{"id":7234,"date":"2023-01-06T05:45:00","date_gmt":"2023-01-06T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/chr-des-precisions-reglementaires-a-la-carte\/"},"modified":"2023-01-06T05:45:00","modified_gmt":"2023-01-06T04:45:00","slug":"chr-des-precisions-reglementaires-a-la-carte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/chr-des-precisions-reglementaires-a-la-carte\/","title":{"rendered":"CHR : des pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires\u2026 \u00e0 la carte !"},"content":{"rendered":"

La fin de l\u2019ann\u00e9e 2022 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par quelques modifications et pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires int\u00e9ressant les professionnels du CHR (caf\u00e9s, h\u00f4tellerie et restauration). Au menu : les terrasses chauffantes, la \u00ab distinction Palace \u00bb et l\u2019aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac.<\/p>\n

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Interdiction des terrasses chauffantes : valables pour les bancs ?<\/h2>\n

Pour rappel, depuis le 31 mars 2022, les professionnels occupant un espace public ext\u00e9rieur (terrasse de bar et restaurant par exemple) ont l\u2019interdiction d\u2019y installer un syst\u00e8me de chauffage ou de climatisation.<\/p>\n

Pour contourner cette interdiction, certains entrepreneurs ont install\u00e9 des bancs chauffants.<\/p>\n

Cette pratique est-elle licite ?<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, r\u00e9pond le Gouvernement : l’utilisation de bancs chauffants sur le domaine public (par exemple en terrasse de bar) n\u2019est absolument pas autoris\u00e9e !<\/p>\n

Les professionnels qui ont recours \u00e0 cette pratique encourent donc une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 1 500 \u20ac. En cas de r\u00e9cidive, ce montant peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac pour les personnes physiques et jusqu\u2019\u00e0 15 000 \u20ac pour les personnes morales.<\/p>\n

H\u00f4tels : modification de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la \u00ab distinction Palace \u00bb<\/h2>\n

Pour rappel, certains h\u00f4tels 5 \u00e9toiles pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques exceptionnelles peuvent obtenir la \u00ab distinction Palace \u00bb, qui permet une meilleure reconnaissance sur le plan international.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions d’attribution de la \u00ab distinction Palace \u00bb qui devaient cesser d\u2019\u00eatre valables entre le 9 juin 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2023, le resteront finalement jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

D\u00e9bitants de tabac : modification de l\u2019aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, pour financer leurs investissements en vue de s\u00e9curiser leur local commercial et la r\u00e9serve o\u00f9 ils stockent le tabac, les d\u00e9bitants de tabac peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re.<\/p>\n

Ce dispositif fait l\u2019objet de quelques am\u00e9nagements, applicables aux demandes re\u00e7ues \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019aide est accord\u00e9e pour acheter et faire installer des mat\u00e9riels neufs, par des professionnels du secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9, pour s\u00e9curiser les d\u00e9bits de tabac.<\/p>\n

Par ailleurs, la proc\u00e9dure en cas de transmission d\u2019un dossier de demande incomplet est compl\u00e9t\u00e9e : le demandeur est inform\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR), qu’il doit transmettre \u00e0 l’administration les pi\u00e8ces manquantes pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter la notification de la lettre.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, son dossier est rejet\u00e9 et aucune nouvelle demande ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, quel que soit le mat\u00e9riel concern\u00e9, dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la notification \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 de cette d\u00e9cision de rejet.<\/p>\n

Source :<\/p>\n