{"id":7229,"date":"2023-01-06T05:49:00","date_gmt":"2023-01-06T04:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/opposition-sur-cheque-a-manier-avec-precautions\/"},"modified":"2023-01-06T05:49:00","modified_gmt":"2023-01-06T04:49:00","slug":"opposition-sur-cheque-a-manier-avec-precautions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/opposition-sur-cheque-a-manier-avec-precautions\/","title":{"rendered":"Opposition sur ch\u00e8que : \u00e0 manier avec pr\u00e9cautions"},"content":{"rendered":"

Insatisfait d\u2019une formation suivie, un professionnel d\u00e9cide d\u2019en bloquer le paiement en contactant sa banque et en formant une opposition sur ch\u00e8que. Inform\u00e9e de cette situation, la formatrice d\u00e9cide de porter plainte contre le professionnel. Pour quel r\u00e9sultat ?<\/p>\n

\n

L\u2019opposition sur ch\u00e8que : une proc\u00e9dure (tr\u00e8s) encadr\u00e9e<\/h2>\n

Un professionnel s\u2019inscrit \u00e0 une formation sur le th\u00e8me de l\u2019hygi\u00e8ne alimentaire. N\u2019\u00e9tant pas satisfait de l\u2019enseignement suivi, et se souvenant avoir pay\u00e9 par ch\u00e8que, il se rapproche de sa banque et forme une opposition sur ch\u00e8que, en d\u00e9clarant que le moyen de paiement a \u00e9t\u00e9 perdu.<\/p>\n

S\u2019apercevant de la man\u0153uvre, la formatrice d\u00e9cide de porter plainte pour opposition au paiement d’un ch\u00e8que avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.<\/p>\n

Le professionnel r\u00e9plique et d\u00e9cide de saisir un juge civil pour demander l\u2019annulation du contrat pass\u00e9 avec la formatrice.<\/p>\n

Motif invoqu\u00e9 : la pi\u00e8tre qualit\u00e9 de la formation s\u2019assimile, selon lui, \u00e0 une mauvaise ex\u00e9cution du contrat par la formatrice.<\/p>\n

Ce qui convainc le juge civil qui prononce la r\u00e9solution du contrat et, par cons\u00e9quent, valide le fait que la formatrice n\u2019a pas droit au paiement initialement convenu.<\/p>\n

\u00c0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la formatrice, un autre juge, p\u00e9nal cette fois-ci, est saisi. Pour se d\u00e9fendre des accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre, le professionnel indique qu\u2019aujourd\u2019hui, il ne doit rien \u00e0 la formatrice\u2026 d\u00e9cision du juge civil \u00e0 l\u2019appui. Les poursuites p\u00e9nales n\u2019ont donc plus lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

\u00ab Aujourd\u2019hui\u2026 \u00bb, c\u2019est justement le probl\u00e8me pour le juge p\u00e9nal. Puisqu\u2019au moment de faire opposition sur le ch\u00e8que, en plus d\u2019avoir invoqu\u00e9 un motif erron\u00e9 (la perte du ch\u00e8que), rien ne permettait d\u2019\u00e9tablir que la prestation de la formatrice n\u2019\u00e9tait pas qualitative et que le contrat serait annul\u00e9.<\/p>\n

Pour ce juge, lorsque le professionnel a fait opposition, il avait bien l\u2019intention de porter atteinte aux droits de la formatrice\u2026 Il doit donc \u00eatre sanctionn\u00e9 pour cela !<\/p>\n

Pour rappel, les motifs permettant de faire opposition \u00e0 un ch\u00e8que sont limit\u00e9s. Il s\u2019agit :<\/p>\n