{"id":7227,"date":"2023-01-06T05:50:00","date_gmt":"2023-01-06T04:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/le-compte-personnel-de-formation-quels-changements\/"},"modified":"2023-01-06T05:50:00","modified_gmt":"2023-01-06T04:50:00","slug":"le-compte-personnel-de-formation-quels-changements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/le-compte-personnel-de-formation-quels-changements\/","title":{"rendered":"Le compte personnel de formation : quels changements ?"},"content":{"rendered":"

Le compte personnel de formation (CPF) fait peau neuve au travers de plusieurs mesures r\u00e9cemment adopt\u00e9es concernant l\u2019interdiction du d\u00e9marchage commercial, la mobilisation obligatoire des droits inscrits et l\u2019abondement du compte du salari\u00e9 lanceur d\u2019alerte. On vous dit tout !<\/p>\n

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Interdiction du d\u00e9marchage au CPF<\/h2>\n

Face \u00e0 la recrudescence des arnaques au compte personnel de formation (CPF), la loi prohibe d\u00e9sormais toute prospection des titulaires d\u2019un CPF faite \u00e0 des fins de collecte de donn\u00e9es ou en vue de conclure des contrats portant sur des actions de formation.<\/p>\n

Cette interdiction vaut quel que soit le canal utilis\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone, sms, mail ou r\u00e9seaux sociaux).<\/p>\n

Les plus t\u00eatus s\u2019exposent \u00e0 une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75 000 \u20ac pour une personne physique et 375 000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n

Afin de s\u2019assurer de la rigueur des organismes de formation, la loi leur impose d\u00e9sormais un r\u00e9f\u00e9rencement sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e (moncompteformation.fr<\/a>).<\/p>\n

Pour l\u2019obtenir, l\u2019organisme devra justifier d\u2019un certain nombre de conditions et notamment, de la r\u00e9gularit\u00e9 de son enregistrement. Il devra \u00e9galement produire toutes les pi\u00e8ces justificatives requises.<\/p>\n

Si l\u2019organisme ne r\u00e9pond pas ou plus \u00e0 l\u2019une des conditions requises, il fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n

En cas de fraude au CPF et de d\u00e9tournement des fonds per\u00e7us ind\u00fbment, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre une contrainte (document ayant valeur de jugement et qui permet de saisir les biens du fraudeur, sauf opposition).p><\/p>\n

De plus, si elle constate la mobilisation par le titulaire du CPF de droits indus ou une mobilisation en violation de la r\u00e9glementation ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du service, elle peut proc\u00e9der au recouvrement de l’indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l’objet d’une inscription ult\u00e9rieure sur le compte.<\/p>\n

Abondement sanction du CPF du salari\u00e9 lanceur d\u2019alerte par l\u2019employeur<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, le statut de lanceur d\u2019alerte a \u00e9volu\u00e9 depuis le 1er septembre 2022.<\/p>\n

Parmi les nouveaut\u00e9s, il est notamment pr\u00e9vu qu’en cas de litige relatif \u00e0 la rupture du contrat de travail cons\u00e9cutive au signalement d’une alerte, l\u2019employeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 abonder le CPF du lanceur d\u2019alerte, en compl\u00e9ment d\u2019autres sanctions.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions sont d\u00e9sormais apport\u00e9es concernant cet abondement.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, en cas de litige, si le Conseil des prud\u2019hommes condamne l\u2019employeur \u00e0 abonder le CPF du salari\u00e9, il doit tenir compte du montant des droits inscrits sur le compte du lanceur d\u2019alerte et du plafond de droits de 8 000 \u20ac.<\/p>\n

Notez que la condamnation ne peut exc\u00e9der la diff\u00e9rence entre ces 2 montants.<\/p>\n

En cas de condamnation, l\u2019employeur doit verser la somme en question \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, qui alimentera ensuite le CPF du lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n

Pour cela, l\u2019employeur doit adresser \u00e0 la caisse toutes les informations n\u00e9cessaires et notamment :<\/p>\n