{"id":7247,"date":"2023-01-10T05:55:00","date_gmt":"2023-01-10T04:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/agents-immobiliers-carnet-dinformation-et-places-de-parking-en-copropriete-quoi-de-neuf\/"},"modified":"2023-01-10T05:55:00","modified_gmt":"2023-01-10T04:55:00","slug":"agents-immobiliers-carnet-dinformation-et-places-de-parking-en-copropriete-quoi-de-neuf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/agents-immobiliers-carnet-dinformation-et-places-de-parking-en-copropriete-quoi-de-neuf\/","title":{"rendered":"Agents immobiliers, carnet d\u2019information et places de parking en copropri\u00e9t\u00e9 : quoi de neuf ?"},"content":{"rendered":"

La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) veille \u00e0 la bonne application de la r\u00e9glementation, notamment en mati\u00e8re immobili\u00e8re. Quels sont les r\u00e9sultats de sa derni\u00e8re enqu\u00eate ? Au-del\u00e0 de cela, focus sur les derni\u00e8res nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019immobilier qui pourraient vous int\u00e9resser\u2026<\/p>\n

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Professionnels de l\u2019immobilier : des progr\u00e8s \u00e0 faire, selon la DGCCRF !<\/h2>\n

La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a men\u00e9 une enqu\u00eate sur les professionnels de l\u2019immobilier en 2020. Il en ressort, outre une information pr\u00e9contractuelle et contractuelle \u00e0 am\u00e9liorer, de nombreux manquements sur les bar\u00e8mes des honoraires et sur les informations mentionn\u00e9es sur les annonces.<\/p>\n

Ainsi, sur 1 006 \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s, la DGCCRF indique avoir calcul\u00e9 un taux d\u2019anomalie de 62,5 % !<\/p>\n

Sortie du carnet d\u2019information du logement<\/h2>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs afin d\u2019am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements.<\/p>\n

Un outil \u00e9tait toutefois particuli\u00e8rement attendu : le carnet d\u2019information du logement.<\/p>\n

Issu de la loi \u00ab Climat et r\u00e9silience \u00bb d\u2019ao\u00fbt 2021, ce carnet doit \u00eatre \u00e9tabli pour chaque logement dont la construction ou les travaux de r\u00e9novation affectant la performance \u00e9nerg\u00e9tique font l\u2019objet d\u2019une demande de permis de construire ou d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e depuis le 1er janvier 2023.<\/p>\n

Il doit comprendre certains \u00e9l\u00e9ments, que le Gouvernement vient de pr\u00e9ciser <\/a>(liste de mat\u00e9riaux, diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, etc.).<\/p>\n

Les travaux de r\u00e9novation d\u2019un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance \u00e9nerg\u00e9tique et qui donnent lieu \u00e0 la cr\u00e9ation du carnet d\u2019information ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9s<\/a>. On retrouve, par exemple, les travaux d\u2019isolation thermique des toitures, les travaux d\u2019isolation thermique des murs donnant sur l\u2019ext\u00e9rieur, etc.<\/p>\n

Copropri\u00e9t\u00e9 : est-il possible de vendre des places de stationnement destin\u00e9es aux visiteurs ?<\/h2>\n

Le Gouvernement a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de soumettre la vente de places de stationnement des copropri\u00e9t\u00e9s destin\u00e9es aux visiteurs \u00e0 une autorisation du maire.<\/p>\n

Sa r\u00e9ponse est n\u00e9gative. Il n\u2019envisage pas d\u2019\u00e9volution r\u00e9glementaire \u00e0 ce sujet, car cela risquerait d\u2019emp\u00eacher le syndicat des copropri\u00e9taires ou un copropri\u00e9taire de c\u00e9der son lot.<\/p>\n

Source<\/span> :<\/p>\n