/li>\n<\/ul>\n
Actuellement, dans le cadre des march\u00e9s priv\u00e9s (rapports B2B), le processus de facturation peut rev\u00eatir 2 formes distinctes :<\/p>\n
- \n
- un format papier, qui reste le format classique fr\u00e9quemment utilis\u00e9 par les TPE et PME ;<\/li>\n
- un format \u00e9lectronique, \u00e0 la condition toutefois, d\u2019un point de vue fiscal, que le destinataire consente \u00e0 recevoir sa facture sous ce format.<\/li>\n<\/ul>\n
La facture \u00e9lectronique est d\u00e9finie comme une facture ou un flux de factures cr\u00e9\u00e9, transmis, re\u00e7u et archiv\u00e9 sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n
L\u2019\u00e9mission d\u2019une facture \u00e9lectronique n\u00e9cessite que l\u2019authenticit\u00e9 de son origine, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son contenu et sa lisibilit\u00e9 soient garanties, \u00e0 compter de son \u00e9mission et jusqu\u2019au terme de sa p\u00e9riode de conservation.<\/p>\n
Le respect de ces imp\u00e9ratifs peut aujourd\u2019hui s\u2019effectuer par le biais de 3 moyens distincts, \u00e0 savoir :<\/p>\n
- \n
- l\u2019utilisation d\u2019une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e, cr\u00e9\u00e9e par un dispositif s\u00e9curis\u00e9 et fond\u00e9e sur un certificat \u00e9lectronique qualifi\u00e9 ;<\/li>\n
- l\u2019utilisation d\u2019une forme de message structur\u00e9e selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut \u00eatre trait\u00e9 automatiquement dans des conditions strictement encadr\u00e9es ;<\/li>\n
- l\u2019utilisation d\u2019autres moyens, \u00e0 la condition toutefois que des contr\u00f4les document\u00e9s et permanents soient mis en place par l\u2019entreprise afin d\u2019\u00e9tablir une piste d\u2019audit fiable (PAF) entre la facture \u00e9mise ou re\u00e7ue et la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration qui en est \u00e0 la source : cette PAF doit permettre de reconstituer la chronologie globale du processus de facturation et ce, en justifiant chaque op\u00e9ration par une pi\u00e8ce d\u2019origine document\u00e9e par laquelle il est possible de remonter, de mani\u00e8re ininterrompue, jusqu\u2019\u00e0 la facture, et inversement.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les documents et pi\u00e8ces \u00e9tablis \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, un 4e moyen permettant de s\u2019assurer du respect des imp\u00e9ratifs d\u2019authenticit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 s\u2019ajoute \u00e0 la liste, \u00e0 savoir le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre doit pr\u00e9ciser les conditions d\u2019\u00e9mission, de cachet et de stockage des factures).<\/p>\n
- \n
- Sanctions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre de la mise en place de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, il est pr\u00e9vu que le non-respect par l\u2019entreprise de l\u2019obligation d\u2019\u00e9mission d\u2019une facture sous une forme \u00e9lectronique est sanctionn\u00e9 par une amende de 15 \u20ac par facture, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.<\/p>\n
De m\u00eame, toute omission ou tout manquement par un op\u00e9rateur de plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire aux obligations de transmission des donn\u00e9es de facturation donne lieu \u00e0 une amende de 15 \u20ac par facture mise \u00e0 la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d’une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac.<\/p>\n
Ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1re infraction commise au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, lorsque l’infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les 30 jours suivant une premi\u00e8re demande de l’administration.<\/p>\n
Cette tol\u00e9rance s\u2019applique d\u00e9sormais \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- l\u2019amende \u00e9gale \u00e0 50 % du montant de la transaction, en cas d\u2019absence de d\u00e9livrance d\u2019une facture ou d\u2019une note et de non-comptabilisation de la transaction concernant les prestations de services comprenant l\u2019ex\u00e9cution de travaux immobiliers fournies \u00e0 des particuliers par un redevable de la TVA ;<\/li>\n
- l\u2019amende de 15 \u20ac pour toute omission ou inexactitude constat\u00e9e dans les factures ou documents en tenant lieu.<\/li>\n<\/ul>\n
- Sanctions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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